Art. 1er. — La Compagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens est déclarée propriétaire, à titre définitif, des terrains sur lesquels sont situées ses gares el leurs annexes, tels qu’ils sont délimités au plan dressé le 30 août 1905<\/p>\n
par le Chef du Service des Travaux publics à Djibouti.<\/p>\n
Art. 2. — Les terrains de la Compagnie seront bornés de toute part par des rues afin de lui ménager des accès dans toutes les directions et de lui éviter des questions de mitoyenneté.<\/p>\n
Art. 3. — L’Administration s’engage à ménager à la Compagnie l’accès d’une voie ferrée aboulissant au quai qui pourrait être éventuellement créé entre la jetée du Gouvernement et le Maraboul, de façon à permettre à la Compagnie de faire directement ses opérations de débarquement et d’embarquement.<\/p>\n
Art. 4. Lorsqu’il lui en sera fait la demande, la Compagnie s’engage à créer un passage à niveau et à donner gratuitement à l’Administration — sur l’ancienne concession de l’entreprise — le terrain nécessaire à l’établissement d’une rue X Y, allant de la plage au boulevard des Messageries.<\/p>\n
Art. 5. La Compagnie s’engage à céder gratuitement au Service Local, les terrains dont il pourrait avoir besoin pour rectifier la courbe de la route allant des tombeaux à la gare. Les parties qui seraient reprises ainsi ne pourraient excéder une largeur de quelques mètres.<\/p>\n
Dans le cas où par suite de modifications dans les dispositions intérieures de la gare, l’aiguille située près du pas sage à niveau actuel viendrait à être déplacée, les terrains nécessaires au prolongement en ligne droite du boulevard de la République seraient rétrocédés gratuitement au Service Local. Celui-ci rendrait en échange à la Compagnie une surface équivalente à choisir d’un commun accord sur les terrains libres à Djibouti, au Serpent ou au Marabout,.<\/p>\n
Art. 6. — La Compagnie autorise l’Administration, où toute Compagnie autorisée par elle, à faire passer sur ses terrains des canalisations souterraines<\/p>\n
pour les eaux, l’électricité etc., sans que la Compagnie puisse être entraînée à aucune dépense du fait de leur établissement ou de leur conservation et sans qu’elles puissent gêner les services de l’exploitation.<\/p>\n
Art. 7. — La Compagnie s’engage à ne rien faire qui rende nécessaire le déplacement de la conduite de la Compagnie des eaux qui passe sur ses terrains et à en permettre le libre accès aux agents de celle Compagnie.<\/p>\n
Art. 8. Le présent arrêté ne deviendra définitif qu’après avoir été approuvé par M. le Ministre des Colonies.<\/p>\n
Art. 9. Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 10. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession seront remplies aux frais des concessionnaires et par leurs soins, au bureau de l’enregistrement et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté qui sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199329","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"09-107-1905","comment":"conc\u00e9dant, \u00e0 titre deliniut, \u00e0 la Compagnie Imp\u00e9riale des chemins de fer \u00e9thiopiens, les terrains sut lesquels sont b\u00e2tis ses gares et leurs annexes.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 189 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu la demande faite par la Compagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens en vue d'obtenir un titre régulier de propriété pour les terrains sur lesquels sont bâtis la gare et ses annexes ;<\/p>\n
Vu la lettre en dale du 6 septembre 1905 du Chef d'Exploitation de cette Compagnie;<\/p>\n
Vu le rapport en date du 6 septembre 1905 du Chef de Service des Travaux publics et le plan dressé par lui le 30 août 1905;<\/p>\n
Vu l'avis émis dans sa séance du 6 septembre 1905 par la Commission de la propriété foncière;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 7 septembre 1905 ;<\/p>\n
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Signé: P. PASCAL.<\/p>\n
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