Art. 1er. — À partir du premier mai 1909 le délai de prescription des mandats-poste est réduit de 3 ans à un an.<\/p>\n
Ce délai est également applicable aux valeurs de toute nature confiées à la Poste ou<\/p>\n
trouvées dans le service.<\/p>\n
Le délai d’un an court, pour les sommes versées au guichet, à partir du jour de leur versement et pour les autres à partir du jour où elles ont été déposées ou trouvées dans le service.<\/p>\n
Art 2. — Les mandats d’articles d’argent perdus ou détruits, dont le paiement ou le remboursement est réclamé dans le délai d’un an à partir du jour de l’émission des titres, sont remplacés par des autorisations de paiement valables pendant le délai de six mois qui suit l’expiration du délai de prescription.<\/p>\n
fr. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent annulées.<\/p>\n
Art. 4. — Le Secrétaire général et le Chef du Service des Postes et des Télégraphes, sont<\/p>\n
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198214","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"82-150-1909","comment":"r\u00e9duisant de 3 ans \u00e0 un an le d\u00e9lai de prescription des mandats-poste et valeurs de toute nature confi\u00e9es \u00e0 la Poste.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 184 rendue applicable à la Colonie par décret<\/p>\n
du 18 juin 1884.<\/p>\n
Vu l'arrêté du 3 septembre 1907 portant promulgation dans la Colonie des lois et décrets concernant l'organisation du service postal ;<\/p>\n
Vu l'arrêté de même date portant organisation du Service des Postes et des Télégraphes à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 3 septembre et 28 décembre 1907 concernant le rattachement à<\/p>\n
l'Office Postal de Djibouti du service des mandats-poste :<\/p>\n
Vu le décret du 30 septembre 1899 portant application aux colonies de la loi du 4 avril 1898 et promulgué à la Côte Française des Somalis par arrêté du 30 novembre 1899 ;<\/p>\n
Vu les instructions de la dépêche ministérielle du 2 mars 1909;<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire Général;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le secrétaire Général,<\/p>\n
CASTAING.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192208,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82405","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198214","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198214\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202628,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198214\/revisions\/202628"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198214"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198214"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198214"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}