Art. 1er, — Il est fait concession provisoire à la Compagnie de l’Afrique orientale, représentée par M. de Lenferna, son administrateur délégué, du lot n° 151 bis du plan cadastral de Djibouti, en échange du lot n° 100 du même plan d’une surface de 487 mq 95 appartenant à la Compagnie de l’ Afrique Orientale.<\/p>\n
Le lot n° 151 bis, faisant l’objet de la présente concession el avant superficie totale de 561 mq 71 est limité comme suit ;<\/p>\n
– Au Nord, par une rue de 10 mètres ;<\/p>\n
– Au Sud, par une rue de 1% mètres;<\/p>\n
– A l’Est, par le lol portant le n° 151<\/p>\n
– A l’Ouest, par le Boulevard Bouhoure.<\/p>\n
<\/p>\n
Art,2.— de La présente concession est late aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° La Compagnie de lFAfrique Orientale devra immédiatement livrer à l’Administration locale le lot n° 100 dans Pétat où il se trouve et acquitter au Trésor le montant de la différence de superficie existant entre le lot concédé et le lot n° 100, calculée à raison de 1 fr. 20 le mètre carré. soit 8S$ fr. 51 pour 73 mq. 76 <\/p>\n
2° La Compagnie concessionnaire devra édifier, dans le délai d’un an, à compter de la publication du présent arrêté, au Journal Officiel de la Colonie, une maison en pierres à étage, couvrant au moins la moitié de la superficie concédée, La façade de cet immeuble, sur le boulevard Bouhoure, devra être construite avec arcades en pierres et véranda édifiées sur l’alignement dudit boulevard.<\/p>\n
Le plan de immeuble à édifier devra au préalable avoir été approuvé par l’Administration.<\/p>\n
<\/p>\n
Art.3. — Dans le cas où les conditions ci-dessus stipulées n’auraient pas été remplies dans le délai fixé, la Compagnie de l’Afrique Orientale serait mise en demeure de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées dans un nouveau délai de six mois. Si cette mise en demeure restait sans effet, la déchéance du concessionnaire serait prononcée par le Gouverneur en Conseil d’Administration et le terrain ferait retour à la Colonie dans l’état où il se trouverait.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. — Toute substitution de tiers au concessionnaire, toute cession à titre gratuit ou onéreux, consentie par celui-ci durant la période de concession provisoire, devra recevoir l’agrément préalable de l’Administration.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — La Compagnie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions, ou revendications des liers,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Les dispositions des arrétés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arretè.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Les formalités d enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire, et par ses soins au bureau de lEnregistrement, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du prése nt ai res :<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrete sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et insere au Journal Offictel di la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198414","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"61","comment":" accordant \u00e0 titre provisoire, \u00e0 la Compagnie de L'Afrique Orientale, le lot n\u00b0 151 bis en \u00e9change du lot n\u00b0 100,","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'honneur.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 seplembre 1844. rendue applicable à la Colome par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrèlés des 17 janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu larrèté du 50 mai 1906 accordant à titre provisoire, au sieur Abdou Wassé, la concession provisoire du lot n° 100 du plan cadastral de Djibouti :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre du 22 février 1909 par laquelle M. de Lenferna, Administrateur délégué de la Compagnie de l'Afrique Orientale, demande, au nom de la dite Compagnie à échanger contre le lot n° 151 bis, le lot n° 100 qu'il a acquis d'Abdou Wassé, suivant acte de vente à réméré, enregistré, reçu par M° Roucou, greffier-notaire à Djibouti, le 29 mars 1908.<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du service des Travaux publics :<\/p>\n
Vu Favis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 13 mars 1909.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
Par le Gouverneur<\/p>\n
Le Secrétaire général,<\/p>\n
CASTAING.<\/p>\n
P. PASCAL.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192209,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82607","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202683,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198414\/revisions\/202683"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192209"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198414"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}