<\/p>\n
Article premier, — 11 est concédé à litre provisoire à M, S. Noceto sous les réserves ci-après, une parcelle de terrain sise à Djibouti (section du dit) de forme trapézoïdale dont la surface 18.55 219.79 : 2X6 m.81- 130 mq.547 au prix de un franc cinquante centimes le mètre carré.<\/p>\n
Cette parcelle est limitée :<\/p>\n
Au Sud et à l’Est par la concession Calvet lot 31, à l’Ouest par la concession N° 55 appartenant à l’acquéreur et au Nord par la ruc d’Athènes, <\/p>\n
Art. 2. — Cette parcelle sera rattachée au lot 55 et en fera à l’avenir partie intégrante.<\/p>\n
Art. 3. — La présente concession ne pourra devenir définitive que lorsque le concessionnaire aura enclos le terrain et édifié un bâtiment en pierres et acquitté le prix du terrain.<\/p>\n
Art. 4. — Le prix du terrain fixé par l’adjudication à 1 fr. 50 centimes le mètre carré augmenté de 59\/, pour tenir lieu de frais d’ajudication et d’enregistrement, est payable moitié comptant, moitié dans les six mois qui suivront adjudication<\/p>\n
Art. 5, — Au cas où dans le délai d’un an l’adjudicataire n’aurait pas édifié les constructions précitées el effectué le deuxième versement, le terrain ferait retour à la Colonie libre de toutes charges el le premier versement effectué par le concessionnaire resterait définitivement acquis à la Colonie, <\/p>\n
Art. 6, — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7, — Le concessionnaire, du fait de son enchère, a pris l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements de voirie et d’alignement en vigueur dans la Colonie, comme aussi à ceux à intervenir sur la matière.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté établi en double expédition sera soumis, par les soins de Administration, à la formalité de l’enregistrement.<\/p>\n
Un des originaux sera remis à l’adjudicataire après le premier versement pour lui servir de litre de propriété provisoire.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêlé sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198811","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0102-07-1907","comment":"ARR\u00caT\u00c9 conc\u00e9dant \u00e0 M. Noceto une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti, Section dudit.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;<\/p>\n
Vues arrêtés des 1er Janvier 1892 et 13 Novembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Prepriété Foncière le 18 Avril 1907 ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission d'adjudication en date du 28 Mai 1907;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans ses séances des 20 Avril et 19 Juin 1907 ;<\/p>","signature":"
P. PASCAL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192235,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83004","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198811","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198811\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203141,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198811\/revisions\/203141"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198811"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198811"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198811"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}