Art.1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Coubèche du lot de terrain portant le n. 152 du plan cadastral de Djibouti d’une surface de 825 m. carrés 38 environ.<\/p>\n
Art. 2. — Celle concessio ndéviendra définilive dans le délai d’une année movennant le paiement du prix du terrain à raison de 1,25 le mètre carré et à la condition que le concessionnaire<\/p>\n
aura élevé sur ce lerrain une maison d’habilalion en pierres couvrant au moins lai moilié de la surface concédée qui devra être close en totalité.<\/p>\n
Dans le cas où les obligations qui précèdent ne seraient pas remplies dans le délai fixé. le terrain ferait retour au Protectorat libre de toutes charges. <\/p>\n
Art. 3. Le Protéclorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre<\/p>\n
les troubles, éviclions ou revendications des liers non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrètés sur le régime des concessions ainsi que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite. sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrèté.<\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enrégistrement du présent arrêlé de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans un délai dun mois à compter de là notificalion de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septmbre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrètés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime de concession ;<\/p>\n
Vu la demande faite par le sieur Coubèche en vue d'oblenir la concession du lot de terrain N° 152 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Vu ce plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux publics.<\/p>\n
Vu l'avis émis dans sa séance du 28 juillet 1905 par la Commission constituée par décision du 1er janvier 1905 pour étudier les questions relatives à la propriété fonciè;<\/p>\n
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administralion dans sa Séance du 29 juillet 1905 ;<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Signé : ANTONETTI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192259,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83538","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199336\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203671,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199336\/revisions\/203671"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192259"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199336"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}