Art. 1er. Il sera mandaté :<\/p>\n
1) Au nom de M.le Trésorier Payeur Préposé de la Caisse des dépôls et consionalions, une somme de 3.414 fr. 16, représentant :<\/p>\n
a) Le prix, 3.100 francs de l’iinmeuble dépendant de la succession Seyd Hassen, situé sur le Jon 62 bis du plan de Djibouti, dont lai Colonie de la Côte Francaise des Somalis à été déclarée<\/p>\n
adjudicalaire par pégement du 25 Avril 1905<\/p>\n
b) Les intérêts de droit à 3 9, l’an du jour de ladjudication au jour du Paiement tels qu’ils sont slipulés dans le d’hier des charges de la vente, soit 14,16,<\/p>\n
2° Au nom de M, Kévorkof, créancier poursuivant le montant des frais de poursuite taxés par ordonnance du 24 Au 1968 à la somme de 249 fr, 10 <\/p>\n
Art, 2. Celle dépense sera imputée au Chap, 7, at, 1, Travaux neufs du budget de l’exercice en cours.<\/p>\n
Art. 3. – – Le présent arrêté sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199269","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"08-103-1905","comment":" ordonnant le mandatement de la somme n\u00e9cessaire au mandatement d'un immeuble acquis par le service local.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Attendu qu'en exécution d'un plan de travaux publics l'Administration s'est portée enchérisseur et a été déclarée adjudicalaire par un jugement du 27 avril 1905, d'un inneuble sis sur le lot n° 62 bis du plan de Djibouti, Le dit inuneuble appartenant à la succession Sevd Hassen à été vendu par autorité de justice à la requéte du sieur Kévorkoff, connnercant, qui a assiuné les frais de l'instance, à défaut d'avoué dans la Colonie ;<\/p>\n
Attendu qu'en vertu de l'art. 713 du Code de procédure civile et de l'article au cahier des charges l'acquéreur doit rembourser les frais d'adjudication et de poursuite taxés à 249 frs 10 à celui qui les a avancés, dans l'espèce le sieur Kévorkoff, quil doit en outre acquitter dans le délai d'un mois le prix d'adjudication de l'immeuble soit 3400 frs.<\/p>\n
Mais attendu que la succession Seyd Hassen, propriétaire de l'immeuble vendu n'est pas liquidé et qu'elle est poursuivie par différents créanciers, qu'il nv a pas lieu par suite de préjuger le véritable propriétaire de la somme fixée ci-dessus en la remettant à une personne plutôt qu'à une autre ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 25 Mai 1905<\/p>","signature":"
Signé: P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192255,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83471","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199269","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199269\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203683,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199269\/revisions\/203683"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199269"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}