Art. 1. — Il est fait concession provisoire fu nommé Tabet Ali, à Djibouti, du lot de terrain portant le n° 105 du plan cadastral de Djibouti, d’une surface de 257 m.4. 38.<\/p>\n
Art 2. — Celle concession deviendra définitive dans le délai d’une année, moyennant le paiement de 1 fr.50 le mètre carré et aux coditions suivantes<\/p>\n
1° Paiement d’avance de la première moitié du terrain concédé, Ce premier versement restera acquis à la Colonie quelle que soit la suite donnée par le concessionnaire.<\/p>\n
La deuxième partie sera payable six mois après 2 Obligation de bâtir dans le délai d’une année une maison en pierres, à étage, couvrant au moins la moitié du terrain concédé, d’après un plan fourni par l’Administration locale ou agréé par elle Construction d’une vérandah, S’il y a lieu, en se conformant aux arrètés réglant la matière. Cette vérandah appartiendra au domaine public, el sous aucun prétexte ne devra être encombrée de matériaux ou marchandises.<\/p>\n
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies dans le délai tixé, le terrain ferait retour à la colonie libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3 — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour indique au plans.<\/p>\n
Art, 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire el par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté ;<\/p>\n
Art. 6. — La dite concession ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Ofliciel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199130","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0173-07-1906","comment":"accordant la concession provisoire du lot de terrain n\u00b0 105 au nomm\u00e9 Tabet Ali:","visas":"
Le Secrétaire Général des Celonies, Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des premier janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande faite par le nommé Tabet Ali, le 18 mai 1906, par laquelle il demande la concession du lot de terrain n° 105 du plan cadastral de Djibouti;<\/p>\n
Vu le plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux publics ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la propriété foncière dans Sa séance du 7 juin 1906 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 9 juin 1906 ;<\/p>","signature":"
PAUL PATTE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192243,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83325","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199130","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199130\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203393,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199130\/revisions\/203393"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199130"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}