Article premier. Les recettes du service local pour l’exercice 1906 sont définitivement arrêtées comme suit :<\/p>\n
Droits constatés au profit de la Colonie : Un million quatre cent quatorze mille deux cent vingt-sept francs, vingt-six centimes.. 1.414.227.26<\/p>\n
Recettes réalisées : Un million quatre cent six mille deux cent soixante-quinze francs, soixante centimes….. 1.406.275.60<\/p>\n
Droits et produits restant à recouvrer: Sept mille neuf cent<\/p>\n
cinquante et un francs, soixante-six centimes…….. 7.951.66<\/p>\n
Art. 2. — 1es dépenses au service local pour le même exercice sont définitivement arrêtées comme suit :<\/p>\n
Dépenses ordonnancées et mandatées : Un million deux cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante et un centimes……….. 1.271.399.61<\/p>\n
Paiements effectués : Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six francs quatre-vingt-six centimes .. 1.269.806.86<\/p>\n
Reste à payer à la clôture de l’exercice : Mille cinq cent quatre-vingt-douze francs.<\/p>\n
soixante-quinze centimes. …. 1.592.75<\/p>\n
Art. 3. — Les crédits primitifs et supplémentaires de l’exercice 1906 s’élevant ensemble à Un million deux cent quatre-vingt-sept mille six cent cinquante francs, quarante centimes…. 1.287.650.40<\/p>\n
sont réduits en exécution de la prescription de l’article 95 du décret du 20 novembre 1882, d’une somme de dix-sept mille huit cent quarante-trois francs cinquante-quatre centimes… 17.846.54<\/p>\n
représentant la portion des crédits restés sans emploi à la clôture de l’exercice et définitivement arrêtés à Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six francs, quatre-vingt-six centimes………. 1.269.806.86<\/p>\n
Art. 4. — Le résultat général des opérations effectuées au titre du service local, exercice 1906, est définitivement arrêté comme suit :<\/p>\n
Recettes mentionnées à l’article 4 ci-dessus : Un million quatre cent six mille deux cent soixante- quinze francs soixante centimes……… 1.406.275.60<\/p>\n
Paiements effectués mentionnés à l’article 2 ci-dessus :<\/p>\n
Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six<\/p>\n
francs, quatre-vingt-six centimes…… 1.269.806.86<\/p>\n
Excédent des recettes sur les dépenses : Cent trente six mille quatre cent soixante-huit francs, soixante-quatorze centimes… 136.468.74<\/p>\n
Art. 5. — L’excédent des recettes sur les dépenses arrêté à l’article qui précède à la somme de Cent trente six mille quatre cent soixante-huit francs soixante-quatorze centimes sera versé à la caisse de réserve du Service local.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198737","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"137-129-1907","comment":"sanctionnant la cl\u00f4ture d\u00e9finitive des op\u00e9rations en recettes et en d\u00e9penses du service local pour l'exercice 1906.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la Commission nommée par décision du 16 juillet 1907,en exécution des prescriptions de article 141 du décret du 20 novembre 1882, à l'effet de rapprocher les chiffres consignés dans le compte définitif des opérations effectuées au titre du service local, exercice 1906, de ceux accusés par les registres de comptabilité du Trésor ;<\/p>\n
Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 20 juillet 1907 ;<\/p>\n
<\/p>\n
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P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192233,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82930","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198737","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198737\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203007,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198737\/revisions\/203007"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192233"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198737"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198737"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198737"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}