Art. 1er. Il est concédé gratuitement, à titre définitif, au sieur Hamoudi, le lot n° 48 du plan cadastral d’Ambouli d’une surface de 3.863 mètres carrés, tel qu’il est délimité sur le plan dressé le G septembre 1905 par le Chef du Service des Travaux Publics.<\/p>\n
Ant. 2. — L’Administration se réserve le droit de reprendre franches et quittes de toutes dettes ou charges toute partie de la dite concession qu’elle jugerait nécessaire à l’établissement de roules, chemins ou de tous autres travaux d’utilité publique, sans autre indemnité que la valeur des récoltes où des concessions fixées à dire d’expert.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubies, évictions pour revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan ;<\/p>\n
Art. 4. Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.Art. 5. Lés formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins, au bureau de l’enregistrement et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté qui sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199356","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"18-107-1905","comment":" conc\u00e9dant, \u00e0 titre d\u00e9finitif, le lot n\u00b0 48 du plan cadastral d'Ambouli \u00e0 Hamoud.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre, 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1889 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande faite par le sieur Hamoudi d'une parcelle de terrain destinée à agrandir le lot qui lui a été concédé par arrêté du 14 juillet 1902 ;<\/p>\n
Attendu que la parcelle demandée a déjà été occupée à titre provisoire par le demandeur et qu'elle est complètement mise en valeur ;<\/p>\n
Vu le plan dressé le 6 septembre 1905 par le Chef du Service des Travaux publics ,<\/p>\n
Vu l'avis émis dans sa séance du 22 mai 1905 par la Commission de la propriété foncière ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 23 mai 1909 ;<\/p>","signature":"
Signé : ANTONETTI.<\/p>\n
<\/p>\n
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