{"id":209649,"date":"2026-01-25T15:19:01","date_gmt":"2026-01-25T12:19:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209649"},"modified":"2026-01-25T16:27:11","modified_gmt":"2026-01-25T13:27:11","slug":"loi-n208-an-25-9eme-l-relatif-au-patrimoine-culturel-national-de-la-republique-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n208-an-25-9eme-l-relatif-au-patrimoine-culturel-national-de-la-republique-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 208\/AN\/25\/9\u00e8me L relatif au patrimoine culturel national de la R\u00e9publique de Djibouti."},"content":{"rendered":"

TITRE I : <\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES CHAPITRE 1 : DES D\u00c9FINITIONS, DE L’OBJET ET DU BUT <\/strong><\/p>\n

Article 1<\/strong> : D\u00e9finitions
\nPour l’application de la pr\u00e9sente loi, il convient d’entendre par :<\/p>\n

– Arch\u00e9ologie : La science ayant pour objet la d\u00e9couverte, l’\u00e9tude et la mise en valeur des civilisations disparues \u00e0 travers l’analyse de leurs vestiges mat\u00e9riels.<\/p>\n

– Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive : La d\u00e9marche consistant \u00e0 anticiper les risques de d\u00e9gradation des vestiges arch\u00e9ologiques en r\u00e9alisant des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 tout projet d’am\u00e9nagement.<\/p>\n

– Arch\u00e9ologue qualifi\u00e9 : Toute personne titulaire d’un dipl\u00f4me universitaire de troisi\u00e8me cycle en arch\u00e9ologie, justifiant d’une exp\u00e9rience substantielle sur le terrain et en laboratoire pour l’\u00e9tude des civilisations \u00e0 travers leurs cultures mat\u00e9rielles.
\nL’arch\u00e9ologue qualifi\u00e9 doit d\u00e9tenir une autorisation pr\u00e9alable pour mener des recherches sur le territoire national.<\/p>\n

– Arch\u00e9ologie de sauvetage : Branche de l’arch\u00e9ologie visant \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux menac\u00e9s par des travaux d’am\u00e9nagement ou de construction.<\/p>\n

– Artefact : Tout objet fa\u00e7onn\u00e9 par l’Homme ou tout vestige d’origine humaine d\u00e9couvert lors de recherches arch\u00e9ologiques.<\/p>\n

– Biens culturels : Biens meubles ou immeubles, qu’ils soient publics ou priv\u00e9s, et qui pr\u00e9sentent une importance particuli\u00e8re pour l’arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l’histoire, l’art, la religion, l’anthropologie, les sciences, ou la litt\u00e9rature. Cela inclut les b\u00e2timents et les sites o\u00f9 ces biens sont conserv\u00e9s, expos\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s, en temps de paix ou en p\u00e9riode de guerre.<\/p>\n

– Biens culturels meubles : Biens susceptibles d’\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans alt\u00e9ration de leur valeur.<\/p>\n

– Biens culturels non d\u00e9couverts : Biens culturels qui se trouvent dans le sol, le sous-sol ou dans l’eau et qui pr\u00e9sentent une importance pour l’arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l’histoire, l’art ou les sciences.<\/p>\n

– Bouclier bleu : Symbole international de protection des biens culturels en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9, garantissant leur pr\u00e9servation.<\/p>\n

– Classement : Acte administratif formel et motiv\u00e9, pris apr\u00e8s une \u00e9valuation technique et scientifique rigoureuse, consistant \u00e0 inscrire un bien culturel sur la liste officielle du patrimoine culturel national, en reconnaissance de son importance exceptionnelle, et entra\u00eenant un r\u00e9gime juridique contraignant de protection et de conservation.<\/p>\n

– Collections nationales : Ensemble des biens culturels mobiliers, publics ou priv\u00e9s, existant sur le territoire national.<\/p>\n

– Communaut\u00e9 : Groupe d’individus partageant un sentiment d’appartenance et d’identit\u00e9 collective, exprim\u00e9e \u00e0 travers des pratiques culturelles, sociales et territoriales communes.<\/p>\n

– Conflit arm\u00e9 : Conflit impliquant l’utilisation de la force arm\u00e9e entre \u00c9tats (conflit arm\u00e9 international) ou entre des groupes arm\u00e9s et les autorit\u00e9s gouvernementales ou d’autres groupes arm\u00e9s au sein d’un \u00c9tat (conflit arm\u00e9 non international).<\/p>\n

– Conservation : Ensemble des actions visant \u00e0 garantir l’int\u00e9grit\u00e9 d’un bien culturel contre toute alt\u00e9ration, afin de le transmettre dans son \u00e9tat le plus intact possible aux g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

– Culture : Ensemble des valeurs, pratiques et cr\u00e9ations d’une soci\u00e9t\u00e9, incluant les arts, les sciences, les croyances, les traditions, ainsi que les modes de vie et les droits fondamentaux de l’Homme.<\/p>\n

– D\u00e9claration de sauvegarde : Mesure administrative visant \u00e0 prot\u00e9ger les biens culturels mat\u00e9riels menac\u00e9s de d\u00e9gradation ou de disparition imminente.<\/p>\n

– D\u00e9classement : Acte par lequel un bien, pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9 \u00e0 un usage public, est retir\u00e9 de cette affectation et d\u00e9class\u00e9 du domaine public.<\/p>\n

– D\u00e9positaire : Personne ayant la jouissance ou le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien culturel, tel qu’un \u00e9difice ou une plantation sur terrain.<\/p>\n

– D\u00e9p\u00f4ts temporaires : Objets pr\u00eat\u00e9s \u00e0 une institution mus\u00e9ale pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, par une personne physique ou morale.<\/p>\n

– D\u00e9tenteur : Personne ayant un droit de fait sur un bien, ind\u00e9pendamment de son titre juridique.<\/p>\n

– \u00c9l\u00e9ments : Notion d\u00e9finie par la Convention de l’UNESCO de 2003 relative \u00e0 la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel, d\u00e9signant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du patrimoine immat\u00e9riel.<\/p>\n

– Ensemble : Groupe d’\u00e9l\u00e9ments architecturaux ou patrimoniaux, li\u00e9s par leur coh\u00e9sion esth\u00e9tique, historique, ou scientifique, ayant une valeur collective au regard de l’histoire, des arts ou des sciences.<\/p>\n

– Expressions culturelles : Manifestations culturelles issues de la cr\u00e9ativit\u00e9 individuelle ou collective, comprenant les arts, la musique, la danse, les traditions et les coutumes.<\/p>\n

– \u00c9tude d’impact culturel : Analyse visant \u00e0 \u00e9valuer les effets, tant positifs que n\u00e9gatifs, des projets d’am\u00e9nagement ou de construction sur les sites du patrimoine culturel.<\/p>\n

– Fouilles arch\u00e9ologiques : Activit\u00e9s de recherche visant \u00e0 retrouver et documenter les vestiges de l’activit\u00e9 humaine ancienne.<\/p>\n

– Identification : Processus de d\u00e9tection et de d\u00e9termination des biens culturels et des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel immat\u00e9riel susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection.<\/p>\n

– Inscription : Acte administratif permettant d’inscrire un bien culturel ou un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine culturel immat\u00e9riel, qu’il soit public ou priv\u00e9, sur la liste officielle du patrimoine national.
\nL’inscription \u00e0 l’inventaire constitue une reconnaissance pr\u00e9liminaire sans port\u00e9e juridique contraignante, tandis que l’inscription sur la liste du patrimoine culturel national par le classement produit des effets juridiques contraignants.<\/p>\n

– Inscription \u00e0 l’inventaire : Enregistrement des biens culturels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l’histoire, les sciences, les arts ou la religion, et n\u00e9cessitant une pr\u00e9servation, sans exigence de classement imm\u00e9diat. Cette inscription n’a pas de port\u00e9e juridique contraignante mais sert d’outil d’identification et de documentation.<\/p>\n

– inventaire : Recensement, documentation et description des biens culturels, meubles et immeubles, \u00e0 des fins de protection et de conservation.<\/p>\n

– Label : M\u00e9thode de certification permettant d’informer le public sur les caract\u00e9ristiques d’un bien culturel.<\/p>\n

– Liste indicative : Liste des sites naturels et culturels d’importance nationale, dress\u00e9e par l’\u00c9tat en vue de leur inscription sur la Liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO.<\/p>\n

– Marquage : Apposition d’un signe distinctif sur un bien culturel afin d’assurer sa reconnaissance et sa protection.<\/p>\n

– M\u00e9c\u00e9nat culturel : Soutien financier, mat\u00e9riel ou technique, accord\u00e9 \u00e0 des projets ou activit\u00e9s culturelles dans un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans contrepartie directe.<\/p>\n

– Mobilier arch\u00e9ologique : Ensemble des objets retrouv\u00e9s lors de fouilles arch\u00e9ologiques, susceptibles de fournir des informations sur un site arch\u00e9ologique.<\/p>\n

– Monument : \u0152uvre architecturale ou structure de valeur historique, artistique, scientifique ou culturelle, comprenant des inscriptions, sculptures, ou groupes d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n

– Mus\u00e9e : Institution permanente, \u00e0 but non lucratif, dont la mission est de collecter, conserver, \u00e9tudier et exposer des biens culturels et immat\u00e9riels dans un but \u00e9ducatif et culturel.<\/p>\n

– Mus\u00e9e priv\u00e9 : Institution mus\u00e9ale appartenant \u00e0 une personne physique ou morale de droit priv\u00e9, ayant pour but la conservation, l’\u00e9tude et la pr\u00e9sentation de collections culturelles \u00e0 titre non lucratif.<\/p>\n

– Mus\u00e9e public : Institution mus\u00e9ale appartenant \u00e0 l’\u00c9tat ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale, ayant pour mission de pr\u00e9server, d’\u00e9tudier et d’exposer le patrimoine culturel dans un but d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

– N\u00e9cessit\u00e9 militaire imp\u00e9rative : Principe selon lequel, en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9, les parties prenantes sont tenues de n’utiliser que les moyens et m\u00e9thodes strictement n\u00e9cessaires pour atteindre des objectifs militaires l\u00e9gitimes, dans le respect des r\u00e8gles internationales.<\/p>\n

– N\u00e9gociant : Personne physique ou morale exer\u00e7ant la profession d’achat, de stockage et de vente de biens culturels, dans le respect des l\u00e9gislations nationales et internationales en mati\u00e8re de protection du patrimoine culturel.<\/p>\n

– Objet d’art : \u0152uvre d’art en trois dimensions, g\u00e9n\u00e9ralement de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure et de finition raffin\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des arts d\u00e9coratifs (sculpture, orf\u00e8vrerie, m\u00e9tallurgie, tissage, maroquinerie, etc.), souvent class\u00e9e comme antiquit\u00e9.<\/p>\n

– Patrimoine culturel : Ensemble des biens culturels mat\u00e9riels (mobiliers et immobiliers), ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine immat\u00e9riel, qu’ils soient publics ou priv\u00e9s, religieux ou profanes, dont la pr\u00e9servation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat d’ordre historique, scientifique, artistique, ethnographique, arch\u00e9ologique ou technique pour l’\u00c9tat et les communaut\u00e9s.<\/p>\n

– Patrimoine culturel immat\u00e9riel : Ensemble des pratiques, expressions, repr\u00e9sentations, connaissances, savoir-faire, ainsi que des instruments, objets et espaces culturels qui leur sont associ\u00e9s, que les communaut\u00e9s, groupes ou individus reconnaissent comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment de leur h\u00e9ritage culturel vivant.<\/p>\n

– Patrimoine culturel immeuble : Biens culturels immobiliers pr\u00e9sentant une valeur exceptionnelle dans les domaines de l’arch\u00e9ologie, de l’histoire, de l’art, de la science ou de la religion, et qui, en raison de leur nature ou de leur fonction, ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans en alt\u00e9rer la valeur.<\/p>\n

– Patrimoine culturel meuble : Biens culturels mobiliers susceptibles d’\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans dommage pour leur valeur historique, artistique, scientifique ou culturelle.<\/p>\n

– Patrimoine culturel naturel : Ensemble des monuments naturels, formations g\u00e9ologiques et sites naturels ayant une valeur culturelle importante, souvent en raison de leur histoire, de leur raret\u00e9 ou de leur sp\u00e9cificit\u00e9 environnementale.<\/p>\n

– Patrimoine culturel subaquatique : Traces d’activit\u00e9 humaine immerg\u00e9es dans des eaux marines ou int\u00e9rieures, partiellement ou totalement, depuis au moins cinquante ans, et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, culturel, artistique ou arch\u00e9ologique.<\/p>\n

– Paysages culturels : Zones g\u00e9ographiques o\u00f9 la nature et l’activit\u00e9 humaine ont interagi de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un environnement d’une grande valeur culturelle, historique ou esth\u00e9tique.<\/p>\n

– Plan de sauvegarde et de mise en valeur :Document strat\u00e9gique qui d\u00e9finit les mesures et les instruments n\u00e9cessaires pour assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des ensembles patrimoniaux et des paysages culturels, tout en conciliant les n\u00e9cessit\u00e9s contemporaines avec les exigences de pr\u00e9servation.<\/p>\n

– P\u00f4le patrimonial : Complexe ou ensemble regroupant plusieurs cat\u00e9gories de biens culturels, tels que des monuments historiques, des mus\u00e9es, des sites, des lieux de m\u00e9moire ou des aires d’expressions culturelles, contribuant collectivement \u00e0 la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 culturelle et historique d’un territoire.<\/p>\n

– Pr\u00eat \u00e0 usage : Contrat par lequel un pr\u00eateur confie un bien \u00e0 un emprunteur pour qu’il en fasse usage, sous condition de le restituer \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue.<\/p>\n

– Propri\u00e9taire :Personne d\u00e9tentrice de l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien culturel, incluant les pr\u00e9rogatives d’usage, de jouissance et de disposition, dans les limites pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

– Protection : Ensemble des mesures juridiques, administratives et techniques destin\u00e9es \u00e0 assurer la conservation, la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des biens culturels contre les menaces de destruction, de transformation, de vol, de trafic ou de toute autre forme de d\u00e9gradation.<\/p>\n

– Protection g\u00e9n\u00e9rale : Protection accord\u00e9e aux biens culturels jug\u00e9s d’importance nationale, qui inclut la sauvegarde, le respect, le transfert et la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9caution lors de conflits arm\u00e9s ou de toute situation mena\u00e7ant leur int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

– Protection sp\u00e9ciale : Protection accord\u00e9e \u00e0 des biens culturels d’une importance exceptionnelle, inscrits sur des registres internationaux ou b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures renforc\u00e9es en raison de leur caract\u00e8re irrempla\u00e7able.<\/p>\n

– Registre international des biens culturels sous protection sp\u00e9ciale : Liste officielle tenue par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’UNESCO, regroupant les sites, monuments ou autres biens culturels consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels au patrimoine mondial et b\u00e9n\u00e9ficiant d’une protection sp\u00e9cifique.<\/p>\n

– Sauvegarde : Ensemble des actions visant \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du patrimoine culturel immat\u00e9riel, en incluant l’identification, la documentation, la transmission et la revitalisation des pratiques culturelles, notamment par des m\u00e9canismes d’\u00e9ducation formelle et non formelle.<\/p>\n

– Sites : Lieux ou zones pr\u00e9sentant une valeur universelle exceptionnelle, qu’ils soient d’origine humaine, naturelle ou mixte, ayant un int\u00e9r\u00eat historique, artistique, arch\u00e9ologique, ethnologique ou anthropologique d’envergure mondiale.<\/p>\n

– Trafic illicite : Toute forme d’importation, d’exportation ou de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de biens culturels effectu\u00e9e en violationdes lois et conventions internationales en vigueur, notamment en mati\u00e8re de protection et de restitution du patrimoine culturel.<\/p>\n

– Tr\u00e9sors humains vivants : Personnes reconnues pour l’excellence de leurs savoir-faire et comp\u00e9tences dans des domaines culturels ou artistiques rares et traditionnels, ayant une importance pour la pr\u00e9servation de la culture locale ou nationale. Elles sont d\u00e9sign\u00e9es pour transmettre leurs connaissances aux g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

– Tr\u00e9sor national : Bien culturel de grande valeur, issu des collections nationales et reconnu par l’\u00c9tat comme \u00e9tant d’importance inestimable pour l’identit\u00e9 culturelle et historique du pays.<\/p>\n

– Valorisation : Ensemble des actions men\u00e9es pour mettre en valeur le patrimoine culturel, dans le but de favoriser son acc\u00e8s, son \u00e9tude et son int\u00e9gration dans le d\u00e9veloppement local ou national, contribuant ainsi \u00e0 la promotion de l’attractivit\u00e9 culturelle et touristique du territoire.<\/p>\n

– Zone tampon : Aire p\u00e9riph\u00e9rique autour d’un bien culturel, dont l’am\u00e9nagement et l’usage sont r\u00e9gul\u00e9s afin de prot\u00e9ger le bien principal de toute activit\u00e9 susceptible d’en compromettre l’int\u00e9grit\u00e9 ou sa visibilit\u00e9.<\/p>\n

Article 2 : Objet et But de la Loi<\/strong><\/p>\n

Objet :<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le cadre juridique applicable \u00e0 la protection, \u00e0 la conservation, \u00e0 la valorisation et \u00e0 la gestion du patrimoine culturel national de la R\u00e9publique de Djibouti. Elle s’applique \u00e0 l’ensemble des biens culturels, mobiliers et immobiliers, qu’ils soient d’initiative publique ou priv\u00e9e, situ\u00e9s sur le territoire national, y compris les biens culturellement restitu\u00e9s et les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine naturel \u00e0 caract\u00e8re culturel. La loi englobe \u00e9galement les espaces paysagers, jardins botaniques, sites et monuments naturels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, scientifique ou esth\u00e9tique, ainsi que le patrimoine culturel immat\u00e9riel, notamment les pratiques, repr\u00e9sentations, expressions, savoir-faire, traditions vivantes et les objets mat\u00e9riels qui leur sont associ\u00e9s. Par ailleurs, la pr\u00e9sente loi r\u00e9git la circulation, le transfert, l’importation, l’exportation et la commercialisation des biens culturels sous toutes leurs formes, y compris par voie num\u00e9rique, notamment via Internet, les r\u00e9seaux informatiques, les plateformes \u00e9lectroniques ou tout autre support num\u00e9rique innovant.
\nElle fixe \u00e9galement les r\u00e8gles relatives \u00e0 la num\u00e9risation, \u00e0 la protection des donn\u00e9es culturelles num\u00e9riques et \u00e0 l’encadrement des technologies \u00e9mergentes, notamment l’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative appliqu\u00e9e au patrimoine.
\nLa mise en \u0153uvre des dispositions relatives aux \u00e9l\u00e9ments naturels \u00e0 caract\u00e8re culturel \u00e0 savoir le patrimoine mixte s’effectue en \u00e9troite collaboration entre le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’environnement, afin d’assurer une approche conjointe et compl\u00e9mentaire de conservation \u00e9cologique et de valorisation culturelle.<\/p>\n

But :<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi a pour finalit\u00e9 essentielle de garantir la sauvegarde, la pr\u00e9servation, l’inventaire, la protection, le classement et la mise en valeur du patrimoine culturel national, en vue de pr\u00e9venir toute destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation, transformation non autoris\u00e9e, fouille ill\u00e9gale, ali\u00e9nation, exportation, importation ou transfert illicite des biens culturels, tant sur le territoire national qu’au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de la R\u00e9publique de Djibouti. Elle vise en outre \u00e0 promouvoir la connaissance scientifique, la sensibilisation, la transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle et la valorisation durable du patrimoine culturel, dans le respect des principes d’inali\u00e9nabilit\u00e9, d’imprescriptibilit\u00e9 et d’insaisissabilit\u00e9, sauf dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur. Cette loi entend ainsi assurer la protection du patrimoine culturel national en tant que bien commun de la nation, fondement de son identit\u00e9 culturelle et levier de son d\u00e9veloppement social, \u00e9conomique et technologique.
\nLe patrimoine culturel national est d\u00e9clar\u00e9 inali\u00e9nable, imprescriptible et insaisissable, sauf dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

CHAPITRE II : COMPOSANTES DU PATRIMOINE CULTUREL NATIONAL<\/strong><\/p>\n

Article 3<\/strong> : Le patrimoine culturel national comprend les cat\u00e9gories suivantes :
\n1. Le patrimoine culturel mobilier national ;
\n2. Le patrimoine culturel immobilier national ;
\n3. Le patrimoine culturel immat\u00e9riel national ;
\n4. Le patrimoine culturel subaquatique national ;
\n5. Le patrimoine culturel naturel national.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Le patrimoine culturel mobilier national est constitu\u00e9 des biens meubles que l’\u00c9tat d\u00e9signe comme ayant une valeur particuli\u00e8re en raison de leur importance pour les domaines suivants : arch\u00e9ologie, pr\u00e9histoire, histoire, arts, religion, sciences, litt\u00e9rature, anthropologie et ethnologie. Ces biens sont class\u00e9s dans les cat\u00e9gories ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 leur valeur patri moniale :
\n1. Le drapeau national, les armoiries, le sceau et la devise de la R\u00e9publique de Djibouti.
\n2. Les collections et sp\u00e9cimens rares dans les domaines de la zoologie, de l’anatomie, de la botanique, de la min\u00e9ralogie et de la pal\u00e9ontologie, ayant une importance scientifique.
\n3. Les manuscrits rares, les incunables, les livres, documents et publications d’int\u00e9r\u00eat historique, artistique, scientifique ou litt\u00e9raire, isol\u00e9s ou en collections. (\u00c2g\u00e9s de plus de cinquante (50) ans.).
\n4. Les biens culturels ayant trait \u00e0 l’histoire des sciences, des techniques, de l’histoire militaire et sociale, ainsi qu’\u00e0 la biographie des dirigeants, r\u00e9sistants, religieux, savants, artistes et sportifs nationaux, ou aux \u00e9v\u00e9nements d’importance nationale.
\n5. Les biens culturels restitu\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti.
\n6. Les \u0153uvres d’art, y compris les tableaux, peintures, dessins, sculptures, gravures, estampes, lithographies, tapisseries, tissages, ainsi que tout assemblage ou montage fait enti\u00e8rement \u00e0 la main, \u00e0 l’exception des dessins industriels et des articles manufactur\u00e9s ou d\u00e9cor\u00e9s \u00e0 la main.
\n7. Les produits de fouilles et d\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques, qu’elles soient r\u00e9guli\u00e8res, fortuites ou clandestines.
\n8. Les \u0153uvres d’art num\u00e9riques et les biblioth\u00e8ques num\u00e9riques, fond\u00e9es sur l’interactivit\u00e9 du g\u00e9nie cr\u00e9ateur et de l’intelligence logicielle.
\n9. Les \u00e9l\u00e9ments issus de monuments artistiques ou historiques;
\n10. Les objets ethnographiques (d’une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 cinquante (50) ans).
\n11. Les timbres-poste, timbres fiscaux et objets analogues, isol\u00e9s ou en collections (\u00c2g\u00e9s de plus de quarante (40) ans).
\n12. Les objets d’antiquit\u00e9, tels que les inscriptions, monnaies, sceaux grav\u00e9s.
\n13. Les \u0153uvres phonographiques ou audiovisuelles des artistes, compositeurs et cr\u00e9ateurs d’\u0153uvres de l’esprit, ayant un caract\u00e8re anthologique, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge.
\n14. Les archives, documents iconographiques, photographiques et audiovisuels.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Le patrimoine culturel immobilier national comprend l’ensemble des biens culturels immeubles ainsi que le patrimoine naturel \u00e0 caract\u00e8re culturel, comme suit :
\n1. Les sites et monuments historiques, arch\u00e9ologiques, artistiques et religieux.
\n2. Les sites arch\u00e9ologiques inscrits ou propos\u00e9s pour inscription au patrimoine national.
\n3. Les biens immeubles datant de l’\u00e9poque coloniale, dont la pr\u00e9servation et la conservation rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat historique, artistique, scientifique ou ethnologique, y compris les infrastructures administratives, commerciales, scolaires, sanitaires et de transport, ainsi que les logements et r\u00e9sidences des cadres de l’administration coloniale, les \u00e9glises, mosqu\u00e9es et autres lieux de culte et de culture.
\n4. Les ensembles architecturaux ou \u00e9l\u00e9ments d’habitats traditionnels, group\u00e9s ou isol\u00e9s, en voie de disparition, et toute autre construction pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, artistique ou scientifique.<\/p>\n

5. Les routes, itin\u00e9raires, historiques et infrastructures culturelles illustrant les \u00e9changes entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, t\u00e9moignant de l’histoire et des dynamiques sociales.
\n6. Les sites de r\u00e9sistance.
\n7. Les refuges destin\u00e9s \u00e0 abriter des biens culturels meubles, ainsi que les centres monumentaux et autres sites patrimoniaux.
\n8. Les lieux, personnages et \u00e9v\u00e9nements historiques de port\u00e9e nationale.
\n9. Les gares ferroviaires, phares patrimoniaux, ponts historiques et autres infrastructures de transport pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique.
\n10. Les villes mortes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, historique et scientifique.
\n11. Les cit\u00e9s historiques vivantes, avec des structures sociales et culturelles anciennes, ayant une valeur historique et scientifique.
\n12. Les institutions mus\u00e9ales, archivistiques, biblioth\u00e8ques et centres des manuscrits anciens ayant une valeur exceptionnelle pour l’histoire, la science et la religion.
\nLe patrimoine naturel \u00e0 caract\u00e8re culturel national inclut :
\na) Les formations g\u00e9ologiques, biologiques et physiques d’une valeur exceptionnelle esth\u00e9tique ou scientifique.
\nb) Les aires naturelles d\u00e9limit\u00e9es constituant des habitats pour des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales menac\u00e9es, ayant une valeur exceptionnelle ou d’importance nationale sur le plan scientifique ou de conservation.
\nc) Les sites et zones naturelles de valeur universelle au regard de la science, de la conservation ou de la beaut\u00e9 naturelle.
\nd) Le patrimoine mixte, regroupant \u00e0 la fois les \u00e9l\u00e9ments culturels et naturels, r\u00e9sultant de l’interd\u00e9pendance de l’homme et de la nature, et pr\u00e9sentant une valeur nationale et\/ou universelle pour l’histoire, la science, l’art, ou la tradition.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : Le patrimoine culturel immat\u00e9riel national est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\na) Les traditions et expressions orales, y compris la langue, qui constituent un vecteur essentiel du patrimoine culturel immat\u00e9riel.
\nb) Les arts du spectacle, dans leurs formes traditionnelles et contemporaines.
\nc) Les pratiques sociales, rituels et \u00e9v\u00e9nements festifs li\u00e9s \u00e0 la culture nationale.
\nd) Les connaissances et pratiques relatives \u00e0 la nature et \u00e0 l’univers, h\u00e9rit\u00e9es de la tradition ou en d\u00e9veloppement.
\ne) Les savoir-faire associ\u00e9s \u00e0 l’artisanat traditionnel, repr\u00e9sentant des expressions culturelles uniques.
\nf) Les modes de subsistance, pratiques alimentaires traditionnelles, les syst\u00e8mes d’\u00e9levage ;
\ng) Les \u201ctr\u00e9sors humains vivants\u201d, ou porteurs de savoir-faire immat\u00e9riels.
\nh) Les techniques du corps et les arts du para\u00eetre, traditionnels ou contemporains.
\ni) Les manifestations sociales transmises de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration, telles que les f\u00eates, danses, et coutumes.
\nj) Les savoirs et savoir-faire ayant une valeur collective et soci\u00e9tale.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : Le patrimoine culturel subaquatique est constitu\u00e9 des vestiges et traces d’existence humaine immerg\u00e9es, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re culturel, historique ou arch\u00e9ologique, et immerg\u00e9es depuis au moins 100 ans. Sont notamment concern\u00e9s:
\na) Les sites, structures, b\u00e2timents, objets et restes humains, ainsi que leur contexte arch\u00e9ologique et environnemental subaquatique.
\nb) Les navires, a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules ou toute partie de ceux-ci, avec leur cargaison ou tout autre contenu, ainsi que leur contexte arch\u00e9ologique et environnemental, y compris les objets pr\u00e9historiques subaquatiques.<\/p>\n

Article 8<\/strong> : La liste des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu’ils soient immat\u00e9riels, biens meubles ou immeubles, pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du minist\u00e8re en charge de la culture.
\nL’utilisation \u00e0 des fins lucratives de l’image d’un bien culturel appartenant \u00e0 l’\u00c9tat, sur tout support, est subordonn\u00e9e \u00e0 l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du ministre charg\u00e9 de la culture.<\/p>\n

TITRE II : <\/strong>
\nLES MESURES DE PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL<\/strong><\/p>\n

Article 9<\/strong> : La protection du patrimoine culturel englobe un ensemble de mesures juridiques, scientifiques, techniques, s\u00e9curitaires, administratives et financi\u00e8res, visant \u00e0 identifier, sauvegarder, conserver, mettre en valeur et r\u00e9habiliter le patrimoine culturel inscrit. Elle inclut \u00e9galement l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d’une strat\u00e9gie de gestion des risques (incendies, urbanisation, catastrophes naturelles, etc.) et de plans d’urgence pour faire face aux situations de crise susceptibles d’affecter le patrimoine culturel, conform\u00e9ment aux engagements internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nLe minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture est l’autorit\u00e9 publique responsable de la gestion, de la protection, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine culturel national. \u00c0 ce titre, il exerce ses missions en coop\u00e9ration \u00e9troite avec les minist\u00e8res techniques concern\u00e9s par chaque domaine avec une mise en \u0153uvre conjointe et en collaboration avec les r\u00e9gions et les communaut\u00e9s locales l\u00e9galement constitu\u00e9es, et ce, avec l’appui technique de la direction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de patrimoine culturel ainsi que de ses services d\u00e9concentr\u00e9s. Il s’appuie \u00e9galementsur les organisations culturelles de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour la mise en \u0153uvre de ses actions.
\nLa protection du patrimoine culturel vise \u00e0 pr\u00e9venir et lutter contre toutes les formes d’atteintes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine, y compris :<\/p>\n

– La destruction,<\/p>\n

– Les d\u00e9gradations,<\/p>\n

– La transformation non autoris\u00e9e,<\/p>\n

– L’ali\u00e9nation,<\/p>\n

– Les fouilles clandestines ou illicites,<\/p>\n

– L’exploitation abusive,<\/p>\n

– L’importation et l’exportation ill\u00e9gales,<\/p>\n

– La spoliation,<\/p>\n

– L’alt\u00e9ration mat\u00e9rielle ou substantielle des biens culturels.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : La Commission Nationale du Patrimoine Culturel Il est institu\u00e9, et rattach\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, une Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC), organe consultatif, ayant pour mission de formuler des propositions, des avis et des recommandations sous forme de rapports au ministre charg\u00e9 de la culture concernant la politique de gestion du patrimoine culturel et naturel \u00e0 caract\u00e8re culturel. Cette Commission assure \u00e9galement le suivi de la mise en \u0153uvre de cette politique. Elle est comp\u00e9tente pour \u00e9mettre des avis, recommandations et rapports sur toutes les questions relatives \u00e0 la protection, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel, ainsi que la proposition des priorit\u00e9s en la mati\u00e8re. Elle regroupe des sp\u00e9cialistes scientifiques chercheurs repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s des minist\u00e8res concern\u00e9s par le patrimoine culturel et naturel.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d’organisation, de fonctionnement, de composition, ainsi que le statut juridique et le rattachement institutionnel de la Commission nationale du patrimoine culturel sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les r\u00e8gles relatives \u00e0 la publication de ses avis et travaux.<\/p>\n

Article 11<\/strong> : Les mesures de protection et sauvegarde du patrimoine culturel.
\nLa protection et la sauvegarde du patrimoine culturel mat\u00e9riel et immat\u00e9riel sont assur\u00e9es par l’\u00c9tat en fonction de leur valeur historique, artistique, scientifique ou ethnologique, ainsi que de leur \u00e9tat de conservation. \u00c0 cette fin, plusieurs mesures sont mises en \u0153uvre, notamment :<\/p>\n

– L’inventaire.<\/p>\n

– L’inscription au registre national du patrimoine.<\/p>\n

– Le classement comme monuments historiques ou sites prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

– La d\u00e9claration de sauvegarde, qui permet une protection juridique renforc\u00e9e.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : L’inventaire, l’inscription, le classement, le d\u00e9classement.<\/p>\n

Section 1 : L’inventaire
\nL’inventaire est un processus et un outil de gestion et de pr\u00e9servation du patrimoine culturel, il permet de documenter, classer et enregistrer les biens culturels, contribuant \u00e0 leur valorisation.
\nL’inventaire est \u00e9volutif et fait l’objet de r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8rement, il sert de base pour d’\u00e9ventuelles demandes d’inscription ou de classement.
\nLes biens culturels mat\u00e9riels et les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel immat\u00e9riel recens\u00e9s dans l’inventaire sont inscrits, mis \u00e0 jour et publi\u00e9s dans le \u201cRegistre de l’inventaire du patrimoine culturel national\u201d, lequel se compose des sections suivantes :<\/p>\n

– L’Inventaire national du patrimoine culturel immobilier ;<\/p>\n

– L’Inventaire national du patrimoine culturel mobilier ;<\/p>\n

– L’Inventaire national du patrimoine culturel immat\u00e9riel ;<\/p>\n

– L’inventaire national du patrimoine culturel subaquatique.<\/p>\n

Section 2 : L’inscription
\nLes biens culturels mat\u00e9riels et les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel immat\u00e9riel inscrits au registre de l’inventaire du patrimoine culturel national peuvent faire l’objet d’une inscription sur la liste du patrimoine culturel national et\/ou sur la liste repr\u00e9sentative de l’humanit\u00e9 de l’Unesco, ou sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, en raison de leur int\u00e9r\u00eat culturel, artistique, scientifique et historique et constitue une reconnaissance mondiale.
\nL’inscription d’un bien culturel au registre national du patrimoine culturel est une reconnaissance officielle de sa valeur patrimoniale par l’\u00c9tat. Elle repr\u00e9sente la premi\u00e8re \u00e9tape juridique de protection et t\u00e9moigne de l’int\u00e9r\u00eat du patrimoine culturel.<\/p>\n

Section 3 : Le classement
\nLe classement d’un bien culturel dans le patrimoine culturel national est un acte administratif formel et motiv\u00e9, pris par l’\u00c9tat apr\u00e8s une \u00e9valuation technique et scientifique rigoureuse r\u00e9alis\u00e9e par des experts comp\u00e9tents, notamment sur la base des avis de la Commission nationale du patrimoine culturel. Cet acte reconna\u00eet la valeur nationale et\/ou exceptionnelle d’un bien culturel, en vue de le pr\u00e9server et de le prot\u00e9ger. Le classement produit des effets juridiques contraignants, imposant des obligations en mati\u00e8re de conservation, d’usage et de travaux.
\nLes effets du classement : Le classement entra\u00eene des obligations strictes pour les propri\u00e9taires publics ou priv\u00e9s, notamment l’interdiction de toute modification, usage incompatible ou travaux sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre charg\u00e9 de la Culture. Le classement peut ouvrir droit \u00e0 indemnisation pour les servitudes entra\u00eenant une modification de l’usage ou de l’\u00e9tat du bien.
\nLe classement suit le bien en cas de mutation de propri\u00e9t\u00e9.
\nL’\u00c9tat peut exercer son droit de pr\u00e9emption ou proc\u00e9der \u00e0 l’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique si la sauvegarde l’exige.
\nLa d\u00e9cision de classement est accompagn\u00e9e, en annexe, des rapports d’expertise et des avis ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision.<\/p>\n

Section 4 : Le d\u00e9classement
\nLe d\u00e9classement consiste \u00e0 retirer \u00e0 un bien culturel inscrit au patrimoine culturel (mat\u00e9riel) son statut de bien class\u00e9 et \u00e0 le retirer de la liste des biens class\u00e9s.
\nLes modalit\u00e9s et conditions de mise en \u0153uvre et la proc\u00e9dure de l’inventaire, de l’inscription, du classement, du d\u00e9classement ainsi que de leurs effets respectifs sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la culture, apr\u00e8s concertation avec les minist\u00e8res techniques concern\u00e9s.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : L’Exportation, l’importation, le transfert international, le pr\u00eat, le d\u00e9p\u00f4t des biens culturels et la mise \u00e0 disposition de biens culturels.<\/p>\n

Section 1 : Exportation des biens meubles class\u00e9s et objets d’arts<\/p>\n

L’exportation des biens meubles class\u00e9s, propos\u00e9s pour classement ou inscrits \u00e0 l’inventaire, ou tout objet d’arts consiste \u00e0 le faire sortir vers un autre pays, est soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du ministre en charge de la culture.
\nElle peut n\u00e9anmoins \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la culture pour un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 une exposition organis\u00e9e par un \u00c9tat \u00e9tranger, sous r\u00e9serve que cela apporte un avantage culturel pour la R\u00e9publique de Djibouti.
\nL’exportation de tout objet d’art, y compris les objets artisanaux r\u00e9cents, est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re en charge de la culture.
\nLes conditions de modalit\u00e9 d’exportation et de d\u00e9livrance d’autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la culture.
\nLa R\u00e9publique de Djibouti se r\u00e9serve le droit de rapatrier les biens culturels illicitement export\u00e9s conform\u00e9ment aux conventions internationales, notamment celles relatives au retour des biens culturels.
\nSection 2 : De l’Importation des Biens Culturels L’importation des biens culturels consiste \u00e0 faire entrer des biens culturels \u00e9trangers dans notre pays, et ne peut se faire sans autorisation pr\u00e9alable obligatoire du ministre en charge de la culture, afin de pr\u00e9venir toute importation illicite.<\/p>\n

Section 3 : Le Transfert International des Biens Culturels<\/p>\n

Le Transfert International des Biens Culturels d\u00e9signe tout mouvement d’un bien culturel d’un pays vers un autre pays, soit par exportation, importation ou pr\u00eat, et est \u00e9galement soumis \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du ministre de la culture, dans l’objectif d’\u00e9viter tout mouvement ou transfert illicite de biens culturels. Ces transferts doivent normalement faire l’objet d’une assurance, particuli\u00e8rement pour les expositions.
\nLes conditions, les modalit\u00e9s et proc\u00e9dure de ce transfert international sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre charg\u00e9 de la culture.<\/p>\n

Section 4 : Le pr\u00eat, le d\u00e9p\u00f4t et la mise \u00e0 disposition de biens culturels.<\/p>\n

Le pr\u00eat, le d\u00e9p\u00f4t et la mise \u00e0 disposition de biens culturels permettent \u00e0 une institution ou une entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de disposer d’un bien culturel appartenant \u00e0 un tiers (\u00c9tat, collectivit\u00e9, mus\u00e9e, particulier) dans un cadre d\u00e9fini, \u00e0 des fins de conservation, d’exposition, de recherche ou de valorisation.
\nLe pr\u00eat est limit\u00e9 dans le temps et encadr\u00e9 par un contrat pr\u00e9cisant les conditions de transport, de s\u00e9curit\u00e9, d’assurance, de restitution et d’usage. Il est couramment utilis\u00e9 pour les expositions temporaires ou les collaborations scientifiques.
\nLe d\u00e9p\u00f4t s’inscrit dans une logique de mise \u00e0 disposition sur le long terme. Le d\u00e9positaire s’engage \u00e0 conserver le bien selon des normes strictes, tout en le rendant accessible au public, sans en devenir propri\u00e9taire.
\nLa mise \u00e0 disposition est un terme plus large qui englobe \u00e0 la fois le pr\u00eat et le d\u00e9p\u00f4t, mais peut aussi d\u00e9signer d’autres formes de transfert temporaire.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et conditions de mise en \u0153uvre de l’exportation, l’importation, le transfert international, le pr\u00eat, le d\u00e9p\u00f4t des biens culturels et la mise \u00e0 disposition de biens culturels sont fix\u00e9es par d\u00e9cret minist\u00e9riel sur proposition du ministre en charge de la culture.<\/p>\n

TITRE III : DE LA SAUVEGARDE ET DE LA PROMOTION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE 1 : DE LA D\u00c9CLARATION DE SAUVEGARDE<\/strong><\/p>\n

Article 15<\/strong> : L’\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es sont responsables de la sauvegarde et de la promotion des biens du patrimoine culturel national, en collaboration avec le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Article 16<\/strong> : Les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel national inscrits ou class\u00e9s, menac\u00e9s de disparition, de d\u00e9gradation ou d’ali\u00e9nation irr\u00e9versible en raison de n\u00e9gligence, intemp\u00e9ries, destruction partielle ou totale, ou travaux publics ou priv\u00e9s, peuvent faire l’objet d’une d\u00e9claration de sauvegarde, par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Cette d\u00e9claration impose la conservation, la restauration, la revitalisation et la mise en valeur du bien culturel concern\u00e9.
\nLes effets de la d\u00e9claration de sauvegarde sont valid\u00e9s pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de sa publication au Journal Officiel, et peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s pour une p\u00e9riode d’un an.
\nLes modalit\u00e9s, proc\u00e9dure et condition de mise en \u0153uvre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret minist\u00e9riel sur proposition de la ministre en charge de la culture.<\/p>\n

Article 17<\/strong> : La sauvegarde du patrimoine culturel mat\u00e9riel et immat\u00e9riel, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente loi, s’organise par la mise en place de mus\u00e9es, lesquels assurent \u00e9galement la conservation et la mise en valeur des biens culturels ainsi que d’autres t\u00e9moins mat\u00e9riels.<\/p>\n

Article 18<\/strong> : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, d’organisation et de fonctionnement des mus\u00e9es sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, afin de leur d\u00e9dier \u00e0 la protection, \u00e0 la conservation et la valorisation des patrimoines culturels et naturels.<\/p>\n

Article 19<\/strong> : La promotion des biens du patrimoine culturel consiste \u00e0 faire conna\u00eetre, valoriser et pr\u00e9server les richesses culturelles d’un peuple, qu’elles soient mat\u00e9rielles (monuments, objets, \u0153uvres d’art) ou immat\u00e9rielles (langues, traditions, savoir-faire, danses, etc.).<\/p>\n

Article 20<\/strong> : La cr\u00e9ation, la sauvegarde et la valorisation des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel immat\u00e9riel :
\nLe patrimoine culturel immat\u00e9riel regroupe les traditions, savoir faire, expressions orales ou artistiques transmis de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration. Les connaissances de la nature et de l’univers, leurs cr\u00e9ations refl\u00e8tent l’\u00e9volution continue des pratiques culturelles.
\nLa sauvegarde consiste \u00e0 prot\u00e9ger et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments vivants, notamment par l’\u00e9ducation, la documentation et le soutien aux praticiens. Enfin, leur valorisation vise \u00e0 les faire conna\u00eetre et reconna\u00eetre, afin de renforcer l’identit\u00e9 culturelle et favoriser la diversit\u00e9, vivante, essentielle au d\u00e9veloppement humain et au dialogue entre les peuples.
\nLes modalit\u00e9s et les activit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont explicit\u00e9es par le d\u00e9cret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de la culture en collaboration avec les minist\u00e8res concern\u00e9s (l’\u00e9ducation nationale, l’enseignement sup\u00e9rieur).<\/p>\n

Article 21<\/strong> : Le Statut de \u201cTr\u00e9sor humain vivant\u201d.
\nLe \u201cTr\u00e9sor Humain Vivant\u201d est une personne ou un groupe de personnes reconnues par sa communaut\u00e9 en tant que tr\u00e9sor humain vivant en raison de la d\u00e9tention de savoir-faire et de connaissances culturelles du patrimoine culturel immat\u00e9riel transmis oralement et pratiqu\u00e9, menac\u00e9 de disparition.
\nCe savoir-faire ou cette pratique doit :<\/p>\n

– repr\u00e9senter une valeur patrimoniale sociale et significative ;<\/p>\n

– \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des dangers de disparition en raison de plusieurs facteurs comme le vieillissement, la perte de la transmission, etc.
\nAinsi le tr\u00e9sor humain vivant joue ainsi le r\u00f4le de creuset de m\u00e9moire et transmetteur de connaissance immat\u00e9rielle.
\nIl se distingue par son engagement \u00e0 transmettre ses connaissances \u00e0 la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Il contribue ainsi \u00e0 l’enracinement culturel et le rayonnement du patrimoine national.
\nLes modalit\u00e9s et les conditions de cr\u00e9ation et de mise en \u0153uvre du tr\u00e9sor humain vivant sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du minist\u00e8re en charge de la culture.<\/p>\n

TITRE IV : LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLITS ARM\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Article 22<\/strong> : L’\u00c9tat djiboutien s’engage \u00e0 prot\u00e9ger les biens culturels (monuments historiques, sites culturels, \u0153uvres d’art, archives, mus\u00e9es) situ\u00e9s sur le territoire national, en conformit\u00e9 avec les engagements internationaux comme la convention relative \u00e0 la protection des biens culturels en cas de conflits arm\u00e9s.<\/p>\n

Article 23<\/strong> : Il est interdit \u00e0 quiconque de porter atteinte aux biens culturels, de les d\u00e9grader, les voler, les d\u00e9tourner ou utiliser \u00e0 des fins militaires les biens culturels prot\u00e9g\u00e9s en temps de conflit arm\u00e9.<\/p>\n

Article 24<\/strong> : Des formations sp\u00e9cifiques sont mises en place au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales pour les sensibiliser au respect de la protection des biens culturels.<\/p>\n

Article 25<\/strong> : Le minist\u00e8re de la culture favorise la coop\u00e9ration nationale et internationale pour la protection et la restauration du patrimoine culturel.
\nLes modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de ces mesures sont fix\u00e9es par d\u00e9cret sur proposition du minist\u00e8re de la culture.<\/p>\n

TITRE V : DES RECHERCHES, DES FOUILLES ET D\u00c9COUVERTES ARCH\u00c9OLOGIQUES<\/strong><\/p>\n

Article 26<\/strong> : L’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive consiste \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e9tudier et si n\u00e9cessaire pr\u00e9server les vestiges arch\u00e9ologiques menac\u00e9s par des travaux d’am\u00e9nagement comme la construction des routes.
\nTous les travaux d’am\u00e9nagement, d’extraction, d’exploitation ou de construction dans le cadre de grands chantiers ou de projets structurants doivent pr\u00e9alablement faire l’objet de diagnostics, de prospections et de sondages arch\u00e9ologiques afin d’\u00e9valuer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de vestiges arch\u00e9ologiques.
\nElle est faite sur d\u00e9cision des ministres de la recherche scientifique et de la culture sur proposition du comit\u00e9 d’expert d’une institution charg\u00e9e de l’arch\u00e9ologie en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s des travaux \u00e0 projeter ainsi que de la valeur patrimoniale des sites concern\u00e9s.<\/p>\n

Article 27<\/strong> : Nul ne peut effectuer des sondages ou des fouilles, que ce soit terrestres, dans le but de mettre \u00e0 jour les biens culturels int\u00e9ressant la pr\u00e9histoire, l’arch\u00e9ologie ou d’autres branches historiques naturelles, sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l’autorisation des ministres en charge de la culture et de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.
\nLes biens culturels meubles et immeubles issus de fouilles arch\u00e9ologiques sont plac\u00e9s sous la garde de l’\u00c9tat qui assure la conservation. L’autorisation est accord\u00e9e apr\u00e8s \u00e9tude d’impact sur le patrimoine et \u00e9valuation de la pertinence scientifique de la recherche.
\nLes modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris sur proposition des ministres en charge de la recherche et de la culture.<\/p>\n

Article 28<\/strong> : Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture est responsable de la gestion et de la conservation des biens culturels r\u00e9sultant de fouilles arch\u00e9ologiques et des sites concern\u00e9s, de m\u00eame que l’orientation en mati\u00e8re de conservation \u00e0 travers l’\u00e9tablissement d’un cahier des charges et en collaboration avec le minist\u00e8re de la recherche scientifique.
\nLes recherches scientifiques et les \u00e9tudes en domaine de l’arch\u00e9ologie sont confi\u00e9es \u00e0 des centres de recherche nationaux.<\/p>\n

\u00c0 cette fin des coop\u00e9rations techniques et professionnelles sont institu\u00e9es entre les minist\u00e8res concern\u00e9s par ce domaine.<\/p>\n

TITRE VI :DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES INFORMATIQUES LI\u00c9ES AU PATRIMOINE CULTUREL<\/strong><\/p>\n

Article 29<\/strong> : Il est institu\u00e9 une plateforme num\u00e9rique nationale, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du minist\u00e8re en charge de la Culture, ayant pour mission la gestion, l’inventaire, la documentation et la diffusion du patrimoine culturel, en partenariat avec le minist\u00e8re en charge du num\u00e9rique. Les donn\u00e9es relatives au patrimoine culturel, notamment celles li\u00e9es au patrimoine immat\u00e9riel et aux collections priv\u00e9es, font l’objet de mesures de protection conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Cette plateforme int\u00e8gre \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es culturelles num\u00e9riques et \u00e0 l’encadrement des technologies \u00e9mergentes telles que l’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative appliqu\u00e9e au patrimoine.<\/p>\n

Article 30<\/strong> : Cette plateforme a pour objet de prot\u00e9ger, conserver, valoriser et r\u00e9guler la circulation des biens culturels dans l’environnement num\u00e9rique, incluant les reproductions, archives, bases de donn\u00e9es, \u0153uvres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et contenus culturels diffus\u00e9s via internet ou tout support \u00e9lectronique.
\nLes modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, d’acc\u00e8s, d’alimentation, de mise \u00e0 jour et de protection des donn\u00e9es, de m\u00eame que le cadre technique et financier, sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire sur proposition des minist\u00e8res de la culture et du num\u00e9rique.<\/p>\n

TITRE VII : DES INSTITUTIONS DE CONSERVATION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES MUS\u00c9ES ET DES INSTITUTIONS ASSIMIL\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

Article 31<\/strong> : Les mus\u00e9es publics et priv\u00e9s ont pour missions permanentes de :- conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections ;- rendre leurs collections accessibles au public le plus large possible ;- contribuer au d\u00e9veloppement des connaissances et de la recherche, ainsi qu’\u00e0 leur diffusion ;- assurer la protection, la documentation, la conservation, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, tant dans ses aspects mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels.<\/p>\n

Article 32<\/strong> : Les mus\u00e9es reconnus comme tels doivent pr\u00e9alablement \u00e9tablir un projet scientifique et culturel d\u00e9taillant la mani\u00e8re dont ils remplissent leurs missions.<\/p>\n

Article 33<\/strong> : Les institutions culturelles assimil\u00e9es aux mus\u00e9es sont des structures qui ne sont pas juridiquement reconnues comme mus\u00e9es, mais qui remplissent des fonctions \u00e9quivalentes \u00e0 celles d’un mus\u00e9e : conservation, exposition, m\u00e9diation, recherche sur des collections patrimoniales.<\/p>\n

CHAPITRE 2 : DES P\u00d4LES PATRIMONIAUX<\/strong><\/p>\n

Article 34<\/strong> : Des p\u00f4les patrimoniaux peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans les communes et les r\u00e9gions appropri\u00e9es, dans le but de s\u00e9curiser et de valoriser un espace naturel ou un ensemble d’immeubles dont la pr\u00e9servation rev\u00eat une importance capitale en tant que t\u00e9moignage arch\u00e9ologique, historique ou architectural, ou comme expression d’un savoir-faire traditionnel illustrant le g\u00e9nie d’une civilisation ou d’une communaut\u00e9.<\/p>\n

CHAPITRE 3 : DES ARCHIVES NATIONALES, PUBLIQUES ET PRIV\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

Article 35<\/strong> : Les archives nationales font partie du patrimoine culturel de l’\u00c9tat. Elles en sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et sont inali\u00e9nables. Les conditions de gestion des archives nationales sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies par la Loi n\u00b0132\/AN\/11 du 19 novembre 2011 portant sur les archives.<\/p>\n

Article 36<\/strong> : Les archives nationales sont g\u00e9r\u00e9es par l’Agence nationale pour la promotion de la culture. Le d\u00e9cret n\u00b02024 248\/PR\/MJC porte r\u00e9glementation des archives publiques et priv\u00e9es en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

CHAPITRE 4 : DES BIBLIOTH\u00c8QUES ET M\u00c9DIATH\u00c8QUES NATIONALES<\/strong><\/p>\n

Article 37<\/strong> : Les collections des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques nationales font partie du patrimoine culturel de l’\u00c9tat. Elles en sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n

Article 38<\/strong> : La biblioth\u00e8que nationale a pour mission la conservation de l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine national imprim\u00e9, graphique et sonore produit sur le territoire national et lui ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, ainsi que de toutes les publications produites \u00e0 l’\u00e9tranger par des ressortissants Djiboutiens ou relatives \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la biblioth\u00e8que nationale sont d\u00e9finis par les statuts de l’Agence nationale pour la promotion de la culture.<\/p>\n

TITRE VIII : INFRACTIONS ET SANCTIONS<\/strong><\/p>\n

Article 39<\/strong> : Toute violation des dispositions relatives \u00e0 la protection, la conservation ou la valorisation du patrimoine culturel est passible de sanctions administratives et p\u00e9nales d\u00e9finies par la loi comme suit : Sont punies des peines suivantes, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, les infractions ci-apr\u00e8s :
\n1. La r\u00e9alisation de recherches arch\u00e9ologiques sans l’autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de la culture.
\n2. La non-d\u00e9claration et la non-remise \u00e0 l’\u00c9tat des objets d\u00e9couverts lors de recherches arch\u00e9ologiques autoris\u00e9es.
\nLes infractions susmentionn\u00e9es sont passibles d’une amende de 500.000 DJF et d’une peine d’emprisonnement de 1 \u00e0 3 ans. En cas de r\u00e9cidive, la peine est doubl\u00e9e.<\/p>\n

Article 40<\/strong> : Sont punies des peines suivantes, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, les infractions ci-apr\u00e8s :
\n1. La vente ou le recel d’objets provenant de fouilles ou de sondages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de recherches arch\u00e9ologiques autoris\u00e9es.
\n2. La vente ou le recel d’objets issus de recherches sous marines.
\n3. La vente ou le recel de biens culturels class\u00e9s ou inscrits sur la liste de l’inventaire national.
\nCes infractions sont passibles d’une amende comprise entre 500.000 DJF et 1.000.000 DJF et d’une peine d’emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans.<\/p>\n

Article 41<\/strong> : Quiconque d\u00e9t\u00e9riore, d\u00e9truit ou mutile volontairement un bien culturel mat\u00e9riel propos\u00e9 pour classement, class\u00e9 ou inscrit sur la liste de l’inventaire, ou un objet d\u00e9couvert lors de recherches arch\u00e9ologiques autoris\u00e9es, est passible des peines suivantes :<\/p>\n

– Emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans.<\/p>\n

– Amende de 600.000 DJF \u00e0 800.000 DJF.
\nLes sanctions pr\u00e9vues s’appliquent \u00e9galement \u00e0 ceux qui d\u00e9t\u00e9riorent, d\u00e9truisent ou mutilent des biens culturels dans le cadre d’activit\u00e9s non autoris\u00e9es. Ces peines s’appliquent sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 42<\/strong> : Quiconque entreprend des travaux de restauration, de r\u00e9habilitation, de r\u00e9paration, d’adjonction, de mise en valeur, de reconstruction ou de d\u00e9molition sur des biens culturels immobiliers propos\u00e9s pour classement ou class\u00e9s, sans autorisation pr\u00e9alable, est passible des peines suivantes :<\/p>\n

– Amende de 500.000 DJF \u00e0 1 000 000 DJF.<\/p>\n

– Sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 43<\/strong> : Tout gardien ou d\u00e9positaire d’un bien culturel mobilier class\u00e9 ou inscrit sur la liste nationale qui omet de d\u00e9clarer la disparition de ce bien dans un d\u00e9lai de 24 heures est passible des peines suivantes :<\/p>\n

– Emprisonnement de 6 mois \u00e0 2 ans.- Amende de 300.000 DJF \u00e0 400.000 DJF.
\nEn cas de r\u00e9cidive, la peine est doubl\u00e9e.<\/p>\n

Article 44<\/strong> : La personne qui exporte illicitement un bien culturel mobilier, qu’il soit class\u00e9 ou non, inscrit ou non sur la liste de l’inventaire, est passible des peines suivantes :<\/p>\n

– Amende de 800.000 DJF \u00e0 1.200.000 DJF.<\/p>\n

– Emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans.
\nEn cas de r\u00e9cidive, la peine est doubl\u00e9e.
\nLa m\u00eame peine ne s’applique \u00e0 toute personne qui importe illicitement un bien culturel mobilier dont la valeur historique, artistique ou arch\u00e9ologique est reconnue par le pays d’origine.<\/p>\n

Article 45<\/strong> : Quiconque publie sur le territoire national ou \u00e0 l’\u00e9tranger des travaux scientifiques portant sur des documents in\u00e9dits conserv\u00e9s \u00e0 Djibouti, relatifs au patrimoine culturel, sans l’autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, est passible des peines suivantes :<\/p>\n

– Amende de 100.000 DJF \u00e0 200.000 DJF.<\/p>\n

Article 46<\/strong> : D\u00e9gradation par n\u00e9gligence
\nToute personne qui, par n\u00e9gligence ou imprudence, endommage un bien culturel class\u00e9 ou en instance de classement, est passible de :<\/p>\n

– Amende de 300.000 \u00e0 600.000 DJF ;<\/p>\n

– Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspension d’activit\u00e9 professionnelle si l’auteur agit dans un cadre professionnel.<\/p>\n

Article 47<\/strong> : Entrave \u00e0 l’action des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes Quiconque entrave une mission d’inspection, de conservation ou de contr\u00f4le men\u00e9e par les agents habilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Culture encourt :<\/p>\n

– Amende de 200.000 \u00e0 500.000 DJF ;<\/p>\n

– Saisie administrative du mat\u00e9riel ou des objets concern\u00e9s.<\/p>\n

Article 48<\/strong> : Faux en mati\u00e8re de provenance ou d’authenticit\u00e9 Le fait de falsifier la provenance, la datation ou l’authenticit\u00e9 d’un bien culturel dans le but de tromper l’administration ou de faciliter une transaction est puni de:<\/p>\n

– Amende de 1.000.000 \u00e0 2.000.000 DJF ;<\/p>\n

– Emprisonnement de 3 \u00e0 6 ans ;<\/p>\n

– Confiscation du bien ou de sa valeur \u00e9quivalente.<\/p>\n

Article 49<\/strong> : Manquement du propri\u00e9taire d’un bien class\u00e9 Tout propri\u00e9taire de bien class\u00e9 qui refuse l’acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s, ou qui ne respecte pas les obligations de conservation,
\nest passible de :<\/p>\n

– Amende de 500.000 \u00e0 1.000.000 DJF ;<\/p>\n

– Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspension de l’exploitation commerciale ou touristique du bien pour une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 ans.<\/p>\n

Article 50<\/strong> : Usage commercial non autoris\u00e9 de l’image d’un bien culturel
\nL’usage \u00e0 des fins publicitaires ou commerciales de l’image d’un bien culturel class\u00e9, sans autorisation du minist\u00e8re comp\u00e9tent, est puni de :<\/p>\n

– Amende de 200.000 \u00e0 800.000 DJF ;<\/p>\n

– Saisie des supports ou produits illicites ;<\/p>\n

– Fermeture temporaire de l’\u00e9tablissement contrevenant.<\/p>\n

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 51<\/strong> : Financement du patrimoine culturel
\nLe financement des activit\u00e9s de protection, valorisation et restauration du patrimoine culturel est principalement assur\u00e9 par l’\u00c9tat. Ce financement peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des partenaires techniques et financiers, des dons et legs, ainsi que par la participation du secteur priv\u00e9 et du m\u00e9c\u00e9nat culturel.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 52<\/strong> : Assurance des biens culturels
\nL’\u00c9tat prend en charge l’assurance des biens culturels du patrimoine national, notamment lors de leur transport, exposition, entreposage ou lorsqu’ils sont h\u00e9berg\u00e9s dans des b\u00e2timents publics. Les modalit\u00e9s de souscription et de gestion des assurances, y compris les m\u00e9canismes d’auto-assurance de l’\u00c9tat, sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 53<\/strong> : M\u00e9c\u00e9nat culturel et contribution du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9c\u00e9nat culturel constitue un moyen l\u00e9gitime et encourag\u00e9 de soutien au patrimoine. Les contributions peuvent \u00eatre financi\u00e8res, mat\u00e9rielles ou en comp\u00e9tences. Les projets soutenus doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par la commission nationale du patrimoine culturel et le minist\u00e8re comp\u00e9tent. Des avantages fiscaux et des formes de reconnaissance publique sont accord\u00e9s aux m\u00e9c\u00e8nes.
\nLes modalit\u00e9s d’application sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 54<\/strong> : D\u00e9crets d’application
\nLes modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi sont pr\u00e9cis\u00e9es par des d\u00e9crets pris en Conseil des Ministres dans un d\u00e9lai de six mois suivant sa promulgation.<\/p>\n

Article 55<\/strong> : La liste des biens culturels class\u00e9s sera publi\u00e9e tous les deux ans au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 56<\/strong> : Tout texte ant\u00e9rieur contraire \u00e0 la pr\u00e9sente loi est abrog\u00e9.<\/p>\n

Article 57<\/strong> : La pr\u00e9sente Loi sera promulgu\u00e9e d\u00e8s sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 29 D\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-209649","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"208\/AN\/25\/9\u00e8me L","comment":"relatif au patrimoine culturel national de la R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\n\r\nVU La Loin\u00b0192\/AN\/25\/9\u00e8me L du 6 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0189\/AN\/07\/5\u00e8meL du 16 mai 2007 portant ratification de la Convention sur la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel 2003 de l'UNESCO;\r\nVU La Loi n\u00b0188\/AN\/07\/5\u00e8meL du 16 mai 2007 portant ratification de la Convention sur le patrimoine mondial culturel et naturel 1972 de l'UNESCO ;\r\nVU La Loi n\u00b0153\/AN\/06\/5\u00e8me L du 21 juin 2006 relative \u00e0 la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles de 2005 ;\r\nVU La Loi n\u00b0200\/AN\/17\/7\u00e8me L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 de 1954 et de ses deux protocoles ;\r\nVU La Loi n\u00b0201\/AN\/17\/7\u00e8me L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention concernant les mesures \u00e0 prendre pour interdire et emp\u00eacher l'importation, l'exportation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 illicites des biens culturels de 1970 ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0154\/AN\/06\/5\u00e8me L du 23 juillet 2006 relative \u00e0 la protection du droit d'auteur et des droits voisins ;\r\nVU La Loi n\u00b0132\/AN\/11\/6\u00e8me L du 19 novembre 2011 portant sur les archives ;\r\nVU La Loi n\u00b0162\/AN\/22\/8\u00e8me L du 21 juillet 2022 portant Organisation du Minist\u00e8re de la Jeunesse et de la Culture (MJC);\r\nVU La Loi n\u00b0173\/AN\/23\/8\u00e8me L du 2 janvier 2023 portant cr\u00e9ation de l'Agence Nationale pour la Promotion de la Culture ;\r\nVU La Loi n\u00b0123\/AN\/24\/9\u00e8me L du 19 d\u00e9cembre 2024 portant adoption de la Politique Nationale de la Jeunesse et de la Culture;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-248\/PR\/MJC du 13 novembre 2024 portant r\u00e9glementation des archives publiques et priv\u00e9es en R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-095\/PR\/MAMCBW du 2 mai 2021 fixant les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de la biblioth\u00e8que et Archives Nationales ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 1er avril 2025 portant nomination d'un nouveau Ministre ;\r\nVU La Circulaire n\u00b0203\/PAN\/AI du 22\/12\/2025 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 16 D\u00e9cembre 2025.\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 25\/12\/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[209642],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/209649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/209649\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":209651,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/209649\/revisions\/209651"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/209642"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=209649"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=209649"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=209649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}