{"id":209530,"date":"2026-01-08T15:26:55","date_gmt":"2026-01-08T12:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209530"},"modified":"2026-01-18T15:48:07","modified_gmt":"2026-01-18T12:48:07","slug":"loi-n195-an-25-9eme-l-portant-creation-de-lautorite-nationale-de-cybersecurite","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n195-an-25-9eme-l-portant-creation-de-lautorite-nationale-de-cybersecurite\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 195\/AN\/25\/9\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9."},"content":{"rendered":"

TITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 1er<\/strong> : Il est cr\u00e9\u00e9 une Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9 (ANC), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et de l’autonomie financi\u00e8re et administrative.
\nLe si\u00e8ge de l’Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9 (ANC) est fix\u00e9 \u00e0 Djibouti.<\/p>\n

Article 2<\/strong> : L’Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ANC est rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sous la supervision de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 3<\/strong> : Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n

– Cybers\u00e9curit\u00e9 : Ensemble des mesures visant \u00e0 garantir la r\u00e9silience, l’int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information ;<\/p>\n

– Cybercriminalit\u00e9 : Toute infraction p\u00e9nale commise au moyen d’un syst\u00e8me informatique ou contre un syst\u00e8me d’information, y compris les acc\u00e8s non autoris\u00e9s, les atteintes aux donn\u00e9es, les fraudes \u00e9lectroniques, et les infractions facilit\u00e9es par les technologies num\u00e9riques ;<\/p>\n

– Infrastructure d’importance vitale : Installation, syst\u00e8me ou service dont l’indisponibilit\u00e9 compromettrait gravement la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l’\u00e9conomie ou la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

– Op\u00e9rateur d’importance vitale : Personne publique ou priv\u00e9e gestionnaire d’une infrastructure d’importance vitale ;<\/p>\n

– Incident de s\u00e9curit\u00e9 : \u00c9v\u00e9nement compromettant ou susceptible de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 d’un syst\u00e8me d’information ;<\/p>\n

– Souverainet\u00e9 num\u00e9rique : Capacit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00e0 exercer son autorit\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats dans le cyberespace ;<\/p>\n

– Technologies \u00e9mergentes strat\u00e9giques : Technologies innovantes pr\u00e9sentant un potentiel strat\u00e9gique majeur pour la souverainet\u00e9 num\u00e9rique et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, notamment l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie post quantique, la 5G\/6G, la blockchain et l’internet des objets ;<\/p>\n

– Manipulation de l’information : Diffusion intentionnelle et massive de nouvelles fausses ou trompeuses dans le but d’influencer l’opinion publique ou de d\u00e9stabiliser les institutions ;<\/p>\n

– Cyberattaque : Action malveillante visant \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 d’un syst\u00e8me d’information ;<\/p>\n

– Crise cybern\u00e9tique majeure : Situation r\u00e9sultant d’une ou plusieurs cyberattaques affectant gravement les infrastructures d’importance vitale ou le fonctionnement normal de l’\u00c9tat ;<\/p>\n

– R\u00e9silience num\u00e9rique : Capacit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information \u00e0 r\u00e9sister et \u00e0 se r\u00e9tablir apr\u00e8s une cyberattaque ;<\/p>\n

– Identit\u00e9 num\u00e9rique : Ensemble des attributs li\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 qui permet de l’identifier dans l’environnement num\u00e9rique ;<\/p>\n

– Incident de s\u00e9curit\u00e9 significatif : Incident susceptible d’affecter la continuit\u00e9 de service d’une infrastructure d’importance vitale pendant plus de quatre heures cons\u00e9cutives ou compromettant l’int\u00e9grit\u00e9 de donn\u00e9es sensibles ;<\/p>\n

– Urgence cybern\u00e9tique caract\u00e9ris\u00e9e : Situation pr\u00e9sentant un risque imminent et document\u00e9 de compromission grave d’une infrastructure d’importance vitale ;<\/p>\n

– Mesure technique proportionn\u00e9e : Mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la neutralisation de la menace, d’impact minimal sur le fonctionnement normal des syst\u00e8mes ;<\/p>\n

– Attribution technique \u00e9tablie : Identification de l’origine d’une cyberattaque fond\u00e9e sur des preuves techniques document\u00e9es selon des crit\u00e8res objectifs.<\/p>\n

TITRE II : MISSIONS<\/strong><\/p>\n

Article 4<\/strong> : L’Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9e de d\u00e9finir, coordonner et mettre en \u0153uvre la politique nationale de cybers\u00e9curit\u00e9.
\n\u00c0 ce titre, l’ANC exerce les missions suivantes :
\n1. \u00c9laborer et mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie nationale de cybers\u00e9curit\u00e9 ;
\n2. Assurer la protection des syst\u00e8mes d’information de l’\u00c9tat et des op\u00e9rateurs d’importance vitale ;
\n3. G\u00e9rer et s\u00e9curiser les infrastructures de communication \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9es aux besoins souverains de l’\u00c9tat ;
\n4. Assurer les fonctions de Computer Emergency Response Team (CERT) national ;
\n5. Promouvoir et accompagner la cr\u00e9ation des CERT\/SOCs sectoriels ;
\n6. Pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et contrer les op\u00e9rations d’ing\u00e9rence num\u00e9rique, de manipulation de l’information et de d\u00e9sinformation susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation ;
\n7. D\u00e9velopper l’\u00e9cosyst\u00e8me national de cybers\u00e9curit\u00e9 et promouvoir la souverainet\u00e9 num\u00e9rique ;
\n8. Coop\u00e9rer avec les partenaires nationaux et internationaux dans le respect des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation ;
\n9. \u00c9valuer l’impact des technologies \u00e9mergentes strat\u00e9giques sur la cybers\u00e9curit\u00e9 nationale et contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de cadres normatifs adapt\u00e9s ;
\n10. Contribuer au d\u00e9veloppement de solutions souveraines fond\u00e9es sur des technologies \u00e9mergentes strat\u00e9giques ;
\n11. Contribuer \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens face aux menaces cybern\u00e9tiques, en coordination avec la commission nationale de protection des donn\u00e9es ;
\n12. Coordonner les initiatives de protection des enfants en ligne, en collaboration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, afin de pr\u00e9venir les contenus illicites, les abus et les risques li\u00e9s \u00e0 l’usage du num\u00e9rique par les mineurs ;
\n13. Veiller \u00e0 la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es dans l’\u00e9laboration et la s\u00e9curisation des services num\u00e9riques, en promouvant l’accessibilit\u00e9, l’inclusion et la protection contre les menaces cybern\u00e9tiques ;
\n14. Assurer la gestion des aspects techniques de l’identit\u00e9 num\u00e9rique et veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’authentification \u00e9lectronique nationaux ;
\n15. \u00c9valuer et approuver pr\u00e9alablement les services et solutions num\u00e9riques destin\u00e9s aux institutions publiques et aux op\u00e9rateurs d’importance vitale, afin d’en mesurer l’impact sur la souverainet\u00e9 num\u00e9rique et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;
\n16. Collaborer \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment les minist\u00e8res charg\u00e9s de la justice, de l’int\u00e9rieur et de la d\u00e9fense, les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection, l’enqu\u00eate et la pour suite des infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication ;
\n17. Organiser, en coordination avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des sessions de formation continue destin\u00e9es aux magistrats, enqu\u00eateurs et officiers de police judiciaire en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Dans l’exercice de ses missions, l’ANC agit dans le respect des lois et des r\u00e8glements en vigueur, notamment ceux relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux libert\u00e9s fondamentales. Son action est guid\u00e9e par les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9, d’impartialit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n

TITRE III : ORGANISATION<\/strong><\/p>\n

Article 6<\/strong> : Il est institu\u00e9 un Conseil National de Cybers\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale :<\/p>\n

– Il d\u00e9finit les orientations strat\u00e9giques nationales en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 etassure la coordination interminist\u00e9rielle en cas de crise majeure ;<\/p>\n

– Il exerce les fonctions de Conseil d’Administration de l’ANC.
\nUn d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil National de Cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : L’Autorit\u00e9 Nationale de la Cybers\u00e9curit\u00e9 (ANC) est dirig\u00e9e par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Elle est structur\u00e9e en unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de ses missions.
\nCes unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es ayant rang de direction dans la hi\u00e9rarchie administrative. Plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es initiales de l’ANC sont les suivantes :<\/p>\n

– L’Unit\u00e9 de d\u00e9tection, de r\u00e9ponse et de coordination aux incidents de cybers\u00e9curit\u00e9 (DJ-CERT) ;<\/p>\n

– L’Unit\u00e9 de la gouvernance, du risque et de la r\u00e9silience ;<\/p>\n

– L’Unit\u00e9 des technologies \u00e9mergentes et de la s\u00e9curit\u00e9 de l’identit\u00e9 num\u00e9rique ;<\/p>\n

– L’Unit\u00e9 des services support.
\nCes unit\u00e9s initiales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, r\u00e9organis\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, en fonction des besoins op\u00e9rationnels ou strat\u00e9giques, par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s approbation du Conseil National de Cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents organes de fonctionnement de l’autorit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9s par acte r\u00e8glementaire.
\nArticle 8 : L’ANC est dot\u00e9e d’un agent comptable. La gestion financi\u00e8re et comptable s’exerce dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions relatives aux \u00e9tablissements publics administratifs.<\/p>\n

TITRE IV : POUVOIRS<\/p>\n

Article 9 : Dans l’exercice de ses missions, l’ANC dispose des pr\u00e9rogatives suivantes :<\/p>\n

– \u00c9dicter des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux syst\u00e8mes d’information de l’\u00c9tat et des op\u00e9rateurs d’importance vitale, apr\u00e8s consultation des entit\u00e9s concern\u00e9es ;<\/p>\n

– Contr\u00f4ler le respect de ces r\u00e8gles et proc\u00e9der aux audits n\u00e9cessaires ;<\/p>\n

– Enjoindre la mise en \u0153uvre de mesures correctives en cas de vuln\u00e9rabilit\u00e9 critique ;<\/p>\n

– Certifier la conformit\u00e9 des produits et des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9;<\/p>\n

– Identifier et proposer au Gouvernement la liste initiale des op\u00e9rateurs d’importance vitale (OIV) ;<\/p>\n

– Alerter les autorit\u00e9s et le public des menaces majeures ;<\/p>\n

– Sanctionner les manquements dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n

– Qualifier les campagnes de manipulation de l’information d’origine \u00e9trang\u00e8re et en informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s ;<\/p>\n

– D\u00e9finir les normes techniques relatives \u00e0 l’identit\u00e9 num\u00e9rique et certifier les solutions d’authentification \u00e9lectronique.
\nCes pr\u00e9rogatives s’exercent dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, privil\u00e9giant l’accompagnement et l’autor\u00e9gulation avant les mesures contraignantes.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Les agents habilit\u00e9s de l’ANC peuvent acc\u00e9der aux syst\u00e8mes d’information dans le cadre de leurs missions, en pr\u00e9sence du responsable du syst\u00e8me ou de son repr\u00e9sentant, sauf cas d’urgence cybern\u00e9tique caract\u00e9ris\u00e9e.
\nUn pr\u00e9avis de quarante-huit heures est notifi\u00e9 au responsable du syst\u00e8me, sauf urgence caract\u00e9ris\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e.
\nL’acc\u00e8s est limit\u00e9 aux donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la mission.
\nUn proc\u00e8s-verbal contradictoire est \u00e9tabli \u00e0 l’issue de chaque intervention.
\nLe secret des affaires ne peut pas \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l’ANC dans l’exercice de ses missions.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : L’ANC est habilit\u00e9e \u00e0 qualifier le niveau de menace cybern\u00e9tique nationale et \u00e0 d\u00e9clencher les mesures correspondantes.
\nLa qualification du niveau de menace s’appuie sur des crit\u00e8res techniques objectifs, notamment la gravit\u00e9, l’ampleur et l’origine de la menace, conform\u00e9ment aux standards internationaux reconnus. Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : En cas de crise cybern\u00e9tique majeure constituant une menace grave et imminente pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l’ANC peut, sur d\u00e9cision du Conseil National de Cybers\u00e9curit\u00e9 et pour une dur\u00e9e strictement limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9solution de la crise :<\/p>\n

– Imposer aux op\u00e9rateurs d’importance vitale des mesures techniques proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la menace;<\/p>\n

– Ordonner l’isolement temporaire de certains syst\u00e8mes d’information des r\u00e9seaux publics pour une dur\u00e9e maximale de quarante-huit heures, non renouvelable sauf autorisation du juge administratif ;<\/p>\n

– Ordonner la mise hors service des syst\u00e8mes compromis jusqu’\u00e0 leur remise en s\u00e9curit\u00e9, dans la limite de sept jours, sauf autorisation judiciaire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure.
\nCes mesures exceptionnelles sont prises par d\u00e9cision motiv\u00e9e notifi\u00e9e. Elles sont strictement proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace. Un compte rendu des mesures prises est adress\u00e9 dans les quarante-huit heures au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

TITRE V : OBLIGATIONS ET SANCTIONS<\/strong><\/p>\n

Article 13<\/strong> : Les op\u00e9rateurs d’importance vitale (OIV) sont tenus de :<\/p>\n

– Mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l’ANC;<\/p>\n

– Notifier sans d\u00e9lai tout incident de s\u00e9curit\u00e9 significatif ;<\/p>\n

– Coop\u00e9rer aux investigations en cas d’incident majeur.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Le non-respect des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi est passible de sanctions administratives prononc\u00e9es par l’ANC apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire.
\nLes sanctions administratives peuvent comprendre :<\/p>\n

– Une mise en demeure de se conformer aux obligations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;<\/p>\n

– Une amende administrative dont le montant ne peut pas exc\u00e9der 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent pour les entreprises priv\u00e9es ou 1% du budget annuel pour les entit\u00e9s publiques ;<\/p>\n

– \u00c0 titre exceptionnel et en cas de risque grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, une interdiction temporaire d’exploiter certains syst\u00e8mes d’information pour une dur\u00e9e maximale d’un mois, renouvelable une fois sur d\u00e9cision motiv\u00e9e.
\nLes sanctions sont motiv\u00e9es, proportionn\u00e9es et tiennent compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l’entit\u00e9 sanctionn\u00e9e.<\/p>\n

Article 15<\/strong> : Les d\u00e9cisions prises en application des articles 11 et 13 font l’objet d’un recours suspensif devant le juge administratif dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures pour les mesures d’urgence et de trente jours pour les sanctions administratives.
\nLe juge administratif statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante douze heures pour les recours contre les mesures d’urgence.<\/p>\n

Article 16<\/strong> : Les d\u00e9cisions de sanction de l’ANC sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n

TITRE VI : COOP\u00c9RATION ET TRANSPARENCE<\/strong><\/p>\n

Article 17<\/strong> : L’ANC anime l’\u00e9cosyst\u00e8me national de cybers\u00e9curit\u00e9 et peut conclure des conventions de partenariat avec les acteurs publics et priv\u00e9s.<\/p>\n

Article 18<\/strong> : L’ANC coop\u00e8re avec ses homologues \u00e9trangers et les organisations internationales comp\u00e9tentes dans le respect des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation.
\nCette coop\u00e9ration peut notamment prendre la forme :<\/p>\n

– D’\u00e9changes d’informations sur les menaces et vuln\u00e9rabilit\u00e9s ;<\/p>\n

– De participation \u00e0 des exercices internationaux de gestion de crise ;<\/p>\n

– De contribution aux initiatives de renforcement des capacit\u00e9s r\u00e9gionales ;<\/p>\n

– D’assistance technique aux pays partenaires.
\nL’\u00e9change d’informations avec les partenaires \u00e9trangers respecte la l\u00e9gislation nationale sur la protection des donn\u00e9es. Aucune donn\u00e9e personnelle de citoyens djiboutiens n’est transmise sans garanties \u00e9quivalentes de protection dans le pays destinataire.
\nL’ANC repr\u00e9sente la R\u00e9publique de Djibouti dans les instances internationales sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 19<\/strong> : L’ANC \u00e9tablit un rapport annuel d’activit\u00e9 soumis au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.
\nElle publie semestriellement des statistiques anonymis\u00e9es sur les incidents trait\u00e9s et les mesures prises.<\/p>\n

Article 20<\/strong> : Les agents de l’ANC sont astreints au secret professionnel et au secret de la d\u00e9fense nationale dans les conditions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Article 21<\/strong> : L’ANC peut cr\u00e9er en son sein une unit\u00e9 de recherche et d’innovation d\u00e9di\u00e9 en cybers\u00e9curit\u00e9 et aux technologies \u00e9mergentes strat\u00e9giques. Cette unit\u00e9 peut conclure des partenariats avec les institutions acad\u00e9miques et les acteurs industriels nationaux et internationaux.<\/p>\n

TITRE VII : RESSOURCES<\/strong><\/p>\n

Article 22<\/strong> : Les ressources de l’ANC comprennent :- Les cr\u00e9dits inscrits au budget de l’\u00c9tat ;- Le produit des redevances pour services rendus ;- Le produit des sanctions p\u00e9cuniaires ;- Les dons et legs autoris\u00e9s ;- Toute autre ressource pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Article 23<\/strong> : L’ANC est soumise au contr\u00f4le financier de l’\u00c9tat dans les conditions applicables aux \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 24<\/strong> : La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information (DSSI) de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’\u00c9tat (ANSIE) constitue le noyau initial de l’ANC. Les missions, moyens et personnels de cette direction sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’ANC.
\nLes attributions, les moyens mat\u00e9riels et financiers ainsi que le personnel relevant de ladite direction sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit \u00e0 l’ANC.
\nLa loi n\u00b0100\/AN\/15\/7\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’\u00c9tat (ANSIE) est ainsi modifi\u00e9e :
\n1- Les dispositions relatives \u00e0 la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’information sont abrog\u00e9es ;
\n2- Les missions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information de l’Etat pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9es par l’ANSIE, sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’ANC ;
\n3- Sont abrog\u00e9es toutes dispositions de la loi N\u00b0100\/AN\/15\/7\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’\u00c9tat (ANSIE), contraires aux pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n

Article 25<\/strong> : Le personnel de la direction mentionn\u00e9e \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’ANC, est int\u00e9gr\u00e9 de plein droit \u00e0 celle-ci.
\nIl conserve le b\u00e9n\u00e9fice de son statut ainsi que l’ensemble de ses droits acquis.<\/p>\n

Article 26<\/strong> : Pour renforcer ses capacit\u00e9s, l’ANC peut recruter :- Des agents de la fonction publique par voie de d\u00e9tachement ou de mise \u00e0 disposition ;- Un personnel contractuel.<\/p>\n

Article 27<\/strong> : Le recrutement des agents de la fonction publique s’effectue par voie de concours ouverts aux agents publics justifiants des qualifications requises.
\nCes concours comportent des \u00e9preuves techniques sp\u00e9cifiques aux m\u00e9tiers de la cybers\u00e9curit\u00e9 et des technologies \u00e9mergentes.
\nIls sont organis\u00e9s selon des principes garantissant l’\u00e9galit\u00e9 des chances et la s\u00e9lection des candidats selon leurs comp\u00e9tences et aptitudes.
\nLes modalit\u00e9s d’organisation de ces concours, la composition des jurys et les conditions d’aptitude requises des candidats sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Article 28<\/strong> : L’ANC contribue \u00e0 la valorisation des expertises techniques au sein de l’\u00c9tat et peut proposer des programmes de formation au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics.<\/p>\n

Article 29<\/strong> : Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 30<\/strong> : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi font l’objet d’une r\u00e9vision quinquennale pour tenir compte de l’\u00e9volution technologique et des retours d’exp\u00e9rience.<\/p>\n

Article 31<\/strong> : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 14 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-209530","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"195\/AN\/25\/9\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 Nationale de Cybers\u00e9curit\u00e9.","visas":"L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0100\/AN\/15\/7\u00e8me L du 11 juillet 2015 portant cr\u00e9ation de l'Agence Nationale des Syst\u00e8mes d'Information de l'\u00c9tat ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/19\/8\u00e8me L du 17 juillet 2019 portant r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publics ;\r\nVU La Loi n\u00b018\/AN\/23\/9\u00e8me L du 21 janvier 2024 portant ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Convention de Malabo) ;\r\nVU La Loi n\u00b019\/AN\/23\/9\u00e8me L du 18 septembre 2025 portant Code Num\u00e9rique de la R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0106\/PRE du 13 avril 2006 portant cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 de Coordination du projet e-gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-215\/PRE du 30 septembre 2012 portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 National de Coordination du Projet e-gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 01 avril 2025 portant nomination d'un nouveau membre du Gouvernement ;\r\nVU La Circulaire n\u00b0178\/PAN\/AI du 10\/11\/2025 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 Novembre 2025.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 12\/11\/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[209519],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

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\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 1: \u062a\u064f\u0646\u0634\u0623 \"\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u064a\u0628\u0631\u0627\u0646\u064a<\/p>\r\n

\" (ANC\u060c \u0648\u0647\u064a \u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0639\u0627\u0645\u0629 \u0630\u0627\u062a \u0637\u0627\u0628\u0639 \u0625\u062f\u0627\u0631\u064a \u062a\u062a\u0645\u062a\u0639 \u0628\u0627\u0644\u0634\u062e\u0635\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0639\u062a\u0628\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0642\u0644\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0627\u0644\u064a \u0648\u0627\u0644\u0625\u062f\u0627\u0631\u064a. \u064a\u064f\u062d\u062f\u062f \u0645\u0642\u0631 \u0627\u0644\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u064a\u0628\u0631\u0627\u0646\u064a (ANC) \u0641\u064a \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a.<\/p>\r\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2: \u062a\u062a\u0628\u0639 \u0627\u0644\u0633\u0644\u0637\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u064a\u0628\u0631\u0627\u0646\u064a<\/p>\r\n

(ANC) \u0631\u0626\u0627\u0633\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629\u060c \u0648\u062a\u062e\u0636\u0639 \u0644\u0625\u0634\u0631\u0627\u0641 \u0627\u0644\u0645\u062f\u064a\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629 \u0644\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a \u0644\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629.<\/p>\r\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 3: \u0641\u064a \u0645\u0641\u0647\u0648\u0645 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u060c \u064a\u0642\u0635\u062f \u0628\u0627\u0644\u0645\u0635\u0637\u0644\u062d\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629:<\/p>\r\n\r\n