Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Jean Malhamé d’un lot de terrain de 2000 mètres carrés environ situé à proximité de la poudrière et limité au nord par la ligne du chemin de fer, au sud par le cimetière à 100 mètres ; à l’est par des terrains inculles ; à l’ouest par la route de Zeilah et la poudrière<\/p>\n
Art. 2. — Cette concession deviendra définitive dans le délai d’une année moyennant le paiement du prix du terrain à raison de O fr. 30 le mètre carré, et aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° Paiement d’avance de la première moitié du prix du terrain concédé, Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soit la suite donnée par le concessionnaire. La deuxième partie sera payable six mois après.<\/p>\n
2 Obligation de bâtir sur le terrain concédé dans le délai de 12 mois, une fabrique de poudre explosive dite « Synamite » dans les conditions fixées par l’arrèté du 11 juillet 1906 précité.<\/p>\n
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies dans le délai tixé, le terrain ferait retour à la Colonie libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrèté.<\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enregistrement du présent arrèlé de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement, et ce dans un délai d’un mois à comptet de la notitication de l’arrété.<\/p>\n
Art. 6. — La dite concession ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofjiciel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199037","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"224-117-1906","comment":"accordant une concession provisoire de 2000 m\u00e8tres carres \u00e0 M. Jean Malhame pour l'installation d\u2019une fabrique de synamite.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrétés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande d'autorisation d'établir à Djibouti, une fabrique de poudre explosive dite « Synamite » présentée par M. Jean Malhamé et demandant la concession d'un lot de terrain de 1 hectare environ.<\/p>\n
Vu l'autorisation spéciale relative à la « Synamite » accordée par M. le Ministre des Coionies, cablôgramme du 3 avril 1906 ;<\/p>\n
Vu l'arrété du 11 juillet 1905 autorisant M. Malhamé à établir dans la banlieue une fabrique de poudre explosive dite « Sy namite »<\/p>\n
Vu le plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publics ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 7 juillet 190;<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192244,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83232","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199037","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199037\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203323,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199037\/revisions\/203323"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192244"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199037"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199037"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199037"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}