Article Premier. — Il est fait concession définitive à la Mission Catholique, à Djibouti, des lots de terrain portant les Nos 8 et 9 du plan cadastral du plateau du Serpent. Il est également fait conéession de la bande de terrain d’une largeur de 4 mèt.<\/p>\n
pour l’établissement d’une vérandah le long de la route située derrière l’immeuble construit sur le No 8 du dit plan en échange des droits que la dit plan en échange des droits que la Mission Catholique pourrait avoir sur le lot portant le No 9 bis et dont elle fait abandon.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2.—Le Protectorat ne fournit à la concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiauée au plan.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arreté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art.4– Les Formalités d’enregistretrement et de transcription du présent arrété de concession définitive seront rempliies aux Lrais de la concessionnaire et par ses soins au bureau de l’Enregistrement et ce dans un délai deun moisàa compter de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5.— Le Secretaire Genéral et Je Chef du service des Travaux Publies sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partoui où besoin sera et inseré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-199851","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"02-31-1901","comment":"De concession \u00e0 la Mission catholique.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et dépendances.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899,<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les arrêtés des 19 Janvier 1899 13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le rèrime des concession.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899, Vu les arrêtés des 19 Janvier 1899 13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le rèrime des concession.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la décision du 28 Novembre 1599 et les arrètés des 17 Mars, 25 Mai 1900 et 2 Janvier 1901 relatifs à la Commission de la pronriêté fonciere,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre en date du 12 Janvier 1901 au nom de la Mission Catholique à Djibouti en vue d'obtenir la concession définitive des lots de terrain portant Nos $ et 9 du plan cadastral du Plateau du Serpent ainsi qu‘un de terrain d’une largeur de 4 mèt. prise sur la route en bordure derrière l'immeuble N° 8, movennant l’abandon des droits de la Mission sur le lot Ne 9 bis.<\/p>\n
<\/p>\n
La Commission de la proprité foncieree en tendue dans sa séeance du 1 Février 1901;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu dans sa scéance du 3 Février 1901.<\/p>","signature":"
Signé: A BONHOURE.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Gouverneur<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire Général p. i,<\/p>\n
<\/p>\n
sgne :CHARTAT.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Chef du Service des Travauxæ Publics.*<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : MUNIER.<\/p>\n
<\/p>\n
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