Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au nommé Hamoudi Hamed, Négociant à Djibouli, du lot de terrain portant le N° 77 du plan cadastral de Djibouti, d’une surface de 477 imq. 59 environ.<\/p>\n
Art. 2, — Cette concession deviendra définitive dans le délai d’une année moyennant le paiement de 1 fr. 20 le mètre carré, et aux conditions suivantes ;<\/p>\n
1° Paiement d’avance de la première partie du terrain concédé,<\/p>\n
— Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soit la suite donnée par le concessionnaire.<\/p>\n
La deuxième partie sera payable six mois après.<\/p>\n
2° Obligation de bâtir dans le délai d’une année une maison de pierre à élage couvrant au moins la moitié du terrain concédé, d’après un plan fourni par l’Administration Locale ou agréé par elle :<\/p>\n
3″ Construction d’une vérandah sur la rue de 20 mètres en se conformant aux arrêtés réglant la matière.<\/p>\n
Dans le cas où les conditions ci dessus ne seraient pas remplies dans le délai fixé, le terrain ferait retour à la Colonie libre de loutes charges,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — la Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. — Les disposilions des arrétés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrèlé ;<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5, — Les formalités d’enregistrement du présent arrèlé de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement, et dans le délai d’un mois à compter de la notilication de l’arrété :<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — La dite concession ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation du Gouverneur ;<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art.7. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inscrit au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199116","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"147","comment":"accordant une concession provisoire au nomm\u00e9 Hamoudi Hamed.","visas":"
Le Secrétaire Général des Colonies, Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis<\/p>\n
et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrétés du 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions :<\/p>\n
Vu la demande faite par le nommé Hamoudi Hamed en date du 28 mars 1906 en vue d'obtenir la concession du lot de terrain n° 77 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Vu le plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publies ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de propriété foncière dans sa séance du 30 mars 1905 :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 17 mai 1906.<\/p>","signature":"
PAUL PATTÉ.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192247,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83311","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199116\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203384,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199116\/revisions\/203384"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192247"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199116"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}