.Art 1, — I est fait concession provisoire à M. Noccto, entrepreneur à Djibouti, du lot de terrain portant le N° 162 du plan cadastral de Djibouti, d’une surface de 967 mq. D.<\/p>\n
Art. 2. — Cette concession deviendra définitive dans le délai d’une année moyennant le paiement du prix du terrain fixé à 2tr, le mètre carré et aux conditions suivantes :<\/p>\n
4° Paiement d’avance de la première moitié du prix du terrain concédé. Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soil la suite donnée par le concessionnaire, La deuxième partie sera payable Six mois après. :<\/p>\n
2″ Obligation de bâtir dans le délai de douze mois une maison en pierre avec élage courant au moins la moitié du terrain concédé, d’après un plan fourni par l’Administration locale <\/p>\n
3 (S’il ya lieu) Construction de vérandahs dans l’alignement des rues sur lesquelles se trouveront les façades de la maison en se aux arrètés réglant la matière.<\/p>\n
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies dans le délai fixé le terrain ferait retour à la Colonie, libre de toutes charges, <\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art. 4. Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté,<\/p>\n
Art. 6. — La dite concession ne pourra être cédée à un tiers sans l’autorisation du Gouverneur ;<\/p>\n
Art.7. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199062","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0168-07-1906","comment":"accordant la concession provisoire du lot de terrain n\u00b0 162, \u00e0 M. Noceto;","visas":"
Le Secrétaire Général des Colonies, Gouverneur p. i. dela Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1\" janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 30 mars 1906 par laquelle M. Nocelo entrepreneur à Djibouti sollicite la concession du lot de terrain n°162 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Vu le plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publics ;<\/p>\n
Vu l'avis émis à la la séance du 17 août 1906 par la Commission de la propriété foncière;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 17 mai 1906.<\/p>","signature":"
PAUL PATTE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192243,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83257","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203417,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199062\/revisions\/203417"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199062"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}