Art, 31, — Le délai de prescription des mandats-poste (qui était fixé à trois ans par la loi du 4 avril 1898) est réduit de trois ans à un an.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce délai est également applicable aux valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service,<\/p>\n
Le délai d’un an court, pour les sommes versées aux guichets, à partir du jour de leur versement et, pour les autres, à partir du jour où elles ont été déposées ou trouvées dans le service.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 32. — Les mandats d’articles d’argent perdus ou détruits dont le payement ou le remboursement est réclamé dans le délar d’un an à partir du jour de lémission des titres sont remplacés par des autorisations de payement valables pendant le délai de six mois qui suit l’expiration du délai de preseription,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 33, — Les mandats internationaux dont le délai de validité est d’un an sont remboursés d’office aux expéditeurs dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de validité.<\/p>\n
<\/p>\n
Passé ce délai de six mois, les titres sont définitivement atteints par la prescription,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 34, — Un décret déterminera la date de la mise à exécution des dispositions contenues dans les trois articles qui précèdent,<\/p>\n
<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 1er, — La date de la mise à exécution des dispositions contenues dans les articles 31, 32 et 33 de la loi de finances de 1907 est fixée au 1er juillet 1907.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 2. — Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-198743","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"10-141-1908","comment":"le 10 juin 1907.","visas":"
Le Président de la République Francaise,<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les articles 31, 32, 33 et 34 de la loi de finances 1907 ainsi conçus :<\/p>","signature":"
Signé : A. FALLIERES,.<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Ministre des travaux publics,<\/p>\n
des postes et des télégraphes.<\/p>\n
Signé : Louis BARTHOU.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : J. CAILLAUX,<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":192222,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82936","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198743\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202846,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198743\/revisions\/202846"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192222"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198743"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}