{"id":209548,"date":"2026-01-11T08:57:22","date_gmt":"2026-01-11T05:57:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=209548"},"modified":"2026-01-13T08:41:18","modified_gmt":"2026-01-13T05:41:18","slug":"decret-n2025-343-pr-mtfps-fixant-les-conditions-generales-devaluation-de-notation-et-davancement-des-fonctionnaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2025-343-pr-mtfps-fixant-les-conditions-generales-devaluation-de-notation-et-davancement-des-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-343\/PR\/MTFPS fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;\u00e9valuation, de notation, et d&rsquo;avancement des fonctionnaires."},"content":{"rendered":"<p><strong>Chapitre 1: <\/strong><strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 1<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret pris en application du titre 6 de la loi n\u00b021\/AN\/23\/9 L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires, fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d \u00e9valuation, de notation et d&rsquo;avancement des fonctionnaires.<\/p>\n<p><strong>Article 2<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret s&rsquo;applique \u00e0 tout fonctionnaire titulaire, en activit\u00e9 ou en d\u00e9tachement, \u00e0 l&rsquo;exception de ceux d\u00e9tach\u00e9s pour exercer les fonctions de membre de gouvernement ou une fonction publique \u00e9lective, ou encore un mandat syndical, et ceux repr\u00e9sentants Djibouti aupr\u00e8s des organisations internationales et r\u00e9gionales.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 2 : Entretien d&rsquo;\u00e9valuation annuelle<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 3<\/strong> : Tout fonctionnaire vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e d&rsquo;un entretien d&rsquo;\u00e9valuation de son activit\u00e9, ceci pr\u00e9alablement \u00e0 toute notation et appr\u00e9ciation.<br \/>\nCet entretien est conduit par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat, c&rsquo;est-\u00e0-dire le responsable du service encadrant directement l&rsquo;activit\u00e9 du fonctionnaire concern\u00e9. Il se d\u00e9roule au temps et au lieu habituel de travail.<\/p>\n<p><strong>Article 4<\/strong> : La date et l&rsquo;heure de l&rsquo;entretien annuel sont fix\u00e9es par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat et communiqu\u00e9es au fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 au moins quinze (15) jours \u00e0 l&rsquo;avance.<br \/>\nSi le fonctionnaire, pour des raisons imp\u00e9rieuses et justifi\u00e9es, ne peut \u00eatre pr\u00e9sent au jour et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9 pour l&rsquo;entretien annuel, son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique fixe, une nouvelle et derni\u00e8re ois, une date et une heure d&rsquo;entretien en respectant le d\u00e9lai de 15 jours susmentionn\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 5<\/strong> : L&rsquo;entretien annuel d&rsquo;\u00e9valuation a pour but :<\/p>\n<p>a) d&rsquo;appr\u00e9cier, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la mani\u00e8re de servir du fonctionnaire (assiduit\u00e9, la conduite, ponctualit\u00e9, comp\u00e9tences techniques, qualit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cution du travail, niveau d&rsquo;implication, capacit\u00e9s d&rsquo;initiative, sens du travail en commun, insertion dans le service, &#8230;) ;<br \/>\nb) d&rsquo;examiner les r\u00e9sultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu \u00e9gard aux objectifs assign\u00e9s, compte tenu du contexte ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 leur poursuite (moyens et fonctionnement du service, absences justifi\u00e9es impr\u00e9vues,&#8230;) ;<br \/>\nc) de v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont le fonctionnaire exerce les fonctions d&rsquo;encadrement qui lui sont confi\u00e9es ;<br \/>\nd) d&rsquo;\u00e9changer sur les satisfactions et insatisfactions d&rsquo;ordre professionnelle du fonctionnaire et, \u00e0 son \u00e9gard, de sa hi\u00e9rarchie directe ;<br \/>\ne) de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les voies d\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9sultats professionnels, voire des fonctions manag\u00e9riales, y compris en pr\u00e9voyant le suivi d une formation ;<br \/>\nf) de fixer les objectifs assign\u00e9s au fonctionnaire pour l&rsquo;ann\u00e9e \u00e0 venir, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9volution des t\u00e2ches et de l&rsquo;organisation du service dont il rel\u00e8ve, ainsi que du suivi d&rsquo;une formation.<\/p>\n<p><strong>Article 6<\/strong> : Les statuts particuliers peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation et les objectifs des entretiens annuels d&rsquo;\u00e9valuation au regard, notamment, de la sp\u00e9cificit\u00e9 des t\u00e2ches et\/ou du niveau de responsabilit\u00e9s de certains fonctionnaires ou de certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires.<\/p>\n<p><strong>Article 7<\/strong> : Un compte rendu d&rsquo;entretien annuel est \u00e9tabli et sign\u00e9 par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct du fonctionnaire. Les principaux constats et objectifs ressortant de l&rsquo;entretien y sont indiqu\u00e9s.<br \/>\nLe compte-rendu est communiqu\u00e9 au fonctionnaire qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le compl\u00e8te de ses observations.<br \/>\nLe compte-rendu d&rsquo;entretien et les \u00e9ventuelles observations sont transmis pour validation au ministre de tutelle ; ce dernier ou l&rsquo;autorit\u00e9 ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation peut formuler, si n\u00e9cessaire, ses propres observations.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 3 : Entretien de carri\u00e8re<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 8<\/strong> : Tout fonctionnaire ayant au moins cinq (5) ans de services doit b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un entretien de carri\u00e8re syst\u00e9matique.<br \/>\nCelui-ci est organis\u00e9 par l&rsquo;administration et conduit par son chef de service et\/ou toute personne comp\u00e9tente en mati\u00e8re de ressources humaines du minist\u00e8re dont rel\u00e8ve le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9.<br \/>\nPareil entretien ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 si aucun entretien de ce type n&rsquo;a eu lieu dans les cinq (5) ans pr\u00e9c\u00e9dents la demande.<br \/>\nL&rsquo;entretien se tient au temps de travail \u00e0 une date et une heure, convenues d&rsquo;un commun accord.<\/p>\n<p><strong>Article 9<\/strong> : L&rsquo;entretien de carri\u00e8re a, notamment, pour objectif :<br \/>\nd&rsquo;\u00e9valuer les acquis du fonctionnaire en termes d&rsquo;exp\u00e9rience professionnelle ;- d&rsquo;\u00e9valuer les besoins en formation du fonctionnaire au regard de ses missions actuelles mais aussi de son projet professionnel;<\/p>\n<p>&#8211; d&rsquo;\u00e9changer sur les perspectives d&rsquo;\u00e9volution professionnelle du fonctionnaire, en termes de carri\u00e8re et\/ou de mobilit\u00e9.<br \/>\nCet entretien de carri\u00e8re est consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les deux parties et une copie est vers\u00e9e dans le dossier du fonctionnaire.<\/p>\n<p><strong>Article 10<\/strong> : Les statuts particuliers peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation et les objectifs des entretiens dits de carri\u00e8re au regard, notamment, de la sp\u00e9cificit\u00e9 des t\u00e2ches et\/ou du niveau de responsabilit\u00e9s de certains fonctionnaires ou de certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 4 : <\/strong><strong>Notation et appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 11<\/strong> : Suite \u00e0 l&rsquo;entretien annuel d&rsquo;\u00e9valuation, il est attribu\u00e9 \u00e0 tout fonctionnaire vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, une note chiffr\u00e9e accompagn\u00e9e d&rsquo;une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale.<br \/>\nLes crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9valuation sont d\u00e9finis \u00e0 l&rsquo;article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<br \/>\nLa note et l&rsquo;appr\u00e9ciation sont arr\u00eat\u00e9es par le ministre de tutelle, sur proposition du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat valid\u00e9e par le niveau hi\u00e9rarchique interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p><strong>Article 12<\/strong> : La note est attribu\u00e9e selon une cotation de 0 \u00e0 5, correspondant aux appr\u00e9ciations suivantes :<\/p>\n<p>&#8211; tr\u00e8s mauvais ou nul : 0<\/p>\n<p>&#8211; mauvais : 1<\/p>\n<p>&#8211; insuffisant : 2<\/p>\n<p>&#8211; suffisant ou passable : 3<\/p>\n<p>&#8211; bon : 4<\/p>\n<p>&#8211; tr\u00e8s bon ou excellent : 5<\/p>\n<p><strong>Article 13<\/strong> : Chaque statut particulier peut indiquer des \u00e9l\u00e9ments entrant sp\u00e9cifiquement en ligne de compte, pour une ou des cat\u00e9gories de personnel, dans la d\u00e9termination de leur notation.<br \/>\nChaque statut particulier peut y compris attribuer \u00e0 certains crit\u00e8res ou variables \u00e0 un coefficient. Dans ce cas, la note r\u00e9sulte de la moyenne des notes attribu\u00e9es pour chacun des \u00e9l\u00e9ments, \u00e9ventuellement arrondie au chiffre entier le plus voisin ou sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p><strong>Article 14<\/strong> : L&rsquo;appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre conforme aux indications donn\u00e9es par la note chiffr\u00e9e. Elle doit exprimer la valeur professionnelle du fonctionnaire et les qualit\u00e9s dont il fait preuve dans l&rsquo;ex\u00e9cution de son service ainsi qu&rsquo;\u00e9ventuellement ses aptitudes \u00e0 des fonctions d&rsquo;encadrement ou de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 15<\/strong> : La note chiffr\u00e9e et l&rsquo;appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sont port\u00e9es sur une fiche annuelle de notation et d&rsquo;appr\u00e9ciation. Celle ci est communiqu\u00e9e au fonctionnaire et \u00e0 lui seul.<br \/>\nLe fonctionnaire apr\u00e8s avoir pris connaissance de sa fiche annuelle de notation et d&rsquo;appr\u00e9ciation peut y porter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses observations, voire y indiquer sommairement ses souhaits de formation et\/ou d&rsquo;\u00e9volution professionnelle.<br \/>\nLe fonctionnaire signe sa fiche annuelle de notation et d appr\u00e9ciation. Il peut refuser de signer ladite fiche annuelle en cas de d\u00e9saccord important sur son contenu.<br \/>\nEn cas de d\u00e9saccord sur la notation et l&rsquo;appr\u00e9ciation, tout fonctionnaire doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours devant le juge administratif, avoir exerc\u00e9 un recours gracieux aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 l&rsquo;ayant not\u00e9e et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la Fonction publique, ceci par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Dans ce cadre l\u00e0, le fonctionnaire dispose un d\u00e9lai de deux (2) mois pour exercer tout recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou juridictionnel.<\/p>\n<p><strong>Article 16<\/strong> : La fiche annuelle de notation et d&rsquo;appr\u00e9ciation est un document confidentiel. Elle est vers\u00e9e au dossier personnel du fonctionnaire et ob\u00e9it aux r\u00e8gles s&rsquo;appliquant \u00e0 ce dernier, \u00e9dict\u00e9es par le nouveau Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<br \/>\n<strong>Article 17<\/strong> : Les statuts particuliers peuvent pr\u00e9ciser les conditions de notation et\/ou appr\u00e9ciation sp\u00e9cifique \u00e0 un secteur, un corps ou un m\u00e9tier de l&rsquo;administration publique.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 5 : <\/strong><strong>Avancement<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 18<\/strong> : L&rsquo;avancement des fonctionnaires comprend l&rsquo;avancement de classe et, au sein de chaque classe, l&rsquo;avancement d&rsquo;\u00e9chelon qui se fait dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 29 du pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret.<\/p>\n<p><strong>Article 19<\/strong> : Chaque cadre de fonctionnaires comprend les classes suivantes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un ordre croissant :<\/p>\n<p>&#8211; Seconde classe,<\/p>\n<p>&#8211; Premi\u00e8re classe,<\/p>\n<p>&#8211; Classe exceptionnelle.<\/p>\n<p><strong>Article 20<\/strong> : Pour faire l&rsquo;objet d&rsquo;une proposition d&rsquo;avancement \u00e0 la classe sup\u00e9rieure, le fonctionnaire doit avoir accompli trois (3) ann\u00e9es dans l&rsquo;\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 de sa classe.<\/p>\n<p><strong>Article 21<\/strong> : L&rsquo;avancement de classe ne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu&rsquo;apr\u00e8s inscription sur un tableau d&rsquo;avancement.<\/p>\n<p><strong>Article 22<\/strong> : Le nombre de fonctionnaires inscrits au tableau d&rsquo;avancement de classe ne peut exc\u00e9der les limites fix\u00e9es par la p\u00e9r\u00e9quation pr\u00e9vue par le statut particulier de chaque cadre.<\/p>\n<p><strong>Article 23<\/strong> : Le tableau d&rsquo;avancement de classe est pr\u00e9par\u00e9, chaque ann\u00e9e, par le minist\u00e8re technique int\u00e9ress\u00e9 et le minist\u00e8re en charge de la Fonction publique. Il est soumis \u00e0 avis de la Commission administrative paritaire comp\u00e9tente qui peut transmettre des propositions au minist\u00e8re en charge de la Fonction publique.<\/p>\n<p><strong>Article 24<\/strong> : Le tableau d&rsquo;avancement de classe doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 le 15 d\u00e9cembre au plus tard pjour prendre effet le 1er janvier suivant. Il cesse d&rsquo;\u00eatre valable \u00e0 l&rsquo;expiration de l&rsquo;ann\u00e9e pour laquelle il est dress\u00e9.<br \/>\nAucun avancement ne peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 titre r\u00e9troactif.<\/p>\n<p><strong>Article 25<\/strong> : Pour la r\u00e9alisation du tableau d&rsquo;avancement de classe, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu soit des notes obtenues par l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 et des propositions formul\u00e9es par le ministre notateur, soit de la s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e par voie d&rsquo;examen professionnel.<\/p>\n<p><strong>Article 26<\/strong> : Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de m\u00e9rite. Les candidats dont le m\u00e9rite est jug\u00e9 \u00e9gal sont d\u00e9partag\u00e9s au regard du plus grand nombre d&rsquo;ann\u00e9es d&rsquo;anciennet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 27<\/strong> : Le fonctionnaire qui fait l&rsquo;objet d&rsquo;un avancement de classe est promu dans sa buvelle classe \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui qui \u00e9tait le sien avant son avancement.<\/p>\n<p><strong>Article 28<\/strong> : L&rsquo;avancement d&rsquo;un \u00e9chelon \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur intervient normalement au regard de l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;anciennet\u00e9 du fonctionnaire, \u00e0 titre exceptionnel au regard du m\u00e9rite.<\/p>\n<p><strong>Article 29<\/strong> : Au regard de l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;anciennet\u00e9 du fonctionnaire, la dur\u00e9e moyenne d&rsquo;avancement d&rsquo;un \u00e9chelon \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur est fix\u00e9e \u00e0 deux ans. Toutefois, des r\u00e9ductions ou des majorations de cette dur\u00e9e moyenne d&rsquo;anciennet\u00e9 dans un \u00e9chelon peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :<br \/>\na) R\u00e9duction de trois (3) mois ou de six (6) mois en faveur des fonctionnaires ayant obtenu une note professionnelle sup\u00e9rieur \u00e0 4 sur 5 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, sur proposition du ministre technique int\u00e9ress\u00e9, apr\u00e8s avis de la Commission administrative paritaire comp\u00e9tente ;<br \/>\nLe nombre total de fonctionnaire pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d&rsquo;anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire ne peut d\u00e9passer 15 % de l&rsquo;effectif des fonctionnaires not\u00e9s dans l&rsquo;\u00e9chelon consid\u00e9r\u00e9 ;<br \/>\nLe fonctionnaire class\u00e9 au premier \u00e9chelon de la deuxi\u00e8me classe ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9duction de l&rsquo;anciennet\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9chelon.<br \/>\nb) Majoration de trois (3) mois ou de six (6) mois pour le fonctionnaire ayant obtenu une note professionnelle inf\u00e9rieur \u00e0 3 sur 5 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n<p><strong>Article 30<\/strong> : A titre exceptionnel, au regard du m\u00e9rite du fonctionnaire, un avancement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur peut intervenir sans condition particuli\u00e8re d&rsquo;anciennet\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9chelon pr\u00e9c\u00e9dent.<br \/>\nCe type d&rsquo;avancement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, fond\u00e9 sur le m\u00e9rite, doit avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;un rapport sp\u00e9cial de la hi\u00e9rarchie directe du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 puis d&rsquo;une proposition du ministre technique dont il rel\u00e8ve, apr\u00e8s avis de la Commission paritaire administrative comp\u00e9tente.<br \/>\nLa proposition peut, notamment, \u00eatre faite pour un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant non seulement r\u00e9guli\u00e8rement d&rsquo;une notation excellente mais, de plus, ayant t\u00e9moign\u00e9 d&rsquo;un investissement professionnel exceptionnel, de la r\u00e9ussite \u00e0 un dipl\u00f4me, de la validation d&rsquo;acquis de l&rsquo;exp\u00e9rience, ou encore de la certification d&rsquo;une formation lui ayant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du service.<br \/>\nL&rsquo;avancement d&rsquo;\u00e9chelon au m\u00e9rite ne peut au maximum \u00eatre propos\u00e9 que tous les six (6) ans au cours de la carri\u00e8re d&rsquo;un fonctionnaire donn\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 6 : <\/strong><strong>Dispositions finales<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 31 <\/strong>: Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prendra effet au 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivant sa date de publication au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. Il annulera et remplacera alors les dispositions du d\u00e9cret n\u00b083-100\/PR\/FP fixant les conditions de notation et d&rsquo;avancement deigrade des fonctionnaires du 10 septembre 1983.<\/p>\n<p><strong>Article 32<\/strong> : Le ministre en charge de la Fonction publique, en association avec les ministres concern\u00e9s, est charg\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent D\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Djibouti, le 03 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[605],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209548","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-18-mtfps","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-343\/PR\/MTFPS","comment":"fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9valuation, de notation, et d'avancement des fonctionnaires.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution de la R\u00e9publique de Djibouti du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b025\/AN\/18\/8\u00e8me L du 27 f\u00e9vrier 2019 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Administration ;\r\nVU La Loi n\u00b021\/AN\/23\/9\u00e8me L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-197\/PR\/MTRA du 09 septembre 2012 portant cr\u00e9ation et organisation de la Commission Nationale charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'Administration et du Secr\u00e9tariat Ex\u00e9cutif charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Administration ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02019-289\/PR\/MTRA du 18 novembre 2019 portant mise en place d'une commission ad hoc charg\u00e9e de la r\u00e9vision des textes statutaires de la Fonction publique ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-100\/PR\/MTRA du 04 mai 2021 portant r\u00e9\u00e9criture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-279 \/PR\/ MTFPS du 23 octobre 2024 portant nomination des membres de la Commission ad hoc charg\u00e9e de la r\u00e9forme des statuts particuliers des fonctionnaires et fixant le montant de leurs indemnit\u00e9s forfaitaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-82\/PRE du 01 avril 2025 portant nomination d'un membre du Gouvernement ;\r\nSUR Proposition du Ministre du Travail, charg\u00e9 de la Formalisation et de la Protection sociale.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 03 Juin 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR 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right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 8: \u064a\u062c\u0628 \u0623\u0646 \u064a\u0633\u062a\u0641\u064a\u062f \u0643\u0644 \u0645\u0648\u0638\u0641 \u0642\u0636\u0649 \u062e\u0645\u0633 (5) \u0633\u0646\u0648\u0627\u062a \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0623\u0642\u0644 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062e\u062f\u0645\u0629 \u0645\u0646 \u0645\u0642\u0627\u0628\u0644\u0629 \u0645\u0633\u0627\u0631 \u0648\u0638\u064a\u0641\u064a \u0628\u0635\u0641\u0629 \u0645\u0646\u062a\u0638\u0645\u0629. \u062a\u0646\u0638\u0645 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0645\u0642\u0627\u0628\u0644\u0629 \u0645\u0646 \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0625\u062f\u0627\u0631\u0629 \u0648\u064a\u062c\u0631\u064a\u0647\u0627 \u0631\u0626\u064a\u0633 \u0645\u0635\u0644\u062d\u062a\u0647 \u0648\/\u0623\u0648 \u0623\u064a \u0634\u062e\u0635 \u0645\u062e\u062a\u0635 \u0641\u064a \u0645\u062c\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0627\u0631\u062f \u0627\u0644\u0628\u0634\u0631\u064a\u0629 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right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 12: \u062a\u064f\u0645\u0646\u062d \u0627\u0644\u0646\u0642\u0637\u0629 \u0648\u0641\u0642\u0627\u064b \u0644\u0633\u0644\u0651\u0645 \u062a\u0646\u0642\u064a\u0637 \u0645\u0646 0 \u0625\u0644\u0649 5\u060c \u064a\u0642\u0627\u0628\u0644\u0647\u0627 \u0627\u0644\u062a\u0642\u062f\u064a\u0631\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>0: \u0633\u064a\u0626 \u062c\u062f\u0627\u064b \u0623\u0648 \u0645\u0646\u0639\u062f\u0645.<\/li>\r\n \t<li>1: \u0633\u064a\u0626.<\/li>\r\n \t<li>2: \u063a\u064a\u0631 \u0643\u0627\u0641\u064d.<\/li>\r\n \t<li>3: \u0643\u0627\u0641\u064d \u0623\u0648 \u0645\u0642\u0628\u0648\u0644.<\/li>\r\n \t<li>4: \u062c\u064a\u062f.<\/li>\r\n \t<li>5: \u062c\u064a\u062f \u062c\u062f\u0627\u064b \u0623\u0648 \u0645\u0645\u062a\u0627\u0632.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 13: \u064a\u0645\u0643\u0646 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\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 29 \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 19: \u064a\u0634\u062a\u0645\u0644 \u0643\u0644 \u0625\u0637\u0627\u0631 \u0644\u0644\u0645\u0648\u0638\u0641\u064a\u0646 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0641\u0626\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0645\u0631\u062a\u0628\u0629 \u062a\u0635\u0627\u0639\u062f\u064a\u0627\u064b:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0627\u0646\u064a\u0629 (Seconde classe).<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649 (Premi\u00e8re classe).<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0626\u064a\u0629 (Classe exceptionnelle).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 20: \u0644\u0644\u0627\u0633\u062a\u0641\u0627\u062f\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u062d \u0644\u0644\u062a\u0631\u0642\u064a\u0629 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0639\u0644\u0649\u060c \u064a\u062c\u0628 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0638\u0641 \u0623\u0646 \u064a\u0643\u0648\u0646 \u0642\u062f \u0642\u0636\u0649 \u062b\u0644\u0627\u062b (3) \u0633\u0646\u0648\u0627\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u062f\u0631\u062c\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0639\u0644\u0649 \u0645\u0646 \u0641\u0626\u062a\u0647 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u064a\u0629.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 21: \u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0625\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0627\u0644\u062a\u0631\u0642\u064a\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0625\u0644\u0627 \u0628\u0639\u062f \u0627\u0644\u0625\u062f\u0631\u0627\u062c \u0641\u064a \u062c\u062f\u0648\u0644 \u0627\u0644\u062a\u0631\u0642\u064a\u0629.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 22: \u0644\u0627 \u064a\u062c\u0648\u0632 \u0623\u0646 \u064a\u062a\u062c\u0627\u0648\u0632 \u0639\u062f\u062f \u0627\u0644\u0645\u0648\u0638\u0641\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0631\u062c\u064a\u0646 \u0641\u064a \u062c\u062f\u0648\u0644 \u0627\u0644\u062a\u0631\u0642\u064a\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0641\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062d\u062f\u0648\u062f \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u062d\u062f\u062f\u0647\u0627 \u0642\u0648\u0627\u0639\u062f \u0627\u0644\u062a\u0646\u0627\u0633\u0628 (P\u00e9r\u00e9quation) \u0627\u0644\u0645\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0639\u0644\u064a\u0647\u0627 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0646\u0638\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0623\u0633\u0627\u0633\u064a \u062e\u0627\u0635 \u0628\u0643\u0644 \u0625\u0637\u0627\u0631.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 23: \u064a\u062a\u0645 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