Article premier, — Sont promulgués dans la Colonie pour y, être appliqués suivant leur forme et teneur :<\/p>\n
1° L’arrêté du 27 prairial an IX, qui renouvelle les défenses faites aux entrepreneurs des voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des Postes de transporter les lettres, journaux, etc. :<\/p>\n
2° L’ordonnance du 19 février 1843 qui autorise l’Administration des Postes à transiger dans toutes les affaires contentieuses qui concernent son service :<\/p>\n
3° Les articles 6, 7 et 8 du décret du 24 août 1848 relatif à la taxe des lettres ;<\/p>\n
4° La loi du 16 octobre 1849 prononçant des peines contre les individus qui feraient usage des timbres-poste ayant déjà servi pour l’affranchissement des lettres ;<\/p>\n
5° Le décret du 22 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ;<\/p>\n
6° La loi du 3 mai 1853 sur le transport des lettres et sur l’échange des lettres entre la France et ses Colonies :<\/p>\n
7° Les articles 20, 24 et 22 de la loi du 22 juin 1854 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1855 ;<\/p>\n
8° L’article 9 de la loi du 25 juin 1856 relative au transport des imprimés des échantillons et des papiers d’affaires circulant en France par la Poste ;<\/p>\n
9° Les articles 5, 6, 7 et 9 concernant le transport par la poste des valeurs déclarées ;<\/p>\n
10° Les articles 3, 4, 6 et 9 concernant la circulation des lettres et autres objets recommandés ;<\/p>\n
11° Le décret du 16 novembre 1875 portant dispositions sur le mode de correspondance entre les postes de la Métropole et les postes des Colonies Françaises tant par la voie des paquebots poste français que par celle des<\/p>\n
services étrangers :<\/p>\n
12° Le décret du 26 juin 1878 relatif à l’échange des mandats d’argent entre la France, l’Algérie et les Colonies Françaises et réciproquement ;<\/p>\n
13° La loi du 26 décembre 1878 abaissant de 50 à 25 centimes le droit fixe à percevoir pour les lettres et boîtes de valeurs déclarées ;<\/p>\n
14° La 101 du 18 mars 18,9 portant suppression du droit de timbre sur les mandats d’articles d’argent émis et payés soit en France, soit dans les Colonies Françaises ;<\/p>\n
15° La loi du 9 avril 1887 modifiant les dimensions des boîtes de valeurs déclarées confiées à la Poste ;<\/p>\n
16° Le décret du 29 mars 1889 concernant l’échange des boîtes avec valeur déclarée entre la France et les Colonies ou établissements français :<\/p>\n
17° Le décret du 30 septembre 1899 portant application aux Colonies françaises de la loi du 4 avril 1898 sur les mandats-poste ;<\/p>\n
18° La décision ministérielle du 1er juin 1894 portant approbation du projet d’instruction générale sur le Service des Postes et Télégraphes.<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur, ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 prairial an IX ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 19 février 1843;<\/p>\n
Vu les articles 6, 7 et 8 du décret du 24 août 1848;<\/p>\n
Vu la loi du 11 octobre 1849 ;<\/p>\n
Vu le décret du 27 décembre 1851 ;<\/p>\n
Vu la loi du 3 mai 1853 ;<\/p>\n
Vu les articles 20, 21 et 22 de la loi du 22 juin 1854 :<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 25 juin 1856 ;<\/p>\n
Vu les articles 5, 6, 7 et 9 de la loi du 4 juin 1859;<\/p>\n
Vu les articles 3, 4, 6 et 9 de la loi du 25 janvier 1873 :<\/p>\n
Vu le décret du 16 novembre 1875;<\/p>\n
Vu le décret du 26 juin 1878;<\/p>\n
Vu la loi du 26 décembre 1878 ;<\/p>\n
Vu ie loi du 18 mars 1879 ;<\/p>\n
Vu la loi du 9 avril 1887 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 mars 1899 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 septembre 1899 portant application aux colonies de la loi du 4 avril 1898;<\/p>\n
Vu la Décision Ministérielle du 1er juin 1899 ;<\/p>\n
Vu la Dépêche ministérielle du 14 août 1907 ;<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192234,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82991","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198798\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203056,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198798\/revisions\/203056"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192234"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198798"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}