Article premier. — Est accordée à litre definitif à M. Vorpérian, négociant à Djibouti, la concession du lot de terrain N\u00a0\u00bb 15 du plan cadastral «le Djibouti.d’unesurface de 141 mq 2 4.qui lui avait été accordée à litre provisoire<\/p>\n
par arrêté du 30 Mai 1906.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. -M. Vorpérian devra verser immédiatement au Trésor le montant intégral du prix du terrain concédé à raison de t fr. 50 par mètre carré. Si cette condition n’élait pas remplie le présent arrêté serait annulé de plein droit.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournil au conces sionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des tiers.mm plus que pour la contenance indiquée m² plan.<\/p>\n
<\/p>\n
La parcelle de terrain bordant ladite coneession sur laquelle M. Vorpérian a fait édifier une véranda reste domaine publie.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que tous les réglements qui pourront intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Los formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive seront remplies parle concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans le délai d’un mois à compterdu jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198429","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"218","comment":" conc\u00e9dant \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e0 M. Vorp\u00e9rian le lot de terrain N\u00b0 15 du plan cadastral de Djibouti.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'honneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er 1892 et 13 Novembre 1899 sur le régime des concessions :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l’arrêté du 30 Mai 1906 accordant à M.Vorpérian, négociant à Djibouti,la concession provisoire du lot de terrain N° 15 du plan cadastral de Djibouti :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la demande faite par M.Vorpérian en orpérian en vue d'obtenir la concession définitive du dit terrain.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu lerapport du chef du service des travaux publies en date du 15 Novembre 1907 établissant que la superficie du lot de terrain N° 15 du plan cadastral de Djibouti, accordé à M.Vorpérian par arrêté du 30 Mai 1906,n’est que de 141 mq 24 au lieu de 187 ma 272, surface fixée dans l’arrêté précité ;<\/p>\n
<\/p>\n
Considérant que M. Vorpérian a mis totalement en valeur le terrain qui lui à été concedeé.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 19 Novembre 1907;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 Novembre 1907;<\/p>\n
<\/p>\n
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P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192219,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82622","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203020,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198429\/revisions\/203020"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198429"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}