{"id":209454,"date":"2026-01-05T10:28:38","date_gmt":"2026-01-05T07:28:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209454"},"modified":"2026-01-07T10:32:18","modified_gmt":"2026-01-07T07:32:18","slug":"decret-n-2025-325-pr-mefi-portant-sur-la-formation-professionnelle-continue-des-experts-comptables","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-2025-325-pr-mefi-portant-sur-la-formation-professionnelle-continue-des-experts-comptables\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-325\/PR\/MEFI portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables."},"content":{"rendered":"

Article 1<\/strong> : Champ d’application
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret d\u00e9finit, en application de la Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l’exercice de la profession d’Expert-comptable, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation professionnelle continue des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).<\/p>\n

Article 2<\/strong> : D\u00e9finitions
\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par :- Expert-comptable : Personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD), exer\u00e7ant la profession d’expert-comptable soit \u00e0 titre lib\u00e9ral de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, soit en tant que salari\u00e9 dans une entreprise ou une entit\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b053\/AN\/19\/8\u00e8me L relative \u00e0 l’exercice de la profession d’expert-comptable et au fonctionnement de l’OECD.<\/p>\n

– Commission de discipline : Organe charg\u00e9 d’exercer le pouvoir disciplinaire \u00e0 rencontre des experts-comptables, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 104 et suivants de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

– D\u00e9claration annuelle de formation : d\u00e9claration que l’expert comptable doit I transmettre annuellement au Vice-Pr\u00e9sident de l’OECD en charge de la formation avec les justificatifs de formation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

– Formation continue : Ensemble des formations visant \u00e0 maintenir et perfectionner les connaissances th\u00e9oriques et pratiques n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de la profession d’expert-comptable, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

– Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD) : Organisme \u00e0 caract\u00e8re professionnel charg\u00e9 notamment d’organiser et de g\u00e9rer la formation continue des experts-comptables, conform\u00e9ment aux articles 60 et suivants de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

– Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’OECD : organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’OECD compos\u00e9 de tous les lexperts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 66 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

– Sanction disciplinaire : Mesure prise par la Commission de discipline de l’OECD \u00e0 rencontre d’un expert-comptable ayant commis une faute ou un manquement aux r\u00e8gles professionnelles, en application des articles 104 et suivants de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

– Tableau de l’OECD : Liste officielle sur laquelle sont inscrits les experts-comptables autoris\u00e9s \u00e0 exercer \u00e0 Djibouti, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 62 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Article 3<\/strong> : Objectifs
\nLa formation professionnelle continue des experts-comptables, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, a pour objectifs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l’exercice de la profession d’expert-comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD) :
\n1\u00b0 D’apurer le maintien et le perfectionnement des connaissances et comp\u00e9tences th\u00e9oriques et pratiques indispensables \u00e0 l’exercice de qualit\u00e9 de la profession d’expert-comptable, tant pour les missions l\u00e9gales de contr\u00f4le, de r\u00e9vision et de certification des comptes que pour les autres missions d\u00e9volues conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur ;
\n2\u00b0 De permettre l’acquisition et l’approfondissement continus des connaissances et savoir-faire requis par l’\u00e9volution des normes professionnelles, des r\u00e9glementations et des techniques applicables aux diff\u00e9rents domaines d’intervention de l’expert-comptable ;
\n3\u00b0 De maintenir un haut niveau de comp\u00e9tence des experts comptables en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie, d’\u00e9thique et d’organisation de l’exercice professionnel ind\u00e9pendant, dans le respect du code de d\u00e9ontologie et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’OECD ;<\/p>\n

4\u00b0 De d\u00e9velopper les aptitudes personnelles, manag\u00e9riales et relationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la qualit\u00e9 des missions d’expertise comptable et au bon fonctionnement des structures d’exercice professionnel, qu’elles soient individuelles ou collectives.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Organisation et gestion
\nConform\u00e9ment aux articles 67 et 91 de la loi n\u00b053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019, ainsi qu’\u00e0 l\u2019article 9 du D\u00e9cret n\u00b02022 129\/PR\/MEFI portant Code d’\u00c9thique de L’Ordre des Experts Comptables de Djibouti du 05 juin 2022 et l’article 31 du D\u00e9cret n\u00b02022-127\/PR\/MEFI portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti du 3 septembre 2022, l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD) est l’organisme comp\u00e9tent pour organiser, d\u00e9finir les modalit\u00e9s et contr\u00f4ler le respect de l’obligation de formation professionnelle continue de ses membres experts-comptables, qu’ils exercent \u00e0 titre lib\u00e9ral ou salari\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Attribution de l’OECD
\nDans le cadre du pr\u00e9sent d\u00e9cret, l’OECD veille au respect par ses membres experts-comptables de l’obligation de formation continue \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l’article 5 de la Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : Obligation de formation continue
\nTout expert-comptable inscrit au tableau de l’OECD est tenu d’accomplir chaque ann\u00e9e civile son obligation de formation continue dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’OECD, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : Formations continues \u00e9ligibles
\n7.1. L’expert-comptable choisit librement les actions de formation professionnelle continue auxquelles il participe en vue de satisfaire \u00e0 l’obligation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans le respect des conditions fix\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et des dispositions du pr\u00e9sent article.
\nLes actions de formation professionnelle continuent \u00e9ligibles au titre de cette obligation comprennent notamment :<\/p>\n

– Les s\u00e9minaires, journ\u00e9es d’\u00e9tudes et sessions de formation en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance d\u00e9livr\u00e9s par des organismes de formation;<\/p>\n

– Les enseignements sup\u00e9rieurs prodigu\u00e9s par des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s et relatifs au champ de comp\u00e9tences de l’expertise comptable ;<\/p>\n

– Les formations en ligne tutor\u00e9es ainsi que toute formation \u00e0 distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
\n7.2. L’\u00e9ligibilit\u00e9 de la formation effectu\u00e9e est \u00e9valu\u00e9e lors de la validation de la d\u00e9claration de formation.<\/p>\n

Article 8<\/strong> : Justification du respect de l’obligation de formation.
\nL’expert-comptable adresse au Vice-Pr\u00e9sident de l’Ordre encharge de la formation, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, une d\u00e9claration du nombre d’heures de formation professionnelle continue accomplies au cours de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.
\nCette d\u00e9claration est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux mod\u00e8les de formulaires types \u00e9labor\u00e9s par l’Ordre fies Experts-Comptables de Djibouti conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du D\u00e9cret n\u00b02022 127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti. Elle est accompagn\u00e9e de tous les justificatifs correspondants aux formations suivies.
\nLa validation de cette d\u00e9claration est conditionn\u00e9e par la justification, par l’expert-comptable, du respect de son obligation de formation continue conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et aux dispositions de l’article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 9<\/strong> : Modalit\u00e9s de contr\u00f4le
\nEn vertu de l’article 5 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L et des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, l’OECD est habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 sanctionner tout manquement aux obligations de formation continue des experts-comptables.
\nCe contr\u00f4le rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Vice-Pr\u00e9sident en charge de la formation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du pr\u00e9sent d\u00e9cret et s’inscrit dans le cadre du maintien des inscriptions au tableau de l’Ordre.
\nCe contr\u00f4le s’inscrit dans le cadre du maintien des inscriptions au tableau de l’Ordre et est effectu\u00e9 sur une base annuelle.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Suivi annuel et modifications
\nL’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti proc\u00e8de annuellement \u00e0 une \u00e9valuation du dispositif de formation continue mis en place pour ses membres, afin d’en appr\u00e9cier la pertinence et l’efficacit\u00e9 au regard des objectifs fix\u00e9s \u00e0 l’article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\nCette \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e selon des crit\u00e8res objectifs d\u00e9finis par le Conseil de l’Ordre. En vertu des conclusions de cette \u00e9valuation annuelle, l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti peut, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 67 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L et de l’article 8 du D\u00e9cret n\u00b0 2022-127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti, d\u00e9cider par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e d’ajuster les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l’obligation de formation continue, notamment en ce qui concerne :
\n1\u00b0 Les domaines et th\u00e8mes prioritaires de formation, en lien avec l’\u00e9volution des normes et pratiques professionnelles ;
\n2\u00b0 Le volume horaire ou la dur\u00e9e de formation exig\u00e9 sur une p\u00e9riode donn\u00e9e ;
\n3\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et de validation des formations (pr\u00e9sentiel, e-learning, etc).
\nLes modifications ainsi d\u00e9cid\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale font l’objet d’une large diffusion aupr\u00e8s des membres de l’Ordre.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : Sanctions pour non-respect de l’obligation de formation.
\nEn cas de transmission hors d\u00e9lai de la d\u00e9claration annuelle de formation pour la deuxi\u00e8me occurrence, l’expert-comptable se voit infliger un avertissement et est tenu de proc\u00e9der sans d\u00e9lai au d\u00e9p\u00f4t de cette d\u00e9claration.
\nLorsqu’une d\u00e9claration annuelle de formation n’est pas valid\u00e9e pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, l’expert-comptable re\u00e7oit un avertissement et est dans l’obligation de compl\u00e9ter les heures de formation professionnelle continue requises durant l’ann\u00e9e suivante.
\nLe non-respect de l’obligation de formation professionnelle continue sur une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives entra\u00eene la suspension de l’expert-comptable, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures disciplinaires pr\u00e9vues par les articles 104 et suivants de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : Recoure contre les sanctions disciplinaires
\nLes sanctions disciplinaires prononc\u00e9es par l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre d’appel de la Commission de discipline dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 135 \u00e0 142 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.
\nApr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes susmentionn\u00e9es, un recours en annulation peut \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision finale de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti devant le Tribunal Administratif de Djibouti dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Ex\u00e9cution<\/p>\n

Le pr\u00e9sent D\u00e9cret qui prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature, sera enregistr\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et prendra effet \u00e0 la date de sa signature.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 23 Novembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209454","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-325\/PR\/MEFI","comment":"portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0134\/AN\/2012\/6\u00e8me L du 01 ao\u00fbt 2012 portant Code de Commerce ;\r\nVU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;\r\nVU La Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l'exercice de la profession d'Expert-comptable et au fonctionnement de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-127\/PR\/MEFI du 15 mars 2022 portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-129\/PR\/MEFI du 15 mars 2022 portant Code d'\u00c9thique de l'Ordre des Experts-Comptables ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114 du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, charg\u00e9 de l'Industrie.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 F\u00e9vrier 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209437],"institution":916,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

\u0645\u0640\u0640\u0631\u0633\u0640\u0640\u0640\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2025-325<\/u><\/p>","contenu_ar":"

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 1: \u0646\u0637\u0627\u0642 \u0627\u0644\u062a\u0637\u0628\u064a\u0642 \u064a\u062d\u062f\u062f \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u062a\u0637\u0628\u064a\u0642\u0627\u064b \u0644\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 053\/\u062c \u0648\/19\/\u0627\u0644\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0627\u0645\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0641\u064a 04 \u064a\u0648\u0644\u064a\u0648 2019 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642 \u0628\u0645\u0632\u0627\u0648\u0644\u0629 \u0645\u0647\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0639\u062a\u0645\u062f\u060c \u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0639\u062f \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u062a\u062f\u0631\u064a\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a \u0627\u0644\u0645\u0633\u062a\u0645\u0631 \u0644\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0639\u062a\u0645\u062f\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062c\u0644\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u062f\u0648\u0644 \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0639\u062a\u0645\u062f\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a (OECD).<\/p>\r\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2: \u062a\u0639\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a \u0641\u064a \u0645\u0641\u0647\u0648\u0645 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u064a\u0642\u0635\u062f \u0628\u0627\u0644\u0645\u0635\u0637\u0644\u062d\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0645\u0627 \u064a\u0644\u064a:<\/p>\r\n\r\n