Article premier, — Il est concédé à titre provisoire à M.M. Kévorkoff, sous les réserves ci-après, une parcelle de terrain sise à Djibouti, Section de la Plaine, d’une contenance de 14 mètres sur 50 méêtres 700 métres carrés au prix de cinquante centimes le mètre carré, Cette parcelle est limitée comme suit :<\/p>\n
Au Nord par le Boulevard de la République:<\/p>\n
A l’Est par la glacière appartenant au bénéficiaire<\/p>\n
Au Sud par des Lerrains vagues :<\/p>\n
A l’Ouest par le remblai du chenal<\/p>\n
Art. 2. La présente concession ne pourra devenir définitive que lorsque le concessionnaire aura enclos le terrain par une murette en maçonnerie et ferronnerie et acquittéle prix du terrain,<\/p>\n
art. 3. — Le prix du lerrain fixé par l’adjudication à 0 fr. 50 centimes le mêtre carré , augmenté de 59 pour tenir lieu de frais d’ad- judication et d’enregistrement, est payable moitié comptant, moilié dans les six mois qui suivent l’adjudication,<\/p>\n
Art. 4. — Au cas où dans le délai d’un an l’adjudicataire n’aurait pas édifié la murette prescrile et effectué le deuxième versement, le terrain ferait retour à la Colonie libre de toutes charges et le premier versement effectué par le concessionnaire resterait acquis à la Colonie.<\/p>\n
Art. 5. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviclions ou revendications des tiers, <\/p>\n
Art. 6, — Le concessionnaire du fait de son enchère à pris l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements de voirie el d’alignement en vigueur dans la Colonie, comme aussi à ceux à intervenir sur la matière,<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté établi en double expédition sera soumis par les soins de l’Administration à la formalité de l’enregistrement, Un des originaux sera remis à l’adjudicataire après le premier versement pour lui servir de titre de propriété provisoire,<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198829","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0104-07-1913","comment":"ARR\u00caT\u00c9 conc\u00e9dant \u00e0 M. K\u00e9vorkoff une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti. Section de la Plaine.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les arrêtés des 19 Janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété Foncière le 18 Avril 1907 ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission d'adjudication en date du 28 Mai 1907 ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu danses séances des 20 Avril et 19 Juin 1907 ;<\/p>","signature":"
P. PASCAL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192235,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83022","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198829","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198829\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203151,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198829\/revisions\/203151"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198829"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}