Art. 1er. — Il est fait concession définitive a M. Roussillon. jardinier à Ambouli, des lois n° 5, 6, 7 et 8 du plan cadastral d’Ambouli, 1re section, qui lui avaient etc concédés à titre provisoire par les arrêtés des 23 mai et 10 octobre 1908.<\/p>\n
Art. 2.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions des arrêtés sur le régime «les concessions, ainsi «pie toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suit en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire, et par ses soins an bureau de l’enregistrement et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 23 mai 1908 transférant à M.Roussillon, jardinier à Ambouli, le lot de terrain n° 7, du plan cadastral d'Ambouli, 1re section, précédemment concédé, à titre provisoire, au sieur Saïd Moti ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 10 octobre 1908 accordant à M. Roussillon, la concession provisoire des lots n° 5, 6, et 8 du même plan ;<\/p>\n
Vu la lettre du 44 avril 1909 par laquelle M. Rioussillon sollicite concession définitive des lots de terrain ci- dessus désignés qu'il à mis en valeur conformément aux obligations qui lui ont été imposées par les arrêtes de concessions provisoires susvisés :<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics en date du 3 juin 1909 :<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du juin 1909.<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire-Général.<\/p>\n
CASTAING.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192211,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82501","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202613,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198308\/revisions\/202613"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198308"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}