Art. 1er. — L’article 1er de la loi du 6 ventôse an XIII est moditié de la manière suivante :<\/p>\n
\u00a0\u00bb Les articles 1, 2 et 4 de la loi du 25 nivôse dernier relative aux cautionnements fournis par les notaires, avoués et autres, s’appliqueront aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances et de tous autres comptables publies ou préposés des administrations.<\/p>\n
Toutefois les oppositions et significations sur les cautionnements des comptables publics ou préposés des administrations visés au paragraphe précédent devront être faites exclusivement entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances et ne pourront pas être reçues dans les greffes des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions.<\/p>\n
Néanmoins et par exception à cette règle, les cautionnements constitués dans l’intérèt des tiers par les conservateurs d’hypothèques et par les receveurs des douanes chargés du service des hypothèques maritimes pourront être frappés d’oppositions dans les greffes des tribunaux dans le ressort desquels ces fonctionnaires exercent.<\/p>\n
Art. 2. — Les oppositions ou significations pouvant exister à la date de la promulgation de la présente loi entre les mains des greffiers sur les cautionnements des comptables publics ou préposés des administrations, seront par eux transmises au conservateur des oppositions au Ministère des Finances qui en prendra charge et aura qualité pour en recevoir la mainlevée.<\/p>\n
Art.3. — La présente loi sera applicable en France, en Algérie et aur Colonies. <\/p>\n
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-198584","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"1-122-1907","comment":"concernant les oppositions et significations \u00e0 faire sur les cautionnements de comptables.","visas":"
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, <\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
A. FALLIÈRES,<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le ministre des finances,<\/p>\n
J. CAILLAUX.<\/p>\n
Le garde des sceaur, ministre de la justice. <\/p>\n
ED. GUYOT-DESSAIGNE,<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":192227,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82777","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198584\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203309,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198584\/revisions\/203309"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198584"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}