Art. 1er. Il est fail concession provisoire à M. Verzier, représentant à Djibouti de MM. Jacques Calvet et Cie. de Marseille. du lot de terrain portant le n°27 du plan cadastral de Djibouti d’une surface de 624 mètres carrés 25 environ.<\/p>\n
Art. 2. — Celle concession deviendra définitive dans le délai d’un an moyennant le paiement du prix du terrain fixé à 1 fr, 25 le mètre carré, el aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° Paiement d’avance de la première moitié du prix du terrain concédé. Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soil la suite donnée par le concessionnaire. La deuxième moitié sera payable neuf mois après.<\/p>\n
2° Obligation de bâtir dans le délai de douze mois une maison en pierres avec étage couvrant au moins la moitié du terrain concédé, d’après um plan souris à l’Administration locale et agréé par elle.<\/p>\n
Faculté est accordée de construire s’il y a lieu, de vérandahs, dans l’alignement des rues sur lesquelles se trouveront les façades de la maison, en se conformant aux arrêtés réglant la matière.<\/p>\n
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies dans lé délai fixé, le terrain ferait retour à 4 Colonie, libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. La Colonie ne fournit aux concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les règlementations qui pourrait intervenir dans la suite, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’Enregistrement et ce, dans un délai d’un mois. à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6. La dite concession ne pourra être cédée à un fiers sans autorisation du Gouverneur.<\/p>\n
Art 7. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198883","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"05-114-1906","comment":"accordant une concession provisoire, au plateau de Djibouti \u00e0 MM. Calvet et Cie.","visas":"
Vu l'ordonnance orgarmque di 18 Sptembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande faite par M. Verzier, agissant pour le compte de MM. J Calvet et Cie, de Marseille, en vue d'obtenir la concession du lot de terrain N° 27 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Vu le plan el le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publics ;<\/p>\n
La Commission de la Propriété Foncière entendue dans sa séance du 17 avril 1906 ;<\/p>\n
Sauf ratilicalion ultérieure en Conseil l'Adininistration ;<\/p>\n
<\/p>\n
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Signé : ORMIERES.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192241,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83076","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203392,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198883\/revisions\/203392"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198883"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}