{"id":209565,"date":"2026-01-12T10:18:35","date_gmt":"2026-01-12T07:18:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=209565"},"modified":"2026-01-13T09:17:27","modified_gmt":"2026-01-13T06:17:27","slug":"decret-n2025-365-pr-mi-fixant-les-modalites-dorganisation-du-scrutin-du-10-avril-2026","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2025-365-pr-mi-fixant-les-modalites-dorganisation-du-scrutin-du-10-avril-2026\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-365\/PR\/MI fixant les modalit\u00e9s d&rsquo;organisation du scrutin du 10 AVRIL 2026."},"content":{"rendered":"<p><strong>Article 1er<\/strong> : Tout candidat aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre :<\/p>\n<p>&#8211; De nationalit\u00e9 Djiboutienne, \u00e0 l&rsquo;exclusion de toute autre ;<\/p>\n<p>&#8211; Jouir de ses droits civils, civiques et politiques ;<\/p>\n<p>&#8211; \u00catre \u00e2g\u00e9 de quarante ans au moins \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature ;<\/p>\n<p>&#8211; R\u00e9sider de fa\u00e7on continue depuis cinq ann\u00e9es au moins \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, sauf en cas de mission accomplie pour le compte de l&rsquo;Etat ou d&rsquo;une organisation internationale.<\/p>\n<p><strong>Article 2<\/strong> : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours.<br \/>\nLe candidat qui obtient la majorit\u00e9 absolue au premier tour est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9lu. Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 celle-ci n&rsquo;est pas obtenue au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours, en l&rsquo;occurrence le VENDREDI 24 AVRIL 2026 \u00e0 un second tour. Ce second tour reste ouvert aux deux candidats ayant r\u00e9uni le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Article 3<\/strong> : Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est \u00e9tabli en double exemplaire au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur d\u00e8s le 02 MARS 2026 \u00e0 07h00 et prend fin le 11 MARS 2026 \u00e0 midi.<\/p>\n<p><strong>Article 4<\/strong> : La d\u00e9claration de candidature doit mentionner les renseignements suivants :<\/p>\n<p>&#8211; Nom<\/p>\n<p>&#8211; Profession<\/p>\n<p>&#8211; R\u00e9sidence<\/p>\n<p>&#8211; Date et lieu de naissance du candidat.<br \/>\nElle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de :<\/p>\n<p>&#8211; Un certificat de nationalit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Juge de la Nationalit\u00e9;<\/p>\n<p>&#8211; Une copie certifi\u00e9e conforme de l&rsquo;acte de naissance ou de toute pi\u00e8ce tenant lieu ;<\/p>\n<p>&#8211; Un curriculum vitae certifi\u00e9 sinc\u00e8re aupr\u00e8s du d\u00e9partement de l\u00e9gislation du Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur ;<\/p>\n<p>&#8211; Un extrait de casier judiciaire-bulletin n\u00b03 ;<\/p>\n<p>&#8211; Une quittance de consignation d&rsquo;une caution financi\u00e8re de 5.000.000FD vers\u00e9e \u00e0 la Caisse du Tr\u00e9sorier Payeur National ;<\/p>\n<p>&#8211; Quatre photographies d&rsquo;identit\u00e9 ;<\/p>\n<p>&#8211; Choix de l&#8217;embl\u00e8me et de la couleur retenus pour l&rsquo;impression de ses bulletins de vote.<\/p>\n<p><strong>Article 5<\/strong> : Les dossiers de d\u00e9claration de candidats sont communiqu\u00e9s au Conseil Constitutionnel le 11 MARS 2026 \u00e0 partir de 13 heures. Le Conseil Constitutionnel les retourne au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur le 15 MARS 2026 avant 17h00 apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de chacun des candidats.<\/p>\n<p><strong>Article 6<\/strong> : Le Ministre de l&rsquo;Int\u00e9rieur assure la publication de la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles par le Conseil Constitutionnel le 16 MARS 2026.<\/p>\n<p><strong>Article 7<\/strong> : Le nombre et l&#8217;emplacement des bureaux de vote seront d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les bureaux de vote seront ouverts de 06H00 du matin \u00e0 18H00 du soir. Chaque bureau de vote sera compos\u00e9 de :<\/p>\n<p>&#8211; 1 Pr\u00e9sident<\/p>\n<p>&#8211; 1 Secr\u00e9taire<\/p>\n<p>&#8211; Deux Assesseurs.<\/p>\n<p>Trois membres au moins du bureau de vote doivent \u00eatre pr\u00e9sents en permanence pendant les op\u00e9rations de consultation.<\/p>\n<p><strong>Article 8<\/strong> : Chaque candidat a le droit de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la Pr\u00e9fecture ou Sous-pr\u00e9fecture et ce dans chaque bureau de vote. Les noms de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9s au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur et au Conseil Constitutionnel au plus tard le 11 MARS 2026 \u00e0 13H00. Chaque liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doit comporter le nom, la profession, le domicile et le num\u00e9ro d&rsquo;inscription sur la liste \u00e9lectorale de la Pr\u00e9fecture ou la Sous-pr\u00e9fecture et enfin l&rsquo;indication du bureau de vote o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 y \u00eatre.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel d\u00e9livrera une attestation qui servira de titre et garantira les droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Celui-ci d\u00fbment mandat\u00e9 suivra toutes les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins de vote et d\u00e9compte des voix. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du candidat peut demander l&rsquo;inscription au proc\u00e8s-verbal de toutes les observations et ce, avant que le proc\u00e8s verbal ne soit mis sous scell\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 9<\/strong> : Les bulletins de vote seront imprim\u00e9s par l&rsquo;Imprimerie Nationale sur du papier de couleur diff\u00e9rente pour chaque candidat mais de m\u00eame qualit\u00e9 et de m\u00eame grammage. La couleur des bulletins de vote de chaque candidat doit \u00eatre identique au recto et au verso. Les bulletins de vote sont de dimension 105 mm X 148 mm. Leur impression est prise en charge par l&rsquo;Etat.<br \/>\nIls comportent :<\/p>\n<p>&#8211; La mention \u201c\u00e9lections pr\u00e9sidentielles scrutin du 10 AVRIL 2026\u201d;<\/p>\n<p>&#8211; Le nom du candidat ;<\/p>\n<p>&#8211; La couleur ou l&#8217;embl\u00e8me choisi par le candidat pour l&rsquo;impression de ses bulletins et le cas \u00e9ch\u00e9ant du parti qui le repr\u00e9sente.<\/p>\n<p>En cas de choix d&rsquo;une m\u00eame couleur et d&rsquo;un m\u00eame embl\u00e8me par plusieurs candidats, ceux-ci sont invit\u00e9s \u00e0 se mettre d&rsquo;accord pour modifier leur choix.<br \/>\nA d\u00e9faut, la couleur ou l&#8217;embl\u00e8me concern\u00e9 est attribu\u00e9e selon l&rsquo;ordre de r\u00e9ception des candidatures. Toutefois, lorsqu&rsquo;un candidat a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 une couleur lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections ;<br \/>\ncelui-ci est prioritaire. Les bulletins de vote seront imprim\u00e9s par l&rsquo;Imprimerie Nationale, sur proposition des candidats et apr\u00e8s consultation du Conseil Constitutionnel quidevra d\u00e9livrer un bon \u00e0 tirer. Les bulletins de vote seront d\u00e9pos\u00e9s par les soins du Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur dans chaque bureau de vote en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette consultation. La combinaison des couleurs du drapeau nationale est formellement interdite. Son emploi fait encourir \u00e0 l&rsquo;imprimeur une amende de 1.000.000 FD \u00e0 2.000.000 FD.<\/p>\n<p><strong>Article 10<\/strong> : Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de consultations \u00e9lectorales dans chaque bureau de vote est r\u00e9dig\u00e9 sur des imprim\u00e9s sp\u00e9ciaux, remis par le Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur et r\u00e9dig\u00e9s en trois exemplaires par le secr\u00e9taire, sign\u00e9s par le pr\u00e9sident, par tous les membres du bureau de vote ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats pr\u00e9sents.<br \/>\nIl doit indiquer :<\/p>\n<p>&#8211; Le nom du bureau de vote et de la Pr\u00e9fecture ou Sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9 ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre d&rsquo;\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre d&rsquo;\u00e9lecteurs non-inscrits autoris\u00e9s \u00e0 voter dans le bureau ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de votants constitu\u00e9s par les \u00e9margements ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de vote par procuration ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de vote nuls ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de suffrages exprim\u00e9s en faveur de chaque candidat ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de cartes d&rsquo;\u00e9lecteurs remis au pr\u00e9sident du bureau pour distribution ;<\/p>\n<p>&#8211; Le nombre de cartes \u00e9lectorales d\u00e9livr\u00e9es aux \u00e9lecteurs pendant le d\u00e9roulement du scrutin.<\/p>\n<p>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent exiger l&rsquo;inscription au proc\u00e8s-verbal de toutes observations, protestations ou contestations \u00e9ventuelles sur lesdites op\u00e9rations. Lorsqu&rsquo;un membre du bureau ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent refuse de signer le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations, le refus est mentionn\u00e9 au proc\u00e8s-verbal en pr\u00e9cisant les motifs.<br \/>\nLes enveloppes ou bulletins de vote nul sont joints au proc\u00e8s verbal. Chaque enveloppe ou bulletin nul doit comporter le motif de la nullit\u00e9 et doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les membres du bureau.<br \/>\nLe pr\u00e9sident du bureau de vote affiche les r\u00e9sultats de son bureau de vote et remet au repr\u00e9sentant de chaque candidat un exemplaire de leurs feuilles de pointage ainsi qu&rsquo;une copie de l&rsquo;affichage des r\u00e9sultats. Il place dans une enveloppe adress\u00e9e au Conseil Constitutionnel-Rue MOHAMED AHMED ISSA Plateau du Serpent \u00e0 Djibouti.<br \/>\n1) Le premier exemplaire du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations qui doit comporter :<br \/>\na) Toutes les feuilles de pointage relatives \u00e0 la consultation except\u00e9 l&rsquo;exemplaire destin\u00e9 aux candidats qui sera remis imm\u00e9diatement \u00e0 leur repr\u00e9sentant.<br \/>\nb) Les enveloppes et bulletins non d\u00e9compt\u00e9s, nuls ou contest\u00e9s, rev\u00eatus de la signature des membres du bureau et comportant le motif de la nullit\u00e9.<br \/>\nc) Les proc\u00e8s-verbaux de constatations \u00e9ventuelles de plainte et tout autre proc\u00e8s-verbal relatif \u00e0 tout incident concernant la consultation.<br \/>\nd) Toutes r\u00e9clamations.<br \/>\ne) La liste des personnes ayant vot\u00e9 sur identification par deux t\u00e9moins.<br \/>\nLes listes d&rsquo;\u00e9lecteurs d\u00fbment \u00e9marg\u00e9es, ainsi que la liste \u00e9ventuelle des \u00e9lecteurs ayant vot\u00e9s sur ordonnance, seront tenues \u00e0 la disposition du Conseil Constitutionnel en cas de besoin. Ce pli doit \u00eatre remis par la voie la plus rapide au Pr\u00e9fet de la ville de Djibouti et des r\u00e9gions de l&rsquo;int\u00e9rieur qui doivent centraliser toutes les enveloppes des bureaux de vote de Pr\u00e9fectures ou de leurs r\u00e9gions, destin\u00e9es au Conseil Constitutionnel et les exp\u00e9dier imm\u00e9diatement.<br \/>\n2) Le deuxi\u00e8me exemplaire doit \u00eatre plac\u00e9 dans l&rsquo;enveloppe adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur. Les plis destin\u00e9s au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur sont \u00e9galement centralis\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la ville de Djibouti ou des r\u00e9gions de l&rsquo;int\u00e9rieur. Ils doivent parvenir dans les plus brefs d\u00e9lais, au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur.<br \/>\nChaque Pr\u00e9fet doit \u00e9tablir, \u00e0 partir des proc\u00e8s-verbaux de tous les bureaux de vote, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement r\u00e9capitulatif de l&rsquo;ensemble des bureaux de vote de sa Pr\u00e9fecture. Ces proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9dig\u00e9s sur des imprim\u00e9s remis par le Ministre de l&rsquo;Int\u00e9rieur. Ils devront \u00eatre adress\u00e9s :<\/p>\n<p>&#8211; Au Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel et au Minist\u00e8re de<br \/>\nl&rsquo;Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>&#8211; Le 3\u00e8me exemplaire sera destin\u00e9 aux archives de la Pr\u00e9fecture;<\/p>\n<p>&#8211; Les enveloppes contenant les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9capitulatifs emprunteront les m\u00eames voies que les enveloppes destin\u00e9es au pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel et au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>&#8211; Un plan de r\u00e9cup\u00e9ration de ces enveloppes devra \u00eatre propos\u00e9 par chaque Pr\u00e9fet, au Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p><strong>II &#8211; CAMPAGNE EN VUE DES CONSULTATIONS<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 11<\/strong> : La campagne \u00e9lectorale s&rsquo;ouvre \u00e0 partir du quatorzi\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le VENDREDI 27 MARS 2026. Elle prend fin le MERCREDI 08 AVRIL 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.<\/p>\n<p><strong>Article 12<\/strong> : Pendant la dur\u00e9e de la campagne, les candidats peuvent apposer des affiches non soumises au droit de timbre, sur les emplacements sp\u00e9ciaux, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l&rsquo;application des affiches \u00e9lectorales.<\/p>\n<p><strong>Article 13<\/strong> : Les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements qui leur sont affect\u00e9s :- Une affiche de format maximum 594 X 841 mm- Une affiche de format maximum 297 X 420 mm.<\/p>\n<p><strong>Article 14<\/strong> : Les candidats font proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;impression des affiches pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 13 du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Un certificat \u201cBon \u00e0 Tirer\u201d devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel avant toute impression de documents \u00e9lectoraux.<br \/>\nLes affiches doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil Constitutionnel qui chargera les Pr\u00e9fets, de les apposer sur les emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p><strong>Article 15<\/strong> : Les tarifs d&rsquo;impression de tous documents \u00e9lectoraux sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avis de la commission de propagande charg\u00e9e de donner un avis sur le prix d&rsquo;impression des documents et ce sur le fondement de l&rsquo;article 63 de la loi organique n\u00b01\/AN\/92\/2e L.<\/p>\n<p><strong>Article 16<\/strong> : Pendant la dur\u00e9e de la campagne en vue des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, toutes dispositions sont prises par le Conseil Constitutionnel pour faire communiquer \u00e0 chaque \u00e9lecteur, les documents suivants :- Une circulaire de chaque candidat, sur une feuille 210 X 297 mm, dont le \u201cBon \u00e0 Tirer\u201d doit \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 14 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.- Un exemplaire des bulletins de vote \u00e9tabli pour chaque candidat.<\/p>\n<p><strong>Article 17<\/strong> : Les candidats peuvent utiliser les antennes de la Radio et T\u00e9l\u00e9vision Djiboutienne, pour la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n<p>Des \u00e9missions d&rsquo;une dur\u00e9e totale de 60 mn, tant \u00e0 la Radio qu&rsquo;\u00e0 la T\u00e9l\u00e9vision et pouvant \u00eatre fractionn\u00e9es, sont mises \u00e0 la disposition des candidats.<\/p>\n<p><strong>III &#8211; RESULTATS ET RECOURS<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 18<\/strong> : Les r\u00e9sultats provisoires des \u00e9lections seront proclam\u00e9s, par le Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur au plus tard, \u00e0 minuit, le jour qui suit la fin du scrutin. Le Conseil Constitutionnel proclame solennellement les r\u00e9sultatsofficiels, au plus tard, \u00e0 minuit, le 5\u00e8me jour apr\u00e8s la fin du scrutin.<\/p>\n<p><strong>Article 19<\/strong> : Toutes r\u00e9clamations ou recours sont port\u00e9s devant le Conseil Constitutionnel, conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre VII de la loi organique n\u00b0 1\/AN\/92\/2e L du 29 octobre 1992 relative aux \u00e9lections.<\/p>\n<p><strong>Article 20<\/strong> : Le pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel pourra faire appel au concours des agents de l&rsquo;Administration Publique, pour l&rsquo;ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n<p><strong>Article 21<\/strong> : Des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, fixeront les modalit\u00e9s d&rsquo;application d\u00e9coulant de ce d\u00e9cret.<\/p>\n<p><strong>Article 22<\/strong> : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 selon la proc\u00e9dure d&rsquo;urgence, communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera, et, ins\u00e9r\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Djibouti, le 31 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[588],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-209565","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-252-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2025-365\/PR\/MI","comment":"fixant les modalit\u00e9s d'organisation du scrutin du 10 AVRIL 2026.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b0192\/AN\/25\/9\u00e8me L du 06 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 du 29 octobre 1992 modifi\u00e9e et relative aux \u00e9lections ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0241 \/PR\/MID du 18 d\u00e9cembre 2010 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02016-0019\/PR\/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales ainsi que les conditions de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 des cartes d'\u00e9lecteurs ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-359\/PR\/MI du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la date des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral ;\r\nSUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[209561],"institution":588,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"<p style=\"text-align: right\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <u>\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0631\u0642\u0645 2025-365<\/u><\/p>","contenu_ar":"<p style=\"text-align: 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(\u0627\u0644\u0627\u0633\u0645\u060c \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u0629\u060c \u0645\u062d\u0644 \u0627\u0644\u0625\u0642\u0627\u0645\u0629\u060c \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u0648\u0645\u0643\u0627\u0646 \u0645\u064a\u0644\u0627\u062f \u0627\u0644\u0645\u0631\u0634\u062d). \u0648\u064a\u062c\u0628 \u0623\u0646 \u062a\u0643\u0648\u0646 \u0645\u0631\u0641\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0648\u062b\u0627\u0626\u0642 \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0634\u0647\u0627\u062f\u0629 \u062c\u0646\u0633\u064a\u0629 \u0635\u0627\u062f\u0631\u0629 \u0639\u0646 \u0642\u0627\u0636\u064a \u0627\u0644\u062c\u0646\u0633\u064a\u0629\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0646\u0633\u062e\u0629 \u0637\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0623\u0635\u0644 \u0645\u0646 \u0634\u0647\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0645\u064a\u0644\u0627\u062f \u0623\u0648 \u0623\u064a \u0648\u062b\u064a\u0642\u0629 \u062a\u0642\u0648\u0645 \u0645\u0642\u0627\u0645\u0647\u0627\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0633\u064a\u0631\u0629 \u0630\u0627\u062a\u064a\u0629 \u0645\u0635\u062f\u0642 \u0639\u0644\u0649 \u0635\u062d\u062a\u0647\u0627 \u0644\u062f\u0649 \u062f\u0627\u0626\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639 \u0628\u0648\u0632\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u0629\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0646\u0633\u062e\u0629 \u0645\u0646 \u0635\u062d\u064a\u0641\u0629 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0646\u0627\u0626\u064a\u0629 (\u0627\u0644\u0628\u0637\u0627\u0642\u0629 \u0631\u0642\u0645 3)\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0648\u0635\u0644 \u0625\u064a\u062f\u0627\u0639 \u0643\u0641\u0627\u0644\u0629 \u0645\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0642\u062f\u0631\u0647\u0627 5,000,000 \u0641\u0631\u0646\u0643 \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a \u0645\u062f\u0641\u0648\u0639\u0629 \u0644\u062f\u0649 \u062e\u0632\u064a\u0646\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0648\u0644\u0629\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0623\u0631\u0628\u0639 \u0635\u0648\u0631 \u0634\u062e\u0635\u064a\u0629\u061b<\/li>\r\n \t<li>\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0634\u0639\u0627\u0631 \u0648\u0627\u0644\u0644\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062e\u0635\u0635 \u0644\u0637\u0628\u0627\u0639\u0629 \u0623\u0648\u0631\u0627\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0628\u0647.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 5: \u062a\u064f\u062d\u0627\u0644 \u0645\u0644\u0641\u0627\u062a \u062a\u0631\u0634\u062d \u0627\u0644\u0645\u0631\u0634\u062d\u064a\u0646 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0641\u064a 11 \u0645\u0627\u0631\u0633 2026 \u0628\u062f\u0621\u0627\u064b \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0639\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0627\u062d\u062f\u0629 \u0638\u0647\u0631\u0627\u064b. \u0648\u064a\u0639\u064a\u062f\u0647\u0627 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style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 7: \u064a\u064f\u062d\u062f\u062f \u0639\u062f\u062f \u0648\u0645\u0648\u0627\u0642\u0639 \u0645\u0631\u0627\u0643\u0632 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639 \u0628\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0645\u0646 \u0631\u0626\u064a\u0633 \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629. \u062a\u0641\u062a\u062d \u0645\u0631\u0627\u0643\u0632 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0639\u0629 06:00 \u0635\u0628\u0627\u062d\u0627\u064b \u062d\u062a\u0649 18:00 \u0645\u0633\u0627\u0621\u064b. \u064a\u062a\u0643\u0648\u0646 \u0643\u0644 \u0645\u0643\u062a\u0628 \u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639 \u0645\u0646:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0631\u0626\u064a\u0633 \u0648\u0627\u062d\u062f.<\/li>\r\n \t<li>\u0633\u0643\u0631\u062a\u064a\u0631 \u0648\u0627\u062d\u062f.<\/li>\r\n \t<li>\u0639\u0636\u0648\u064a\u0646 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\u0645\u062d\u0627\u0636\u0631 \u0643\u0627\u0641\u0629 \u0645\u0643\u0627\u062a\u0628 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639\u060c \u0645\u062d\u0636\u0631\u0627\u064b \u062a\u062c\u0645\u064a\u0639\u064a\u0627\u064b \u0644\u0641\u0631\u0632 \u0627\u0644\u0623\u0635\u0648\u0627\u062a \u0644\u0643\u0627\u0641\u0629 \u0645\u0643\u0627\u062a\u0628 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639 \u0641\u064a \u0645\u062d\u0627\u0641\u0638\u062a\u0647. \u062a\u064f\u062d\u0631\u0631 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0636\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u0646\u0645\u0627\u0630\u062c \u064a\u0633\u0644\u0645\u0647\u0627 \u0648\u0632\u064a\u0631 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u0629\u060c \u0648\u062a\u064f\u0631\u0633\u0644 \u0625\u0644\u0649:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0631\u0626\u064a\u0633 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0648\u0648\u0632\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u0629.<\/li>\r\n \t<li>\u062a\u062e\u0635\u0635 \u0627\u0644\u0646\u0633\u062e\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0627\u0644\u062b\u0629 \u0644\u0623\u0631\u0634\u064a\u0641 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0641\u0638\u0629.<\/li>\r\n \t<li>\u062a\u064f\u0631\u0633\u0644 \u0627\u0644\u0623\u0638\u0631\u0641\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u062d\u062a\u0648\u064a \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0636\u0631 \u0627\u0644\u062a\u062c\u0645\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0639\u0628\u0631 \u0646\u0641\u0633 \u0627\u0644\u0642\u0646\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062e\u0635\u0635\u0629 \u0644\u0623\u0638\u0631\u0641\u0629 \u0631\u0626\u064a\u0633 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0648\u0648\u0632\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u0629.<\/li>\r\n \t<li>\u064a\u062c\u0628 \u0639\u0644\u0649 \u0643\u0644 \u0648\u0627\u0644\u064d \u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u062d \u062e\u0637\u0629 \u0644\u062a\u062c\u0645\u064a\u0639 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0623\u0638\u0631\u0641\u0629 \u0648\u062a\u0642\u062f\u064a\u0645\u0647\u0627 \u0644\u0648\u0632\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u0629.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u062b\u0627\u0646\u064a\u0627\u064b \u2013 \u0627\u0644\u062d\u0645\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0646\u062a\u062e\u0627\u0628\u064a\u0629<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 11: \u062a\u0628\u062f\u0623 \u0627\u0644\u062d\u0645\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0646\u062a\u062e\u0627\u0628\u064a\u0629 \u0627\u0639\u062a\u0628\u0627\u0631\u0627\u064b \u0645\u0646 \u0627\u0644\u064a\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0631\u0627\u0628\u0639 \u0639\u0634\u0631 \u0627\u0644\u0630\u064a \u064a\u0633\u0628\u0642 \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u0639\u060c \u0623\u064a \u064a\u0648\u0645 \u0627\u0644\u062c\u0645\u0639\u0629 27 \u0645\u0627\u0631\u0633 2026. \u0648\u062a\u0646\u062a\u0647\u064a \u064a\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0623\u0631\u0628\u0639\u0627\u0621 08 \u0623\u0628\u0631\u064a\u0644 2026 \u0639\u0646\u062f \u0627\u0644\u0633\u0627\u0639\u0629 \u0635\u0641\u0631 (\u0645\u0646\u062a\u0635\u0641 \u0627\u0644\u0644\u064a\u0644).<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 12: \u064a\u062c\u0648\u0632 \u0644\u0644\u0645\u0631\u0634\u062d\u064a\u0646 \u062e\u0644\u0627\u0644 \u0641\u062a\u0631\u0629 \u0627\u0644\u062d\u0645\u0644\u0629 \u062a\u0639\u0644\u064a\u0642 \u0645\u0644\u0635\u0642\u0627\u062a \u063a\u064a\u0631 \u062e\u0627\u0636\u0639\u0629 \u0644\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0627\u0644\u062f\u0645\u063a\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0623\u0645\u0627\u0643\u0646 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062e\u0635\u0635\u0629 \u0644\u062a\u0639\u0644\u064a\u0642 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0635\u0642\u0627\u062a \u0627\u0644\u0627\u0646\u062a\u062e\u0627\u0628\u064a\u0629.<\/p>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 13: \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0644\u0644\u0645\u0631\u0634\u062d\u064a\u0646 \u062a\u0639\u0644\u064a\u0642 \u0645\u0644\u0635\u0642\u0627\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u0623\u0645\u0627\u0643\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062e\u0635\u0635\u0629 \u0644\u0647\u0645 \u0628\u0627\u0644\u0623\u062d\u062c\u0627\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629:<\/p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: right\">\r\n \t<li>\u0645\u0644\u0635\u0642 \u0628\u062d\u062c\u0645 \u0623\u0642\u0635\u0649 594 \u00d7 841 \u0645\u0644\u0645.<\/li>\r\n \t<li>\u0645\u0644\u0635\u0642 \u0628\u062d\u062c\u0645 \u0623\u0642\u0635\u0649 297 \u00d7 420 \u0645\u0644\u0645.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"text-align: right\">\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 14: \u064a\u062a\u0648\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0634\u062d\u0648\u0646 \u0637\u0628\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0635\u0642\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0639\u0644\u064a\u0647\u0627 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 13 \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645. \u0648\u064a\u062c\u0628 \u0623\u0646 \u064a\u0635\u062f\u0631 \u0631\u0626\u064a\u0633 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0634\u0647\u0627\u062f\u0629 \"\u0625\u0630\u0646 \u0628\u0627\u0644\u0637\u0628\u0639\" (Bon \u00e0 Tirer) \u0642\u0628\u0644 \u0623\u064a \u0639\u0645\u0644\u064a\u0629 \u0637\u0628\u0639 \u0644\u0644\u0648\u062b\u0627\u0626\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u062a\u062e\u0627\u0628\u064a\u0629. \u062a\u064f\u0648\u062f\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0635\u0642\u0627\u062a \u0644\u062f\u0649 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631\u064a \u0627\u0644\u0630\u064a 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