Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Mohamed Aboubaker Pacha, du lot de terrain portant le n° 68 du plan cadastral de Djibouti d’une surface de 480 mètres Carrés environ.<\/p>\n
Art. 2. Celle concession deviendra définitive dans le délai d’une année moyennant le paiement du prix du terrain à raison de 1 fr. 30 le mètre carré et à la condition que le concessionnaire aura élevé sur ce terrain une maison d’habitation en pierres couvrant au moins la moitié de la surface concédé qui devra être close en totalité.<\/p>\n
Dans le cas où les obligations qui précèdent ne seraient pas remplies dans délai fixé, le terrain ferait retour au Protectorat libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan.<\/p>\n
Art 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi<\/p>\n
que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais du concessionnaire et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199351","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"16-107-1905","comment":" conc\u00e9dant, \u00e0 titre provisoire, le et n\u00b0 68 du plan cadastral de Djibouti \u00e0 Mohamed Aboubaker Pacha.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre, 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1889 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande faite le 13 août 1905 pur le sieur Mahomed Aboubaker Pacha en vue d'obtenir la concession définitive du lot de terrain N° 68 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Vu ce plan et le rapport établis par le Chef du Service des Travaux Publics ;<\/p>\n
Vu L'avis émis duns sa séance du 7 septembre 1905 par la Commission constituée par décision du 1er janvier 1903 pour étudier les questions relatives à la propriété foncière;<\/p>\n
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration dans sa Séance du 8 septembre 1903;<\/p>","signature":"
Signé : ANTONETTI.<\/p>\n
<\/p>\n
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