La Commission permanente de réception des colis de successions provenant de militaires, décédés aux Colonies, fonctionnant à Marseille a fait remarquer dernièrement que sa tâche est notablement compliquée par suite du peu de soins qu’apportent souvent les expéditeurs dans l’emballage des colis.<\/p>\n
Fréquemment, en effet, ceux-ci sont fermés au moyen d’une simple corde dont les extrémités réunies sont fixées sur le couvercle au moyen d’un scellé à la cire.<\/p>\n
Au cours des manipulations, des chargements, arrimages et déchargements à bord des navires, il est presque impossible d’empécher les ouvriers de saisir les colis par les cordes qui offrent une prise plus facile.<\/p>\n
Il en résulte que Île scellé, d’ailleurs peu adhérent, est souvent arraché, voire même complétement brisé.<\/p>\n
Souvent aussi la corde, trop faible pour supporter le poids du colis, se rompt et rien ne garantit plus l’intégrité du contenu.<\/p>\n
D’où l’obligation pour la Commission de procéder à l’ouverture et à l’inventaire, ce qui entraine une perte de temps et des frais de réemballage.<\/p>\n
Or, l’article 26 de l’instruction de 1906, prescrit que, outre les scellés réglementaires, chaque colis comportera, toutes les fois que la chose sera possibie, un cerclage croisé sur chaque face, fait avec un fil de fer dont les deux bouts extérieurs seront, au moyen d’une pince, noyés dans un plomb portant une inscription expacite en relief « Successions militaires » sur la face et le nom de la localité sur le revers.<\/p>\n
Il y a intérêt à rendre obligatoires ces prescriptions et, par suite, à pourvoir tous les services expéditeurs d’une pince à plomber ;<\/p>\n
je vous autorise, en conséquence, à faire l’achat de cet outil et de ses accessoires sur les crédits du chapitre 50, art. 7 « service commun et réserve » qui vous sont délégués.<\/p>\n
Il convient donc de prescrire dès maintenant d’une manière absolue l’emploi de cordes ou de ficelles pour la fermeture des colis ; rexpérience a démontré en effet que les colis fermés au moven de fil de fer, que ce fil soit plombé ou même simplement scellé à la cire, arrivent loujours en bon état, à moins qu’ils n’aient été l’objet d’une tentative d’effraction.<\/p>\n
Pour éviter les autres causes de confusion et d’erreurs dans la liquidation des produits en nature, on devra se conformer avec soin aux prescriptions contenues à l’article 26 de l’instruction du 47 mai 1906, modifiée et complétée à la date du 26 mai 1908. Il conviendra notamment que le service expéditeur de la colonie s’assure de la concordance devant exister entre Les poids des colis mentionnés sur les connaissements d’une part, et sur les factures d’autre part. De la sorte, le contrôle de la Commission permanente du port de débarquement se trouvera simplifié, Enfin, mon attention à été appelée sur l’intérêt qu’il v aurait à indiquer dans l’instruction précitée du 1er mai 1906 la procédure à suivre pour la délivrance des produits de successions aux héritiers habitant à l’étranger.<\/p>\n
D’accord avec M. le Ministre de la Guerre, et sur sa proposition d’ailleurs, j’ai adopté les mesures ci-après indiquées qui feront l’objet, au titre VII,-de l’article 42 bis, de l’Instruction sur les successions des militaires de toutes armes et de tous grades décédés aux Colonies.<\/p>\n
L’insertion au Bulletin officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire et de son annexe servira de notification.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-198563","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"4-155-1909","comment":"relative aux successions militaires ouvertes aux Colonies.","visas":"","signature":"
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