Article premier. — La concession du loi n° 156 du plan cadastral de Djibouti contenance de 190 mètres carrés 314, accordée à titre trentenaire au sieur Panavotti Carella et transférée par ses créanciers au sieur Seid Issa Hassen, chauffeur, demeurant à Djibouti,est défitive.<\/p>\n
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Art. 2. — Le concessionnaire devra acquitter immédiatement le droit de régularisation fixé à O fr. 60 par mêtrecarré.<\/p>\n
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Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions oùu revendications des tiers non plus que npour la conteénance indiquée au plann.<\/p>\n
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Art. 4. — Les dispositions des arrètés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourralent Antervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêtéé.<\/p>\n
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Art. 5 — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Coloniee<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
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Vu les arrêtés des 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le récime des concessions :<\/p>\n
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Vu l'acte sous signature privée en date à Djibouti du 10 juillet 1901, déposé au rang des minutes de M. Lacomme, greffier-notaire à Djibouti, le 30 juillet 1901, enregistré, par lequel le sieur Panavotti Carella, cantinier à Djlbouti,a vendu à reméré entre autres choses à ses créanciers le lot de terrain inserit sous le n° 156 du plan cadastral de Djibouti qui lui avait été concédé à titre trentenaire ;<\/p>\n
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Attendu que par acte de vente reçu par M. Nibel, greffier-notaire à Djibouti le 4 octobre 1906, enregistré, le sieur Seïd Issa Hassen, chauffeur, demeurant à Djibouti, s’est rendu acquéreur du lot de terrain n° 156 sus visé ;<\/p>\n
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Vu la demande faite par Seïd Issa Hassen en vue de faire régulariser la situation de la concession primitivement accordée à litre trentenaire au sieur Panavotti Carella:<\/p>\n
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Attendu que la dite concession est complètement mise en valeur, une construction en nierres étant édifiée sur le dit lot;<\/p>\n
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Vu le rapport du Chef du Séervice des Travaux public;<\/p>\n
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Vu l'avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 18 avril 1907 ;<\/p>\n
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<\/p>\n
Le Conseil d'Administralion entendu dans en Séancde du 20 avril 1907;<\/p>","signature":"
<\/p>\n
P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192232,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82891","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198698","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198698\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203122,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198698\/revisions\/203122"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192232"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198698"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198698"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}