{"id":209451,"date":"2026-01-05T10:28:39","date_gmt":"2026-01-05T07:28:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=209451"},"modified":"2026-01-07T10:22:37","modified_gmt":"2026-01-07T07:22:37","slug":"decret-n-2025-321-pr-mefi-rendant-executoire-la-norme-professionnelle-definissant-les-principes-et-diligences-applicable-a-la-mission-dexamen-limite-des-comptes-realises-par-iexpe","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-2025-321-pr-mefi-rendant-executoire-la-norme-professionnelle-definissant-les-principes-et-diligences-applicable-a-la-mission-dexamen-limite-des-comptes-realises-par-iexpe\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-321\/PR\/MEFI rendant ex\u00e9cutoire la norme  professionnelle d\u00e9finissant les principes et Diligences applicable \u00e0 la mission d&rsquo;examen limit\u00e9 des comptes r\u00e9alis\u00e9s par I&rsquo;Expert-Comptable lib\u00e9ral."},"content":{"rendered":"<p><strong>Article 1er<\/strong> : Objet<br \/>\nLa pr\u00e9sente norme professionnelle a pour objet de d\u00e9finir les principes et diligences applicables \u00e0 la mission d&rsquo;examen limit\u00e9 des comptes r\u00e9alis\u00e9e par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral r\u00e9guli\u00e8rement inscrit au tableau de l&rsquo;Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.<\/p>\n<p><strong>Article 2<\/strong> : Champ d&rsquo;application<br \/>\nLa pr\u00e9sente norme s&rsquo;applique \u00e0 toute mission d&rsquo;examen limit\u00e9 des comptes annuels, consolid\u00e9s ou interm\u00e9diaires, effectu\u00e9e par l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e0 la demande d&rsquo;une entit\u00e9 \u00e9tablie en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p><strong>Article 3<\/strong> : Principes g\u00e9n\u00e9raux<br \/>\n3.1. La mission d&rsquo;examen limit\u00e9 constitue une assurance mod\u00e9r\u00e9e conduisant l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e0 exprimer une conclusion sous forme n\u00e9gative sur la conformit\u00e9 des comptes au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable.<br \/>\n3.2. L&rsquo;expert-comptable met en \u0153uvre les diligences n\u00e9cessaires pour fonder sa conclusion et s&rsquo;assurer de l&rsquo;absence d&rsquo;anomalies significatives dans les comptes.<br \/>\n3.3. Dans la lettre de mission et les \u00e9changes avec la direction, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral rappelle les responsabilit\u00e9s de cette derni\u00e8re en mati\u00e8re d&rsquo;arr\u00eat\u00e9 des comptes.<\/p>\n<p><strong>Article 4<\/strong> : D\u00e9finitions<br \/>\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par :<br \/>\n1\u00b0 Anomalie significative : une information inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, en raison d&rsquo;erreurs ou de fraudes, susceptible d&rsquo;influencer les d\u00e9cisions \u00e9conomiques des utilisateurs.<br \/>\n2\u00b0 Diligences : l&rsquo;ensemble des proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par l&rsquo;expert-comptable pour atteindre les objectifs de sa mission d&rsquo;examen limit\u00e9.<br \/>\n3\u00b0 Direction : les personnes ayant la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 des comptes de l&rsquo;entit\u00e9.<br \/>\n4\u00b0 R\u00e9f\u00e9rentiel comptable : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement des comptes.<br \/>\n5\u00b0 Seuil de signification : le niveau d&rsquo;importance relative des anomalies d\u00e9tect\u00e9es au-del\u00e0 duquel l&rsquo;expert-comptable consid\u00e8re que les comptes ne sont pas conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable.<br \/>\n6\u00b0 Mission d&rsquo;examen limit\u00e9 : une mission d&rsquo;assurance mod\u00e9r\u00e9e conduisant l&rsquo;expert-comptable \u00e0 exprimer une conclusion sous forme n\u00e9gative sur la conformit\u00e9 des comptes au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable.<br \/>\n7\u00b0 Expert-Comptable lib\u00e9ral : conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 2 de la loi n\u00b0053\/AN\/19 toute personne physique ou morale membre de la Profession d&rsquo;Expert-comptable qui n&rsquo;est pas li\u00e9e par un contrat de travail et r\u00e9alise ses prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n<p><strong>Article 5<\/strong> : Responsabilit\u00e9s respectives<br \/>\n5.1. Les comptes sont \u00e9tablis sous la responsabilit\u00e9 de la direction de l&rsquo;entit\u00e9, qui met \u00e0 disposition de l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral toutes les informations n\u00e9cessaires.<br \/>\n5.2. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral exerce son jugement professionnel pour d\u00e9finir la nature, le calendrier et l&rsquo;\u00e9tendue des diligences. Il est soumis aux r\u00e8gles \u00e9thiques de la profession.<\/p>\n<p><strong>Article 6<\/strong> : Lettre de mission<br \/>\nPr\u00e9alablement au commencement de la mission, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e9tablit une lettre de mission d\u00e9finissant les termes et conditions de son intervention, conform\u00e9ment au code d&rsquo;\u00e9thique de l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<p><strong>Article 7<\/strong> : Connaissance de l&rsquo;entit\u00e9 et proc\u00e9dures<br \/>\n7.1. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral acquiert une connaissance suffisante de l&rsquo;entit\u00e9 et de son environnement pour identifier les risques d&rsquo;anomalies significatives. Il met en \u0153uvre des proc\u00e9dures analytiques et s&rsquo;entretient avec la direction.<br \/>\n7.2. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral dresse une revue analytique \u00e0 partir des donn\u00e9es comptables fournies et d\u00e9termine le ou les seuils de signification permettant d&rsquo;\u00e9valuer l&rsquo;incidence des anomalies d\u00e9tect\u00e9es sur sa conclusion, selon un guide de l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<p><strong>Article 8<\/strong> : Proc\u00e9dures d&rsquo;examen limit\u00e9<br \/>\nApr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 les seuils de signification, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral entreprend la r\u00e9alisation des proc\u00e9dures d&rsquo;examen limit\u00e9 en effectuant :<\/p>\n<p>&#8211; Un examen des principes et pratiques comptables suivis ;<\/p>\n<p>&#8211; Une prise de connaissance des proc\u00e9dures de traitement comptable, de pr\u00e9paration des comptes et d&rsquo;identification des informations \u00e0 fournir ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0Une collecte d&rsquo;informations aupr\u00e8s de la direction sur les crit\u00e8res retenus pour l&rsquo;\u00e9tablissement des comptes ;<\/p>\n<p>&#8211; La mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures analytiques pour identifier des \u00e9volutions ou corr\u00e9lations inhabituelles, en \u00e9tant attentif aux \u00e9l\u00e9ments ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;ajustements ;<\/p>\n<p>&#8211; La lecture des proc\u00e8s-verbaux pertinents pour identifier les d\u00e9cisions pouvant impacter les comptes ;<\/p>\n<p>&#8211; Des entretiens avec la direction sur les points apparus lors des proc\u00e9dures, portant notamment sur l&rsquo;exhaustivit\u00e9 des op\u00e9rations enregistr\u00e9es, les changements comptables, les changements d&rsquo;activit\u00e9, les questions d&rsquo;application des proc\u00e9dures, et l&rsquo;obtention \u00e9ventuelle d&rsquo;une lettre d&rsquo;affirmation des dirigeants.<\/p>\n<p><strong>Article 9<\/strong> : Anomalies significatives<br \/>\nLorsque l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral identifie des anomalies significatives potentielles, il met en \u0153uvre des proc\u00e9dures compl\u00e9mentaires pour les examiner. En cas de confirmation, il s&rsquo;entretient avec la direction pour en comprendre l&rsquo;origine et en tire les cons\u00e9quences dans son rapport.<\/p>\n<p><strong>Article 10<\/strong> : Proc\u00e9dures compl\u00e9mentaires<br \/>\n10.1. Lorsque les proc\u00e9dures r\u00e9v\u00e8lent que les comptes pourraient contenir des anomalies significatives, l&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral met en \u0153uvre les proc\u00e9dures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.<br \/>\n10.2. Si ces anomalies sont confirm\u00e9es, il se rapproche de la direction pour en comprendre les raisons. Si les explications sont insuffisantes, il en tire les cons\u00e9quences dans son rapport en formulant selon l&rsquo;importance une conclusion avec r\u00e9serve, d\u00e9favorable ou une impossibilit\u00e9 de conclure.<\/p>\n<p><strong>Article 11<\/strong> : \u00c9v\u00e9nements post\u00e9rieurs<br \/>\nL&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral s&rsquo;informe de l&rsquo;existence d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs pouvant avoir une incidence significative sur les comptes avant la date de signature de son rapport, sans appliquer de proc\u00e9dures particuli\u00e8res apr\u00e8s cette date.<\/p>\n<p><strong>Article 12<\/strong> : Rapport et conclusion<\/p>\n<p>12.1. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral \u00e9value s&rsquo;il dispose d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments suffisants pour exprimer une conclusion, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il conclura \u00e0 une impossibilit\u00e9 de conclure.<\/p>\n<p>12.2. Le rapport d&rsquo;examen limit\u00e9 comporte en outre une conclusion exprimant une assurance n\u00e9gative sur la conformit\u00e9 des comptes au r\u00e9f\u00e9rentiel, et contient notamment :<\/p>\n<p>&#8211; La mention de conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente norme ;<\/p>\n<p>&#8211; L&rsquo;identification de l&rsquo;entit\u00e9, des comptes et de la p\u00e9riode couverte;<\/p>\n<p>&#8211; La mention de l&rsquo;organe ayant \u00e9tabli les comptes et du r\u00f4le de l&rsquo;expert-comptable ;<\/p>\n<p>&#8211; Une mention pr\u00e9cisant le niveau d&rsquo;assurance moindre qu&rsquo;un audit ;<\/p>\n<p>&#8211; Une conclusion exprim\u00e9e sous forme n\u00e9gative ;<\/p>\n<p>&#8211; L&rsquo;identification du ou des experts-comptables signataires.<\/p>\n<p>12.3. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9marches susmentionn\u00e9es, l&rsquo;expert comptable lib\u00e9ral formule \u00e9galement :<\/p>\n<p>&#8211; Une conclusion favorable sans observation ;<\/p>\n<p>&#8211; Une conclusion favorable avec observations ;<\/p>\n<p>&#8211; Une conclusion d\u00e9favorable ;<\/p>\n<p>&#8211; Une impossibilit\u00e9 de conclure.<\/p>\n<p>12.4. En cas de conclusion d\u00e9favorable ou d&rsquo;impossibilit\u00e9 de conclure, il en expose clairement les raisons et l&rsquo;incidence si possible.<br \/>\n12.5. L&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral peut formuler des observations utiles pour souligner des informations pertinentes dans l&rsquo;annexe.<\/p>\n<p><strong>Article 13<\/strong> : Documentation<br \/>\nL&rsquo;expert-comptable lib\u00e9ral constitue un dossier rassemblant ladocumentation de ses diligences et les \u00e9l\u00e9ments fondant ses conclusions.<\/p>\n<p><strong>Article 14<\/strong> : R\u00f4le de l&rsquo;Ordre<br \/>\nL&rsquo;Ordre des Experts Comptables de Djibouti diffuse la pr\u00e9sente norme aupr\u00e8s de ses membres et veille \u00e0 son application. Il peut \u00e9mettre des commentaires, recommandations et guides d&rsquo;application pour en assurer une mise en oeuvre homog\u00e8ne.<\/p>\n<p><strong>Article 15<\/strong> : Dispositions finales<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et prendra effet \u00e0 la date de sa signature.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Djibouti, le 18 Novembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209451","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-321\/PR\/MEFI","comment":"rendant ex\u00e9cutoire la norme professionnelle d\u00e9finissant les principes et Diligences applicable \u00e0 la mission d'examen limit\u00e9 des comptes r\u00e9alis\u00e9s par I'Expert-Comptable lib\u00e9ral.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\n\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0134\/AN\/2012\/6\u00e8me L du 01 ao\u00fbt 2012 portant Code de Commerce ;\r\nVU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;\r\nVU La Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l'exercice de la profession d'expert-comptable et au fonctionnement de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-129\/PR\/MEFI du 05 juin 2022 portant code d'\u00e9thique de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 2 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'\u00c9conomie et des Finances, charg\u00e9 de l'Industrie.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 f\u00e9vrier 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209437],"institution":916,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"<p style=\"text-align: right\"><u>\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2025-321 <\/u><\/p>","contenu_ar":"<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649: \u0627\u0644\u0645\u0648\u0636\u0648\u0639 \u064a\u0647\u062f\u0641 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u064a \u0625\u0644\u0649 \u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u062f\u0626 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a (\u0627\u0644\u0639\u0646\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a\u0629) \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0647\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0641\u062d\u0635 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u0648\u062f \u0644\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0646\u0641\u0630\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062c\u0644 \u0628\u0635\u0641\u0629 \u0646\u0638\u0627\u0645\u064a\u0629 \u0641\u064a \u062c\u062f\u0648\u0644 \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0628\u0631\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2: \u0646\u0637\u0627\u0642 \u0627\u0644\u062a\u0637\u0628\u064a\u0642 \u064a\u0646\u0637\u0628\u0642 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u0623\u064a \u0645\u0647\u0645\u0629 \u0641\u062d\u0635 \u0645\u062d\u062f\u0648\u062f \u0644\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0633\u0646\u0648\u064a\u0629\u060c \u0623\u0648 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062d\u062f\u0629\u060c \u0623\u0648 \u0627\u0644\u0645\u0631\u062d\u0644\u064a\u0629\u060c \u064a\u0642\u0648\u0645 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 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(\u0635\u064a\u063a\u0629 \u0633\u0644\u0628\u064a\u0629) \u062d\u0648\u0644 \u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0644\u0644\u0645\u0631\u062c\u0639 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642. 3.2 \u064a\u0646\u0641\u0630 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u0644\u0627\u0632\u0645\u0629 \u0644\u062a\u0623\u0633\u064a\u0633 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0647 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0623\u0643\u062f \u0645\u0646 \u0639\u062f\u0645 \u0648\u062c\u0648\u062f \u062a\u062d\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a \u062c\u0648\u0647\u0631\u064a\u0629 (Anomalies significatives)\u0641\u064a \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a. 3.3 \u0641\u064a \u062e\u0637\u0627\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0645\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0645\u0631\u0627\u0633\u0644\u0627\u062a \u0645\u0639 \u0627\u0644\u0625\u062f\u0627\u0631\u0629\u060c \u064a\u064f\u0630\u0643\u0651\u0631 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0628\u0645\u0633\u0624\u0648\u0644\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u0625\u062f\u0627\u0631\u0629 \u0641\u064a\u0645\u0627 \u064a\u062a\u0639\u0644\u0642 \u0628\u0625\u0642\u0641\u0627\u0644 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 4: \u062a\u0639\u0627\u0631\u064a\u0641 \u0644\u0623\u063a\u0631\u0627\u0636 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u064a\u0642\u0635\u062f \u0628\u0645\u0627 \u064a\u0644\u064a:<\/p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u062a\u062d\u0631\u064a\u0641 \u062c\u0648\u0647\u0631\u064a (Anomalie significative): \u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0629 \u063a\u064a\u0631 \u062f\u0642\u064a\u0642\u0629\u060c \u0623\u0648 \u063a\u064a\u0631 \u0643\u0627\u0641\u064a\u0629\u060c \u0623\u0648 \u0645\u062d\u0630\u0648\u0641\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a\u060c \u0646\u0627\u062a\u062c\u0629 \u0639\u0646 \u0623\u062e\u0637\u0627\u0621 \u0623\u0648 \u0627\u062d\u062a\u064a\u0627\u0644\u060c \u0648\u0645\u0646 \u0634\u0623\u0646\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062a\u0623\u062b\u064a\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0642\u0631\u0627\u0631\u0627\u062a \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0635\u0627\u062f\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0645\u0633\u062a\u062e\u062f\u0645\u064a\u0646.<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a (Diligences): \u0645\u062c\u0645\u0648\u0639\u0629 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0646\u0641\u0630\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0644\u062a\u062d\u0642\u064a\u0642 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\u0627\u0644\u0646\u0633\u0628\u064a\u0629 (Seuil de signification): \u0645\u0633\u062a\u0648\u0649 \u0627\u0644\u0623\u0647\u0645\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0633\u0628\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u062d\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0643\u062a\u0634\u0641\u0629 \u0627\u0644\u0630\u064a \u064a\u0639\u062a\u0628\u0631 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0639\u0646\u062f \u062a\u062c\u0627\u0648\u0632\u0647 \u0623\u0646 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u063a\u064a\u0631 \u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629 \u0644\u0644\u0645\u0631\u062c\u0639 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642.<\/li>\r\n \t<li>\u0645\u0647\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0641\u062d\u0635 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u0648\u062f: \u0645\u0647\u0645\u0629 \u062a\u0623\u0643\u064a\u062f \u0645\u062a\u0648\u0633\u0637 \u062a\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 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right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 10: \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0643\u0645\u064a\u0644\u064a\u0629 10.1 \u0639\u0646\u062f\u0645\u0627 \u062a\u0643\u0634\u0641 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0623\u0646 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0642\u062f \u062a\u062d\u062a\u0648\u064a \u0639\u0644\u0649 \u062a\u062d\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a \u062c\u0648\u0647\u0631\u064a\u0629\u060c \u064a\u0646\u0641\u0630 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0643\u0645\u064a\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0627\u0632\u0645\u0629. 10.2 \u0625\u0630\u0627 \u062a\u0645 \u062a\u0623\u0643\u064a\u062f \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u062a\u062d\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a\u060c \u064a\u062a\u0648\u0627\u0635\u0644 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\u0648\u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c 12.1 \u064a\u064f\u0642\u064a\u0645 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0645\u0627 \u0625\u0630\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0644\u062f\u064a\u0647 \u0639\u0646\u0627\u0635\u0631 \u0643\u0627\u0641\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0628\u064a\u0631 \u0639\u0646 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u060c \u0648\u0628\u062e\u0644\u0627\u0641 \u0630\u0644\u0643 \u064a\u062e\u0644\u0635 \u0625\u0644\u0649 \u062a\u0639\u0630\u0631 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c. 12.2 \u064a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u062a\u0642\u0631\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0641\u062d\u0635 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u0648\u062f \u0628\u0627\u0644\u0625\u0636\u0627\u0641\u0629 \u0625\u0644\u0649 \u0630\u0644\u0643 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0627\u064b \u064a\u0639\u0628\u0631 \u0639\u0646 \u062a\u0623\u0643\u064a\u062f \u0633\u0644\u0628\u064a (Assurance n\u00e9gative) \u062d\u0648\u0644 \u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629 \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0644\u0644\u0645\u0631\u062c\u0639\u060c \u0648\u064a\u062d\u062a\u0648\u064a \u0644\u0627\u0633\u064a\u0645\u0627 \u0639\u0644\u0649:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0630\u0643\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629 \u0644\u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0647\u0648\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u0634\u0623\u0629\u060c \u0648\u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a\u060c \u0648\u0627\u0644\u0641\u062a\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u063a\u0637\u064a\u0647\u0627\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0630\u0643\u0631 \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u0623\u0639\u062f\u062a \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0648\u062f\u0648\u0631 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0625\u0634\u0627\u0631\u0629 \u062a\u0648\u0636\u062d \u0645\u0633\u062a\u0648\u0649 \u0627\u0644\u062a\u0623\u0643\u064a\u062f \u0627\u0644\u0623\u0642\u0644 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u062f\u0642\u064a\u0642 (Audit)\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c \u0645\u064f\u0635\u0627\u063a \u0641\u064a \u0634\u0643\u0644 \u0646\u0641\u064a (\u0635\u064a\u063a\u0629 \u0633\u0644\u0628\u064a\u0629)\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0647\u0648\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 (\u0627\u0644\u062e\u0628\u0631\u0627\u0621) \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 (\u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646) \u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639 (\u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639\u064a\u0646).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">12.3 \u062f\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0625\u062e\u0644\u0627\u0644 \u0628\u0627\u0644\u062e\u0637\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0630\u0643\u0648\u0631\u0629 \u0623\u0639\u0644\u0627\u0647\u060c \u064a\u0635\u064a\u063a \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0623\u064a\u0636\u0627\u064b:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0627\u064b \u0625\u064a\u062c\u0627\u0628\u064a\u0627\u064b (\u0645\u0648\u0627\u062a\u064a\u0627\u064b) \u0628\u062f\u0648\u0646 \u0645\u0644\u0627\u062d\u0638\u0627\u062a\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0627\u064b \u0625\u064a\u062c\u0627\u0628\u064a\u0627\u064b (\u0645\u0648\u0627\u062a\u064a\u0627\u064b) \u0645\u0639 \u0645\u0644\u0627\u062d\u0638\u0627\u062a\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0627\u064b \u0633\u0644\u0628\u064a\u0627\u064b (\u063a\u064a\u0631 \u0645\u0648\u0627\u062a\u064d)\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u062a\u0639\u0630\u0631 \u0627\u0644\u0648\u0635\u0648\u0644 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c (\u0627\u0633\u062a\u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">12.4 \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c \u0627\u0644\u0633\u0644\u0628\u064a \u0623\u0648 \u062a\u0639\u0630\u0631 \u0627\u0644\u0648\u0635\u0648\u0644 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u060c \u064a\u0648\u0636\u062d \u0628\u0648\u0636\u0648\u062d \u0627\u0644\u0623\u0633\u0628\u0627\u0628 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0623\u062b\u064a\u0631 \u0625\u0646 \u0623\u0645\u0643\u0646. 12.5 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0644\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0635\u064a\u0627\u063a\u0629 \u0645\u0644\u0627\u062d\u0638\u0627\u062a \u0645\u0641\u064a\u062f\u0629 \u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0637 \u0627\u0644\u0636\u0648\u0621 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0627\u062a \u0630\u0627\u062a \u0635\u0644\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0645\u0644\u062d\u0642 (\u0627\u0644\u0625\u064a\u0636\u0627\u062d\u0627\u062a).<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 13: \u0627\u0644\u062a\u0648\u062b\u064a\u0642 \u064a\u064f\u0643\u0648\u0651\u0646 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0631 \u0645\u0644\u0641\u0627\u064b \u064a\u062c\u0645\u0639 \u062a\u0648\u062b\u064a\u0642 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a\u0647 \u0648\u0627\u0644\u0639\u0646\u0627\u0635\u0631 \u0627\u0644\u062a\u064a \u0623\u0633\u0633\u062a \u0627\u0633\u062a\u0646\u062a\u0627\u062c\u0627\u062a\u0647.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 14: \u062f\u0648\u0631 \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u062a\u062a\u0648\u0644\u0649 \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0628\u0631\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a \u0646\u0634\u0631 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0628\u064a\u0646 \u0623\u0639\u0636\u0627\u0626\u0647\u0627 \u0648\u062a\u0633\u0647\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u062a\u0637\u0628\u064a\u0642\u0647. \u0648\u064a\u0645\u0643\u0646\u0647\u0627 \u0625\u0635\u062f\u0627\u0631 \u062a\u0639\u0644\u064a\u0642\u0627\u062a \u0648\u062a\u0648\u0635\u064a\u0627\u062a \u0648\u0623\u062f\u0644\u0629 \u062a\u0637\u0628\u064a\u0642 \u0644\u0636\u0645\u0627\u0646 \u062a\u0646\u0641\u064a\u0630\u0647 \u0628\u0634\u0643\u0644 \u0645\u062a\u062c\u0627\u0646\u0633.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 15: \u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u062e\u062a\u0627\u0645\u064a\u0629 \u064a\u064f\u0646\u0634\u0631 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0641\u064a \u0627\u0644\u062c\u0631\u064a\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a\u0629 \u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a \u0648\u064a\u0633\u0631\u064a \u0645\u0641\u0639\u0648\u0644\u0647 \u0627\u0628\u062a\u062f\u0627\u0621\u064b \u0645\u0646 \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u062a\u0648\u0642\u064a\u0639\u0647.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u062d\u0640\u0631\u0631 \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0640\u0640\u0648\u062a\u064a 18 \u0646\u0648\u0641\u0645\u0628\u0631 2025<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\"><\/p>","commentaire_ar":"<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0642\u0627\u0636\u064a \u0628\u0625\u0646\u0641\u0627\u0630 \u0627\u0644\u0645\u0639\u064a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u062f \u0644\u0644\u0645\u0628\u0627\u062f\u0626 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u0627\u0644\u0645\u0637\u0628\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0647\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0641\u062d\u0635 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u0648\u062f \u0644\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a<\/p>\r\n<p style=\"text-align: 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