{"id":209445,"date":"2026-01-05T10:28:40","date_gmt":"2026-01-05T07:28:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=209445"},"modified":"2026-01-07T10:07:19","modified_gmt":"2026-01-07T07:07:19","slug":"decret-n-2025-319-pr-mefi-rendant-executoire-la-norme-professionnelle-definissant-les-principes-et-diligences-applicables-a-la-mission-de-presentation-des-comptes-realise-par-lexpert-comp","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-2025-319-pr-mefi-rendant-executoire-la-norme-professionnelle-definissant-les-principes-et-diligences-applicables-a-la-mission-de-presentation-des-comptes-realise-par-lexpert-comp\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-319\/PR\/MEFI rendant ex\u00e9cutoire la norme professionnelle d\u00e9finissant les principes et diligences applicables \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation des comptes r\u00e9alis\u00e9 par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral."},"content":{"rendered":"<p><strong>Article 1er<\/strong> : Objet<br \/>\nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de rendre ex\u00e9cutoire la norme professionnelle d\u00e9finissant les principes et diligences applicables \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation des comptes r\u00e9alis\u00e9e par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral r\u00e9guli\u00e8rement inscrit au Tableau de l&rsquo;Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.<\/p>\n<p><strong>Article 2<\/strong> : D\u00e9finitions<br \/>\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par :<br \/>\n1\u00b0 Entit\u00e9 : l&rsquo;entreprise ayant recours \u00e0 un expert-comptable lib\u00e9ral pour r\u00e9aliser une mission de pr\u00e9sentation des comptes ;<br \/>\n2\u00b0 \u00c9tats financiers : les \u00e9tats financiers annuels ou interm\u00e9diaires de l&rsquo;entit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;exclusion des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ;<br \/>\n3\u00b0 R\u00e9f\u00e9rentiel comptable : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 r\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers, notamment le Plan Comptable G\u00e9n\u00e9ral de Djibouti ;<br \/>\n4\u00b0 Direction : les personnes ayant la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 des \u00e9tats financiers de l&rsquo;entit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 3<\/strong> : Champ d&rsquo;application<br \/>\nLa norme professionnelle objet du pr\u00e9sent d\u00e9cret s&rsquo;applique \u00e0 toute mission de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers annuels ou interm\u00e9diaires, effectu\u00e9e par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e0 la demande d&rsquo;une entit\u00e9 \u00e9tablie en R\u00e9publique de Djibouti. Elle n&rsquo;est pas applicable aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Article 4<\/strong> : Principes g\u00e9n\u00e9raux<br \/>\n4.1. La mission de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers constitue une assurance mod\u00e9r\u00e9e conduisant l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e0 exprimer une conclusion, sous forme n\u00e9gative, sur la coh\u00e9rence et la vraisemblance des \u00e9tats financiers de l&rsquo;entit\u00e9 pris dans leur ensemble, au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable.<br \/>\n4.2. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral met en \u0153uvre les diligences qu&rsquo;il juge n\u00e9cessaires pour fonder sa conclusion et s&rsquo;assurer de l&rsquo;absence d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments remettant en cause la coh\u00e9rence et la vrai semblance des \u00e9tats financiers.<\/p>\n<p><strong>Article 5<\/strong> : Objectifs de la mission<br \/>\n5.1. La mission de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers a pour objectif d&rsquo;\u00e9mettre une assurance de niveau mod\u00e9r\u00e9 sur la coh\u00e9rence et la vraisemblance des \u00e9tats financiers de l&rsquo;entit\u00e9, sans se prononcer sur leur r\u00e9gularit\u00e9, sinc\u00e9rit\u00e9 et image fid\u00e8le. Elle ne vise pas \u00e0 d\u00e9celer les erreurs, actes ill\u00e9gaux ou autres irr\u00e9gularit\u00e9s.<br \/>\n5.2. Ces limites sont explicit\u00e9es dans la lettre de mission et dans l&rsquo;attestation \u00e9mise par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>Article 6<\/strong> : Responsabilit\u00e9s respectives<br \/>\n6.1. Conform\u00e9ment aux articles 1221-1 \u00e0 1224-1 du Code de Commerce, la direction de l&rsquo;entit\u00e9 assure l&rsquo;exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et l&rsquo;exactitude des informations comptables et financi\u00e8res, et veille \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne pour la pr\u00e9paration des comptes.<br \/>\n6.2. La direction de l&rsquo;entit\u00e9 conserve l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des donn\u00e9es comptables fournies.<br \/>\n6.3. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral, en charge de la comptabilit\u00e9 sur la base des informations re\u00e7ues, \u00e9tablit les comptes et assure la proposition et la r\u00e9gularisation des \u00e9critures d&rsquo;inventaire n\u00e9cessaires \u00e0 la fid\u00e8le repr\u00e9sentation de la situation financi\u00e8re de l&rsquo;entit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 7<\/strong> : Lettre de mission<br \/>\nPr\u00e9alablement au commencement de la mission, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e9tablit une lettre de mission d\u00e9finissant les termes et conditions de son intervention. Cette lettre, qui vaut contrat, est \u00e9tablie conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b0 2022-129\/PR\/MEFI portant Code d&rsquo;Ethique de L&rsquo;Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).<\/p>\n<p><strong>Article 8<\/strong> : Organisation et fonctionnement<br \/>\n8.1. L&rsquo;expert-comptable acquiert une connaissance suffisante de l&rsquo;entit\u00e9 et de son environnement pour identifier les risques d&rsquo;incoh\u00e9rences dans les comptes. Il tient la comptabilit\u00e9 sur la base des informations communiqu\u00e9es par la direction et propose les \u00e9critures d&rsquo;inventaire.<br \/>\n8.2. II met en \u0153uvre une revue analytique pour s&rsquo;assurer de la coh\u00e9rence et de la vraisemblance des comptes. En cas d&rsquo;incoh\u00e9rences significatives, il s&rsquo;en entretient avec la direction pour en comprendre l&rsquo;origine et en tire les cons\u00e9quences dans son rapport.<br \/>\n8.3. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral tient la comptabilit\u00e9, sur la base des informations et estimations communiqu\u00e9es par la direction. Il propose les \u00e9critures comptables d&rsquo;inventaire et s&rsquo;assure de leur correcte comptabilisation.<\/p>\n<p><strong>Article 9<\/strong> : Diligences et rapport de l&rsquo;expert-comptable<br \/>\n9.1. Dans le cadre de la mission de pr\u00e9sentation des comptes, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral v\u00e9rifie les comptes, propose les \u00e9critures comptables d&rsquo;inventaire et veille \u00e0 leur correcte comptabilisation.<br \/>\n9.2. Pr\u00e9alablement \u00e0 l&rsquo;\u00e9mission de son rapport, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral r\u00e9alise une revue analytique visant \u00e0 s&rsquo;assurer de la coh\u00e9rence et de la vraisemblance des \u00e9tats financiers.<br \/>\n9.3. Lorsque la revue analytique mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 9.2 fait appara\u00eetre des informations non corr\u00e9l\u00e9es, des variations significatives ou des tendances inattendues, l&rsquo;expert- comptable lib\u00e9ral s&rsquo;entretient avec la direction de l&rsquo;entit\u00e9 en vue d&rsquo;obtenir toutes les explications n\u00e9cessaires sur ces points.<br \/>\n9.4. Si les explications fournies par la direction apparaissent non pertinentes et que les informations comptables sont jug\u00e9es insuffisantes au regard des besoins des utilisateurs des \u00e9tats financiers, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral est tenu de proposer les ajustements ou r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires.<br \/>\n9.5. En cas de refus de la direction de proc\u00e9der auxdits ajustements ou r\u00e9gularisations, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral en tire les cons\u00e9quences dans son rapport en formulant, selon le cas, une conclusion assortie d&rsquo;observation(s) ou un refus d&rsquo;attester, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 10 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n<p><strong>Article 10<\/strong> : Rapport et conclusion<br \/>\n10.1. Au terme de sa mission, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral d\u00e9livre un rapport, sous forme d&rsquo;attestation, accompagn\u00e9 des \u00e9tats financiers. Cette attestation comporte obligatoirement les \u00e9l\u00e9ments suivants :<br \/>\n1\u00b0 La mention de conformit\u00e9 de la mission \u00e0 la pr\u00e9sente norme professionnelle ;<br \/>\n2\u00b0 L&rsquo;identification de l&rsquo;entit\u00e9, des \u00e9tats financiers et de la p\u00e9riode couverte ;<br \/>\n3\u00b0 Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es caract\u00e9ristiques des \u00e9tats financiers (total du bilan, chiffre d&rsquo;affaires, r\u00e9sultat) ;<br \/>\n4\u00b0 Une conclusion formul\u00e9e sous forme n\u00e9gative ;<br \/>\n5\u00b0 L&rsquo;identification du ou des expert(s)-comptable(s) lib\u00e9ral(aux) signataire(s).<br \/>\n10.2. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral d\u00e9livre une conclusion favorable sans observation lorsqu&rsquo;il a pu mettre en \u0153uvre, sans limitation, l&rsquo;ensemble des diligences requises et qu&rsquo;il n&rsquo;a pas relev\u00e9 d&rsquo;\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause la coh\u00e9rence et la vraisemblance des \u00e9tats financiers pris dans leur ensemble.<br \/>\n10.3. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral d\u00e9livre une conclusion favorable avec observation(s) en pr\u00e9sence de limitations dans ses diligences, d&rsquo;incertitudes ou de d\u00e9saccords sur les options comptables retenues, d\u00e8s lors que leur incidence sur les \u00e9tats financiers n&rsquo;est pas suffisamment significative pour justifier un refus d&rsquo;attester.<br \/>\n10.4. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral formule un refus d&rsquo;attester si les incidences des faits relev\u00e9s (incoh\u00e9rences multiples, limitations, incertitudes, d\u00e9saccords) sont telles qu&rsquo;il ne peut obtenir le niveau d&rsquo;assurance requis.<br \/>\n10.5. Ind\u00e9pendamment de ce rapport, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral peut communiquer \u00e0 la direction de l&rsquo;entit\u00e9 toutes recommandations utiles, sous une forme appropri\u00e9e, sans que celles-ci puis sent remettre en cause la conclusion exprim\u00e9e dans l&rsquo;attestation.<\/p>\n<p><strong>Article 11<\/strong> : Documentation<br \/>\nL&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral constitue un dossier de travail rassemblant la documentation de l&rsquo;ensemble de ses diligences et les \u00e9l\u00e9ments fondant ses conclusions.<\/p>\n<p><strong>Article 12<\/strong> : R\u00f4le de l&rsquo;Ordre des Experts-Comptables de Djibouti 12.1. L&rsquo;Ordre des Experts-Comptables de Djibouti est charg\u00e9 de diffuser la pr\u00e9sente norme aupr\u00e8s de ses membres et de veiller \u00e0 sa bonne application \u00e0 travers le contr\u00f4le qualit\u00e9.<br \/>\nIl peut \u00e9mettre tous commentaires et recommandations utiles pour la mise en \u0153uvre pratique de cette norme.<br \/>\n12.2. En compl\u00e9ment du pr\u00e9sent D\u00e9cret, l&rsquo;Ordre des Experts Comptables de Djibouti pourra \u00e9laborer et publier tout guide d&rsquo;application n\u00e9cessaire en vue d&rsquo;assurer une application homog\u00e8ne de la norme par les professionnels.<\/p>\n<p><strong>Article 13<\/strong> : Dispositions finales<br \/>\nLe pr\u00e9sent D\u00e9cret est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Djibouti, le 18 Novembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209445","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-319\/PR\/MEFI","comment":"rendant ex\u00e9cutoire la norme professionnelle d\u00e9finissant les principes et diligences applicables \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation des comptes r\u00e9alis\u00e9 par l'expert-comptable lib\u00e9ral.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Loi Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0134\/AN\/2012\/6\u00e8me L du 01 ao\u00fbt 2012 portant Code de Commerce ;\r\nVU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;\r\nVU La Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l'exercice de la profession d'Expert-comptable et au fonctionnement de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-129\/PR\/MEFI portant Code d'Ethique de l\u2019Ordre des Experts Comptables de Djibouti (OECD) ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114 du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, charg\u00e9 de l'Industrie.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 F\u00e9vrier 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209437],"institution":916,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"<p style=\"text-align: right\"><u>\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2025-319 <\/u><\/p>","contenu_ar":"<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649 - \u0627\u0644\u0645\u0648\u0636\u0648\u0639 \u064a\u0647\u062f\u0641 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0625\u0644\u0649 \u0648\u0636\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0645\u0648\u0636\u0639 \u0627\u0644\u062a\u0646\u0641\u064a\u0630\u060c \u0648\u0647\u0648 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0630\u064a \u064a\u062d\u062f\u062f \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u062f\u0626 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a (\u0627\u0644\u0639\u0646\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a\u0629) \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0647\u0645\u0629 \u0639\u0631\u0636 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0642\u0648\u0645 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062c\u0644 \u0628\u0635\u0641\u0629 \u0646\u0638\u0627\u0645\u064a\u0629 \u0641\u064a \u062c\u062f\u0648\u0644 \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0628\u0631\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2 - \u062a\u0639\u0627\u0631\u064a\u0641 \u0644\u0623\u063a\u0631\u0627\u0636 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u064a\u0642\u0635\u062f \u0628\u0645\u0627 \u064a\u0644\u064a:<\/p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 (\u0627\u0644\u0643\u064a\u0627\u0646):\u0627\u0644\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u0644\u062c\u0623 \u0625\u0644\u0649 \u062e\u0628\u064a\u0631 \u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0645\u0647\u0646\u064a \u062d\u0631 \u0644\u0625\u0646\u062c\u0627\u0632 \u0645\u0647\u0645\u0629 \u0639\u0631\u0636 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0626\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0627\u0644\u064a\u0629: \u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0626\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0633\u0646\u0648\u064a\u0629 \u0623\u0648 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mod\u00e9r\u00e9e) \u064a\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0628\u064a\u0631 \u0639\u0646 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u060c \u0641\u064a \u0635\u064a\u063a\u0629 \u0646\u0641\u064a (\u0633\u0644\u0628\u064a\u0629)\u060c \u062d\u0648\u0644 \u0627\u062a\u0633\u0627\u0642 \u0648\u0645\u0639\u0642\u0648\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0626\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0645\u0623\u062e\u0648\u0630\u0629 \u0643\u0643\u0644\u060c \u0648\u0630\u0644\u0643 \u0628\u0627\u0644\u0646\u0638\u0631 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0631\u062c\u0639 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642. 4.2 \u064a\u0646\u0641\u0630 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 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\u0639\u0644\u0649<\/span><span dir=\"LTR\" style=\"font-size: 16.0pt\">: <\/span><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0631\u0642\u0645 92\/\u062c \u0648\/10\/\u0627\u0644\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0633\u0627\u062f\u0633\u0629 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0641\u064a 19 \u0623\u0628\u0631\u064a\u0644 2010 \u0628\u0634\u0623\u0646 \u062a\u0639\u062f\u064a\u0644 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u061b <\/span><\/p>\r\n<p dir=\"RTL\" style=\"text-align: right;direction: rtl\"><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0628\u0646\u0627\u0621\u064b \u0639\u0644\u0649<\/span><span dir=\"LTR\" style=\"font-size: 16.0pt\">: <\/span><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 134\/\u062c 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lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0628\u0646\u0627\u0621\u064b \u0639\u0644\u0649<\/span><span dir=\"LTR\" style=\"font-size: 16.0pt\">: <\/span><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2021-106\u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0641\u064a 24 \u0645\u0627\u064a\u0648 2021 \u0628\u0634\u0623\u0646 \u062a\u0639\u064a\u064a\u0646 \u0623\u0639\u0636\u0627\u0621 \u0627\u0644\u062d\u0643\u0648\u0645\u0629\u061b <\/span><\/p>\r\n<p dir=\"RTL\" style=\"text-align: right;direction: rtl\"><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0628\u0646\u0627\u0621\u064b \u0639\u0644\u0649<\/span><span dir=\"LTR\" style=\"font-size: 16.0pt\">: <\/span><span lang=\"AR-SA\" style=\"font-size: 16.0pt\">\u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2021-114 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0641\u064a 31 \u0645\u0627\u064a\u0648 2021 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u062f 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