Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Salem Saleh du lot de terrain portant le N° 30 du plan de Djibouti d’une surface de 658 mètres carrés 75, environ.<\/p>\n
Art. 2. — Celle concession deviendra définilive dans le délai d’une année movennant le paiement du prix du terrain à raison de 0 fr. 60 le mètre carré et à la condition que le concessionnaire aura élevé sur ce terrain une maison d’habitation en pierres couvrant au moins la moilié de la surface concédée, vérandah non comprise.<\/p>\n
Dans le cas où les obligations qui précèdent ne seraient pas remplies dans le délai fixé, le terrain ferait retour au Protectorat libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. — Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrétés sur le régime des concessions ainsi aue toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au « Journal Offciel » de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 189 et 135 novembre 1899 sur le régime des concessions.<\/p>\n
Vu l'acte notarié du 1er août 1905 par le quel le sieur Salem Saleh vend au Service local l'immeuble qu'il possède sur le lot N° 62 du plan de Djibouti à certaines conditions parmi lesquelles la promesse qu'il lui sera concédé le lot N° 30 du plan de la ville au prix de 0,60 le mètre carré et sous réserve des conditions ordinaires de mise en valeur ;<\/p>\n
La Commission de lu propriété foncière entendu dans sa séance du 2 juillet 1905 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 29 juillet 1905 ;<\/p>\n
<\/p>\n
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Signé : ANTONETTI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192259,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83535","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199333\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203657,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199333\/revisions\/203657"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192259"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199333"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}