Art. 1. — Les canots faisant le service navette entre les vapeurs mouillés en rade et les quais, seront passés scrupuleusement en revue par la Commission instituée en vertu de la décision du 23 juillet 1906, et les embarcations reconnues impropres seront réformées, la licence sera retirée à leurs patrons.<\/p>\n
Art 2 — Les canots reconnus propres au service subiront une nouvelle classitication quant au nombre de passagers et au poids de bagages qu’ils sont susceptibles de transportee et les prescriptions de l’arrêté du 30 avril visé plus haut leur seront appliquées.<\/p>\n
Art. 3. — Un nouveau registre sera ouvert à cet effet et déposé au bureau de la Douane, il sera visé par le chef du dit service, par le Commissaire de Police et le flons de Maitre de port.<\/p>\n
Art. 4. — Les boutres seront visités par la Commission sus visée qui s’assurera de leur bon état, réformera ceux qui présenteraient un danger pour la sécurité humaine et s’assurera que les prescriptions de l’arrêté n° 216 du 21 juillet 1906 ont été observées.<\/p>\n
Art. 5. — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.<\/p>\n
Art 6. — Le chef du Service des Douanes, le Commissaire de Police et le flons de Maitre de port, veilleront à l’observation des prescriptions sus énoncées. <\/p>\n
Art. 7. — Le Secrétaire Général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199355","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"230","comment":"r\u00e9glementant la police de la rade pour les canots et boutres.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 30 avril 1906 :<\/p>\n
Vu l'arrêté en date du 26 juillet 1906 ; <\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 1er août 1906 :<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192246,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83557","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203376,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199355\/revisions\/203376"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199355"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}