Art. 1er. Il est fait concession définitive à la nommée Mariam Bint Abdallah d’une parcelle de Lerrain sise au village du Bender Djedid, d’une superficie totale de 110 mq 43, et sur laquelle elle à édifié une maison en pierres de 3 m. 50 de hauteur.<\/p>\n
Art. 2. Celle concession est limitée de la façon suivante, conformément au plan annexe :<\/p>\n
Au Nord, par Pavenue n° 2;<\/p>\n
Au Sud, par une paillotte mitoyenne à la dite concession;<\/p>\n
A L’Est, par le boulevard n° 8 ;<\/p>\n
À l’Ouest, par le boulevard n° 7.<\/p>\n
La concessionnaire ne pourra, sous aucun prétexte, si ce n’est avec l’autorisation de l’Administration, modifier en quoi que ce soit la forme et la superficie du terrain concédé.<\/p>\n
Art. 3 La présente concession est faite à titre gratuit.<\/p>\n
Art. 4 La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles,<\/p>\n
évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 5. Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions : ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à<\/p>\n
la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 6. Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais de la concessionnaire et par ses soins au bureau de l’Enregistrement et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de arrêté.<\/p>\n
Art. 7 Le présent arrété sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el insére au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198205","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"77-150-1909","comment":"accordant, \u00e0 titre d\u00e9finitif, \u00e0 Mariam Bint Abdallah une parcelle de terrain sise au village du Benjer Djedid.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 11 février 1909 par laquelle la nommée Mariam Bint Abdallah<\/p>\n
sollicite la concession définitive d'une parcelle de terrain sise au village du Bender<\/p>\n
Djedid, sur laquelle elle a édifié une maison en pierres ;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef de Service des Travaux Publies et le plan y annexé;<\/p>\n
Vu L'avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du<\/p>\n
13 avril 1909 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le secrétaire Général,<\/p>\n
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