{"id":209517,"date":"2026-01-08T15:05:49","date_gmt":"2026-01-08T12:05:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209517"},"modified":"2026-01-12T15:49:32","modified_gmt":"2026-01-12T12:49:32","slug":"loi-n179-an-25-9eme-l-portant-startup-act-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n179-an-25-9eme-l-portant-startup-act-djibouti\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 179\/AN\/25\/9\u00e8me L portant Startup Act Djibouti."},"content":{"rendered":"

Chapitre pr\u00e9liminaire : D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

– Startup labellis\u00e9e : soci\u00e9t\u00e9 ayant obtenu le label Startup conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 3 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

– Promoteur de Startup : personne physique, fondatrice ou cofondatrice d’une Startup labellis\u00e9e ou visant \u00e0 obtenir le label Startup.<\/p>\n

– Incubateur Startup conventionn\u00e9 : entit\u00e9 labellis\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00c9conomie num\u00e9rique pour accompagner les Startups conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.<\/p>\n

– Fonds d’amor\u00e7age : structure ou v\u00e9hicule d’investissement intervenant en phase initiale de d\u00e9veloppement des Startups.<\/p>\n

– Investisseur Air : investisseur souscrivant \u00e0 un BSA-Air dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 23.<\/p>\n

– BSA-Air : Bon de Souscription d’Actions avec Accord d’investissement Rapide, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 23.- \u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur : \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur d\u00e9fini contractuellement, entra\u00eenant la conversion du BSA-Air en actions.<\/p>\n

– Contrat d’\u00e9mission des BSA-Air : contrat entre la Startup et l’investisseur d\u00e9finissant les conditions d’\u00e9mission des BSA-Air.<\/p>\n

– Crowdfunding : financement participatif par don, pr\u00eat ou prise de participation, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 29.<\/p>\n

– Bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire : dispositif temporaire d’exp\u00e9rimentation encadr\u00e9 par l’article 30 permettant aux Startups de tester des innovations sous supervision r\u00e9glementaire.<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 d’amor\u00e7age : Une entit\u00e9 d’investissement d’amor\u00e7age est une structure publique, priv\u00e9e ou associative dont la mission principale est de financer les projets, les entreprises ou les entrepreneurs au stade tr\u00e8s pr\u00e9coce de leur d\u00e9veloppement, g\u00e9n\u00e9ralement avant leur mise sur le march\u00e9 ou au d\u00e9but de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

TITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : OBJET ET D\u00c9FINITIONS<\/strong>
\nSection I : Objet de la Loi<\/strong>
\nArticle 1 : <\/strong>Objet<\/p>\n

La pr\u00e9sente loi a pour objet d’encadrer, de soutenir et de promouvoir le d\u00e9veloppement des Startups en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Elle vise \u00e0 favoriser l’innovation, \u00e0 renforcer l’\u00e9cosyst\u00e8me entrepreneurial et \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s aux opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et technologiques.<\/p>\n

Section II : D\u00e9finitions<\/p>\n

Article 2<\/strong> : D\u00e9finition d’une Startup<\/p>\n

La notion d’une \u00ab\u00a0Startup\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui remplit cumulativement les crit\u00e8res suivants :
\n1. La Startup doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de droit djiboutien constitu\u00e9e depuis moins de sept (7) ans ;
\n2. La Startup doit se distinguer par une innovation significative dans les produits, services, mod\u00e8les d’affaires ou m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles ;
\n3. L’innovation doit reposer substantiellement sur des technologies nouvelles ou avanc\u00e9es, ou consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisant ce crit\u00e8re si elle est conforme \u00e0 des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret;
\n4. Plus de la moiti\u00e9 du capital social de la Startup doit \u00eatre d\u00e9tenue par des personnes physiques (de nationalit\u00e9 djiboutienne et ou des ressortissants \u00e9trangers) et\/ou par des entit\u00e9s d’investissement d’amor\u00e7age ;
\n5. La Startup ne peut pas distribuer de dividendes \u00e0 ses action naires ou associ\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de labellisation vis\u00e9e \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente loi ;
\n6. La Startup doit d\u00e9montrer un mod\u00e8le \u00e9conomique permettant une expansion rapide et significative. Les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir et de v\u00e9rifier cette croissance seront fix\u00e9s par d\u00e9cret ;
\n7. La Startup doit avoir obtenu le label \u00ab\u00a0Startup\u00a0\u00bb d\u00e9fini \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

TITRE II : LABELLISATION DES STARTUPS<\/strong>
\nCHAPITRE I : GOUVERNANCE<\/strong>
\nSection I : Cr\u00e9ation du Coll\u00e8ge des Startups<\/strong><\/p>\n

Article 3<\/strong> : Cr\u00e9ation du coll\u00e8ge des Startup
\nIl est institu\u00e9 un Coll\u00e8ge des Startups ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Coll\u00e8ge\u00a0\u00bb plac\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’innovation.
\nLe Coll\u00e8ge administre le processus d’attribution, de suspension et de retrait du label Startup.
\nLe Coll\u00e8ge des Startups est assist\u00e9 d’un comit\u00e9 technique. Le ministre en charge de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’innovation peut conf\u00e9rer la mission du comit\u00e9 technique \u00e0 une entit\u00e9 disposant des comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires, et ce, en vertu d’une convention conclue \u00e0 cet effet. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur l’attribution du label, qui rel\u00e8ve exclusivement du Coll\u00e8ge et du Ministre comp\u00e9tent.
\nLa composition et les modalit\u00e9s de nominations de ses membres ainsi que le fonctionnement du Coll\u00e8ge et du comit\u00e9 technique et la proc\u00e9dure d’attribution des labels sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Attribution du label
\nTout label est attribu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre charg\u00e9 de l’Economie Num\u00e9rique et de l’Innovation, apr\u00e8s avis conforme du Coll\u00e8ge. Les membres du Coll\u00e8ge sont propos\u00e9s par le Ministre en charge de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’innovation et d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

Section II : Portail des Startups<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Cr\u00e9ation et gestion du portail
\nIl est cr\u00e9\u00e9 un portail num\u00e9rique national d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Startup Djibouti\u00a0\u00bb sous l’\u00e9gide du Minist\u00e8re de l’Economie Num\u00e9rique et de l’Innovation.
\nLe portail a pour objectif de faciliter et de centraliser les d\u00e9marches administratives, les demandes de labellisation, le d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux dispositifs de soutien, et l’acc\u00e8s \u00e0 des ressources utiles \u00e0 l’\u00e9cosyst\u00e8me des Startups, notamment des ressources informationnelles, financi\u00e8res, documentaires, et de mise en relation.
\nLes r\u00e8gles de fonctionnement et de gestion du portail num\u00e9rique sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : Retrait du Label
\nUn label est retir\u00e9 en cas de manquement aux dispositions des articles 2 et 5, et de leur d\u00e9cret d’application, sur la base d’un proc\u00e8s-verbal de constat \u00e0 cet effet, et apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entit\u00e9 concern\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son mandataire, consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 cet effet.
\nL’absence du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entit\u00e9 concern\u00e9e ou de son mandataire, ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de retrait.
\nLe label est retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du Ministre en charge de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’innovation, sur avis conforme du Coll\u00e8ge.
\nLa proc\u00e9dure de retrait du label est fix\u00e9e par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l’Economie Num\u00e9rique et de l’Innovation.<\/p>\n

TITRE III : INCITATIONS FISCALES ET SUBVENTIONS AUX STARTUPS<\/strong>
\nCHAPITRE I : SUBVENTIONS ET SOUTIEN AUX STARTUPS<\/strong>
\nSection I : Soutien aux structures d’accompagnement des Startups<\/strong><\/p>\n

Article 7<\/strong> : Structure d’accompagnement Startups conventionn\u00e9e Une structure d’accompagnement de Startups est une structure qui fournit un soutien et des ressources aux fondateurs de Startup pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur croissance.
\nUne structure d’accompagnement de Startups conventionn\u00e9e est un organisme, \u00e9tabli en R\u00e9publique de Djibouti, ayant obtenu un label \u201cAccompagnateur Startup\u201d.
\nLe label \u201cAccompagnateur Startup\u201d est octroy\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’Economie Num\u00e9rique et de l’innovation, apr\u00e8s avis conforme du Coll\u00e8ge.
\nLes conditions et les proc\u00e9dures d’octroi, de suivi, de renouvellement et de retrait du label \u201cAccompagnateur Startup\u201d sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Section II : Subventions de d\u00e9marrage<\/p>\n

Article 8<\/strong> : Crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9
\nLes structures d’accompagnement de Startup conventionn\u00e9es peuvent octroyer des subventions de d\u00e9marrage \u00e0 des fondateurs de Startups \u00e9ligibles conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Un fondateur de Startup \u00e9ligible est d\u00e9fini comme une personne physique qui a lanc\u00e9 ou pr\u00e9voit de lancer une Startup, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l’incubateur conventionn\u00e9.
\nLes subventions de d\u00e9marrage peuvent \u00eatre octroy\u00e9es pour couvrir des d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9veloppement de la Startup, telles que les co\u00fbts de recherche et d\u00e9veloppement, l’acquisition de mat\u00e9riel, la formation, la location d’espace de travail, ou d’autres d\u00e9penses approuv\u00e9es par l’incubateur conventionn\u00e9.
\nLes conditions d’octroi, les montants maximums de subvention, les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 et les proc\u00e9dures d’application pour les subventions de d\u00e9marrage sont d\u00e9finis dans la convention entre l’incubateur de Startups conventionn\u00e9 et le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Economie Num\u00e9rique et de l\u2019Innovation.
\nLes montants allou\u00e9s au titre de la subvention de d\u00e9marrage proviennent des ressources du budget de l’Etat, de dons et de toutes autres ressources pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.
\nLes subventions de d\u00e9marrage octroy\u00e9es par les incubateurs conventionn\u00e9s au profit des fondateurs ou des Startups labellis\u00e9es ne sont assimil\u00e9es \u00e0 aucun revenu imposable et sont exon\u00e9r\u00e9es de tout imp\u00f4t ou taxe, y compris l’imp\u00f4t sur le revenu, l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et la TVA, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret ou par les conventions mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Section III : Cong\u00e9 pour Cr\u00e9ation de Startup<\/p>\n

Article 9<\/strong> : Droit au Cong\u00e9 pour Cr\u00e9ation de Startup
\nTout fondateur d’une startup, agent public ou salari\u00e9 d’une entreprise priv\u00e9e, peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit au cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup pour une dur\u00e9e d’une ann\u00e9e renouvelable une seule fois.
\nLe fondateur doit \u00eatre incub\u00e9 au sein d’un incubateur Startup conventionn\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9.
\nL’employeur, public ou priv\u00e9, n’est pas en droit de s’opposer au d\u00e9part de l’agent ou de l’employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup.
\nL’agent public ou le salari\u00e9 d’une entreprise priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d’un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup conserve sa relation contractuelle et r\u00e9glementaire avec son employeur, sans toute fois percevoir ni r\u00e9mun\u00e9ration ni avantages au titre de son emploi d’origine. Il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e9galement de droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s durant la p\u00e9riode du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup.
\nAu terme du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup, l’agent public ou le salari\u00e9 d’une entreprise priv\u00e9e a le droit de r\u00e9int\u00e9grer son emploi ou son corps d’origine, m\u00eame en surnombre. Ce surnombre est r\u00e9sorb\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance venant \u00e0 s’ouvrir dans le corps ou l’emploi consid\u00e9r\u00e9.
\nLe fondateur a le droit de demander de mettre fin au cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup, de sa propre initiative, au cours de la p\u00e9riode dudit cong\u00e9.
\nLes Conditions et les proc\u00e9dures d’obtention et d’arr\u00eat du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation de Startup sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

CHAPITRE II : EXON\u00c9RATIONS FISCALES ET DOUANI\u00c8RES<\/strong>
\nSection I : Exon\u00e9rations fiscales<\/p>\n

Les Startups labellis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente loi sont int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9es des frais de patente pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du label.
\nCette exon\u00e9ration s’applique \u00e0 toutes les Startups labellis\u00e9es, y compris celles cr\u00e9\u00e9es avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, pour la p\u00e9riode o\u00f9 elles d\u00e9tiennent un label en cours de validit\u00e9.
\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires ou incompatibles avec le pr\u00e9sent article sont abrog\u00e9es.<\/p>\n

Section II : All\u00e8gements fiscaux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : exon\u00e9ration aux Startups
\nLa Startup b\u00e9n\u00e9ficie, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du label Startup de l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\nSont exon\u00e9r\u00e9s de l’imp\u00f4t sur la plus-value, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups.<\/p>\n

Section III : Proc\u00e9dures douani\u00e8res simplifi\u00e9es<\/p>\n

Article 12<\/strong> : Proc\u00e9dures douani\u00e8res simplifi\u00e9es pour les Startups.
\nIl est institu\u00e9 un r\u00e9gime douanier simplifi\u00e9 en faveur des Startups labellis\u00e9es, visant \u00e0 faciliter l’importation des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux, composants ou services n\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s de recherche, de prototypage ou de production innovante.
\nCe r\u00e9gime peut inclure des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de droits et taxes \u00e0 l’importation, et des modalit\u00e9s d\u00e9claratives adapt\u00e9es aux besoins sp\u00e9cifiques des Startups. Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, les cat\u00e9gories de biens concern\u00e9s, les justificatifs requis ainsi que les obligations de conformit\u00e9 sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Section III : Prise en charge des frais relatifs aux brevets<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Prise en charge des frais relatifs aux Brevets L’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme d’appui \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle au b\u00e9n\u00e9fice des Startups labellis\u00e9es.<\/p>\n

Cet appui peut inclure, sous r\u00e9serve de ressources disponibles, la prise en charge partielle ou totale des frais li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l’enregistrement de brevets ou de marques au niveau national, ainsi qu\u2019\u00e0 l’international dans des cas sp\u00e9cifiques.
\nLes modalit\u00e9s d’\u00e9ligibilit\u00e9, de traitement des demandes, et de prise en charge financi\u00e8re sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Prise en charge des cotisations patronales salariales.
\nLa startup b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du label Startup, de la prise en charge, par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, des cotisations patronales et salariales au r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\nLes modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette prise en charge sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Minist\u00e8re en charge de l’\u00c9conomie Num\u00e9rique et de l’Innovation et du Minist\u00e8re en charge du Travail.<\/p>\n

CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOUTIEN<\/strong><\/p>\n

Section I : Visa Startup<\/p>\n

Article 15<\/strong> : Visa et permis de Travail
\nIl est institu\u00e9 une nouvelle cat\u00e9gorie de carte de s\u00e9jour d\u00e9di\u00e9 aux Startups d\u00e9nomm\u00e9e \u201cVISA STARTUP\u201d, sp\u00e9cialement con\u00e7u pour les fondateurs et les employ\u00e9s des Startups, afin de leur permettre de r\u00e9sider au sein de la R\u00e9publique de Djibouti. Ce visa est initialement accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9. Les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire
\nUn permis de travail sera automatiquement accord\u00e9 \u00e0 tous les titulaires d’un visa Startup, leur permettant ainsi de travailler l\u00e9galement en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Section II : Proc\u00e9dures de restructuration simplifi\u00e9es<\/p>\n

Article 16<\/strong> : Proc\u00e9dures de restructuration simplifi\u00e9es<\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux articles L 4210-1 et suivants du Code de commerce, il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de redressement et de liquidation judiciaires pour les Startups r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent article, afin de leur permettre de faire face aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9.
\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de redressement et de liquidation judiciaires est ouverte sur d\u00e9claration de l’entreprise aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent, accompagn\u00e9e d’un dossier simplifi\u00e9 dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret.
\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e permet :
\n1. La suspension des poursuites individuelles pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der quatre mois ;
\n2. La nomination d’un mandataire judiciaire pour assister la Startup dans l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre d’un plan de redressement ou de cession ;
\n3. La possibilit\u00e9 pour la Startups de continuer ses activit\u00e9s pendant la p\u00e9riode de suspension des poursuites ;
\n4. La pr\u00e9sentation d’un plan de redressement ou de cession dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la nomination du mandataire judiciaire.
\nLe tribunal comp\u00e9tent statue sur la base du plan pr\u00e9sent\u00e9 par la Startup et peut prononcer :
\n1. La continuation de l’activit\u00e9 avec un plan de redressement ;
\n2. La cession partielle ou totale de l’entreprise ;
\n3. La liquidation judiciaire.
\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de redressement et de liquidation judiciaires fait l’objet d’une publicit\u00e9 adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s des Startups, afin d’assurer la transparence et de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et des tiers.
\nUn d\u00e9cret pr\u00e9cisera, si besoin, les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de redressement et de liquidation judiciaires pour les Startups.<\/p>\n

TITRE IV : ACC\u00c8S AU MARCH\u00c9<\/strong>
\nCHAPITRE I : GARANTIES ET FACILIT\u00c9S POUR LES STAR<\/strong><\/p>\n

Section I : Garantie des portefeuilles de Startups<\/p>\n

Article 17<\/strong> : Garantie pour les Portefeuilles de Startupdes Fonds d’amor\u00e7age et de Capital-Risque.
\nLe portefeuille complet des Startup financ\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s d’investissement \u00e0 capital-risque ou des gestionnaires de fonds commun de placement \u00e0 risque ou de fonds d’amor\u00e7age ou par tout autre organisme d’investissement \u00e9tablis sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti selon la l\u00e9gislation en vigueur, b\u00e9n\u00e9ficiera d’une garantie partielle par le Fonds de Garantie de Djibouti (FGD).
\nLe montant et les conditions d’octroi de cette garantie sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

Section II : Acc\u00e8s des Startups \u00e0 la commande publique<\/p>\n

Article 18<\/strong> : Principes et conditions des concours de collaboration.
\nSans pr\u00e9judice des articles 16 et suivants du code des march\u00e9s publics, il est institu\u00e9 un r\u00e9gime sp\u00e9cial en faveur des Startups de droit djiboutien.
\nTout acteur public est habilit\u00e9 \u00e0 organiser des concours de collaboration avec des Startups dans le but de :<\/p>\n

– R\u00e9soudre des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques ou atteindre des objectifs pr\u00e9d\u00e9finis ;<\/p>\n

– Encourager l’innovation et l’entrepreneuriat ;<\/p>\n

– Promouvoir l’excellence et la comp\u00e9titivit\u00e9 des Startups djiboutiennes.<\/p>\n

Les concours de collaboration doivent respecter les principes suivants :<\/p>\n

– Ils doivent \u00eatre accessibles \u00e0 toutes les Startups djiboutiennes, sans distinction de taille, de secteur d’activit\u00e9 ou de localisation.<\/p>\n

– Le processus de s\u00e9lection des laur\u00e9ats doit \u00eatre transparent et accessible \u00e0 tous.<\/p>\n

– Tous les candidats doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale et \u00e9quitable, sans discrimination.<\/p>\n

Article 19<\/strong> : conclusion de march\u00e9 public avec la Startup laur\u00e9ate.
\nL’acteur public organisateur du concours est autoris\u00e9 \u00e0 conclure des contrats en gr\u00e9-\u00e0-gr\u00e9 avec les laur\u00e9ats desdits concours.
\nLes contrats conclus en vertu de cet article sont destin\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de projets ou de solutions innovantes propos\u00e9s par les Startups laur\u00e9ates. Elles sont soumises \u00e0 un plafond de valeur, tel que d\u00e9fini par d\u00e9cret.<\/p>\n

Section III : Garanties des cautions et conditions<\/p>\n

Article 20<\/strong> : Principe de la garantie
\nLe Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD) offre une garantie de caution aux Startups djiboutiennes participant \u00e0 des appels d’offres publics. Cette garantie a pour but de faciliter l’acc\u00e8s des jeunes entreprises innovantes aux march\u00e9s publics, en soutenant leur comp\u00e9titivit\u00e9 et en stimulant leur contribution \u00e0 l’\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

Article 21<\/strong> : Conditions
\nLe FGD garantira les cautions exig\u00e9es aux Startups sous les conditions suivantes :
\n1. L’entreprise doit \u00eatre reconnue comme Startup selon les crit\u00e8res \u00e9tablis par la pr\u00e9sente loi et son d\u00e9cret d’application ;
\n2. La Startup doit d\u00e9montrer une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et technique \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences du march\u00e9 public concern\u00e9 ;
\n3. La garantie ne couvrira que les cautions exig\u00e9es pour les appels d’offres publics et ne s’appliquera pas aux autres formes de garanties ou de cautions commerciales ou financi\u00e8res ;<\/p>\n

4. La Startup ne doit pas faire l’objet de proc\u00e9dures de liquidation judiciaire ou de redressement financier ;
\n5. La Startup ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de plus de deux cautions par an octroy\u00e9es dans le cadre de ce dispositif.<\/p>\n

Article 22<\/strong> : Dur\u00e9e
\nLa garantie de caution accord\u00e9e par le FGD sera valable pour toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d’appel d’offres et, si la Startup est attributaire du march\u00e9, pour toute la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution du contrat.
\nEn cas de non-respect des conditions du march\u00e9 public par la Startup garantie, des sanctions appropri\u00e9es seront appliqu\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations du FGD et aux lois applicables.
\nLes modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

TITRE V : ACCES AU FINANCEMENT <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : INCITATIONS POUR LES INVESTISSEURS <\/strong><\/p>\n

Section I : Exon\u00e9rations fiscales aux investisseurs<\/p>\n

Articles 23<\/strong> : D\u00e9duction d’imp\u00f4ts
\nSont totalement d\u00e9ductibles, dans la limite du revenu ou du b\u00e9n\u00e9fice soumis \u00e0 l’imp\u00f4t :
\n1. Les revenus ou les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis dans la souscription au capital initial ou \u00e0 son augmentation des Startups ;
\n2. Le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages fiscaux n’est pas cumulable avec celle du fonds de garantie de Djibouti ;
\n3. Les revenus ou les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis dans la souscription au capital des soci\u00e9t\u00e9s d’investissement \u00e0 capital-risque, ou plac\u00e9s aupr\u00e8s d’elles sous forme de fonds \u00e0 capital-risque de fonds collectifs de placement \u00e0 risque, de fonds d’amor\u00e7age, ou de toutes autres soci\u00e9t\u00e9s d’investissement selon la l\u00e9gislation en vigueur, qui s’engagent \u00e0 employer 65% au moins du capital lib\u00e9r\u00e9 ou de tout montant mis \u00e0 leur disposition ou des parts lib\u00e9r\u00e9es, dans la participation au capital des Startups ou dans la souscription aux obligations convertibles en actions sans int\u00e9r\u00eats ou dans toutes les autres cat\u00e9gories assimil\u00e9es des fonds propres sans int\u00e9r\u00eats, \u00e9mises par les Startups.
\nLes conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

SECTION II : BSA- AIR<\/p>\n

Article 24<\/strong> : Bon De Souscription D’actions AIR (BSA-AIR)
\nPour l’application du pr\u00e9sent article, on entend par :
\n1. \u00ab\u00a0Investisseur Air\u00a0\u00bb : tout investisseur qui met \u00e0 disposition d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions des fonds destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre investis selon le m\u00e9canisme des BSA-AIR ;
\n2. \u00ab\u00a0BSA-AIR\u00a0\u00bb : un instrument financier qui prend la forme d’un bon de souscription d’actions, \u00e9mis par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix \u00e9gal au montant investi par l’Investisseur Air ;
\n3. \u00ab\u00a0\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur\u00a0\u00bb : un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9d\u00e9fini dans le contrat d’\u00e9mission des BSA-AIR, qui d\u00e9clenche le droit pour l’Investisseur Air de souscrire au capital de la soci\u00e9t\u00e9.
\nCet \u00e9v\u00e9nement est g\u00e9n\u00e9ralement un nouveau tour de financement ou un \u00e9v\u00e9nement de liquidit\u00e9.
\nUne Startup peut \u00e9mettre des BSA-AIR en faveur des Investisseurs Air, sous r\u00e9serve de l’approbation de son conseil d’administration ou de son organe de direction \u00e9quivalent. Les BSA-AIR sont \u00e9mis \u00e0 un prix fixe \u00e9quivalent au montant des fonds mis \u00e0 disposition par l’Investisseur Air. Le contrat d’\u00e9mission des BSA-AIR doit sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s de l’\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur ainsi que la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet effet.
\nLes BSA-AIR conf\u00e8rent \u00e0 l’Investisseur Air le droit de souscrire un nombre variable d’actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, ce nombre \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 selon la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 lors de l’\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur. Les BSA-AIR ne conf\u00e8rent pas de droit imm\u00e9diat au capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. L’entr\u00e9e de l’Investisseur Air au capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice est subordonn\u00e9e \u00e0 la survenance de l’\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur.
\n\u00c0 la survenance de l’\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur, l’Investisseur Air peut exercer son droit de souscription des actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le contrat d’\u00e9mission. En l’absence de la r\u00e9alisation de l’\u00c9v\u00e9nement ult\u00e9rieur dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 au contrat d’\u00e9mission, les conditions de la conversion des BSA-AIR ou leur \u00e9ventuel remboursement seront d\u00e9termin\u00e9es par les parties.
\nLe pr\u00e8sent r\u00e9gime des BSA-AIR est \u00e9tabli sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.228-91 \u00e0 L.228-102 de la Section S du Code de commerce, concernant les valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital ou donnant droit \u00e0 l’attribution de titres de cr\u00e9ance.
\nLes conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

CHAPITRE II : CR\u00c9ATION DU FONDS DE FONDS<\/strong><\/p>\n

Section I : Objectif et missions du fonds<\/p>\n

Article 25<\/strong> : Objectifs
\nIl est cr\u00e9\u00e9 un fonds de fonds, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab\u00a0Fonds\u00a0\u00bb par la pr\u00e9sente loi.
\nLe fonds destin\u00e9 au financement des Startups tout au long de leur cycle de d\u00e9veloppement, depuis l’id\u00e9ation jusqu’\u00e0 l’expansion, notamment les \u00e9tapes d’incubation, d’acc\u00e9l\u00e9ration, de pr\u00e9amor\u00e7age, d’amor\u00e7age, et les cycles de financement subs\u00e9quents.
\nLe Fonds vise \u00e9galement \u00e0 investir dans des fonds d’amor\u00e7age et des fonds de capital-risque qui \u00e9tablissent leurs activit\u00e9s \u00e0 Djibouti, contribuant ainsi \u00e0 la vitalit\u00e9 financi\u00e8re de l’\u00e9cosyst\u00e8me entrepreneurial local.
\nLes ressources financi\u00e8res du Fonds seront allou\u00e9es \u00e0 des initiatives pertinentes et strat\u00e9giques, en vue de r\u00e9aliser les objectifs susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

Section II : Gouvernance du fonds<\/p>\n

Article 26<\/strong> : Composition du Conseil Strat\u00e9gique
\nLe Fonds est plac\u00e9 sous la supervision d’un Conseil d’administration compos\u00e9 de repr\u00e9sentants publics et priv\u00e9s. Les membres sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’innovation, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables. Les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil, y compris le quorum, la fr\u00e9quence des r\u00e9unions et les conditions de r\u00e9vocation, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 27<\/strong> : Ressources du fonds
\nLe Fonds est financ\u00e9 par des contributions de l’\u00c9tat, de partenaires techniques et financiers, de bailleurs de fonds, et de toute autre ressource autoris\u00e9e.<\/p>\n

Article 28<\/strong> : Gestion du Fonds de Fonds
\nLa gestion op\u00e9rationnelle du Fonds est assur\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion s\u00e9lectionn\u00e9e sur appel d’offres, conform\u00e9ment au Code des march\u00e9s publics. Celle-ci est tenue de respecter les standards professionnels en mati\u00e8re d’investissement, de transparence et d’audit. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les instruments g\u00e9r\u00e9s, les crit\u00e8res d’intervention et les obligations de reporting.<\/p>\n

CHAPITRE III : FINANCEMENT PARTICIPATIF<\/strong><\/p>\n

Section I : D\u00e9finition et cadre l\u00e9gal du crowdfunding<\/p>\n

Article 29<\/strong> : D\u00e9finition
\nAu sens de la pr\u00e9sente loi, il est entendu par :<\/p>\n

– Financement participatif : une op\u00e9ration de collecte de fonds aupr\u00e8s du public, r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de financement participative, qui met en relation des porteurs de projets d\u00e9termin\u00e9s et des personnes d\u00e9sirant les financer, au moyen d’une plateforme \u00e9lectronique de financement participative cr\u00e9\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette fin par ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

– Contributeur : toute personne physique ou morale r\u00e9sidant \u00e0 Djibouti ayant plac\u00e9 des fonds dans des projets de financement participatif r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Djibouti.<\/p>\n

– Porteur de projet : toute personne physique ou morale souhaitant lever des fonds sur une plateforme financement participative.<\/p>\n

– Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation : il s’agit de banque centrale charg\u00e9e de superviser et de r\u00e9guler ces plateformes.<\/p>\n

Section II : Cr\u00e9ation des plateformes de crowdfunding<\/p>\n

Article 30<\/strong> : Cr\u00e9ation du Crowdfunding
\nDans le but de promouvoir l’innovation, le financement des Startups, et de faciliter l’acc\u00e8s au capital pour les entrepreneurs \u00e0 Djibouti, il est autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de plateformes de finance participative (crowdfunding) pour la collecte de fonds par le biais de dons, de pr\u00eats et d’investissements en capital.
\nLa Banque centrale est charg\u00e9e de superviser et de r\u00e9guler les plateformes de finance participative.
\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement, les obligations, les crit\u00e8res de qualification, les conditions d’agr\u00e9ment, ainsi que les droits et devoirs des plateformes de finance participative seront d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire de la banque centrale.<\/p>\n

TITRE VI : BAC A SABLE REGLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Article 31<\/strong> : Cr\u00e9ation du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire
\nIl est institu\u00e9 un cadre exp\u00e9rimental, d\u00e9nomm\u00e9 \u201cbac \u00e0 sable r\u00e9glementaire\u201d, permettant aux Startups labellis\u00e9es de tester des produits, services ou mod\u00e8les \u00e9conomiques innovants dans un environnement encadr\u00e9 et temporaire.
\nL’admission \u00e0 ce dispositif est subordonn\u00e9e \u00e0 l’autorisation d’une commission mandat\u00e9e \u00e0 cet effet, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Haut Conseil Sup\u00e9rieur de l’\u00c9conomie Num\u00e9rique et de l’Innovation.
\nLes conditions de participation, de supervision, de reporting, de sortie du dispositif, ainsi que la composition et les attributions de la commission sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\nLa commission remet un rapport final contenant des recommandations, qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9clairer les \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires futures.<\/p>\n

Article 32<\/strong> : Proc\u00e9dure
\nLes demandes d’acc\u00e8s au bac \u00e0 sable s’effectuent exclusivement via la plateforme \u00a0\u00bbStartup Djibouti\u00a0\u00bb vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 de la pr\u00e9sente loi.
\nLa p\u00e9riode de participation est d\u00e9limit\u00e9e dans le temps, avec une \u00e9ventualit\u00e9 de prolongation soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques, telles que d\u00e9termin\u00e9es par la Commission.
\nAu Cours de leur immersion dans le cadre exp\u00e9rimental, les entit\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es jouissent de conditions all\u00e9g\u00e9es, distinctes des r\u00e9glementations en vigueur, ces derni\u00e8res \u00e9tant d\u00e9finies par la Commission.
\nLa Commission \u00e9tablira un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant, si besoin, les modalit\u00e9s d’attribution et de retrait de l’autorisation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

TITRE VII : MECANISMES DE SUIVI ET EVALUATION<\/strong><\/p>\n

Article 33<\/strong> : M\u00e9canisme de Suivi-Evaluation
\nIl est institu\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Economie Num\u00e9rique, un processus d’\u00e9valuation r\u00e9gulier du Startup Act, dans le but d’assurer son efficacit\u00e9 et son adaptation continue aux besoins \u00e9volutifs du secteur des Startups.
\nUn d\u00e9cret pris en conseil des ministres pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES<\/strong>
\nCHAPITRE I : ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET APPLICATION<\/strong><\/p>\n

Section I : Modalit\u00e9s d’application<\/p>\n

Article 34<\/strong> : La pr\u00e9sente loi abroge la r\u00e9f\u00e9rence de l’article 16 de la Loi de Finances n\u00b069\/AN\/19\/8\u00e8me L du 31 d\u00e9cembre 2019 au terme \u201cStartup\u201d et sa soumission \u00e0 la patente de Classe 6 d’un montant de 288.000 francs de Djibouti<\/p>\n

Article 35<\/strong> : La pr\u00e9sente Loi prend effet \u00e0 compter de sa promulgation et sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 01 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-209517","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"179\/AN\/25\/9\u00e8me L","comment":"portant Startup Act Djibouti.","visas":"L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT\r\nVU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0192\/AN\/25\/9\u00e8me L du 06 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;\r\nVU La Loi n\u00b02018-005\/AN\/18\/8\u00e8me L du 12 avril 2018 modifiant le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\r\nVU La Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L du 21 janvier 2001 portant cr\u00e9ation de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;\r\nVU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L du 1er ao\u00fbt 2012 portant adoption du Code de commerce ;\r\nVU La Loi n\u00b012\/AN\/18\/8\u00e8me L du 25 juin 2018 portant cr\u00e9ation du Centre du Leadership et de l\u2019Entrepreneurial (CLE) ;\r\nVU la Loi n\u00b058\/AN\/14\/7\u00e8me L du 06 d\u00e9cembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;\r\nVU La Loi n\u00b088\/AN\/84\/1\u00e8re L portant Code des Investissements ;\r\nVU La Loi n\u00b049\/AN\/08\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l'Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle ;\r\nVU La Loi n\u00b053\/AN\/09\/6\u00e8me L portant nouveau Code des March\u00e9s Publics ;\r\nVU La Loi n\u00b0140\/AN\/11\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation d'un Code de Douanes ;\r\nVU La Loi n\u00b0118\/AN\/116\u00e8me L portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0143\/AN\/16\/7\u00e8me L portant Code de la bonne gouvernance des entre prises publiques ;\r\nVU La Loi n\u00b040\/AN\/19\/8\u00e8me L relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0086\/AN\/20\/8\u00e8me L du 29 avril 2020 modifiant et Compl\u00e9tant le Code de Commerce ;\r\nVU La Loi n\u00b0164\/AN\/22\/8\u00e8me L portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'Economie Num\u00e9rique et de l'Innovation ;\r\nVU La Loi n\u00b0019\/AN\/23\/9\u00e8me L portant Code Num\u00e9rique ;\r\nVU La Loi n\u00b021\/AN\/23\/9\u00e8me L portant Nouveau Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02023-011\/PR\/MEFI portant modification du D\u00e9cret n\u00b02016 95\/PR\/MEFI portant Cr\u00e9ation du Fonds de Garantie Partielle des Cr\u00e9dits de Djibouti (FGPCD) ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres Du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 01 avril 2025 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02023-244\/PR\/MDENI portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Sup\u00e9rieur de l'\u00c9conomie et de l'Innovation ;\r\nVU La Circulaire n\u00b0178\/PAN\/AI du 10\/11\/2025 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 15 avril 2025.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 12\/11\/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[209519],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

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