Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Abdou Wassé, entrepreneur à Djibouti, du lot n° 100 du plan cadastral de Djibouti, d’une surface totale de 487 mq 95.<\/p>\n
Art. 2. Cette concession deviendra définitive dans le délai d’une année moyennant le paiement du prix du terrain calculé à raison de 1 fr. 20 le mètre carré et aux conditions suivantes.<\/p>\n
1° Paiement d’avance, et préalablement à la délivrance du titre de concession provisoire, de la première moitié du prix du ter.<\/p>\n
rain concédé, Ce premier versement restera acquis à la Gélonie quelle que soit la suite<\/p>\n
donnée par le concessionnaire. La deuxième partie sera payable six mois après.<\/p>\n
2° Obligation de bâtir dans le délai de 12 mois une maison en pierres avec élage dont le plan devra être au préalable approuvé par J’Administrætion ;<\/p>\n
3° Construction d’une véranda dans l’alignement de la rue du Commerce et dans la rue bordant ladite concession du côté Est.<\/p>\n
Dans le cas où le concessionnaire n’aurait pas rempli, dans le délai fixé, les conditions ci-dessus stipulées, il serait mis en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois Si<\/p>\n
étte mise en demeure restait sans effet, la déchéance serait prononcée et le terrain convédé ferait retour à la Colonie dans l’état où il se trouverait.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 4 Les dispositions des arrêtés sur le régime de concessions ainsi que toutes les<\/p>\n
réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables<\/p>\n
à la concession’ qui fait Fobjet du présent arrèté. <\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire<\/p>\n
seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement<\/p>\n
et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Ladite concession ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation du<\/p>\n
Gouvernement.<\/p>\n
Art. 7. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198210","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"78-150-1909","comment":"accordant \u00e0 titre provisoire, au sieur Abdou Wass\u00e9, le lot n\u00b0 100 du plan cadastral de Djibouti.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 18 mars 1909 accordant à titre provisoire à la Compagnie de l'Afrique Orientale le lot n° 151 bis du plan cadastral de Djibouti en ét hange du lot n° 100,<\/p>\n
Vu la lettre du 25 mars 1909 par laquelle le sieur Abdou Wassé sollicite la concession du lot n° 100 devenue libre à la suite de léchange faite par la Compagnie de l'Afrique Orientale avec l'Administration ;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publies à ce sujet;<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du<\/p>\n
13 avril 1909 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu, <\/p>\n
<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le secrétaire Général,<\/p>\n
CASTAING.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192208,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82401","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198210\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202612,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198210\/revisions\/202612"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198210"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}