Article Premier. — Le Ministre des finances est autorisé à rembourser les<\/p>\n
rentes 3 12% inscrites au Grand Livre de la Dette publique, à raison de<\/p>\n
100 francs par 3 fr. 50 de rente, ou à les convertir en rente 5°, du type<\/p>\n
actuellement existant, à raison de 3 fr. 50 de ronte.<\/p>\n
Art. 2. — L’exercice du droit de remboursement de l’Etat est suspendu<\/p>\n
pendant un délai de huit années, à courir du 1er Janvier 1903, aussi bien<\/p>\n
pour les rentes 3% à provenir de la conversion des rentes 3 1\/2% que<\/p>\n
pour celles existant actuellement au Grand Livre de la Dette publique.<\/p>\n
Art. 3. — Le fonds 3% comprenant les anciennes et les nouvelles<\/p>\n
rentes pourra être divisé en séries.<\/p>\n
Les arrérages en sont payables par trimestre, les 1er janvier, 1er Juillet,<\/p>\n
et 1er octobre; 1e minimum de rente Inscriptible est fixé pour ledit fonds<\/p>\n
Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l’Etat sont assurés aux nouvelles rentes 3 %.<\/p>\n
Ces rentes sont insaisissables conformément aux dispositions des lois<\/p>\n
des 8 nivôse et 22 floréal an VII, et peuvent être raffectées aux. remplois<\/p>\n
et placements spécifiés par l’article 29 de la loi du 16 septembre 1871.<\/p>\n
Art. 4. — fout propriétaire de rente 31\/2% qui, dans un délai de six<\/p>\n
jours à courir de l’époque qui sera fixée par décret du Président de la<\/p>\n
République, n’aura pas demandé le remboursement sera considéré comme<\/p>\n
ayant accepte la conversion.<\/p>\n
Art.5. — Les remboursements deimandes pourront être opérés par séries et les rentes non converties continueront à porter 3 1\/2% jusqu’à la date tixée pour le remboursement qui pourra avoir lieu à compter du 16 août 1902.<\/p>\n
Art. 6. Les rentes converties jouiront des intérêts à 31\/2 % jusqu’au 16 novembre 1902, Elles recevront àcette date une bonitication calculée sur le pied d’un franc pour chaque somme de 3 fr. 20 de rente de 31\/2% présentée à la conversion et, par anticipation, les intérêts à courir au taux de 3% du 16 novembre jusqu’au 1er janvier 1908.<\/p>\n
Les rentes 3% délivrées en échange des rentes 3 1\/2 % porteront jouissance du 1e janvier 1903.<\/p>\n
Art. 7. — Ence qui concerne les propriétaires de rentes qui n’ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l’acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration et sera dispensée d’autorisation spéciale ainsi que de toute autre formalité judiciaire.<\/p>\n
Les tuteurs, curateurs et administrateurs pourront, nonobstant toute<\/p>\n
lisposition contraire, et notamment par dérogation à l’article à de la loi<\/p>\n
du 27 février 1880, recevoir et aliéner ultérieurement, sans autorisation,<\/p>\n
les promesses de rentes au porteur représentatives des fractions de franc<\/p>\n
non inscriptibles résultant de la conversion des rentes appartenant aux<\/p>\n
incapables qu’ils représentent.<\/p>\n
Art. 8. — Pour les rentes grevées d’usufruit, la demande de remboursement devra ètre faite par le nu proprictaire % l’usufruitier conjointement. ji elle est faite par l’un d’eux seulement, le Trésor sera valablement libéré en déposant à la Caisse des dépôts et consignations le capital de la rente,<\/p>\n
Si le dépôt résulte du fait de l’usufruitier, celui-ci n’aura droit, jusqu’à l’emploi. qu’aux intérêts que la Caisse est dans l’usage de servir. S’il résulte du fait du nu propriétaire, ce dernier sera tenu de bonifier à l’usufruitier la différence entre le taux des intérêts payés et celui de 3 % Toutefois, il n’est porté aucune atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu propriétaire et de l’usufruitier,<\/p>\n
Art. 9, — Le Ministre des finances est autorisé à pourvoir aux demandes<\/p>\n
de remboursement qui seront faites ainsi qu’au payement de la bonification visée par l’article G de la présente loi au moyen de l’émission, au mieux des intérêts du Trésor, de nouvelles rentes 3% jusqu’à due concurrence,<\/p>\n
Art. 10. — Il pourra être provisoirement pourvu aux remboursements demandés ainsi qu’au paiement de la bonitication prévue à l’article 6 de la présente loi, au moyen de l’émission de bons où d’obligations du Trésor à court terme ou d’une avance de la Banque de France.<\/p>\n
Il en sera de m°me pour le payement des intérêts visés à l’article 6 ci-dessus, Toutefois le Trésor sera remboursé de cette dernière avance sur les crédits budgétaires de l’exercice 1903.<\/p>\n
Le maximum des bons du Trésor en circulation, fixé à 400 millions de francs par l’article 87 de la loi de finances du 30 mars 1902, est porté,<\/p>\n
pour l’exercice 1902, à 900 millions de francs.<\/p>\n
Art. 11. — Les conditions dans lesquelles s’effectueront le remboursement et la conversion des rentes 3 1\/2 p. l’émission des nouvelles rentes 3%, la division en séries prévue à l’articie 3, la délivrance aux ayants droit de promesses de rentes au porteur pour les fractions de rentes non inscriptibles et, s’il y a lieu, le remboursement de ces promesses, seront déterminées par décrets du Président<\/p>\n
de la République.<\/p>\n
Art. 12. — Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 31\/2°,, pourvu que cette destination y soit exprimée et en tant qu’ils serviront uniquement aux opérations nécessitées par Ja présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis.<\/p>\n
Art. 13. — 11 est ouvert au Ministre des finances, sur les ressources générules du budget de 1902, un crédit de trois millions huit cent cinquante mille francs (3,850,000 fr.) destiné à couvrir les frais, autres que ceux de trésorerie, nécessités par le remboursement ou la conversion des rentes 3 1 \/2 %.<\/p>\n
Dans le cas où 1 serait procedeé à une émission de rente 3% conformément aux termes de l’article 9 de la présente loi, les dépenses matérielles et les frais de toute nature seraient prélevés sur le fruit de l’opération<\/p>\n
Art. 14.— Un état détaillé des frais de la conversion des rentes 3 1\/2 %<\/p>\n
remises diverses, commissions de banque, frais de publicité, avec les noms des parties prenantes, sera dressé et publié au Journal Officiel dans le délai de trois mois.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 15. — Le Ministre des finances rendra compte des opérations autorisées par la présente loi au moyen d’un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-199753","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"3-65-1902","comment":"autorisant le remboursement ou la conversion en rentes 3% de rentes 3 1\/2%","visas":"
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Emile LOUBET.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
ROUVIER.<\/p>\n
<\/p>\n
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