{"id":209414,"date":"2025-12-30T11:54:08","date_gmt":"2025-12-30T08:54:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209414"},"modified":"2026-01-12T08:35:57","modified_gmt":"2026-01-12T05:35:57","slug":"decret-n2025-284-pr-mb-portant-cadre-institutionnel-relatif-aux-reformes-des-finances-publiques","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2025-284-pr-mb-portant-cadre-institutionnel-relatif-aux-reformes-des-finances-publiques\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-284\/PR\/MB portant cadre institutionnel relatif aux r\u00e9formes des Finances publiques."},"content":{"rendered":"

Chapitre 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Article 1er<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet d’instituer un cadre institutionnel relatif aux r\u00e9formes des Finances publiques, d’en fixer les attributions et l’organisation. Celui-ci comprend :
\nUn Comit\u00e9 de pilotage des r\u00e9formes des finances publiques ;
\nUn Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif charg\u00e9 des r\u00e9formes des finances publiques ; Des comit\u00e9s sectoriels des r\u00e9formes des finances publiques.<\/p>\n

Article 2<\/strong> : Au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par \u00a0\u00bb r\u00e9formes des finances publiques \u00a0\u00bb l’ensemble des actions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transparence, la responsabilit\u00e9, l’\u00e9quit\u00e9, la discipline, l’efficacit\u00e9, l’efficience aussi bien dans la mobilisation des ressources ainsi que la rationalisation des d\u00e9penses publiques.
\nLes r\u00e9formes des finances publiques s’op\u00e8rent de fa\u00e7on sectorielle et intersectorielle. Elles s’appliquent aux administrations centrales, aux services d\u00e9concentr\u00e9s, aux collectivit\u00e9s territoriales ainsi qu’aux \u00e9tablissements publics b\u00e9n\u00e9ficiant tout ou partie de ressources budg\u00e9taires de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Chapitre 2 : Du Comit\u00e9 de pilotage<\/strong><\/p>\n

Article 3<\/strong> : Le comit\u00e9 de pilotage des r\u00e9formes des finances publiques d\u00e9nomm\u00e9 ci-avant \u00a0\u00bb Comit\u00e9 de pilotage \u00a0\u00bb a pour missions de :
\n– D\u00e9finir les grandes orientations et les priorit\u00e9s en ce qui concerne les diff\u00e9rents axes de la strat\u00e9gie nationale des r\u00e9formes des finances publiques ;
\n– Valider le programme de travail annuel des actions de r\u00e9forme en mati\u00e8re de Finances publiques, ainsi que le budget y aff\u00e9rent;
\n– Faciliter le dialogue et l’\u00e9change des donn\u00e9es entre les entit\u00e9s impliqu\u00e9es ou concern\u00e9es par les r\u00e9formes des Finances publiques ;
\n– Examiner les politiques sectorielles et s’assurer de leur coh\u00e9rence avec les politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res et les r\u00e9formes structurelles ;
\n– Examiner les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de r\u00e9formes de finances publiques, via notamment les rapports d’ex\u00e9cution soumis \u00e0 son approbation ;
\n– Assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures de politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res du gouvernement.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Le Comit\u00e9 de pilotage est pr\u00e9sid\u00e9 par le Ministre des Finances et de l’\u00c9conomie, charg\u00e9 de l’Industrie et compos\u00e9 des personnalit\u00e9s suivantes :
\nLe Ministre en charge du Budget (vice-pr\u00e9sident) ;
\nLes Ministres ayant dans leurs attributions la Sant\u00e9, l’Education nationale et la Formation Professionnelle, le Travail et la Fonction publique, l’Economie Num\u00e9rique ainsi que les repr\u00e9sentants de la Pr\u00e9sidence, de la Primature de la Banque Centrale de Djibouti et de la Cour des Comptes.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Le Comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation de son pr\u00e9sident et ou de son vice-pr\u00e9sident.
\nSauf urgence, la convocation se fait au moins huit (8) jours avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union, par courrier.
\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident convoquent les r\u00e9unions du Comit\u00e9 de pilotage aux dates, heure et lieu fix\u00e9s par eux. Ils \u00e9tablissent l’ordre du jour, partie int\u00e9grante de la convocation, et dirigent les d\u00e9bats. Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 de pilotage peuvent se tenir par visioconf\u00e9rence.<\/p>\n

Chapitre 3 : Du Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n

Article 6<\/strong> : Le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif aux Finances publiques, ciapr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif de la r\u00e9forme des finances publiques \u00ab\u00a0, assiste le Comit\u00e9 de pilotage dans l’accomplissement de ses missions. Il a pour missions :
\n– Assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures de politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res du gouvernement ;
\n– Centraliser la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des donn\u00e9es et informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res ;
\n– Evaluer les politiques sectorielles et s’assurer de leur coh\u00e9rence avec les politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res et les r\u00e9formes structurelles ;
\n– Pr\u00e9parer et mener les discussions techniques dans le cadre des missions de revue de la mise en \u0153uvre du plan de la strat\u00e9gie des r\u00e9formes des finances publiques avec les institutions financi\u00e8res internationales et les autres partenaires au d\u00e9veloppement ;<\/p>\n

Article 7<\/strong> : Aux fins d’accomplissement de ses missions, le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif :
\n– \u00e9tablit un programme de travail annuel dans lequel sont consign\u00e9es les actions de r\u00e9forme \u00e0 entreprendre en mati\u00e8re de Finances publiques, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Comit\u00e9 de pilotage ;
\n– r\u00e9alise le suivi de la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes entreprises en mati\u00e8re de Finances publiques ;
\n– \u00e9labore et ex\u00e9cute le budget annuel aff\u00e9rent aux r\u00e9formes ;
\n– assure le r\u00f4le d’interlocuteur exclusif des partenaires techniques et financiers, des administrations publiques, des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile;
\n– r\u00e9pond \u00e0 des demandes d’\u00e9tudes et d’analyses \u00e9mises par le Gouvernement sur l’impact potentiel des mesures de politique \u00e9conomique, fiscale, budg\u00e9taire ou comptable sur les Finances publiques et la conjoncture \u00e9conomique ;
\n– s’autosaisit de toute question relevant de la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes des Finances publiques.<\/p>\n

Article 8<\/strong> : Le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif peut \u00eatre anim\u00e9 et dirig\u00e9 durant la premi\u00e8re phase par une assistance technique plac\u00e9 sous la tutelle du Ministre en charge du Budget.
\nLe Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif aura notamment pour missions de :
\n– Assurer la mise en \u0153uvre ainsi que le suivi des actions de r\u00e9formes des Finances publiques ;
\n– \u00c9laborer les rapports de mise en \u0153uvre des actions de r\u00e9formes des Finances publiques en vue de leur soumission au Comit\u00e9 de pilotage ;
\n– Collecter et synth\u00e9tiser l’ensemble des donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions de r\u00e9formes des Finances publiques ;
\n– Coordonner les appuis financiers et techniques des partenaires au d\u00e9veloppement dans le domaine des Finances publiques ;<\/p>\n

– Proc\u00e9der \u00e0 la communication et \u00e0 la vulgarisation des actions entreprises en mati\u00e8re de Finances publiques ;
\n– Assister aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 de pilotage avec voix consultative ;
\n– Contribuer \u00e0 la formation des membres du Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif.
\nArticle 9 : Dans l’ex\u00e9cution de ses missions, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est assist\u00e9 dans ses fonctions par :
\n– un secr\u00e9tariat de direction ;
\n– une unit\u00e9 de Coordination et d’Ex\u00e9cution de Projets ;
\n– des comit\u00e9s sectoriels.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Une fois par mois et chaque fois, en tant que de besoin, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif r\u00e9unit tous les membres des comit\u00e9s sectoriels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des actions de r\u00e9formes des finances publiques.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : Le secr\u00e9tariat de direction est dirig\u00e9 par un chef de secr\u00e9tariat nomm\u00e9 par voie de d\u00e9cision prise sur proposition du ministre du Budget et ayant rang et avantages d’un chef de service de l’Administration centrale. Il est charg\u00e9 notamment :
\n– de r\u00e9ceptionner et exp\u00e9dier les courriers du Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif ;
\n– de g\u00e9rer l’agenda du Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif, y compris ses rendez-vous ;
\n– d’organiser les r\u00e9unions, prendre en notes les \u00e9changes et r\u00e9diger les comptes rendus ;
\n– de trier, reprographier et organiser le classement des documents et dossiers ;
\n– de suivre la tenue \u00e0 jour des tableaux de bord du Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d’ex\u00e9cuter toute t\u00e2che de secr\u00e9tariat qui peut lui \u00eatre confi\u00e9e.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : L’Unit\u00e9 de Coordination et d’Ex\u00e9cution des Projets est dirig\u00e9e par un coordonnateur plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9tariat Ex\u00e9cutif. L’Unit\u00e9 de Coordination et d’Ex\u00e9cution de Projets sera compos\u00e9e de:
\n– Un Coordonnateur ;
\n– Un charg\u00e9 d’acquisitions ;
\n– Un expert en formation ;
\n– Un sp\u00e9cialiste en suivi-\u00e9valuation ;
\n– Un comptable ;
\n– Un assistant administratif ;
\n– Un chauffeur ;
\n– Un planton.
\nTous les experts de l’Unit\u00e9 seront recrut\u00e9s par appel \u00e0 la candidature nationale.
\nL’Unit\u00e9 de Coordination et d’Ex\u00e9cution des Projets est charg\u00e9e notamment :
\n– La mise en \u0153uvre quotidienne des activit\u00e9s des projets, conform\u00e9ment aux manuels des proc\u00e9dures administratives, comptables et financi\u00e8res des pourvoyeurs des fonds ;
\n– Coordonner les activit\u00e9s confi\u00e9es aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires avec l’appui du Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif ;
\n– Elaborer les programmes d’activit\u00e9 annuels et trimestriels et superviser l’\u00e9laborations des budgets annuels et trimestriels des projets ;
\n– Production de rapports d’avancement p\u00e9riodiques de suivre les engagements contractuels des projets financ\u00e9s par les PTFs, notamment les passations de march\u00e9s, et proc\u00e9der aux paiements de mettre en place et actualiser des outils de gestion, de suivi des activit\u00e9s de r\u00e9formes des Finances publiques et d’\u00e9valuation de leurs impacts \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Dans l’optique d’associer toutes les parties prenantes aux r\u00e9formes de Finances publiques, il sera progressivement mis en place des Comit\u00e9s sectoriels de r\u00e9forme.
\nLes Comit\u00e9s sectoriels sont charg\u00e9s d’appuyer le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif dans ses activit\u00e9s de r\u00e9formes des Finances publiques.
\nLes attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement desdits comit\u00e9s sont d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire par les d\u00e9partements sectoriels.<\/p>\n

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales<\/strong><\/p>\n

Article 14<\/strong> : Dans les douze (12) mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte de l’organigramme du minist\u00e8re du Budget dans le double objectif d’int\u00e9gration du Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif dans ledit organigramme et de rationalisation des comp\u00e9tences et des moyens devant lui \u00eatre allou\u00e9s.<\/p>\n

Article 15<\/strong> : Le financement aff\u00e9rent aux r\u00e9formes des Finances publiques est assur\u00e9, en sus du budget de l’Etat, par les contributions des partenaires au d\u00e9veloppement.
\nLe Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est l’ordonnateur des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es au titre desdites r\u00e9formes.
\nIl rend \u00e0 la fin de chaque exercice budg\u00e9taire un compte rendu financier au Ministre du Budget.<\/p>\n

Article 16<\/strong> : Le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif et le Comit\u00e9 de pilotage peuvent faire appel \u00e0 toute personne et\/ ou organisme national ou international dont le concours est jug\u00e9 utile \u00e0 leurs travaux de r\u00e9forme, notamment en raison de leur exp\u00e9rience et de leurs connaissances av\u00e9r\u00e9es des th\u00e9matiques trait\u00e9es.<\/p>\n

Article 17<\/strong> : Le ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et le ministre du Budget, sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 22 Octobre 2025.<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[630],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209414","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-20-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-284\/PR\/MB","comment":"portant cadre institutionnel relatif aux r\u00e9formes des Finances publiques.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0004\/AN\/23\/5\u00e8me L du 29 mai 2023 instituant la fonction d'audit interne dans les institutions publiques ;\r\nVU La Loi n\u00b053\/AN\/14\/7\u00e8me L du 16 novembre 2020 portant organisation du minist\u00e8re du Budget modifi\u00e9 par la Loi n\u00b099\/AN\/20\/8eme L ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011 -0217\/PR\/MEFCIP du 23 novembre 2011 portant modification du D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b0 2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-l 14\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE\/PM du 02 janvier 2022 portant remaniement minist\u00e9riel ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 01 avril 2025 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, charg\u00e9 de l'Industrie et du Ministre du Budget.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209402],"institution":630,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

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