Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Saïd Salem Saïd, demeurant à Djibouti d’une parcelle de terrain, sise au plateau à Djibouti, à proximité du marché couvert, d’une superficie totale de 569 mq. 85 suivant plan annexé.<\/p>\n
Celte parcelle de terrain affectant la forme d’un d’un quadrilatère convexe est délimitée ainsi qu’ il suit :<\/p>\n
Le côté du quadrilatère faisant face au Nord a 17 m. de longueur et est situé dans l’alignement du mur de la mosquée, Le côté faisant face à l’Est est perpendiculaire au premier el a pour longueur 55 m, 80, Les<\/p>\n
deux autres côtés Faisant face à l’Ouest se coupent en un point tel que la perpendiculaire abaissée de ce point sur le côté oppose la coupe en un point situé à 27 mm. 50 du sommet Nord et à 18 on. 0 du sommet Sud.<\/p>\n
Cette concession est séparée du marché par une rue de 6 mètres.<\/p>\n
Art. 2. — Cette concession deviendra définitive css le délai d’une année moyennant le paie ment du prix du terrain fixé à francs le mètre carré el aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° Paiement d’avance de la première moitié du prix du terrain concédé.<\/p>\n
La deuxième moitié sera payable six mois après.<\/p>\n
2° Obligation de bâtir «Luis le délai maximum de 12 mois un immeuble en pierres à étage avec véranda dont le plan devra être soumis à l’examen du Chef du services des Travaux Publics et approuvé par<\/p>\n
l’Administration.<\/p>\n
Dans le cas ou les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies dans le délai fixé, le concessionnaire serait mis en demeure de satis faire aux obligations qui lui sont imposées.<\/p>\n
Si celte mise en demeure restait sans effet la déchéance du concessionnaire serait prononcée et le terrain ferait retour à la Colonie, libre de toutes charges et le premier versement effectué par le concessionnaire resterait définitivement , acquis à la Colonie.<\/p>\n
Art. 3. — Toute substitution de tiers au concessionnaire toute cession à titre gratuit ou onéreux, consentie par celui-ci, durant la période de concession provisoire, devra recevoir l’agrément préalable de l’Administration.<\/p>\n
Art. 4.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 5.— Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite, en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 6. Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté seront remplies, aux frais du concessionnaire, et par ses soins, au bureau de l’Enregistrement et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la Lettre du 13 mai 1909 par laquelle le sieur Saïd Salem Saïd sollicite la concession d’une parcelle de terrain sise à Djibouti à proximité du marché couvert en vue d’y construire un immeuble en pierres à étage avec véranda.<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics et le plan y annexé ;<\/p>\n
vu l’avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 4 juin 1900.<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire-Général.<\/p>\n
CASTAING.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192211,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82498","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198305","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198305\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202608,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198305\/revisions\/202608"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198305"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198305"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}