{"id":209551,"date":"2026-01-11T09:27:19","date_gmt":"2026-01-11T06:27:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209551"},"modified":"2026-01-13T08:29:55","modified_gmt":"2026-01-13T05:29:55","slug":"decret-n2025-344-pr-mtfps-fixant-le-regime-de-remuneration-et-des-avantages-sociaux-alloues-aux-fonctionnaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2025-344-pr-mtfps-fixant-le-regime-de-remuneration-et-des-avantages-sociaux-alloues-aux-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-344\/PR\/MTFPS fixant le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages Sociaux allou\u00e9s aux fonctionnaires."},"content":{"rendered":"

Titre 1 : <\/strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Article 1<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, pris en application du Titre 5 de la loi n\u00b021\/AN\/23\/9\u00e8me L portant nouveau Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires ainsi que les avantages sociaux auxquels ils peuvent pr\u00e9tendre.<\/p>\n

Article 2<\/strong> : La r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires est d\u00e9finie par l’ensemble des \u00e9moluments auxquels les fonctionnaires peuvent pr\u00e9tendre en vertu d’une disposition l\u00e9gale ou d’une disposition r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Titre 2 : <\/strong>Les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Article 3<\/strong> : Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 50 de la loi n\u00b021\/AN\/23\/9\u00e8me L portant nouveau Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires comprend :- Le traitement soumis \u00e0 retenue pour pension ;- Les prestations familiales en cas d’enfant(s) \u00e0 charge ;- Eventuellement, des primes el\/ou indemnit\u00e9s diverses institu\u00e9es r\u00e9glementairement.<\/p>\n

Chapitre 1 : Le traitement soumis \u00e0 retenue pour pension.<\/strong><\/p>\n

Article 4<\/strong> : Le traitement soumis \u00e0 retenue pour pension est l’\u00e9l\u00e9ment principal de la r\u00e9mun\u00e9ration. Il est d\u00e9fini par un coefficient d\u00e9nomm\u00e9 indice de traitement affect\u00e9 \u00e0 chaque classe et \u00e9chelon de chaque cadre des corps de la hi\u00e9rarchie des fonctionnaires.
\nLe montant annuel du traitement soumis \u00e0 retenue pour pension aff\u00e9rent \u00e0 l’indice 100 ainsi que le tableau des traitements indiciaires sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\nLa valeur de l’indice de traitement fait l’objet d’un suivi des minist\u00e8res en charge de la Fonction publique et du Budget, au regard, notamment, de l’\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales. En fonction des constats effectu\u00e9s, la r\u00e9vision de la valeur de l\u2019indice de traitement et du tableau des traitements indiciaires intervient par voie de d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.
\nLe traitement net indiciaire est \u00e9gal au montant du traitement indiciaire d\u00e9fini ci-dessus diminu\u00e9 de la retenue pour pension fix\u00e9e en pourcentage de traitement.<\/p>\n

Chapitre 2 : Les prestations familiales<\/strong><\/p>\n

Article 5<\/strong> : Les prestations familiales constituent des \u00e9l\u00e9ments accessoires dont les taux sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.
\nElles comprennent : l’allocation de salaire unique, les allocations familiales, l\u2019allocation pr\u00e9natale et l’allocation de maternit\u00e9 ;<\/p>\n

Article 6<\/strong> : L’allocation de salaire unique est allou\u00e9e aux fonctionnaires mari\u00e9s dont l\u2019\u00e9pouse ou l\u2019\u00e9poux n’exerce aucune activit\u00e9 professionnelle. Cette allocation est vers\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 partir du premier jour du mois de leur mariage et, \u00e9ventuellement, pour un second mariage en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re \u00e9pouse.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : Le montant ainsi que les modalit\u00e9s de versement de l’allocation de salaire unique est fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres. Elle est payable \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n

Article 8<\/strong> : Les allocations familiales sont dues aux fonctionnaires chefs de famille \u00e0 partir du premier enfant \u00e0 charge et jusqu’au sixi\u00e8me. Toutefois, lorsqu’un enfant ouvrant droit \u00e0 l\u2019allocation atteint l’\u00e2ge limite r\u00e9glementaire ou vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le droit peut \u00eatre reporte sur l’enfant suivant, s’il en existe un.<\/p>\n

Les allocations familiales sont dues pour :<\/p>\n

a) Les enfants depuis le jour de l’enregistrement de leur naissance \u00e0 l’\u00e9tal civil ;
\nb) L’enfant dont la filiation est reconnue, depuis le jour de la transcription de leur acte de reconnaissance \u00e0 l’\u00e9tat civil.<\/p>\n

Article 9<\/strong> : Les allocations familiales sont dues :- Jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de dix-huit (18) ans r\u00e9volus, pour les enfants \u00e0 charge non-salari\u00e9s ;<\/p>\n

– Jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de vingt-cinq ans (25) ans r\u00e9volus, pour les enfants qui poursuivent des \u00e9tudes, pour ceux qui, par suite d’un handicap ou d’une maladie incurable sont dans l’impossibilit\u00e9 permanente de se livrer \u00e0 un travail salari\u00e9. Les enfants plac\u00e9s en apprentissage, b\u00e9n\u00e9ficient de l’allocation familiale jusqu’\u00e0 la fin de leur contrat.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Sauf cas d’handicap ou de maladie incurable d\u00fbment constat\u00e9e, le droit aux allocations familiales ne se maintient pour les enfants de plus de dix-huit (18) ans qu’\u00e0 condition qu’ils soient r\u00e9guli\u00e8rement inscrits dans un \u00e9tablissement scolaire agr\u00e9\u00e9 par l’\u00c9tat et y poursuivent effectivement des \u00e9ludes, ou poursuivent un apprentissage conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du travail.<\/p>\n

Le droit aux allocations familiales au litre de cet entant, cesse en cas de sortie de la formation suivie par ce dernier \u00e0 compter du dernier jour du mois de sortie. De m\u00eame, il cesse en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 compter du dernier jour du mois du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : Les allocations familiales sont pay\u00e9es mensuelle ment a terme \u00e9chu, sur production annuelle des pi\u00e8ces suivantes:
\na) Un certificat de vie des enfants int\u00e9ress\u00e9s ;
\nb) Un certificat de scolarit\u00e9 pour chacun des enfants qui pour suivent des \u00e9tudes ou apprentissages ;
\nc) Un certificat m\u00e9dical pour les enfants vivant avec un handicap ou de maladie incurable.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : Les allocations familiales ne peuvent pour un m\u00eame enfant se cumuler avec une bourse de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur.
\nEn cas de divorce ou de s\u00e9paration de corps entre deux fonctionnaires, leur situation du point de vue des allocations familiales, lera I’objet d’une d\u00e9cision sp\u00e9ciale partageant les allocations acquises au litre du pr\u00e9sent d\u00e9cret proportionnellement au nombre d’enfants ouvrant droit aux allocations qui seraient laiss\u00e9s \u00e0 leur charge respective par les d\u00e9cisions judiciaires de divorce ou de s\u00e9paration de corps.
\nSi l’un des deux parents n’est pas fonctionnaire, les allocations acquises sont conserv\u00e9es au chef de famille, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9server \u00e0 son conjoint s\u00e9par\u00e9 ou divorc\u00e9, sous peine de s’en voir retirer le b\u00e9n\u00e9fice, une proportion de ces allocations d\u00e9termin\u00e9es comme ci-dessus.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des deux parents, le survivant est regard\u00e9 comme chef de famille et admis au b\u00e9n\u00e9fice des allocations pour ses propres enfants et ceux qu’elle aurait reconnus dans les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales sont tenus de faire part \u00e0 l’administration de toute modification survenue dans leur situation de famille.
\nToute d\u00e9claration frauduleuse tendant \u00e0 faire allouer \u00e0 un fonctionnaire des allocations sup\u00e9rieures \u00e0 celles auxquelles il pourrait pr\u00e9tendre au titre du pr\u00e9sent d\u00e9cret peut faire l’objet de poursuites judiciaires, sans pr\u00e9judice des sanctions administratives qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Le droit \u00e0 l’allocation pr\u00e9natale vis\u00e9e ci-dessus, est ouvert \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’\u00e9tat de grossesse de la m\u00e8re est d\u00e9clar\u00e9. Si cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois de grossesse, l’allocation pr\u00e9natale est due pour les neuf mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la naissance. Elle est vers\u00e9e en trois fractions apr\u00e8s examen m\u00e9dical respectivement :<\/p>\n

– Une mensualit\u00e9 au premier examen qui doit avoir lieu pendant, le troisi\u00e8me mois de grossesse ;<\/p>\n

– Deux mensualit\u00e9s apr\u00e8s le second examen m\u00e9dical auquel il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 pendant le sixi\u00e8me mois de la grossesse ;<\/p>\n

– Le solde soit six mensualit\u00e9s apr\u00e8s le troisi\u00e8me examen m\u00e9dical \u00e0 la fin du huiti\u00e8me mois ou \u00e0 la naissance.<\/p>\n

Article 15<\/strong> : Une allocation dite de \u00ab\u00a0maternit\u00e9\u00a0\u00bb dont le taux est fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres est attribu\u00e9e pour la naissance de chaque enfant n\u00e9 viable. Elle est payable en deux fractions \u00e9gales, l’une lors de la naissance, l’autre \u00e0 l’expiration du sixi\u00e8me mois qui suit la naissance \u00e0 condition que l’enfant soit encore vivant \u00e0 cette date et \u00e0 la charge de ses parents.
\nOnt \u00e9galement droit \u00e0 l’allocution dite de maternit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a premier aux femmes fonctionnaires, divorc\u00e9es ou veuves \u00e0 condition que la filiation maternelle soit l\u00e9galement \u00e9tablie.
\nEn cas de naissance multiple, le droit aux allocations de maternit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chacune de ces naissances comme s’il s’agissait de maternit\u00e9s distinctes.
\nL’allocation de maternit\u00e9 est attribu\u00e9e lorsque la naissance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et inscrite sur les registres de l’\u00e9tat civil dans les formes et conditions prescrites par les r\u00e8glements sur la mati\u00e8re.
\nL’enfant inscrit au registre des naissances de l’\u00e9tat civil est pr\u00e9sum\u00e9 viable.<\/p>\n

Article 16<\/strong> : L’allocation pr\u00e9natale et l’allocation dite de maternit\u00e9 peuvent \u00eatre pay\u00e9es en une seule fois sur pr\u00e9sentation, au plus tard six (6) mois apr\u00e8s l’acte de naissance d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Titre 3 : <\/strong>Les modalit\u00e9s du droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Article 17<\/strong> : Aucun fonctionnaire ne peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque s’il ne se trouve effectivement dans une position administrative ouvrant droit \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration en vertu du nouveau Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et des textes pris pour son application.
\nChapitre 1 : Ouverture du droit au traitement<\/p>\n

Article 18<\/strong> : Le droit au traitement commence le jour inclus o\u00f9 le fonctionnaire recrut\u00e9 par une d\u00e9cision r\u00e9glementaire prend son service.
\nCette date est d\u00e9termin\u00e9e par l’acte administratif de prise de service, sans effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Article 19<\/strong> : Le traitement correspondant \u00e0 la classe et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon est allou\u00e9 \u00e0 compter du jour fix\u00e9 par l’acte r\u00e9glementaire portant promotion ou nomination dans cette classe et dans cet \u00e9chelon.
\nEn cas de promotion avec r\u00e9troactivit\u00e9, celle-ci peut \u00eatre ant\u00e9rieure au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e pour laquelle a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le tableau d’avancement conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret fixant les conditions d’\u00e9valuation, de notation et d’avancement des fonctionnaires.<\/p>\n

Article 20<\/strong> : En ce qui concerne les avancements d\u2019\u00e9chelon, le service de la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est soumis \u00e0 aucune restriction de r\u00e9troactivit\u00e9, ni condition budg\u00e9taire.<\/p>\n

Article 21<\/strong> : Quelles que soient les fonctions qu’il exerce, le fonctionnaire en activit\u00e9 per\u00e7oit dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent d\u00e9cret le traitement aff\u00e9rent \u00e0 l’indice affect\u00e9 \u00e0 la classe et \u00e0 l’\u00e9chelon dont il est titulaire.<\/p>\n

Article 22<\/strong> : Les retenues au titre de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), celles de trais fun\u00e9raires dits encore de \u201ccimeti\u00e8re\u201d, celles pour pension de retraite ainsi que celles de l’imp\u00f4t sur le traitement des salaires (ITS) sont pr\u00e9compt\u00e9es sur les traitements des fonctionnaires titulaires et stagiaires.<\/p>\n

Chapitre 2 : Cessation du droit au traitement<\/strong><\/p>\n

Article 23<\/strong> : Le droit au traitement cesse :
\na) Pour les fonctionnaires d\u00e9missionnaires, \u00e0 compter de la date d’acceptation de leur d\u00e9mission ou \u00e0 compter du jour fix\u00e9 pour la radiation des cadres par l\u2019autorit\u00e9 qui a accept\u00e9 leur d\u00e9mission ;
\nb) Pour les fonctionnaires frapp\u00e9s d’une sanction disciplinaire de mise \u00e0 la retraite d’office, d’une exclusion temporaire de service avec suspension de traitement sans sursis ou d’une r\u00e9vocation, le lendemain du jour o\u00f9 ils re\u00e7oivent notification de la d\u00e9cision de sanction ;
\nc) Pour les fonctionnaires licenci\u00e9s pour renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9, pour perte des droits civiques, pour inaptitude physique, pour abandon de poste ou pour refus de rejoindre le poste qui leur est assign\u00e9, \u00e0 la date fix\u00e9e par l’acte de licenciement ou \u00e0 d\u00e9faut le lendemain du jour o\u00f9 ils re\u00e7oivent notification de la d\u00e9cision de licenciement ;
\nd) Pour les fonctionnaires licenci\u00e9s pour insuffisance professionnelle ou suppression d’emploi le jour o\u00f9 ils cessent effectivement leurs fonctions, si l’acte de licenciement n’a pas pr\u00e9vu une date pour la cessation des fonctions, celle-ci doit avoir lieu le lendemain du jour o\u00f9 ils re\u00e7oivent notification de la d\u00e9cision de licenciement ;
\ne) Pour les fonctionnaires admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite, soit sur leur demande, soit parce qu’ils ont atteint la limite d\u2019\u00e2ge de leur emploi, le dernier jour du mois civil au cours duquel ils sont admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 une pension de retraite.
\nPour l’application des dispositions du pr\u00e9sent article, les notifications qu’il pr\u00e9voit doivent \u00eatre faites sans d\u00e9lai. Si par la faute du fonctionnaire la notification de l’acte le concernant n\u2019a pu lui \u00eatre faite dans les d\u00e9lais normaux, la cessation du traitement intervient \u00e0 la date fix\u00e9e pair l’autorit\u00e9 ayant pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n

Article 24<\/strong> : La r\u00e9mun\u00e9ration due aux fonctionnaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s est acquise \u00e0 leurs h\u00e9ritiers ou ayants-droit jusqu’au dernier jour du mois de d\u00e9c\u00e8s, sous d\u00e9duction le cas \u00e9ch\u00e9ant des retenues ou reprises dont celle r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre passible en vertu des r\u00e8glements.
\nDe m\u00eame, il pourra \u00eatre vers\u00e9 aux h\u00e9ritiers ou ayants-droit une indemnit\u00e9 compensatrice au titre du cong\u00e9 annuel non pris par le fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la limite de dur\u00e9e de cumul du cong\u00e9.
\nLe paiement aux ayants-droit du fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un capital est r\u00e9gl\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Article 25<\/strong> : Le fonctionnaire absent de son poste sans autorisation r\u00e9guli\u00e8re perd son droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pendant toute la dur\u00e9e de son absence et\u00a0 ce \u00e0 compter du jour de la constatation de son absence, quand bien m\u00eame la notification de cette absence n’aurait pu intervenir. Sous r\u00e9serve des mesures administratives qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 son encontre, il recouvre droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration le jour o\u00f9 il reprend effectivement ses fonctions.<\/p>\n

Article 26<\/strong> : Le fonctionnaire qui, se rendant \u00e0 son poste avec ou sans frais de d\u00e9placement, ne fia pas rejoint dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par sa feuille de route ou par son ordre de service, n’a droit, sauf emp\u00eachement l\u00e9gitimement constat\u00e9e, \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration pendant sa p\u00e9riode d\u2019absence irr\u00e9guli\u00e8re.
\nLa m\u00eame disposition est applicable au fonctionnaire qui d\u00e9passe la dur\u00e9e fix\u00e9e pour sa mission, son cong\u00e9 ou son autorisation d’absence, ou qui ne rejoint pas son poste apr\u00e8s son hospitalisation \u00e0 la date fix\u00e9e par les autorit\u00e9s m\u00e9dicales.<\/p>\n

Article 27<\/strong> : Le fonctionnaire d\u00e9tenu par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 judiciaire perd ses droits au traitement le lendemain du jour de son incarc\u00e9ration. Sous r\u00e9serve des mesures administratives susceptibles d’intervenir \u00e0 son encontre, il recouvre ses droits au traitement le jour de la reprise effective de ses fonctions.
\nToutefois, si le fonctionnaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un non-lieu, sa situation est r\u00e9gularis\u00e9e r\u00e9troactivement.<\/p>\n

Article 28<\/strong> : Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires des cong\u00e9s pr\u00e9vus par l’article 75 du nouveau Statut g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oivent le traitement d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions du d\u00e9cret pris pour l’application de cette disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n

Article 29<\/strong> : Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une autorisation sp\u00e9ciale d’absence, ou d\u2019une permission d’absence pour \u00e9v\u00e9nements familiaux pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur, conservent leurs droits au traitement.<\/p>\n

Article 30<\/strong> : Les fonctionnaires accomplissant un stage de formation professionnelle conservent leurs droits au traitement.<\/p>\n

Article 31<\/strong> : Les fonctionnaires plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement ou de disponibilit\u00e9 perdent pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 ils se trouvent dans l’une de ces deux positions, le droit au traite ment auquel ils peuvent pr\u00e9tendre en position d’activit\u00e9 dans leur cadre d’origine.
\nToutefois, le fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 d’office apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ses droits au cong\u00e9 de maladie conserve pendant les six (6) premiers mois dans cette position, la totalit\u00e9 de son traitement d’activit\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret d\u00e9terminant certaines positions des fonctionnaires.<\/p>\n

Article 32<\/strong> : Lorsqu’un fonctionnaire est frapp\u00e9 par une sanction disciplinaire d’abaissement d\u2019\u00e9chelon ou de r\u00e9trogradation, le traitement aff\u00e9rent \u00e0 son nouvel \u00e9chelon ou \u00e0 sa nouvelle classe lui est allou\u00e9 \u00e0 compter de la date d’effet de la d\u00e9cision de sanction.<\/p>\n

Chapitre 3 : Modalit\u00e9s du droit aux prestations familiales<\/strong><\/p>\n

Article 33<\/strong> : Les prestations familiales suivent le sort au traitement. Toutefois, le droit \u00e0 int\u00e9gralit\u00e9 des prestations familiales auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre est maintenu :
\na) Aux fonctionnaires suspendus de leurs fonctions pendant la dur\u00e9e de cette suspension ;
\nb) Aux fonctionnaires d\u00e9tenus par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 judiciaire ;
\nc) Aux fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 de maladie ou de longue dur\u00e9e pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 ils per\u00e7oivent leur traitement int\u00e9gral ou r\u00e9duit de moiti\u00e9 ;
\nd) Aux fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 sans solde pendant la campagne \u00e9lectorale ;
\ne) Aux fonctionnaires mis en disponibilit\u00e9 d’office apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 leur droit au cong\u00e9 de maladie, pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de six (6) mois pendant laquelle ils conservent la totalit\u00e9 et la moiti\u00e9 de leur traitement d’activit\u00e9 ;
\nf) Aux fonctionnaires, plac\u00e9es sur leur demande en position de disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever deux (2) enfants dont l’un est \u00e2g\u00e9 de moins de cinq (5) ans, ou un (1) enfant vivant avec un handicap exigeant des soins continus, pendant toute la dur\u00e9e de cette position.<\/p>\n

Chapitre 4 : Primes, indemnit\u00e9s et avantages en nature.<\/strong><\/p>\n

Article 34<\/strong> : Les primes et indemnit\u00e9s ainsi que les avantages en nature auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les fonctionnaires ainsi que leurs modalit\u00e9s d’attribution seront d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Article 35<\/strong> : Les statuts particuliers de certains cadres peuvent en raison des fonctions d\u00e9volues aux fonctionnaires qui les composent, sp\u00e9cifier, soit la tenue r\u00e9glementaire dont le port est obligatoire pendant le service, soit l’uniforme que les int\u00e9ress\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir \u00e0 l’occasion des c\u00e9r\u00e9monies officielles ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement sur instructions de leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.
\nLes statuts particuliers pr\u00e9cisent dans le premier cas, les modalit\u00e9s de l’allocation gratuite d’effets d’habillement et d’\u00e9quipement, dans le second cas les modalit\u00e9s de paiement d’une indemnit\u00e9 de premi\u00e8re mise et de renouvellement de l’uniforme.<\/p>\n

Titre 4 : <\/strong>Conditions de paiement et gestion des traitements<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1 : Constatations de droits, ordonnancement et paiement de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Article 36<\/strong> : Aucun traitement ou indemnit\u00e9, aucun accessoire ne peut \u00eatre attribu\u00e9 en dehors de l’objet pour lequel les r\u00e9mun\u00e9rations sont r\u00e9guli\u00e8rement destin\u00e9es. Elles ne peuvent \u00eatre ordonnanc\u00e9es et pay\u00e9es qu’apr\u00e8s constatation de l’ex\u00e9cution du service.<\/p>\n

Article 37<\/strong> : Sauf dispositions r\u00e9glementaires contraires applicables \u00e9ventuellement \u00e0 certaines indemnit\u00e9s, le traitement et ses accessoires se liquident par mois et sont payables \u00e0 terme \u00e9chu le dernier jour ouvrable du mois. Chaque mois quel que soit le nombre de jours dont il se compose compte pour trente jours.<\/p>\n

Le douzi\u00e8me du montant annuel du traitement se divise en cons\u00e9quence par trenti\u00e8me. Chaque trenti\u00e8me est indivisible. Ce trenti\u00e8me indivisible de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle n’est vers\u00e9 \u00e0 l’agent qu’autant que la journ\u00e9e de travail a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement accomplie.<\/p>\n

Article 38<\/strong> : Le fonctionnaire qui cesse d’\u00eatre \u00e0 la charge d’un budget dans le courant d’un mois est pay\u00e9 la veille du jour de changement de situation, de son traitement acquis \u00e0 cette date.<\/p>\n

Article 39<\/strong> : Les positions des fonctionnaires et les droits qui en d\u00e9rivent an titre du traitement et de ses accessoires sont constat\u00e9s par l’administration comp\u00e9tente.
\nPour tout d\u00e9placement administratif, temporaire ou d\u00e9finitif, le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 est porteur d’un ordre qu’il fait viser par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux lieux et jours de ses d\u00e9parts et de ses arriv\u00e9es, \u00e0 l’effet de constater la r\u00e9alit\u00e9 et la dur\u00e9e du d\u00e9placement et \u00e9ventuellement servir de base \u00e0 la liquidation des indemnit\u00e9s ou remboursement de frais.<\/p>\n

Chapitre 2 : Avancement de solde<\/strong><\/p>\n

Article 40<\/strong> : Le fonctionnaire mut\u00e9 dans un nouvel emploi entra\u00eenant changement de r\u00e9sidence, \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la R\u00e9publique de Djibouti, peut percevoir \u00e0 sa demande et au moment de sa mise en route une avance de solde dont le montant ne peut d\u00e9passer deux (2) mois de son traitement net indiciaire.
\nLe fonctionnaire titulaire d’un cong\u00e9 annuel ou d’un cong\u00e9 cumul\u00e9 peut recevoir sur sa demande avant son d\u00e9part en cong\u00e9 une avance dont le montant ne peut d\u00e9passer le nombre de jours du cong\u00e9 accord\u00e9 avec un maximum d’un mois de son traitement net indiciaire.<\/p>\n

Article 41<\/strong> : La reprise des avances de solde s’effectue exclusivement en quatre pr\u00e9comptes mensuels successifs, \u00e9gaux, chacun du quart des avances faites et dont le premier intervient sur le traitement du premier mois suivant celui de la fin du d\u00e9placement ou du cong\u00e9 ayant donn\u00e9 droit aux avances.<\/p>\n

Article 42<\/strong> : Il peut \u00eatre fait des avances sp\u00e9ciales \u00e0 des fonctionnaires envoy\u00e9s en mission ou en stage \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la R\u00e9publique de Djibouti. Leur montant est fix\u00e9 dans chaque cas par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination. Il ne peut toutefois d\u00e9passer le montant des \u00e9moluments devant \u00eatre acquis pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue de mission ou de stage. La reprise de ces avances se fait dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 41 ci-dessus.<\/p>\n

Article 43<\/strong> : En cas de d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire, il n’est exerc\u00e9 au titre d’avances de solde non encore reprises, aucun recours, ni contre ses h\u00e9ritiers, ni contre la succession. Les reprises restant \u00e0 op\u00e9rer ne peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre effectu\u00e9es que sur des \u00e9l\u00e9ments de solde ou accessoires non pay\u00e9s avant le d\u00e9c\u00e8s par le comptable assignataire.<\/p>\n

Chapitre 3 : Retenues de soldes<\/strong><\/p>\n

Article 44<\/strong> : Les retenues de soldes se divisent en trois cat\u00e9gories 1<\/p>\n

– Les retenues au profit du tr\u00e9sor qui se divisent en :
\na) retenues pour l’imp\u00f4t sur le traitement des salaires (TTS) ;
\nb) retenues pour frais fun\u00e9raires dits aussi WAQES-cimeti\u00e8re ;
\nc) retenues pour dette envers l’Etat, ou les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics administratifs et, notamment, pour reprises d’avances et de sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.
\n2- Les retenues au profit de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.
\n3- Les retenues pour dette en vertu d’opposition judiciaire ou de saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Article 45<\/strong> : En cas de r\u00e9duction du traitement indiciaire par suite de suspension disciplinaire, la retenue pour pension est calcul\u00e9e sur l’int\u00e9gralit\u00e9 du traitement indiciaire.<\/p>\n

Article 46<\/strong> : Les fonctionnaires en activit\u00e9 et retrait\u00e9s ainsi que leurs conjoints non affili\u00e9s \u00e0 la CNSS et leurs enfants \u00e0 charge jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de dix-huit (18) ans r\u00e9volus et de vingt-cinq (25) ans s\u2019ils sont scolaris\u00e9s, ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 des consultations et soins m\u00e9dicaux et dentaires donn\u00e9s dans les services de soins d\u00e9pendants de la CNSS.
\nSur certificat d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 m\u00e9dicale, les fonctionnaires en activit\u00e9 et retrait\u00e9s sont admis et soign\u00e9s dans les h\u00f4pitaux d\u00e9pendant du Minist\u00e8re en charge de la Sant\u00e9 publique.
\nTout autre frais d’hospitalisation ne saurait \u00eatre mis \u00e0 la charge du budget employeur, sauf \u00e0 titre exceptionnel, notamment en cas d’\u00e9vacuation sanitaire vers des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l’\u00e9tranger pour soins sp\u00e9ciaux, que par d\u00e9cision individuelle motiv\u00e9e prise apr\u00e8s avis du Conseil de Sant\u00e9.
\nArticle 47<\/strong> : Un arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition des ministres en charge de la Sant\u00e9, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Fonction publique, pr\u00e9cise en tant que de besoins les modalit\u00e9s d’application des dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article 48<\/strong> : Des retenues peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sur le traite ment des fonctionnaires en cas de dette envers l’\u00c9tat, ou les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics administratifs. Ces dettes doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l’ordonnateur de la solde par un avis de dettes ou un \u00e9tat des sommes dues. La reprise des trop-pay\u00e9s \u00e9ventuels est effectu\u00e9e d’office par l’ordonnateur d\u00e8s leur constatation. Les retenues sont suivies sur un registre sp\u00e9cial, par l’ordonnateur qui peut, sur demande motiv\u00e9e du d\u00e9biteur, exercer des pr\u00e9comptes fractionn\u00e9s mensuellement.<\/p>\n

Article 49<\/strong> : Des retenues peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sur le traitement des fonctionnaires en cas de saisie-arr\u00eat et de cession.<\/p>\n

Les saisies arr\u00eats ou opposition sur le traitement sont faites entre les mains des comptables sur la paisse desquels les paiements du traitement sont assign\u00e9s dans les conditions et formes pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de la mati\u00e8re.
\nLes prestations familiales sont insaisissables et exclues du montant de la solde totale pour le calcul de la portion saisissable de celle-ci.
\nLes retenues effectu\u00e9es en cas de saisie-arr\u00eat en vertu de d\u00e9cision de Justice pour le paiement de dettes alimentaires pr\u00e9vues par les dispositions du code de proc\u00e9dure civile ou de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires s’exercent toujours int\u00e9gralement.
\nLes autres retenues vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, notamment celles ordonn\u00e9es au titre de certaines cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile, s’exercent en deuxi\u00e8me ligne et jusqu\u2019\u00e0 concurrence du reliquat \u00e9ventuellement disponible de la portion saisissable de la solde.<\/p>\n

Article 50<\/strong> : La portion saisissable de la solde ne peut d\u00e9passer le tiers de la r\u00e9mun\u00e9ration totale, incluant d’\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s et primes per\u00e7ues mensuellement, mais apr\u00e8s d\u00e9duction des retenus pr\u00e9compt\u00e9es.<\/p>\n

Chapitre 4 : D\u00e9l\u00e9gation de traitement<\/strong><\/p>\n

Article 51<\/strong> : Une d\u00e9l\u00e9gation d’une partie de leur traitement peut \u00eatre souscrite par les fonctionnaires en faveur de leur \u00e9poux ou \u00e9pouse, de leurs descendants ou ascendants en ligne directe ou de ceux de leur \u00e9poux ou \u00e9pouse, r\u00e9sidant en R\u00e9publique de Djibouti, lorsque les int\u00e9ress\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 servir en dehors du territoire de la R\u00e9publique.
\nIl en est de m\u00eame lorsque le fonctionnaire servant \u00e0 Djibouti entend d\u00e9l\u00e9guer une partie de son traitement \u00e0 l’une des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et r\u00e9sidant en dehors du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nLe montant de la d\u00e9l\u00e9gation souscrite ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du traitement net indiciaire per\u00e7u par le fonctionnaire, les prestations familiales peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en totalit\u00e9.
\nLes d\u00e9l\u00e9gations de traitement prennent fin \u00e0 la date fix\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gant pour leur \u00e9ch\u00e9ance ; elles peuvent toujours faire l’objet d’une r\u00e9vocation.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation est pay\u00e9e par mois \u00e0 terme \u00e9chu dans les m\u00eames conditions que le traitement.<\/p>\n

Article 52<\/strong> : Un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement pris sur proposition du ministre en charge du Budget, d\u00e9terminera en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d’application des dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9compte des retenues op\u00e9r\u00e9es sur le traitement et de d\u00e9l\u00e9gation de traitement.<\/p>\n

Titre 5 : <\/strong>Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n

Article 53<\/strong> : Les fonctionnaires des cadres sont class\u00e9s soit en cat\u00e9gorie A, B ou C.<\/p>\n

Article 54<\/strong> : Les demandes de renseignements ou de rectifications simples d’erreurs mat\u00e9rielles sont adress\u00e9es directement et par \u00e9crit aux fonctionnaires charg\u00e9s de liquidation et d’ordonnancement des \u00e9moluments.
\nLes r\u00e9clamations relatives aux \u00e9moluments et accessoires sont adress\u00e9es par la voie hi\u00e9rarchique sous forme de requ\u00eate gracieuse au ministre charg\u00e9 du Budget pour les fonctionnaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le budget de l’Etat et aux ministres int\u00e9ress\u00e9s et directeurs int\u00e9ress\u00e9s pour les fonctionnaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par d’autres budgets. Les ordonnateurs int\u00e9ress\u00e9s statuent, sauf recours contentieux en la forme pr\u00e9vue par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables.<\/p>\n

Article 55<\/strong> : La prescription quadriennale pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique est applicable au paiement des soldes et accessoires de solde, prestations familiales comprises, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 56<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret annule et remplace les dispositions du d\u00e9cret n\u00b083-098\/PR\/FP du 10 septembre 1983 fixant le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration et les avantages sociaux allou\u00e9s aux fonctionnaires des administrations et \u00e9tablissements administratifs de l’Etat.<\/p>\n

Article 57<\/strong> : Le ministre en charge de la Fonction publique, en association avec les ministres concern\u00e9s, est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 03 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[605],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209551","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-18-mtfps","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-344\/PR\/MTFPS","comment":"fixant le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages Sociaux allou\u00e9s aux fonctionnaires.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution de la R\u00e9publique de Djibouti du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/l0\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 5 janvier 1995 portant code p\u00e9nal ;\r\nVU L a Loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L du 19 janvier 2008 portant cr\u00e9ation Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\r\nVU La Loi n\u00b024\/AN\/14\/7\u00e8me L du 5 f\u00e9vrier 2014 portant mise en place d'un syst\u00e8me d'assurance maladie universelle ;\r\nVU La Loi n\u00b0004\/AN\/18\/8\u00e8me L du 12 avril 2018 portant Code de Proc\u00e9dure civile;\r\nVU La Loi n\u00b025\/AN\/18\/8\u00e8me L du 27 f\u00e9vrier 2019 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Administration ;\r\nVU La Loi n\u00b0 21\/AN\/23\/9\u00e8me L du 24 janvier 2024 portant Statut g\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02019-289\/PR\/MTRA du 18 novembre 2019 portant mise en place d'une commission ad hoc charg\u00e9e de la r\u00e9vision des textes statutaires de la Fonction publique ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-100\/PR\/MTRA du 04 mai 2021 portant r\u00e9\u00e9criture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024 -279 \/PR\/ MTFPS du 23 octobre 2024 portant nomination des membres de la Commission ad hoc charg\u00e9e de la r\u00e9forme des statuts particuliers des fonctionnaires et fixant le montant de leurs indemnit\u00e9s forfaitaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-197\/PR\/MTRA du 09 septembre 2012 portant cr\u00e9ation et organisation de la Commission nationale charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'Administration et du Secr\u00e9tariat Ex\u00e9cutif charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Administration ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-82\/PRE du 01 avril 2025 portant nomination d'un membre du gouvernement ;\r\nSUR Proposition du Ministre du Travail charg\u00e9 de la Formalisation et de la Protection Sociale.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 03 Juin 2025.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209519],"institution":605,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

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