Art. 1er. — Est annulé l’arrêté du 19 février 1907 ouvrant dans les écritures administralives et dans celles du Trésor un compte spécial intitulé \u00a0\u00bb Immeubles du Service Local détériorés par les cyclones d’août 1906, leur compte de réparations, classé dans la catégorie des correspondants des Trésoriers-payeurs coloniaux ”.<\/p>\n
Art. 2. — Les opérations, tant de recettes que de dépenses, de ce compte sont rattachées au budget du service local pour l’exercice 1908.<\/p>\n
ART. 3. — A cet eflel, ilest ouvert au dit budget, aux receltes extraordinaires,un chapitre unique intilulé : \u00a0\u00bb Produit du compte spécial, Immeubles du Service localdétériorés par les cyelones d’août 1906 et comprenant la somme de 107,537 fr. 64 provenant des trois prélèvements sur la caisse de réserve autorisés par les arrêtés des 12 septembre 1906, 19 juin 1907 et 4 avril 1908.<\/p>\n
Art. 4. — Il est ouvert également au dit budget, aux dépenses extraordinaires, un chapitre unique intitulé : Dépenses du compte spécial ‘ Immeubles du service local détériorés par les cyelones d’août 1906 \u00ab\u00a0sur lequel seront imputées loutes les dépenses faites au titre du compte spécial.<\/p>\n
Ant. 5. — Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198525","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"116-140-1908","comment":"annulant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 1907 ouvrant dans les \u00e9critures administratives et celles du Tr\u00e9sor un compte sp\u00e9cial intitul\u00e9 \" Immeubles du Service Local d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par les cyclones d'ao\u00fbt 1906, etc... \u201d.","visas":"
Vu l'ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu: 1° l'arrêté du 12 septembre 1906 autorisant le prélèvement sur la caisse de réserve d'une somme de soixante-quinze mille francs pour faire faceaux réparations des immeubles du service local détériorés par les cyclones des 22 et 31 août 1906 ; 2° l'arrêté du 19 février 1907 ouvrant dans les écritures administratives et dans celles du Trésor un compte spécial intitulé : “ Immeubles du service local détériorés par les cyclones d'août 1906, leur compte de réparations ” qui sera classé dans la catégorie des correspondants des trésoriers coloniaux ; 3° l'arrêté du 4 avril 1908 prélevant une somme de 15.000 fr. sur la caisse de réserve pour être aflectés au paiement des dépenses des travaux des immeubles détéroriés par les cyclones de 1906 ;<\/p>\n
4° l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1907 abrogeant l’arrèté du 12 septembre 1906, ouvrant<\/p>\n
au budget local de 1906 des crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 75.000 fr. ; 5° la décision du Gouverneur en date du 19 juin 1907, prise en Conseil d'Administration et prescrivant le versement au compte “ Immeubles du Service Local détéroriés par les cyclones d'août 1906, leur compte de réparations ” de la somme de 17.537 fr. 64 représentant le reliquat de la somme de 29.000 fr. qui avait été prélevée en 1906 sur la caisse de réserve pour la continuation des travaux<\/p>\n
de construction de l'hôpital intercolonial de Djibouti, <\/p>\n
Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle du 1er mai 1908, n° 164 ;<\/p>\n
Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies. <\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire Général ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Par le Gouverneur<\/p>\n
Le Secrétaire Général,<\/p>\n
CASTAING.<\/p>\n
<\/p>\n
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