<\/p>\n
3° DIVISION<\/p>\n
3° bureau<\/p>\n
Fixation de la solde et des indemnités diverses.<\/p>\n
Le Ministre des colonies à MM. les gouverneurs généraux de L’indo-Chine, de Madagascar et de l’Afrique occidentale française, Les gouverneurs des colonies, Le commissaire général du Gouvernement au Congo français.<\/p>\n
J’ai, été amené consister que Certains gouverneurs s avaient, à différentes Drises, de pris directe ment et sans en référer au préalable au Département, des arrêtés avant pour conséquence accroire les charges du budget de l’Etat, par l’allocation d’ indemnités ou de suppléments divers à certaines catégories personnel militaire, se trouvant dans des situations ou conditions spéciales.<\/p>\n
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu un tel mode de procéder est absolument illégal, et au il convient de est abandonner immédiatement.<\/p>\n
C’est exclusivement au ministre, ordonnateur direct des dépenses du budget colonial, ou encore, dans<\/p>\n
certains Cas, au président de la République, qu’il appartient de presc rire des mesures ayant une répercussion sur les finances de l’Etat, le rôle des gouverneurs et commandants supérieurs des troupes aux colonies consistant uniquement à prendre des dispositions en vue d’assurer au personnel placé sous leur autorité la jouissance de tous les avantages qui lui sont conférés par les réglements et par<\/p>\n
les décisions résidentielles ou ministérielles.<\/p>\n
Les articles 5 et 6 au décret du 11 juin 1901 portant règlement sur l’administration des troupes coloniales sont suffisamment explicites à cet égard.<\/p>\n
Ils engagent même la responsabilité pécuniaire des intéressés au cas où les s prescriptions qui précèdent ne seraient pas strictement exécutées.<\/p>\n
J’ajouterai que pour se conformer à l’esprit du même texte, les directeurs du commissariat, ordonnateurs secondaires des dépenses doivent, si les ordres qui leur sont donnés par les commandants supérieurs des troupes ou les gouverneurs entraînent des dépenses autres que celles visées ci- dessus, le signalera ces autorités, et qu ‘ils n’en peuvent assurer l’exécution que sur un ordre écrit et formel et si la situation des crédits disponibles sur les délégations qu’ils ont reçues le permet.<\/p>\n
de prendre et dans le cas contraire, toujours les soumettre à ma sanction préalable, en employant la voie du câble, si les circonstances l’exigent.<\/p>\n
Cette dernière catégorie comprend tous les actes ayant pour objet d’accorder au personnel rétribué sur les fonds de l’Etat des suppléments d allocation ou des indemnités représentatives quelconques.<\/p>\n
Je n’hésiterai pas à rendre personnellement responsables les autorités qui négligeraient de se conformer à ces instructions.<\/p>\n
Je vous prie de communiquer cette circulaire aux commandants supérieurs des troupes et os directe du commissariat placés sous vos ordres.<\/p>\n
Recevez. etc.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le ministre des colonies,<\/p>\n
Gaston DOUMERGUE.<\/p>","nature_du_texte":257,"journal_officiel":192272,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"83730","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199527","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199527\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":204084,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/199527\/revisions\/204084"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/257"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=199527"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=199527"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=199527"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}