Art 1er — Il est fail concession provisoire au sieur Abdou wassé du lot de lerrain poriant le numéro 99 du plan cadastral de Djibouti d’une surface de 419 mèlres Carrés, environ.<\/p>\n
Art, 2, — Celle concession deviendra définitive, dans le délai d’une année, moyennant le paiement du terrain à raison de 1 fr. &0 le mètre carré et à la condition que le concessionnaire aura élevé sur ce terrain une maison d’habitation en pierres couvrant au moins la moitié de la surface concédée qui devra etre close en totalité. ;<\/p>\n
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ne seraient pas remplies dans le délai tixé, le terrain ferait retour au Protectorat libre de toutes charges.<\/p>\n
Art. 3. — Le Protectoral ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions où revendications des tiers, non plus que pour là contenanece indiquée au plan .<\/p>\n
Art 4 – le dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suile, sauf applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art 5 _ Toce formalités d’enregistrement du présent arrèlé de concession provisoire, seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’arreté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêlé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199374","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b08-11-1905","comment":"Arr\u00eat\u00e9 conc\u00e9ldant, \u00e0 litre provisoire, le lot n\u00b0 99 du plan cadastral de Djibeuti,auy ste Abou Wass\u00e9.","visas":"
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et Dépendances ;<\/p>\n
Vu l'ordonantée organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à 14 colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arretés des ter janvier 1892 et 13 novernbre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la demande faile par le sieur Abdou Wassé en vue d'oblenir la concession du lot de terrain n° 99 du plan cadastral de djibouli ;<\/p>\n
Vu ce plan et le rapport élablis par le chef de service des travaux publics ;<\/p>\n
Aflendu qu'il semble désirable de laisser ouverte à la circulation la rue qui sépare le lot 99 du Jot n° 77 ;<\/p>\n
Vu l'avis émis dans sa séance du 8 juillet 1905 par là commission constituée par décision du er janvier 1905 pour étudier les questions relatives à la propriété foncière ;<\/p>\n
Vu avis émis par le Conseil d'administration dans sa séance du 29 juillet 1905 ;<\/p>","signature":"
Signé : ORMIÈRES.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192260,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83576","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199374","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199374\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203597,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199374\/revisions\/203597"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192260"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199374"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199374"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199374"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}