Art. 1. — il est fait concession provisoire au nommé Xavier Idlé, à Djibouti, du lot de terrain portant le N°5315 du plan cadastral de Djibouti. d’une suriace de 374 mètres carrés environ.<\/p>\n
Art 2. — Cette concession deviendra détinitive dans le délai d’une année moyennant le paiement de 1 franc le mètre carré et aux suivantes :<\/p>\n
1 Paiement d’avance de la première moitié du prix du terrain concédé. Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soit la suite donnée par le concessionnaire, La deuxième partie sera payable six mois après<\/p>\n
Obligation de bâtir dans le délai d’une année une maison en pierres, couvrant au moins la moitié du terrain concédé, d’après un plan fourni par l’Administration locale |ou agréé par elle Construction d’une vérandah sur la rue me 20 mètres en se conformant aux arrélés réglant la matière.<\/p>\n
Cette vérandah appartiendra au domaine publie et sous aucun prétexte ne devra être encombrée de matériaux et marchandises Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies par ie concessionnaire le terrain ferait retour à la Colonie libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime financier des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient in tervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté <\/p>\n
Art, 5. — Les formalités d’enregistrement du présent arrèté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — La dite concession ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation du Gouverneur. <\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré ou Journal Ofliciel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199121","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0172-07-1906","comment":"accordant la concession provisoire du lot de terrain n\u00b0 215 au nomm\u00e9 Xavier ldl\u00e9 ;","visas":"
Le Secrétaire Général des Colonies, Gouverneur p. i. de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrètés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu la demande faite par le nommé Xavier Idlé Le 9 avril 1906 à l'eflet d'obtenir concession du lot de terrain N° 315 du plan cadastral de Djibouti ; <\/p>\n
Vu le plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publics ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de propriété foncière dans ses séances des 25 mai et 9 juin 1906 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administralion entendu dans ses séances des 27 mai et 9 juin 1906,<\/p>","signature":"
PAUL PATTE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192243,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83316","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199121","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199121\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203397,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199121\/revisions\/203397"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199121"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199121"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}