{"id":209457,"date":"2026-01-05T10:28:37","date_gmt":"2026-01-05T07:28:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209457"},"modified":"2026-01-07T10:41:49","modified_gmt":"2026-01-07T07:41:49","slug":"decret-n-2025-326-pr-mefi-concernant-les-principes-et-modalites-de-mise-en-oeuvre-du-controle-qualite-de-la-profession-dexpert-comptable-en-republique-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-2025-326-pr-mefi-concernant-les-principes-et-modalites-de-mise-en-oeuvre-du-controle-qualite-de-la-profession-dexpert-comptable-en-republique-de-djibouti\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-326\/PR\/MEFI concernant les principes et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du contr\u00f4le qualit\u00e9 de la profession d’expert-comptable en R\u00e9publique de Djibouti."},"content":{"rendered":"

Article 1er<\/strong> : Objet
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de d\u00e9finir les principes et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du contr\u00f4le qualit\u00e9 des cabinets d’expertise comptable, en application des articles 94 et 95 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l’exercice de la profession d’expert-comptable.<\/p>\n

Article 2<\/strong> : D\u00e9finitions
\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, il y a lieu d’entendre par :
\nCabinet d’expertise comptable : personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti et habilit\u00e9e \u00e0 exercer la profession d’expert-comptable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L ;<\/p>\n

Contr\u00f4leur : expert-comptable lib\u00e9ral inscrit au tableau de l’Ordre, justifiant d’au moins 10 ans d’exp\u00e9rience, d\u00e9sign\u00e9 par la Commission Qualit\u00e9 pour r\u00e9aliser tout ou partie des op\u00e9rations de contr\u00f4le d’un cabinet.<\/p>\n

Contr\u00f4le qualit\u00e9 : \u00e9valuation p\u00e9riodique ayant pour objet de v\u00e9rifier le respect par les cabinets d’expertise comptable des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et normatives encadrant l’exercice de la profession, en vue d’assurer la qualit\u00e9 des prestations fournies, conform\u00e9ment aux articles 5, 64 et 91 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L ;<\/p>\n

Expert-Comptable Lib\u00e9ral : toute personne physique ou morale membre de la Profession d’Expert-comptable qui n’est pas li\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 l’entreprise ou \u00e0 l’entit\u00e9 pour laquelle elle preste, qui r\u00e9alise sa prestation \u00e0 titre ind\u00e9pendant et per\u00e7oit \u00e0 cet effet, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique pour le travail accompli.<\/p>\n

Normes professionnelles : ensemble des r\u00e8gles et bonnes pratiques d\u00e9finies par les lois, r\u00e8glements et standards nationaux et internationaux applicables \u00e0 la profession d’expert- comptable lib\u00e9ral \u00e0 Djibouti, notamment le Code d’\u00c9thique de l’Ordre des Experts- Comptables de Djibouti.<\/p>\n

Ordre des Experts-Comptables de Djibouti : organisme d’int\u00e9r\u00eat public avec une gestion priv\u00e9e. Il assure pour ses membres, des missions de gestion du tableau (inscriptions et radiation des personnes physiques et morales), de production ou d’adoption des normes professionnelles, de formation continue, de contr\u00f4le qualit\u00e9 de ses membres et du respect du code d’\u00e9thique, de vigilance pour le comportement de ses membres conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Article 3<\/strong> : Commission Qualit\u00e9
\n3.1. II est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti une Commission Qualit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre la politique de contr\u00f4le qualit\u00e9 de la profession. La Commission Qualit\u00e9 est un organe ind\u00e9pendant dans l’exercice de ses missions.
\n3.2. Elle rend compte de ses travaux au Conseil de l’Ordre et \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale au moins une fois par an.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Composition de la Commission Qualit\u00e9
\n4.1.La Commission Qualit\u00e9 est compos\u00e9e de 3 membres : 2 membres titulaires et 1 membre suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre.
\n4.2. Par d\u00e9rogation aux dispositions du Titre III du D\u00e9cret n\u00b0 2022 127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti concernant les modalit\u00e9s d’\u00e9lection au Conseil de l’ordre, les 2 membres titulaires et le membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant la profession au sein de la Commission Qualit\u00e9 sont \u00e9lus selon la proc\u00e9dure suivante :
\na) Un appel \u00e0 candidatures est diffus\u00e9 \u00e0 l’ensemble des experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre au moins 1 mois avant la date de l’\u00e9lection. Les candidats doivent transmettre une lettre de motivation et un CV d\u00e9taillant leur exp\u00e9rience professionnelle.
\nb) Une commission ad hoc compos\u00e9e de 3 membres du Conseil de l’Ordre tir\u00e9s au sort examine les candidatures re\u00e7ues et s’assure qu’elles remplissent les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 suivants :<\/p>\n

– \u00catre expert-comptable lib\u00e9ral inscrit au tableau de l’Ordre ;<\/p>\n

– Justifier d’une exp\u00e9rience professionnelle significative, dont une partie dans le domaine de l’audit ;<\/p>\n

– N’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
\nc) Les listes des candidats \u00e9ligibles sont \u00e9tablies par ordre alphab\u00e9tique sans autre mention, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 43 du D\u00e9cret n\u00b0 2022-127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
\nd) Lors de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, l’\u00e9lection des membres de la Commission Qualit\u00e9 se d\u00e9roule \u00e0 bulletin secret selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 50 \u00e0 53 du D\u00e9cret n\u00b02022
\n127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti, sous le contr\u00f4le du bureau de vote d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 de ce m\u00eame d\u00e9cret.
\n4.3. En cas de vacance d’un si\u00e8ge en cours de mandat par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou r\u00e9vocation, il est pourvu au remplacement du membre concern\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation initiale. Le remplacement est soumis \u00e0 l’approbation de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’Ordre.
\n4.4. Lorsque l’effectif de l’ordre atteint ou exc\u00e8de le nombre de vingt-cinq membres inscrits au tableau, la Commission Qualit\u00e9 sera compos\u00e9e de cinq membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 4.2 et 4.3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Missions et attributions de la Commission Qualit\u00e9
\nLa Commission Qualit\u00e9 a pour missions :<\/p>\n

– De d\u00e9finir la politique et les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de contr\u00f4le qualit\u00e9 de la profession d’expert-comptable, en conformit\u00e9 avec les normes nationales et internationales ;<\/p>\n

– D’\u00e9laborer et d’adopter les r\u00e9f\u00e9rentiels, guides et outils m\u00e9thodologiques n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des contr\u00f4les qualit\u00e9, notamment les crit\u00e8res de classification des cabinets selon leur profil de risque ;<\/p>\n

– De planifier et de superviser la r\u00e9alisation des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des cabinets d’expertise comptable selon une approche par les risques ;<\/p>\n

– D’examiner les rapports de contr\u00f4le, d’arr\u00eater les conclusions et de formuler des recommandations aux cabinets contr\u00f4l\u00e9s ;<\/p>\n

– De saisir les instances disciplinaires comp\u00e9tentes en cas de manquements graves constat\u00e9s et d’assurer le suivi des mesures prononc\u00e9es ;<\/p>\n

– D’\u00e9tablir un rapport annuel d’activit\u00e9 \u00e0 destination du Conseil de l’Ordre, de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et des autorit\u00e9s de tutelle ;<\/p>\n

– De proposer toute mesure de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations des cabinets d’expertise comptable et l’efficacit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le.
\nPour l’exercice de ses missions, la Commission Qualit\u00e9 dis pose des attributions suivantes :
\nC- Acc\u00e9der \u00e0 tout document ou information d\u00e9tenus par les cabinets d’expertise comptable, utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les, dans le respect de la confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n

– Proc\u00e9der \u00e0 l’audition de toute personne dont le concours est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, y compris les dirigeants et collaborateurs des cabinets contr\u00f4l\u00e9s ;<\/p>\n

– D\u00e9signer les contr\u00f4leurs charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les sur place et sur pi\u00e8ces, dans le respect des r\u00e8gles d’ind\u00e9pendance et de pr\u00e9vention des conflits d’int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

– Prendre toute d\u00e9cision relative aux suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s, pouvant aller jusqu’\u00e0 la saisine des instances disciplinaires en cas de manquements graves ;<\/p>\n

– \u00c9mettre des avis et formuler toute proposition entrant dans son champ de comp\u00e9tence, \u00e0 son initiative ou sur demande du Conseil de l’Ordre ou des autorit\u00e9s de tutelle.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : Saisine de la Commission Qualit\u00e9.
\n6.1. La Commission Qualit\u00e9 peut \u00eatre saisie par le Conseil de l’Ordre, les autorit\u00e9s de tytelle, les autorit\u00e9s judiciaires ou toute autre partie prenante pour diligenter un contr\u00f4le sur un cabinet d’expertise comptable.
\n6.2. Les modalit\u00e9s de saisine seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un texte sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le fonctionnement de la Commission Qualit\u00e9, \u00e9dict\u00e9 ult\u00e9rieurement en conformit\u00e9 avec l’article 58 du D\u00e9cret n\u00b02022-127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’ordre, lequel pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les dispositions relatives au contr\u00f4le de qualit\u00e9 feront l’objet d’un texte particulier\u00a0\u00bb. Ce texte sp\u00e9cifique devra \u00e9galement \u00eatre conforme aux dispositions des articles 5 et 64 de la Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L qui imposent respectivement l’obligation de contr\u00f4le qualit\u00e9 pour les membres de l’ordre et la mission de veiller au respect des r\u00e8gles par l’Ordre.
\n6.3. Elle peut \u00e9galement s’autosaisir lorsqu’elle a connaissance de faits de nature \u00e0 justifier un contr\u00f4le, ou d\u00e9clencher une proc\u00e9dure de contr\u00f4le acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en cas de risque imminent pour la profession signal\u00e9e de mani\u00e8re motiv\u00e9e.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : P\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les
\n7-1 Chaque cabinet d’expertise comptable fait l’objet d’un contr\u00f4le qualit\u00e9 selon une p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e en fonction de son profil de risque :<\/p>\n

– Au moins une fois tous les ans pour les cabinets \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9, cette p\u00e9riodicit\u00e9 pouvant \u00eatre r\u00e9duite si n\u00e9cessaire ;<\/p>\n

– Au moins une fois tous les 3 ans pour les autres cabinets, cette p\u00e9riodicit\u00e9 de 3 ans constituant la fr\u00e9quence standard de contr\u00f4le.<\/p>\n

7.2 La Commission Qualit\u00e9 d\u00e9finit les crit\u00e8res de classification des cabinets selon leur profil de risque, en tenant compte notamment de leur taille, de la nature de leur client\u00e8le et des r\u00e9sultats des contr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Article 8<\/strong> : Champ des contr\u00f4les ;
\n8.1.Le contr\u00f4le qualit\u00e9 porte sur le respect par les experts-comptables des normes professionnelles, notamment les normes internationales de contr\u00f4le qualit\u00e9 (ISQM) et les normes d’audit (ISA), des r\u00e8gles d’\u00e9thique d\u00e9finies par le Code d’Ethique de l’Ordre, ainsi que de leur ind\u00e9pendance, pour les missions d’audit r\u00e9alis\u00e9es par le cabinet.
\n8.2. Le contr\u00f4le inclut un examen des proc\u00e9dures internes mises en place par le cabinet pour assurer le contr\u00f4le qualit\u00e9 des missions d’audit finalis\u00e9es, l’acceptation et le maintien de ces missions, la supervision des travaux d’audit et la revue ind\u00e9pendante des dossiers.<\/p>\n

Article 9<\/strong> : D\u00e9roulement des contr\u00f4les
\n9.1 Les contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place, sur la base d’un \u00e9chantillon de dossiers d’audit finalis\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9s selon une approche par les risques. La Commission Qualit\u00e9 informe pr\u00e9alablement le cabinet concern\u00e9 de la date et de l’objet du contr\u00f4le.
\n9.2. Le cabinet est tenu de faciliter le contr\u00f4le et de fournir tous documents et explications n\u00e9cessaires relatifs aux dossiers d’au dit s\u00e9lectionn\u00e9s.
\n9.3. Les contr\u00f4leurs, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations de contr\u00f4le sur place. Ils ont acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s, y compris ceux couverts par le secret professionnel.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Evaluation
\n10.1. A l’issue du contr\u00f4le, la Commission Qualit\u00e9 attribue une notation de 1 \u00e0 5 refl\u00e9tant le niveau de conformit\u00e9 du cabinet aux normes et proc\u00e9dures de contr\u00f4le qualit\u00e9 :<\/p>\n

– Satisfaisant<\/p>\n

– Conforme sous r\u00e9serve d’am\u00e9liorations mineures<\/p>\n

– Partiellement conforme<\/p>\n

– Insuffisant avec obligation d’am\u00e9lioration<\/p>\n

– Tr\u00e8s insuffisant avec risque de radiation
\n10.2. Cette notation est notifi\u00e9e au cabinet contr\u00f4l\u00e9, qui dispose d’un d\u00e9lai de trente jours pour formuler ses observations \u00e9crites.<\/p>\n

10.3 La Commission Qualit\u00e9 analyse les observations du cabinet avant d’arr\u00eater d\u00e9finitivement la notation.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : Proc\u00e9dures cons\u00e9cutives aux \u00e9valuations de contr\u00f4le.
\n11.1 Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats issus des op\u00e9rations de contr\u00f4le men\u00e9es, la Commission Qualit\u00e9 arr\u00eate les mesures suivantes, conform\u00e9ment aux \u00e9valuations attribu\u00e9es :<\/p>\n

– Pour une notation \u00ab\u00a0Satisfaisant\u00a0\u00bb (Grade 1) : Le contr\u00f4le est valid\u00e9 sans r\u00e9serve. Aucune action suppl\u00e9mentaire n’est requise de la part de l’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

– Pour une notation \u00ab\u00a0Conforme sous r\u00e9serve\u00a0\u00bb (Grade 2) : L’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e a l’obligation de se conformer aux recommandations \u00e9mises par la Commission. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dera au contr\u00f4le du respect desdites injonctions lors de la prochaine v\u00e9rification qualit\u00e9, laquelle interviendra dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas deux ann\u00e9es.<\/p>\n

– Pour une notation \u00ab\u00a0Partiellement conforme\u00a0\u00bb (Grade 3) : L’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e a l’obligation d’\u00e9tablir et de mettre \u00e0 ex\u00e9cution un plan d’actions correctrices. La Commission proc\u00e9dera \u00e0 une v\u00e9rification de contr\u00f4le lors du prochain audit qualit\u00e9, en vue de s’assurer du d\u00e9ploiement effectif desdites mesures correctrices, ladite v\u00e9rification devant intervenir dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas deux ann\u00e9es.<\/p>\n

– Pour une notation \u00ab\u00a0Insuffisant\u00a0\u00bb (Grade 4) : L’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e est tenue d’\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un plan d’actions correctrices substantiel dans un d\u00e9lai d’une ann\u00e9e. La Commission diligentera un contr\u00f4le renforc\u00e9 afin d’\u00e9valuer l’effectivit\u00e9 des mesures correctives d\u00e9ploy\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai, la Commission se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir la Chambre de discipline comp\u00e9tente, aux fins d’engager les poursuites disciplinaires qui s’imposent conform\u00e9ment aux prescriptions de l’article 11.2.<\/p>\n

– L’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e est somm\u00e9e de mettre en place un plan d’actions correctrices global, rigoureux et exhaustif dans un d\u00e9lai de six mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en l’absence de mesures correctives satisfaisantes, la Commission saisira le Conseil de l’Ordre en vue d’une suspension imm\u00e9diate de l’activit\u00e9 de l’entit\u00e9, sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuelles sanctions disciplinaires compl\u00e9mentaires prononc\u00e9es par la Chambre de discipline conform\u00e9ment aux prescriptions de s l’article 11.2.
\n11.2. En cas de r\u00e9cidive des manquements lors des contr\u00f4les subs\u00e9quents pour les notations \u00ab\u00a0Insuffisant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Tr\u00e8s Insuffisant\u00a0\u00bb, la Commission est autoris\u00e9e \u00e0 saisir le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur l’application de sanctions disciplinaires ad\u00e9quates, y compris la suspension temporaire ou d’autres mesures, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : Confidentialit\u00e9 et secret professionnel<\/p>\n

12.1.Les contr\u00f4leurs et les membres de la Commission Qualit\u00e9 sont tenus au secret professionnel pour tous les faits et informations dont ils ont connaissance dans le cadre d\u00e9 leurs fonctions.
\nIls s’engagent \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es des cabinets contr\u00f4l\u00e9s.
\n12.2.Tout manquement au secret professionnel ou \u00e0 la confidentialit\u00e9 expose son auteur \u00e0 des sanctions disciplinaires, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Recours.
\nLes cabinets contr\u00f4l\u00e9s peuvent former un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission Qualit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des conclusions definitives du contr\u00f4le.
\nLa Commission r\u00e9examine le dossier et statue dans un d\u00e9lai de 2 mois.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Rapport annuel
\nLa Commission Qualit\u00e9 \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, dans les 3 mois suivant la fin de l’ann\u00e9e, un rapport sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s, leurs conclusions et les mesures prises. Ce rapport est pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de l’Ordre et transmis au Ministre charg\u00e9 des finances.<\/p>\n

Article 15<\/strong> : Entr\u00e9e en vigueur et dispositions transitoires
\n15.1. Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre d\u00e8s sa publication au Journal Officiel.
\n15.2. Les premiers contr\u00f4les des cabinets existants devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de cette date afin de permettre aux cabinets d’assimiler et d’appliquer les normes professionnelles qui seront d’application obligatoire.
\n15.3. La commission qualit\u00e9 adopte un texte sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le fonctionnement de la Commission Qualit\u00e9, en conform\u00e9ment \u00e0 l’article 58 du D\u00e9cret n\u00b02022-127\/PR\/MEFI portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’ordre et aux articles 5 et 64 de la Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 23 Novembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209457","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-326\/PR\/MEFI","comment":"concernant les principes et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du contr\u00f4le qualit\u00e9 de la profession d'expert-comptable en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0134\/AN\/2012\/6\u00e8me L du 01 ao\u00fbt 2012 portant Code de Commerce;\r\nVU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification;\r\nVU La Loi n\u00b0053\/AN\/19\/8\u00e8me L du 04 juillet 2019 relative \u00e0 l'exercice de la profession d'Expert-comptable et au fonctionnement de l'Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-129\/PR\/MEFI du 15 mars 2022 portant Code d'\u00c9thique de l'Ordre des Experts-Comptables ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114 du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, charg\u00e9 de l'Industrie.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 F\u00e9vrier 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209437],"institution":916,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

\u0645\u0640\u0640\u0631\u0633\u0640\u0640\u0640\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2025-326<\/u><\/p>\r\n ","contenu_ar":"

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649 - \u0627\u0644\u0645\u0648\u0636\u0648\u0639 \u064a\u0647\u062f\u0641 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0625\u0644\u0649 \u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u062f\u0626 \u0648\u0637\u0631\u0642 \u062a\u0646\u0641\u064a\u0630 \u0645\u0631\u0627\u0642\u0628\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0648\u062f\u0629 \u0644\u0645\u0643\u0627\u062a\u0628 \u0627\u0644\u062e\u0628\u0631\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u064a\u0629\u060c \u0648\u0630\u0644\u0643 \u062a\u0637\u0628\u064a\u0642\u0627\u064b \u0644\u0644\u0645\u0627\u062f\u062a\u064a\u0646 94 \u064895 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 053 \u0631\u0642\u0645 053\/\u062c \u0648\/19\/ \u0627\u0644\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0627\u0645\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 04 \u064a\u0648\u0644\u064a\u0648 2019 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642 \u0628\u0645\u0645\u0627\u0631\u0633\u0629 \u0645\u0647\u0646\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628.<\/p>\r\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2 - \u062a\u0639\u0631\u064a\u0641\u0627\u062a \u0641\u064a \u0645\u0641\u0647\u0648\u0645 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u064a\u064f\u0642\u0635\u062f \u0628\u0627\u0644\u0645\u0635\u0637\u0644\u062d\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0645\u0627 \u064a\u0644\u064a:<\/p>\r\n\r\n