Art, 1er. — Les recettes du Service Local, pour l’exercice 1907, sont définitivement arretées comme suit :<\/p>\n
Droits constatés au profit de la Colonie : un miliion six cent vingt huit mille, huit cent cinquante-trois francs soixante quinze centimes…..1.628.853,75<\/p>\n
Recettes réalisées : un million six cent deux mille, quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-six centimes.<\/p>\n
Droits et produits à recouvrer : vingt-six mille trois cent cinquante-quatre francs neuf centimes…………………………..26.354.09<\/p>\n
Art. 2. — Les dépenses du Service Local pour le même exercice sont définitivement arrétées comme suit :<\/p>\n
Dépenses ordinaires et mandatées : un million trois cent vingt-huit mille huit cent vingt-quatre francs dix-sept centimes…………………4.328.824,17<\/p>\n
Payements effectués : un million trois cent vingt-six<\/p>\n
mille huit cent quatre-vingt-quatre francs quarante-sept centimes………….1.326.884,47<\/p>\n
Reste à payer à la clôture de l’exercice : mille neuf cent trente-neuf francs soixante-dix centimes………………………..1.939,70<\/p>\n
Art, 3. — Les crédits primitifs et supplémentaires de l’exercice 1907 s’élèvent ensemble à : un million trois cent trente et un mille trois cent soixante et un francs soixante-sept centimes………………………………..1.331.361,67<\/p>\n
sont réduits, en exécution des prescriptions de l’art, 95 du décret du 20 novembre 1882. de la somme de : quatre mille quatre cent soixante-dix-sept francs vingt centimes………………………4.477,20<\/p>\n
représentant la portion des crédits, restés sans emploi, et définitivement arrêtés à : un million trois cent vingt-six mille huit cent quatre vingt quatre francs quarante-sept centimes…………………….1.326.884,47<\/p>\n
Art. 4, — Le résultat général des opérations effectuées au titre du Service Local Ex, 1907 est définitivement arrêté comme suit :<\/p>\n
Recettes mentionnées à l’art, 17: un million six cent deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-six centimes………1.602.499,66<\/p>\n
Payements effectués mentionnés à l’art, 2 ci-dessus :<\/p>\n
un million trois cent vingt-six mille huit cent quatre-vingt-quatre francs quarante-sept centimes…………….1.326.884,47<\/p>\n
Excédent des recettes sur les les dépenses : deux cent soixante quinze mille six cent quinze francs dix-neuf centimes………………275.615,19<\/p>\n
Art, 5. — L’excédent de recettes à verser à la Caisse de réserve est arrêté à deux cent soixante-quinze mille, six cent quinze francs dix-neuf centimes (275,645 19).<\/p>\n
Art. 6, — Le présent arrêlé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198700","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"195","comment":"sanctionnant la cl\u00f4ture d\u00e9finitive des op\u00e9rations en recettes et en d\u00e9penses du Service Local pour l'Exercice 1907.","visas":"
Le Gouverneur p. i, de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances :<\/p>\n
5. Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884.<\/p>\n
Vu le compte définitif des opérations effectuées au titre du Service Local Ex. 1907 par l'ordonnateur du Budget :<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la Commission nommé par décision du 14 octobre 1908, en exécution des prescriptions de l'art, 141 du décret du 20 novembre 1882, à l'effet de rapprocher ce comple des écritures du Trésorier-Payeur :<\/p>\n
Vu les articles 108 et suivants du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la déclaration du Conssil d'Administration, en date du 31 octobre.<\/p>","signature":"
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