{"id":208155,"date":"2020-03-29T00:00:00","date_gmt":"2020-03-28T21:00:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-11-04T14:29:35","modified_gmt":"2026-11-04T11:29:35","slug":"loi-n-075-an-20-8eme-l-portant-creation-du-fonds-souverain-de-djibouti-2","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n-075-an-20-8eme-l-portant-creation-du-fonds-souverain-de-djibouti-2\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 075\/AN\/20\/8\u00e8me L portant cr\u00e9ation du Fonds Souverain de Djibouti."},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center\">CHAPITRE I :&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n<p>&nbsp;Article 1er : D&eacute;finitions<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Actifs&rdquo; signifie actifs r&eacute;els (patrimoine immobilier, terres,&nbsp;concessions et permis miniers, etc.) ou actifs financiers (actions&nbsp;et autres titres financiers, etc.).<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Principes de Santiago&rdquo; signifie les principes et pratiques g&eacute;n&eacute;ralement accept&eacute;s relatifs aux fonds souverains d&eacute;finis initialement&nbsp;par un groupe de travail du Fonds mon&eacute;taire international en&nbsp;2008 &agrave; Santiago du Chili, tels qu&rsquo;&agrave; tout moment modifi&eacute;s ou&nbsp;amend&eacute;s.<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Secteur Autoris&eacute;&rdquo; signifie tout secteur autre qu&rsquo;un Secteur&nbsp;Interdit.<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Secteurs Interdits&rdquo; signifie les secteurs des jeux d&rsquo;argent, de la&nbsp;production et de la commercialisation d&rsquo;armes de guerre et de&nbsp;mat&eacute;riels militaires, de la production, l&rsquo;achat ou la revente de&nbsp;boissons alcoolis&eacute;es et des produits du tabac et de tout secteur&nbsp;p&eacute;nalement r&eacute;prim&eacute; par la l&eacute;gislation de la R&eacute;publique de&nbsp;Djibouti.<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Secteurs Prioritaires&rdquo; signifie les secteurs en lien avec les nouvelles technologies, les services financiers, la logistique, l&rsquo;industrie, l&rsquo;&eacute;nergie, les infrastructures, l&rsquo;immobilier, le tourisme, la&nbsp;sant&eacute;, l&rsquo;agriculture, la p&ecirc;che et les activit&eacute;s mini&egrave;res.<\/p>\n<p>&nbsp;&ldquo;Statuts&rdquo; signifie les statuts du FSD approuv&eacute;s par d&eacute;cret.<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">CHAPITRE II :&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">CREATION ET COMPETENCES DU FSD&nbsp;<\/p>\n<p>Article 2 : Cr&eacute;ation du FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Le Fonds Souverain de Djibouti, qui est &eacute;galement d&eacute;sign&eacute; par la&nbsp;d&eacute;nomination abr&eacute;g&eacute;e FSD, est institu&eacute; par la pr&eacute;sente loi.<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD est un fonds d&rsquo;investissement national et d&rsquo;&eacute;pargne interg&eacute;n&eacute;rationnelle investissant dans des projets ayant un impact&nbsp;positif sur l&rsquo;&eacute;conomie et sur la gestion &agrave; long terme des r&eacute;serves&nbsp;financi&egrave;res pour les g&eacute;n&eacute;rations futures.<\/p>\n<p>&nbsp;Il est cr&eacute;&eacute; sous la forme d&rsquo;une soci&eacute;t&eacute; anonyme de droit priv&eacute;,&nbsp;soumise aux dispositions du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, dont l&rsquo;&Eacute;tat&nbsp;est et demeurera l&rsquo;unique actionnaire. Il est plac&eacute; sous la tutelle&nbsp;directe de la Pr&eacute;sidence de la R&eacute;publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Article 3 : Comp&eacute;tences<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD administre les actifs dont la propri&eacute;t&eacute; lui est transf&eacute;r&eacute;e&nbsp;par la pr&eacute;sente loi ou par tout texte l&eacute;gislatif ou r&eacute;glementaire&nbsp;ult&eacute;rieur et est habilit&eacute; &agrave; agir comme gestionnaire des actifs dont&nbsp;la gestion lui est confi&eacute;e par un contrat de mandat de gestion&nbsp;conform&eacute;ment &agrave; la pr&eacute;sente loi ou &agrave; tout texte l&eacute;gislatif ou r&eacute;glementaire ult&eacute;rieur.<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD peut &ecirc;tre charg&eacute; par l&rsquo;&Eacute;tat, conform&eacute;ment aux prescriptions de tout texte l&eacute;gislatif ou r&eacute;glementaire applicable, de la&nbsp;mission de gestion de certaines participations que l&rsquo;&Eacute;tat actionnaire d&eacute;tient dans des entreprises ou organismes contr&ocirc;l&eacute;s,&nbsp;majoritaires ou non, directement ou indirectement et dont la liste&nbsp;est &eacute;tablie par d&eacute;cret. Le FSD exerce sa mission en veillant aux&nbsp;int&eacute;r&ecirc;ts patrimoniaux de l&rsquo;&Eacute;tat.<\/p>\n<p>&nbsp;Les r&egrave;gles d&rsquo;organisation et de fonctionnement du FSD sont&nbsp;fix&eacute;es par la pr&eacute;sente loi, par les statuts du FSD qui sont adopt&eacute;s et homologu&eacute;s par d&eacute;cret et par son r&egrave;glement int&eacute;rieur.<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">&nbsp;CHAPITRE III :&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">MISSIONS ET OBJECTIFS DU FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Article 4 : Missions Le FSD a pour missions :<\/p>\n<p>(i) d&rsquo;investir dans le tissu &eacute;conomique de la R&eacute;publique de&nbsp;Djibouti au travers d&rsquo;investissements dans des projets &agrave; fort&nbsp;potentiel de cr&eacute;ation d&#8217;emplois ;<\/p>\n<p>(ii) deco-investir avec des investisseurs nationaux et internationaux dans des projets en &eacute;tant le partenaire local cr&eacute;dible que&nbsp;recherchent les investisseurs ;<\/p>\n<p>(iii) de constituer en pleine propri&eacute;t&eacute; un portefeuille d&rsquo;actifs dont il assure la gestion, la fructification et la p&eacute;rennisation en vue de g&eacute;n&eacute;rer des ressources destin&eacute;es aux g&eacute;n&eacute;rations futures ; et&nbsp;<\/p>\n<p>(iv) d&rsquo;assurer la gestion des ressources qui lui sont confi&eacute;es au&nbsp;travers de contrats de mandat de gestion en contrepartie d&rsquo;une&nbsp;r&eacute;mun&eacute;ration de march&eacute;.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 5 : Objectifs<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD a pour objectifs :<\/p>\n<p>(i) le d&eacute;veloppement et la croissance &eacute;conomique de la&nbsp;R&eacute;publique de Djibouti ainsi que la cr&eacute;ation de richesses au&nbsp;b&eacute;n&eacute;fice de g&eacute;n&eacute;rations futures ;<\/p>\n<p>(ii) le d&eacute;veloppement de projets d&rsquo;investissement en premier lieu&nbsp;dans des Secteurs Prioritaires puis en second lieu dans tout&nbsp;autre Secteur Autoris&eacute; ;<\/p>\n<p>(iii) le d&eacute;veloppement de projets soutenant une croissance&nbsp;durable et la mise en &oelig;uvre de la transition &eacute;cologique et &eacute;nerg&eacute;tique ;<\/p>\n<p>(iv) d&rsquo;attirer des investisseurs nationaux et internationaux ; et&nbsp;<\/p>\n<p>(v) plus g&eacute;n&eacute;ralement, d&rsquo;assurer le rendement optimal des actifs&nbsp;qui lui sont transf&eacute;r&eacute;s en pleine propri&eacute;t&eacute; ou en tant que mandataire dans le respect de sa politique d&rsquo;investissement tout en&nbsp;contribuant au d&eacute;veloppement de la R&eacute;publique de Djibouti et &agrave;&nbsp;la constitution de r&eacute;serves financi&egrave;res importantes pour les&nbsp;g&eacute;n&eacute;rations futures.<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">&nbsp;CHAPITRE IV :&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">DOCTRINE D&rsquo;INVESTISSEMENT&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">ET RESSOURCES DU FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Article 6 : Th&egrave;se d&rsquo;investissement<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD est autoris&eacute; &agrave; d&eacute;tenir et &agrave; investir dans tout actif en capital dans des soci&eacute;t&eacute;s cot&eacute;es ou non cot&eacute;es, tout actif repr&eacute;sent&eacute; par des biens immat&eacute;riels notamment de propri&eacute;t&eacute; intellectuelle, tout actif immobilier, toute participation dans des fonds&nbsp;d&rsquo;investissement ou des fonds de capital-risque et &agrave; &eacute;mettre et&nbsp;souscrire tout type de pr&ecirc;ts ou d&rsquo;instruments de dette.<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD se focalise sur des investissements &agrave; moyen et long&nbsp;terme dans les Secteurs Autoris&eacute;s.<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD peut acqu&eacute;rir des participations minoritaires et majoritaires dans tout Secteur Autoris&eacute; sous r&eacute;serve du respect des dispositions l&eacute;gislatives ou r&eacute;glementaires applicables.<\/p>\n<p>&nbsp;Les investissements du FSD ciblent prioritairement la R&eacute;publique&nbsp;de Djibouti et les pays ayant un lien &eacute;conomique avec la&nbsp;R&eacute;publique de Djibouti.<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD adopte les meilleures r&egrave;gles prudentielles en mati&egrave;re&nbsp;d&rsquo;investissement et de gestion des risques.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 7 : Ressources initiales<\/p>\n<p>&nbsp;L&eacute;s ressources initiales du FSD sont constitu&eacute;es par :<\/p>\n<p>&nbsp;(i) le transfert des participations suivantes de l&rsquo;&Eacute;tat dans le capital des soci&eacute;t&eacute;s vis&eacute;es ci-apr&egrave;s dans les trois (3) mois suivant la&nbsp;date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi et conform&eacute;ment aux&nbsp;modalit&eacute;s qui sont fix&eacute;es par d&eacute;cret :<\/p>\n<p>&nbsp;a) quarante (40) pour-cent des actions de la soci&eacute;t&eacute; Great Horn&nbsp;Investment Holding ;<\/p>\n<p>&nbsp;b) la totalit&eacute; des actions de la soci&eacute;t&eacute; Djibouti T&eacute;l&eacute;com d&eacute;tenues&nbsp;par l&rsquo;&Eacute;tat ; et<\/p>\n<p>&nbsp;c) la totalit&eacute; des actions de la Soci&eacute;t&eacute; de Gestion de la Jet&eacute;e du&nbsp;Terminal P&eacute;trolier de Doraleh d&eacute;tenues par l&rsquo;&Eacute;tat ; &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute;&nbsp;que le produit de toute cession des participations susvis&eacute;es de&nbsp;l&rsquo;&Eacute;tat sera vers&eacute; en totalit&eacute; au FSD, &agrave; la date &agrave; laquelle ladite cession est r&eacute;alis&eacute;e ;<\/p>\n<p>&nbsp;(ii) une dotation mon&eacute;taire d&rsquo;un montant entre quinze milliards (15&nbsp;000 000 000) Francs Djibouti et trente milliards (30 000 000 000)&nbsp;Francs Djibouti dont les modalit&eacute;s sont fix&eacute;es par d&eacute;cret ; et&nbsp;(iii) d&egrave;s que le cadre l&eacute;gal n&eacute;cessaire aura &eacute;t&eacute; adopt&eacute;, transfert&nbsp;de la totalit&eacute; des titres au capital de la soci&eacute;t&eacute; qui viendra aux&nbsp;droits de l&rsquo;&eacute;tablissement public &Eacute;lectricit&eacute; de Djibouti.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 8 : Ressources annuelles et r&eacute;currentes&nbsp;Les ressources annuelles du FSD sont constitu&eacute;es de :<\/p>\n<p>&nbsp;(i) au plus tard le 31 mars de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e&nbsp;en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, une&nbsp;dotation &eacute;gale &agrave; vingt (20) pour-cent des revenus issus des&nbsp;contrats de coop&eacute;ration militaire per&ccedil;us par l&rsquo;&Eacute;tat au titre de l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ;<\/p>\n<p>&nbsp;(ii) au plus tard le 31 mars de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, une&nbsp;dotation issue des pr&eacute;l&egrave;vements effectu&eacute;s dans le cadre des&nbsp;zones franches au titre de l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ;<\/p>\n<p>&nbsp;(iii) au plus tard le 31 mars de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e en cours &agrave; la date de mise en service du gazoduc, une dotation issue de la redevance variable due au titre de l&rsquo;accord de&nbsp;d&eacute;veloppement portant sur la r&eacute;alisation et l&rsquo;exploitation du gazoduc &Eacute;thiopie-Djibouti au titre de l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente;<\/p>\n<p>&nbsp;(iv) au plus tard le 31 mars de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, une&nbsp;dotation provenant de la r&eacute;mun&eacute;ration de march&eacute; pr&eacute;vue dans le&nbsp;contrat de mandat de gestion &agrave; conclure conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;Article&nbsp;10 de la pr&eacute;sente loi entre le FSD et la Caisse Nationale de la&nbsp;S&eacute;curit&eacute; Sociale au titre de l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ;<\/p>\n<p>&nbsp;(v) au plus tard le 31 mars de chaque aim&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, une&nbsp;dotation issue de la plus-value r&eacute;alis&eacute;e par la Caisse Nationale&nbsp;de la S&eacute;curit&eacute; Sociale dans le cadre du contrat de mandat de&nbsp;gestion &agrave; conclure conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;Article 9 de la pr&eacute;sente loi au&nbsp;titre de l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ; et&nbsp;(vi) au plus tard le 31 mars de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, la&nbsp;dotation &eacute;gale &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration de march&eacute; pr&eacute;vue dans tout&nbsp;contrat de mandat conclu entre le FSD et l&rsquo;&Eacute;tat au titre de l&rsquo;ann&eacute;e&nbsp;pr&eacute;c&eacute;dente.<\/p>\n<p>&nbsp;Les modalit&eacute;s de transfert des ressources annuelles du FSD sont&nbsp;fix&eacute;es par d&eacute;cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 9 : Ressources alternatives et futures<\/p>\n<p>&nbsp;Selon les modalit&eacute;s fix&eacute;es par d&eacute;cret, les ressources r&eacute;currentes du FSD sont constitu&eacute;es par la dotation de cinquante (50)&nbsp;pour-cent du produit de toute cession future d&rsquo;un bien foncier&nbsp;appartenant &agrave; l&rsquo;&Eacute;tat.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 10 : Gestion d&rsquo;actifs de la GNSS<\/p>\n<p>&nbsp;Dans les trois (3) mois suivant la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la&nbsp;pr&eacute;sente loi et d&egrave;s l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du contrat de mandat de&nbsp;gestion conclu entre le FSD et la Caisse Nationale de la S&eacute;curit&eacute;&nbsp;Sociale et homologu&eacute; par un arr&ecirc;t&eacute; pris en conseil des ministres,&nbsp;le FSD sera charg&eacute;, conform&eacute;ment au dit contrat de mandat de&nbsp;gestion, d&rsquo;effectuer une mission de gestion pour compte de tiers&nbsp;d&rsquo;un portefeuille dot&eacute; de :<\/p>\n<p>&nbsp;(i) soixante (60) pour-cent des montants correspondant aux&nbsp;r&eacute;serves techniques ; et<\/p>\n<p>&nbsp;(ii) annuellement, au titre de chaque ann&eacute;e &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e&nbsp;en cours &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, trente trois (33) pour-cent des exc&eacute;dents annuels de tr&eacute;sorerie.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 11 : Dotation aq budget de l&rsquo;&Eacute;tat par le FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Le FSD r&eacute;investit la totalit&eacute; du r&eacute;sultat net de l&rsquo;activit&eacute; conform&eacute;ment aux principes susvis&eacute;s. Toutefois, par d&eacute;rogation au&nbsp;principe &eacute;nonc&eacute; ci-dessus, le FSD peut, chaque ann&eacute;e, sur&nbsp;demande de l&rsquo;&Eacute;tat, verser &agrave; l&rsquo;&Eacute;tat, une fraction de son r&eacute;sultat&nbsp;net apr&egrave;s acquittement de l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s et autres&nbsp;contributions obligatoires, dans la limite de dix (10) pour-cent par&nbsp;an.<\/p>\n<p>&nbsp;CHAPITRE V :&nbsp;<\/p>\n<p>DE l&rsquo;ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT&nbsp;<\/p>\n<p>DU FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Article 12 : Gouvernance<\/p>\n<p>&nbsp;L&eacute; FSD adopte et met en &oelig;uvre les meilleurs pratiques en&nbsp;mati&egrave;re d&rsquo;ind&eacute;pendance et de responsabilit&eacute; de ses organes de&nbsp;gestion, de gouvernance d&rsquo;entreprise, de transparence et de&nbsp;rapport de performance en conformit&eacute; avec la pr&eacute;sente loi, les&nbsp;Principes de Santiago et d&rsquo;autres principes similaires adopt&eacute;s&nbsp;comme meilleures pratiques.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 13 : Composition du conseil d&rsquo;administration&nbsp;Le conseil d&rsquo;administration du FSD est compos&eacute; de huit (8)&nbsp;membres, dont un (1) pr&eacute;sident, qui sont nomm&eacute;s par d&eacute;cret du&nbsp;Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique selon les modalit&eacute;s suivantes :<\/p>\n<p>&nbsp;(i) un (1) administrateur agissant &eacute;galement en qualit&eacute; de pr&eacute;sident du conseil d&rsquo;administration avec une voix pr&eacute;pond&eacute;rante&nbsp;sur proposition du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique ;<\/p>\n<p>&nbsp;(ii) un (1) administrateur sur proposition du Ministre de l&rsquo;&Eacute;conomie et des Finances charg&eacute; de l&rsquo;Industrie ;<\/p>\n<p>&nbsp;(iii) un (1) administrateur sur proposition du Minist&egrave;re du Budget;<\/p>\n<p>&nbsp;(iv) un (1) administrateur sur proposition du Gouverneur de la&nbsp;Banque Centrale de Djibouti ;<\/p>\n<p>&nbsp;(v) un (1) administrateur sur proposition du Pr&eacute;sident de la&nbsp;soci&eacute;t&eacute; Great Horn Investment Holding ; et<\/p>\n<p>&nbsp;(vi) trois (3) administrateurs ind&eacute;pendants qualifi&eacute;s choisis en&nbsp;raison de leur comp&eacute;tence en mati&egrave;re &eacute;conomique et financi&egrave;re&nbsp;tel que sp&eacute;cifi&eacute;s dans les statuts et le r&egrave;glement int&eacute;rieur du&nbsp;Conseil d&rsquo;administration sur proposition du Pr&eacute;sident de la&nbsp;R&eacute;publique.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 14 : R&ocirc;le du conseil d&rsquo;administration<\/p>\n<p>&nbsp;Le conseil d&rsquo;administration dispose des pouvoirs les plus &eacute;tendus aux fins d&rsquo;administrer le FSD. Il est notamment comp&eacute;tent&nbsp;sur les sujets suivants, pour lesquels aucune d&eacute;cision ne pourra&nbsp;&ecirc;tre prise sans son autorisation pr&eacute;alable :<\/p>\n<p>&nbsp;(i) d&eacute;finition de la strat&eacute;gie globale du FSD et de sa th&egrave;se d&rsquo;investissement ;<\/p>\n<p>&nbsp;(ii) nomination des membres du comit&eacute; d&rsquo;investissement, &agrave; l&rsquo;exception du membre nomm&eacute; par le Gouverneur de la Banque&nbsp;Centrale de Djibouti, ainsi que l&rsquo;&eacute;valuation de la performance et&nbsp;la supervision des travaux du comit&eacute; d&rsquo;investissement ;<\/p>\n<p>&nbsp;(iii) approbation de la structure organisationnelle, des r&egrave;gles de&nbsp;gestion et de fonctionnement du FSD ;<\/p>\n<p>&nbsp;(iv) approbation des d&eacute;cisions du directeur g&eacute;n&eacute;ral devant &ecirc;tre&nbsp;approuv&eacute;es par le conseil d&rsquo;administration conform&eacute;ment &agrave; la loi&nbsp;et aux statuts du FSD ;<\/p>\n<p>&nbsp;(v) approbation des rapports d&rsquo;activit&eacute;s trimestriels du FSD ;<\/p>\n<p>&nbsp;(vi) approbation du budget annuel du FSD ;<\/p>\n<p>&nbsp;(vii) &eacute;tablissement du rapport de gestion, des comptes sociaux,&nbsp;des comptes consolid&eacute;s le cas &eacute;ch&eacute;ant et approbation du rapport&nbsp;annuel ;<\/p>\n<p>&nbsp;(viii) proposition d&rsquo;affectation des r&eacute;sultats ;<\/p>\n<p>&nbsp;(ix) approbation de tout investissement ou sortie sup&eacute;rieur au&nbsp;seuil fix&eacute; dans les statuts, qui aura &eacute;t&eacute; pr&eacute;alablement propos&eacute; par&nbsp;le comit&eacute; d&rsquo;investissement ; et adoption et modification du r&egrave;glement int&eacute;rieur du conseil d&rsquo;administration du FSD.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 15 : Fonctionnement du conseil d&rsquo;administration&nbsp;L&eacute; cons&eacute;il d&rsquo;administration se r&eacute;unit aussi souvent que l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t du&nbsp;FSD l&rsquo;exige et au minimum une (1) fois tous les deux (2) mois.<\/p>\n<p>&nbsp;Les d&eacute;cisions sont prises &agrave; la majorit&eacute; des membres pr&eacute;sents ou&nbsp;repr&eacute;sent&eacute;s. En cas de partage la voix du pr&eacute;sident du conseil&nbsp;d&rsquo;administration est pr&eacute;pond&eacute;rante.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 16 : Pr&eacute;sident du conseil d&rsquo;administration&nbsp;Le pr&eacute;sident du conseil d&rsquo;administration est notamment charg&eacute;&nbsp;de convoquer le conseil et de diriger les d&eacute;bats.<\/p>\n<p>&nbsp;Il exerce ses fonctions pendant toute la dur&eacute;e de son mandat&nbsp;d&rsquo;administrateur qui pourra &ecirc;tre renouvel&eacute;.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 17 : Un Directeur g&eacute;n&eacute;ral est plac&eacute; &agrave; la t&ecirc;te du FSD. Il est&nbsp;nomm&eacute; par le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique sur proposition du&nbsp;Conseil d&rsquo;administration pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Avec approbation du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, il&nbsp;peut &ecirc;tre r&eacute;voqu&eacute; en cours de mandat en cas de faute lourde ou&nbsp;de mauvaise gestion ou de performances non satisfaisantes, et&nbsp;ce, sans pr&eacute;judice de poursuites p&eacute;nales ou disciplinaires qu&rsquo;il&nbsp;peut encourir.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 18 : Comit&eacute; d&rsquo;investissement<\/p>\n<p>&nbsp;Un comit&eacute; d&rsquo;investissement ind&eacute;pendant dont l&rsquo;organisation, le&nbsp;fonctionnement et. la composition sont pr&eacute;cis&eacute;es dans les statuts&nbsp;et le r&egrave;glement int&eacute;rieur du comit&eacute; d&rsquo;investissement est institu&eacute;&nbsp;au sein du FSD.<\/p>\n<p>&nbsp;Il est pr&eacute;cis&eacute; qu&rsquo;un membre du comit&eacute; d&rsquo;investissement sera&nbsp;nomm&eacute; par le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n<p>&nbsp;Le comit&eacute; d&rsquo;investissement statue sur toutes les opportunit&eacute;s d&rsquo;investissement ou de sorties &agrave; r&eacute;aliser sur la base des analyses de&nbsp;l&rsquo;&eacute;quipe de gestion et pr&eacute;sente au cqnseil d&rsquo;administration les&nbsp;opportunit&eacute;s d&rsquo;investissement ou de sorties &agrave; r&eacute;aliser lorsque&nbsp;celles-ci d&eacute;passent le seuil fix&eacute; dans les statuts.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 19 : Comit&eacute;s d&rsquo;audit<\/p>\n<p>&nbsp;Un comit&eacute; d&rsquo;audit interne rattach&eacute; au conseil d&rsquo;administration,&nbsp;dont l&rsquo;organisation, le fonctionnement et la composition sont pr&eacute;cis&eacute;es dans le r&egrave;glement int&eacute;rieur du comit&eacute; d&rsquo;audit est institu&eacute;&nbsp;au sein du FSD.<\/p>\n<p>Un comit&eacute; d&rsquo;audit externe ind&eacute;pendant plac&eacute; sous le contr&ocirc;le de&nbsp;l&rsquo;inspecteur g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;&Eacute;tat de la R&eacute;publique de Djibouti dont&nbsp;l&rsquo;organisation, le fonctionnement et la composition sont pr&eacute;cis&eacute;es dans le r&egrave;glement int&eacute;rieur du comit&eacute; d&rsquo;audit est institu&eacute;.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 20 : Assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale<\/p>\n<p>&nbsp;Les d&eacute;cisions de l&rsquo;associ&eacute; unique du FSD sont prises par d&eacute;cret&nbsp;en conseil des ministres.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 21 : Personnel &eacute;tranger ou impatri&eacute; du FSD<\/p>\n<p>&nbsp;Le personnel &eacute;tranger ou impatri&eacute; du FSD aura le b&eacute;n&eacute;fice d&rsquo;un&nbsp;statut d&eacute;rogatoire au droit commun en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales durant l&rsquo;exercice de leurs fonctions:<\/p>\n<p>&nbsp;La d&eacute;rogation vis&eacute;e par le pr&eacute;sent article sera pr&eacute;cis&eacute;e par&nbsp;d&eacute;cret.<\/p>\n<p>&nbsp;CHAPITRE VI :&nbsp;<\/p>\n<p>DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n<p>&nbsp;Article 22 : R&eacute;glementation applicable<\/p>\n<p>&nbsp;La pr&eacute;sente loi contient l&rsquo;ensemble des principes relatifs &agrave; la&nbsp;gouvernance, l&rsquo;organisation et le fonctionnement du FSD et, &agrave;&nbsp;cet &eacute;gard, pr&eacute;vaut sur toutes autres dispositions l&eacute;gislatives&nbsp;contraires.<\/p>\n<p>&nbsp;Les contrats conclus par le FSD sont soumis au r&eacute;gime des&nbsp;contrats de droit priv&eacute; et ne sont en cons&eacute;quence pas soumis &agrave;&nbsp;la l&eacute;gislation et &agrave; la r&egrave;glementation applicable aux march&eacute;s&nbsp;publics.<\/p>\n<p>&nbsp;L&rsquo;allocation des ressources initiales au FSD, conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article 7 de la pr&eacute;sente loi, n&rsquo;est pas soumise aux dispositions&nbsp;l&eacute;gales et r&eacute;glementaires relatives &agrave; l&rsquo;&eacute;valuation des apports en&nbsp;nature par les commissaires aux apports, en ce compris celles&nbsp;des articles L.315-5 et L.315-115 du Code de commerce.<\/p>\n<p>&nbsp;Chacune des ressources initiales vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article 7 de la pr&eacute;sente loi est apport&eacute;e au FSD &agrave; la valeur nominale des actions&nbsp;des soci&eacute;t&eacute;s la composant. Leur &eacute;ventuelle cession ne donnera&nbsp;pas lieu &agrave; toute imposition sur les plus-values qui en r&eacute;sulteraient,&nbsp;et ce par d&eacute;rogation aux dispositions l&eacute;gales et r&eacute;glementaires&nbsp;relatives &agrave; l&rsquo;imp&ocirc;t sur les plus- values, en ce compris celles des&nbsp;articles 63 &agrave; 68 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts.<\/p>\n<p>&nbsp;Article 23 : Publication La pr&eacute;sente Loi est publi&eacute;e d&egrave;s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[],"nature-dun-texte":[],"class_list":["post-208155","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry"],"acf":{"reference":"075\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation du Fonds Souverain de Djibouti.","visas":"<p>&nbsp;L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n<p>VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi Constitutionnelle n&deg;134\/AN\/06\/5&egrave;me L du 02 f&eacute;vrier 2006 portant r&eacute;vision de la Constitution ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi Constitutionnelle n&deg;215\/AN\/08\/5&egrave;me L du 19 janvier 2008 portant r&eacute;vision de la Constitution ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi Constitutionnelle n&deg;92\/AN\/10\/6&egrave;me L du 21 avril 2010 portant r&eacute;vision&nbsp;de la Constitution ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi n&deg;160\/AN\/12\/6&egrave;me L portant r&eacute;organisation du Minist&egrave;re de l'&Eacute;conomie&nbsp;et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi n&deg;58\/AN\/14\/7&egrave;me L du 06 d&eacute;cembre 2014 portant adoption de la &ldquo;Vision&nbsp;Djibouti 2035&rdquo; et ses Plans d'actions op&eacute;rationnels ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi n&deg;143\/AN\/16\/7&egrave;me L du 5 avril 2016 portant Code de la Bonne&nbsp;Gouvernance ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi n&deg;55\/AN\/19\/8&egrave;me L du 23 juillet 2019 portant R&eacute;gime Juridique des&nbsp;Entreprises Publiques ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Loi n&deg;212\/AN\/07\/5&egrave;me L portant cr&eacute;ation de la Caisse Nationale de S&eacute;curit&eacute;&nbsp;Sociale (C.N.S.S.) et ses d&eacute;crets d'application ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU Le D&eacute;cret n&deg;2015-290\/PR\/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan&nbsp;National de D&eacute;veloppement SCAPE ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU Le D&eacute;cret n&deg;2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier&nbsp;Ministre ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU Le D&eacute;cret n&deg;2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres&nbsp;du Gouvernement ;<\/p>\n<p>&nbsp;VU Le D&eacute;cret n&deg;2019-116\/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des&nbsp;Minist&egrave;res;<\/p>\n<p>&nbsp;VU La Circulaire n&deg;076\/PAN du 05\/03\/2020 portant convocation de la premi&egrave;re&nbsp;s&eacute;ance publique de la 1&egrave;re Session Ordinaire de 2020.<\/p>\n<p>&nbsp;Le Conseil des Ministres entendu en sa s&eacute;ance du 07\/01\/2020.<\/p>","signature":"<p>&nbsp;Le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique,<\/p>\n<p>&nbsp;chef du Gouvernement&nbsp;<\/p>\n<p>ISMA&Iuml;L OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":false,"journal_officiel":[58654],"institution":false,"mesures":"0","old_texte_id":"95008","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/208155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/208155\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":213636,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/208155\/revisions\/213636"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=208155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=208155"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=208155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}