{"id":209752,"date":"2026-02-12T17:04:42","date_gmt":"2026-02-12T14:04:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209752"},"modified":"2026-02-12T17:50:55","modified_gmt":"2026-02-12T14:50:55","slug":"loi-n16-an-23-9eme-l-relative-aux-aires-protegees-2","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n16-an-23-9eme-l-relative-aux-aires-protegees-2\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 16\/AN\/23\/9\u00e8me L relative aux aires prot\u00e9g\u00e9es."},"content":{"rendered":"

TITRE I : <\/strong><\/span><\/p>\n

DISPOSITIONS GENERALES<\/span> <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I<\/strong><\/span> : DEFINITIONS ET TYPOLOGIE<\/p>\n

SECTION I<\/strong><\/span> : DEFINITIONS<\/p>\n

Article 1<\/strong> : Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n

– Aire prot\u00e9g\u00e9e : Tout espace terrestre et\/ou marin, g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9, d\u00fbment reconnu et sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 aux fins d’assurer la protection, le maintien et l’am\u00e9lioration de la diversit\u00e9 biologique, la conservation du patrimoine naturel, sa mise en valeur, sa r\u00e9habilitation pour un d\u00e9veloppement durable, ainsi que la pr\u00e9vention de sa d\u00e9gradation.<\/p>\n

– Aire marine prot\u00e9g\u00e9e : une r\u00e9gion intertidale ou subtidale de m\u00eame que les eaux la recouvrant, ainsi que la flore, la faune et les caract\u00e9ristiques historiques et associ\u00e9es ;<\/p>\n

– Aire Prot\u00e9g\u00e9e communautaire : une Aire Prot\u00e9g\u00e9e institu\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e volontairement par les communaut\u00e9s locales en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, de la pr\u00e9servation des coutumes et du patrimoine et spirituel associ\u00e9 ainsi que des pratiques et des usages traditionnels durables ;<\/p>\n

– Cogestion : la coop\u00e9ration et le partage des responsabilit\u00e9s entre le gestionnaire de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e et les parties prenantes concern\u00e9es dans la conception et dans l’exercice des modalit\u00e9s de gestion ;<\/p>\n

– Conservation des valeurs particuli\u00e8res du patrimoine naturel : la garantie de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de la biodiversit\u00e9 unique, la conservation du patrimoine et le maintien des services \u00e9co-syst\u00e9miques ;<\/p>\n

– D\u00e9frichement : des op\u00e9rations volontaires ayant pour effet de d\u00e9truire l’\u00e9tat bois\u00e9 d’un terrain et de mettre fin \u00e0 sa destination foresti\u00e8re ou entra\u00eenant indirectement et \u00e0 terme les m\u00eames cons\u00e9quences, sauf si elles sont entreprises conform\u00e9ment au plan d’am\u00e9nagement et de gestion ;<\/p>\n

– Droits d’usage : des pr\u00e9l\u00e8vements de ressources naturelles \u00e0 des fins non commerciales pour satisfaire les besoins domestiques, vitaux ou coutumiers, de la population locale r\u00e9sidente. Ils sont incessibles et s’exercent dans le cadre de la Convention de gestion communautaire ;<\/p>\n

– Ecotourisme : un tourisme responsable et durable bas\u00e9 sur la conservation du patrimoine naturel de la R\u00e9publique de Djibouti, soucieux d’assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes en respectant l’environnement et les populations tout en assurant une redistribution \u00e9quitable des retomb\u00e9es \u00e9conomiques ;<\/p>\n

– Gestion d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e : conduite de toutes les actions \u00e0 mener au niveau d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e, et dont la finalit\u00e9 est de permettre de remplir d’une mani\u00e8re p\u00e9renne leurs fonctions \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociales ;<\/p>\n

– Gestionnaire d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e : toute personne publique ou priv\u00e9e, le groupement mixte, le groupement l\u00e9galement constitu\u00e9 ou la communaut\u00e9 locale assurant la gestion de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e en collaboration avec les parties prenantes concern\u00e9es ;<\/p>\n

– Plan d’am\u00e9nagement et de gestion : le document et ses annexes pr\u00e9sentant les mesures pr\u00e9vues pour assurer la conservation et la gestion durable d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e ;<\/p>\n

– R\u00e9seau : ensemble d’Aires prot\u00e9g\u00e9es reli\u00e9es entre elles autour d’objectifs communs, de principes de gestion communs, de gestionnaire commun ou d’int\u00e9r\u00eats communs ;<\/p>\n

– Syst\u00e8me des Aires Prot\u00e9g\u00e9es : l’ensemble structur\u00e9 des Aires Prot\u00e9g\u00e9es existantes et \u00e0 cr\u00e9er repr\u00e9sentatif de la biodiversit\u00e9 Djiboutienne et autres valeurs en vue d’en assurer la durabilit\u00e9 ;<\/p>\n

– Ressources naturelles : ensemble des ressources biologiques renouvelables, min\u00e9rales ou p\u00e9trolif\u00e8res non renouvelables qu’offre l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e ;<\/p>\n

– Activit\u00e9 extractive : toute activit\u00e9 de recherche ou d’exploration ou d’exploitation ou de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources naturelles non renouvelables \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e sp\u00e9cialement destin\u00e9e pour ce genre d’activit\u00e9 et avec une autorisation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

– R\u00e9serve Naturelle Int\u00e9grale : une aire repr\u00e9sentative d’un \u00e9cosyst\u00e8me particulier dont le but est de prot\u00e9ger des valeurs particuli\u00e8res, notamment biologiques et naturelles dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 tenant d\u00fbment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et coutumes Djiboutiennes ;<\/p>\n

– Parc National : une aire affect\u00e9e \u00e0 la protection et \u00e0 la conservation d’un patrimoine naturel original d’int\u00e9r\u00eat national, tout en offrant un cadre r\u00e9cr\u00e9atif et \u00e9ducatif ;<\/p>\n

– Parc Naturel : une aire d’int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional ou communal, affect\u00e9e \u00e0 la protection et \u00e0 la conservation d’un patrimoine naturel original tout en offrant un cadre r\u00e9cr\u00e9atif et \u00e9ducatif ;<\/p>\n

– R\u00e9serve Sp\u00e9ciale : une Aire Prot\u00e9g\u00e9e g\u00e9r\u00e9e principalement \u00e0 des fins de conservation des habitats ou des esp\u00e8ces ;<\/p>\n

– Monument Naturel : une Aire Prot\u00e9g\u00e9e g\u00e9r\u00e9e principalement dans le but de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments naturels sp\u00e9cifiques associ\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;<\/p>\n

– Paysage Harmonieux Prot\u00e9g\u00e9 : une Aire Prot\u00e9g\u00e9e o\u00f9 les interactions entre l’Homme et la Nature contribuent au maintien de la biodiversit\u00e9 et des valeurs esth\u00e9tiques, culturelles et cultuelles et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social.<\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION II<\/strong> <\/span>: DU STATUT ET CLASSIFICATIONS DES AIRES PROTEGEES<\/p>\n

Article 2<\/strong> : Une aire prot\u00e9g\u00e9e peut \u00eatre subdivis\u00e9e en zones continues ou discontinues relevant de r\u00e9gimes de protection diff\u00e9rents, compte tenu des objectifs d’am\u00e9nagement, des contraintes d\u00e9coulant de l’\u00e9tat des lieux et des suj\u00e9tions justifi\u00e9es par les besoins et les activit\u00e9s des populations qui y sont install\u00e9es.<\/p>\n

A l’ext\u00e9rieur de ladite aire prot\u00e9g\u00e9e, une zone p\u00e9riph\u00e9rique peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue pour constituer une ceinture de protection contre les nuisances externes.<\/p>\n

Article 3<\/strong> : L’Etat veille \u00e0 assurer une protection juridique ad\u00e9quate aux sites dot\u00e9s de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les R\u00e9serves de la Biosph\u00e8re et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9rig\u00e9s en Aires Prot\u00e9g\u00e9es afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficiente dans le contexte national.<\/p>\n

Chaque nouveaux statuts et\/ou R\u00e9seau d’Aires Prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre cr\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Les Aires Prot\u00e9g\u00e9es publiques demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l’Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Minist\u00e8re de l’Environnement.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Une aire prot\u00e9g\u00e9e est class\u00e9e par l’administration comp\u00e9tente, en fonction de ses caract\u00e9ristiques, de sa vocation et de son envergure socio-\u00e9conomique, dans l’une des cat\u00e9gories suivantes :- parc naturel ;- r\u00e9serve biologique ;- r\u00e9serve naturelle ;- site naturel.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Le parc naturel est un espace terrestre et\/ou marin, renfermant un patrimoine naturel et des \u00e9cosyst\u00e8mes repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier qu’il convient de prot\u00e9ger et de valoriser, tout en assurant le maintien de ses fonctions \u00e9cologiques et l’utilisation durable de leurs ressources naturelles.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : La r\u00e9serve biologique est un espace terrestre et\/ou marin situ\u00e9 exclusivement sur un domaine de l’Etat, renfermant des milieux naturels rares ou fragiles, d’int\u00e9r\u00eats biologiques et \u00e9cologiques ayant pour vocation la conservation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales de leur habitat \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9ducatives.<\/p>\n

Article 7<\/strong> : La r\u00e9serve naturelle est un espace naturel, terrestre et\/ ou marin, constitu\u00e9 \u00e0 des fins de conservation et de maintien du bon \u00e9tat de la faune s\u00e9dentaire ou migratrice, de la flore, du sol, des eaux, des fossiles et des formations g\u00e9ologiques et g\u00e9omorphologiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier qu’il convient de pr\u00e9server ou de r\u00e9habiliter. Elle est utilis\u00e9e \u00e0 des fins de recherche scientifique et d’\u00e9ducation environnementale uniquement.
\nArticle 8<\/strong> : Le site naturel est un espace contenant un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments naturels ou particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, m\u00e9ritant d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s du fait de leur raret\u00e9, de leur repr\u00e9sentativit\u00e9, de leurs qualit\u00e9s esth\u00e9tiques ou de leur importance paysag\u00e8re, historique, scientifique, ou l\u00e9gendaire, dont la conservation ou la pr\u00e9servation rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

CHAPITRE 2 : OBJET<\/strong><\/p>\n

Article 9<\/strong> : La pr\u00e9sente loi distingue les Aires Prot\u00e9g\u00e9es selon le r\u00e9gime foncier applicable :
\n– Les Aires Prot\u00e9g\u00e9es publiques situ\u00e9es sur le domaine public et priv\u00e9 de l’Etat et des Collectivit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es.
\nElles concernent exclusivement les R\u00e9serves Naturelles Int\u00e9grales, les Parcs Nationaux et les R\u00e9serves Sp\u00e9ciales ;
\n– Les Aires Prot\u00e9g\u00e9es mixtes, combinaison de propri\u00e9t\u00e9 publique et de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Elles concernent le Monument Naturel Prot\u00e9g\u00e9, le Paysage Harmonieux Prot\u00e9g\u00e9 et la R\u00e9serve des Ressources Naturelles ;
\n– Les Aires Prot\u00e9g\u00e9es agr\u00e9\u00e9es institu\u00e9es sur une ou des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n

Article 10<\/strong> : Les objectifs du Syst\u00e8me des Aires Prot\u00e9g\u00e9es consistent \u00e0 :
\n– conserver l’ensemble de la biodiversit\u00e9 nationale, en particulier les \u00e9cosyst\u00e8mes, les esp\u00e8ces et la variabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique ;
\n– mettre en valeur le patrimoine naturel, l’\u00e9ducation et l’\u00e9panouissement des citoyens et des visiteurs ;
\n– mettre en valeur la biodiversit\u00e9 par la recherche ;
\n– maintenir les services \u00e9cologiques et l’utilisation durable des ressources naturelles pour la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 ;
\n– promouvoir l’\u00e9cotourisme ;
\n– distribuer \u00e9quitablement les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les ressources naturelles et ;
\n– contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social pour la g\u00e9n\u00e9ration future par la conservation et l’utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables.<\/p>\n

TITRE II : <\/strong><\/span>
\nDE LA CREATION, DE LA MODIFICATION ET DES EFFETS DES AIRES PROTEGEES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE 1<\/span> : <\/strong>PROCEDURE DE CREATION<\/p>\n

Article 11<\/strong> : La cr\u00e9ation d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Minist\u00e8re de l’Environnement sur proposition de toute personne physique, ou morale et tout groupement constitu\u00e9.
\nIl est soumis \u00e0 l’avis des administrations et des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es.<\/p>\n

La ou les administrations et collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 saisies.<\/p>\n

A d\u00e9faut de faire conna\u00eetre leurs avis dans ce d\u00e9lai, lesdites administrations et collectivit\u00e9s locales sont cens\u00e9es ne pas avoir d’objections \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Article 12<\/strong> : Les Aires Prot\u00e9g\u00e9es publiques, g\u00e9r\u00e9es par l’Etat et\/ou par les Collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9limit\u00e9es selon les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant le domaine public et le domaine priv\u00e9 de l’Etat, des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et des personnes morales de droit public, selon leur statut.<\/p>\n

Les limites ainsi \u00e9tablies sont mat\u00e9rialis\u00e9es et rep\u00e9r\u00e9es selon les formes prescrites par la loi.<\/p>\n

Des parties du territoire terrestre ou marin, relevant du domaine public ou priv\u00e9 des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et des personnes morales de droit public, peuvent \u00eatre class\u00e9es en Aire Prot\u00e9g\u00e9e lorsque leurs composantes telles que la faune, la flore, le sol, les eaux, et en g\u00e9n\u00e9ral le milieu naturel, pr\u00e9sentent une sensibilit\u00e9 du point de vue biologique ou une qualit\u00e9 particuli\u00e8re repr\u00e9sentative de la biodiversit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me national.<\/p>\n

Article 13<\/strong> : Le projet de cr\u00e9ation d’une aire prot\u00e9g\u00e9e donne lieu \u00e0 une enqu\u00eate publique de trois mois ou une expertise men\u00e9e par l’autorit\u00e9 demanderesse qui se d\u00e9roule concomitamment \u00e0 l’examen dudit projet par la ou les administrations et collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es. Cette enqu\u00eate ou cette \u00e9tude a pour objet de permettre au public, y compris la population locale, de prendre connaissance du projet de cr\u00e9ation de l’aire prot\u00e9g\u00e9e et de formuler d’\u00e9ventuels avis et observations qui sont consign\u00e9s sur un registre ouvert par l’administration \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Article 14<\/strong> : Le Minist\u00e8re de l’Environnement \u00e9tudie, au plus tard dans six mois apr\u00e8s la fin de l’enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9e, les observations et propositions formul\u00e9es au cours de l’enqu\u00eate.
\nLorsque la cr\u00e9ation de l’aire prot\u00e9g\u00e9e est confirm\u00e9e au terme de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e, le Minist\u00e8re de l’Environnement \u00e9tablit les trac\u00e9s d\u00e9finitifs de ladite aire prot\u00e9g\u00e9e et engage la proc\u00e9dure d’\u00e9dition du d\u00e9cret de sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

Article 15<\/strong> : L’acte ordonnant l’enqu\u00eate publique et d\u00e9terminant la zone g\u00e9ographique \u00e0 laquelle elle est applicable est \u00e9dict\u00e9 par l’administration, agissant de sa propre initiative ou \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es.
\nL’acte ordonnant l’enqu\u00eate publique fixe notamment la date d’ouverture de l’enqu\u00eate, sa dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de son d\u00e9roulement.<\/p>\n

Article 16<\/strong> : Un espace pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques d\u00e9crites \u00e0 l’article 6 et situ\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 en tant qu’Aire Prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate du propri\u00e9taire. Les modalit\u00e9s d’agr\u00e9ment relatives \u00e0 l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e priv\u00e9e sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le Minist\u00e8re de l’Environnement.<\/p>\n

CHAPITRE 2<\/strong><\/span> : DES MODIFICATIONS DES AIRES PROTEGEES<\/p>\n

Article 17<\/strong> : L’Aire Prot\u00e9g\u00e9e peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un d\u00e9classement, selon des crit\u00e8res bien d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Article 18<\/strong> :Le surclassement est un changement de statut faisant accro\u00eetre l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Article 19<\/strong> : Le d\u00e9classement est un changement de statut faisant diminuer l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Article 20<\/strong> : La n\u00e9cessit\u00e9 de changement de statut peut provenir du Minist\u00e8re de l’Environnement<\/p>\n

Article 21<\/strong> : Les modalit\u00e9s du changement de statut sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire sur proposition du minist\u00e8re de l’Environnement.<\/p>\n

Article 22<\/strong> : La d\u00e9cision de changement de statut se fait par voie de d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Article 23<\/strong> : En cas de changement de limites, celles-ci sont mat\u00e9rialis\u00e9es par le gestionnaire de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e conjointement avec les institutions concern\u00e9es.<\/p>\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/span> : DES EFFETS<\/p>\n

Article 24<\/strong> : Les droits r\u00e9els de propri\u00e9t\u00e9 des terrains compris dans les aires prot\u00e9g\u00e9es doivent \u00eatre exerc\u00e9s sans que l’\u00e9tat et l’aspect ext\u00e9rieur de ces terrains, tels qu’ils existaient au moment de la cr\u00e9ation de l’aire prot\u00e9g\u00e9e, puissent \u00eatre modifi\u00e9s.<\/p>\n

L’Etat peut acqu\u00e9rir, \u00e0 l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains situ\u00e9s dans les aires prot\u00e9g\u00e9es qu’il juge n\u00e9cessaire d’incorporer au domaine de l’Etat conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Article 25<\/strong> : Les droits des particuliers qui n’auront pas fait l’objet d’acquisition au profit de l’aire prot\u00e9g\u00e9e continuent de s’exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apport\u00e9es par les dispositions de la pr\u00e9sente loi et des textes pris pour son application.<\/p>\n

Lorsqu’il r\u00e9sulte de ces restrictions une d\u00e9valorisation de l’immeuble dans une proportion minimum de 15% ou une perte de revenus, les ayants droit peuvent requ\u00e9rir une indemnisation \u00e9quivalente, la cession de l’immeuble \u00e0 l’Etat ou l’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

La requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l’ensemble des co-titulaires des droits ou leurs suppl\u00e9ants, lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou de droits constitu\u00e9s en indivision. L’indemnisation convenue met fin \u00e0 toute autre revendication aff\u00e9rente au m\u00eame immeuble.<\/p>\n

Article 26<\/strong> : Sous r\u00e9serve des droits d’usage reconnus express\u00e9ment par la l\u00e9gislation en vigueur aux populations concern\u00e9es, les activit\u00e9s men\u00e9es dans une aire prot\u00e9g\u00e9e, notamment agricoles, pastorales et foresti\u00e8res, sont r\u00e9glement\u00e9es compte tenu des imp\u00e9ratifs de conservation du naturel de l’aire prot\u00e9g\u00e9e et conform\u00e9ment aux mesures de protection \u00e9dict\u00e9es par le plan d’am\u00e9nagement et de gestion pr\u00e9vu \u00e0 l’article 39 ci-dessous.<\/p>\n

Les droits d’usage sont entendus dans la pr\u00e9sente loi comme \u00e9tant tous pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et\/ou coutumiers, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la population locale.<\/p>\n

Ils sont incessibles et s’exercent dans le cadre d’une convention conclue entre l’administration et les populations locales concern\u00e9es ou leurs repr\u00e9sentants et qui pr\u00e9voit, notamment, l’objet et la consistance desdits droits, les populations qui en b\u00e9n\u00e9ficieront, les zones dans lesquelles ces droits s’exerceront et les conditions et les modalit\u00e9s de leur exercice.<\/p>\n

Article 27<\/strong> : Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, sont interdites ou font l’objet de restrictions, dans toute l’\u00e9tendue de l’aire prot\u00e9g\u00e9e, sauf autorisation pr\u00e9alable de l’administration comp\u00e9tente, toutes actions susceptibles de nuire au milieu naturel, \u00e0 la conservation de la faune et de la flore, ou d’alt\u00e9rer le caract\u00e8re et les \u00e9l\u00e9ments de l’\u00e9cosyst\u00e8me de l’aire prot\u00e9g\u00e9e, dont notamment :<\/p>\n

* la chasse et la p\u00eache, l’abattage ou la capture de la faune, la destruction ou la collection de la flore ;
\n* l’introduction d’esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, exotiques ou locales, sauvages ou domestiqu\u00e9es ;
\n* L’extraction des mat\u00e9riaux concessibles ou non ;
\n* toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction ;
\n* l’utilisation des eaux ;
\n* les travaux susceptibles de modifier l’aspect de l’espace, du paysage, de la faune ou de la flore.<\/p>\n

Article 28<\/strong> : Sous r\u00e9serve du respect des prescriptions exig\u00e9es pour des raisons de d\u00e9fense nationale et de s\u00fbret\u00e9 publique, la circulation, le camping et le survol \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00e8tres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de l’aire prot\u00e9g\u00e9e qu’avec la permission de l’administration comp\u00e9tente et dans le cadre des activit\u00e9s de gestion, de recherche scientifique ou de formation autoris\u00e9es.<\/p>\n

TITRE III : <\/strong><\/span><\/p>\n

DE LA GESTION DES AIRES PROTEGEES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE 1<\/span><\/strong> : CADRE INSTITUTIONNEL<\/p>\n

Article 29 : Le Minist\u00e8re de l’Environnement assure, en tant que Minist\u00e8re de tutelle, la coordination de la contribution des autres Minist\u00e8res et des autorit\u00e9s locales concern\u00e9es par les \u00e9tapes touchant des domaines d’activit\u00e9s relevant de leur responsabilit\u00e9 respective.<\/p>\n

Article 30<\/strong> : La gestion de l’aire prot\u00e9g\u00e9e est assur\u00e9e par l’administration comp\u00e9tente, en collaboration avec les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Les fonctions de gestion recouvrent notamment :
\n– la pr\u00e9paration du projet de plan d’am\u00e9nagement et de gestion de l’aire prot\u00e9g\u00e9e et de sa r\u00e9vision ;
\n– l’am\u00e9nagement de l’aire prot\u00e9g\u00e9e selon les prescriptions du plan vis\u00e9 \u00e0 l’article 39 ci-dessous, la mise en place d’infrastructures ad\u00e9quates et la mise en \u0153uvre et le suivi des programmes de gestion ;
\n– la conclusion de conventions pour l’exercice des droits d’usage reconnus aux populations locales concern\u00e9es ou des conventions pour la mise en \u0153uvre et le suivi des programmes de gestion ;
\n– l’exercice de la surveillance et du contr\u00f4le de l’aire prot\u00e9g\u00e9e tendant \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 interdire certaines activit\u00e9s humaines de nature \u00e0 perturber le milieu naturel.<\/p>\n

Article 31<\/strong> : Le Minist\u00e8re de l’Environnement, apr\u00e8s consultation avec des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels techniques concern\u00e9s, des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s locales ainsi que des communaut\u00e9s locales, peut d\u00e9l\u00e9guer la gestion d’une ou plusieurs Aires Prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des personnes morales de droit public ou priv\u00e9es sous le r\u00e9gime de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et des textes d’application.<\/p>\n

Le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de gestion comporte en annexe un cahier des charges pr\u00e9cisant les termes de la d\u00e9l\u00e9gation, les droits et obligations des parties dont la consistance est d\u00e9termin\u00e9e par voie r\u00e9glementaire. La gestion des r\u00e9seaux des Aires Prot\u00e9g\u00e9es peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9valu\u00e9es comp\u00e9tentes par le Minist\u00e8re de l’Environnement.<\/p>\n

Article 32<\/strong> : Le cahier des charges vis\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit, notamment :<\/p>\n

– l’objet et la consistance de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ainsi que la d\u00e9limitation de l’espace qu’elle concerne ;
\n– les r\u00e8gles et conditions de gestion et d’utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ainsi que les conditions et les modalit\u00e9s de leur entretien et adaptation ;
\n– les redevances de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, leur mode de calcul et les modalit\u00e9s de leur paiement ;
\n– les charges et obligations particuli\u00e8res qui incombent \u00e0 l’administration et au d\u00e9l\u00e9gataire ;
\n– les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus par le d\u00e9l\u00e9gataire ;
\n– le rappel du principe du respect de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n– la ou les polices d’assurance que le d\u00e9l\u00e9gataire doit contracter pour couvrir sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s aux tiers ;
\n– les garanties financi\u00e8res exig\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gataire et celles exig\u00e9es par la partie d\u00e9l\u00e9gante ;
\n– les mesures coercitives encourues par le d\u00e9l\u00e9gataire en cas de l’inobservation des clauses du cahier des charges ;
\n– la situation du personnel de l’aire prot\u00e9g\u00e9e ;
\n– les droits que se r\u00e9serve l’Administration de l’aire prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Article 33<\/strong> : Les missions essentielles du gestionnaire comportent notamment :<\/p>\n

– la conservation et l’administration de mani\u00e8re durable de la diversit\u00e9 biologique et du patrimoine naturel ;
\n– la mise en \u0153uvre du plan d’am\u00e9nagement et de gestion de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e et la pr\u00e9paration de sa r\u00e9vision ;
\n– l’am\u00e9nagement de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e selon les prescriptions du plan et la mise en place d’infrastructures ad\u00e9quates ainsi que la mise en \u0153uvre et le suivi des programmes de gestion ;
\n– la conclusion de conventions de gestion communautaires ;
\n– la conclusion de diverses conventions pour la mise en \u0153uvre et le suivi des programmes de gestion ;
\n– l\u2019exercice de la surveillance et du contr\u00f4le de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e visant \u00e0 \u00e9duquer, pr\u00e9venir, et sanctionner certaines activit\u00e9s qui ne sont pas conformes aux objectifs de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e ;
\n– la p\u00e9rennisation financi\u00e8re pour la gestion durable de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e en collaboration avec le Minist\u00e8re de l’Environnement.<\/p>\n

Article 34<\/strong> : Les orientations principales de gestion et la coordination g\u00e9n\u00e9rale du Syst\u00e8me des Aires Prot\u00e9g\u00e9es National rel\u00e8vent du Minist\u00e8re de l’Environnement assist\u00e9 par un comit\u00e9 ad hoc dont la composition et les missions sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 35<\/strong> : La coordination g\u00e9n\u00e9rale porte notamment sur les questions suivantes :<\/p>\n

– la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation et de gestion d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e ;
\n– la revue des Plans d’Am\u00e9nagement et de Gestion ;
\n– l’octroi et le retrait d’agr\u00e9ment des Aires Prot\u00e9g\u00e9es priv\u00e9es ;
\n– la coordination et facilitation de toutes les activit\u00e9s ou op\u00e9rations relatives aux Aires Prot\u00e9g\u00e9es ;
\n– le contr\u00f4le et l’appui technique \u00e0 la gestion.<\/p>\n

CHAPITRE 2<\/strong><\/span> : DE L’AMENAGEMENT DES AIRES PROTEGEES<\/p>\n

Article 36<\/strong> : Le plan d’am\u00e9nagement et de gestion consiste en un document descriptif et d\u00e9taill\u00e9 indiquant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e, son environnement socio-\u00e9conomique, les objectifs de gestion imm\u00e9diats et \u00e0 terme, la strat\u00e9gie et les programmes d’am\u00e9nagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers sur une base quinquennale. Il fixe \u00e9galement les mesures sp\u00e9cifiques et les restrictions propres \u00e0 assurer la conservation de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Le Plan d’am\u00e9nagement et de gestion des Aires Prot\u00e9g\u00e9es publiques ainsi que tout outil strat\u00e9gique de gestion doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le Minist\u00e8re de l’Environnement et ce, du sch\u00e9ma directeur d’Am\u00e9nagement et d’Urbanisme de la R\u00e9publique de Djibouti et tout document national utile \u00e0 ce plan.<\/p>\n

Les op\u00e9rations relatives aux Aires Prot\u00e9g\u00e9es au niveau r\u00e9gional et local ainsi que les objectifs de leur gestion sont \u00e0 int\u00e9grer dans un r\u00e9f\u00e9rentiel de d\u00e9veloppement territorial.<\/p>\n

Article 37<\/strong> : L’aire prot\u00e9g\u00e9e est dot\u00e9e d’un plan d’am\u00e9nagement et de gestion, dont le projet est \u00e9tabli \u00e0 l’initiative de l’administration comp\u00e9tente, en concertation avec les collectivit\u00e9s locales et les populations concern\u00e9es et ce, dans le respect des documents pr\u00e9cit\u00e9s dans l’article 36.<\/p>\n

Article 38<\/strong> : La dur\u00e9e de validit\u00e9 du plan d’am\u00e9nagement et de gestion de l’aire prot\u00e9g\u00e9e, qui ne doit pas exc\u00e9der dix ans, ainsi que la forme et les modalit\u00e9s de son approbation et de sa r\u00e9vision sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 39<\/strong> : Pr\u00e9alablement \u00e0 son approbation par l’administration comp\u00e9tente, le projet de plan d’am\u00e9nagement et de gestion de l’aire prot\u00e9g\u00e9e est soumis \u00e0 l’avis du comit\u00e9 ad hoc, des collectivit\u00e9s locales, des administrations concern\u00e9es et des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ayant exprim\u00e9 leur volont\u00e9.<\/p>\n

Lesdites collectivit\u00e9s locales, associations et administrations peuvent formuler, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 saisies, des avis ou des propositions qui sont \u00e9tudi\u00e9(e)s par l’administration comp\u00e9tente.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’\u00e9mettre leurs avis dans ce d\u00e9lai, lesdites collectivit\u00e9s locales, associations et administrations sont cens\u00e9es ne pas avoir d’objections \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Article 40<\/strong> : Les limites de Zonage du plan d’am\u00e9nagement sont d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 41<\/strong> : Les collectivit\u00e9s locales et les administrations publiques concern\u00e9es prennent, en concertation avec l’administration comp\u00e9tente, toutes les mesures n\u00e9cessaires relevant de leur comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre et le respect des dispositions du plan d’am\u00e9nagement et de gestion de l’aire prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n

TITRE IV : <\/strong><\/span><\/p>\n

DISPOSITIONS PENALES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE 1<\/strong> : INFRACTIONS<\/p>\n

Article 42<\/strong> : Sans pr\u00e9judice des infractions pr\u00e9vues notamment par la l\u00e9gislation foresti\u00e8re, cyn\u00e9g\u00e9tique, mini\u00e8re, halieutique et en mati\u00e8re de p\u00eache, des ressources biologiques, de faune et de flore, constituent des infractions lorsqu\u2019elles sont commises sur des sites d\u00fbment reconnus comme Aires Prot\u00e9g\u00e9es :
\na) Tout d\u00e9frichement suivi d’incin\u00e9ration sans autorisation du Minist\u00e8re de l’Environnement apr\u00e8s avis conforme du gestionnaire ;
\nb) Tout d\u00e9frichement sans incin\u00e9ration sans autorisation du Minist\u00e8re de l’Environnement apr\u00e8s avis conforme du gestionnaire ;
\nc) Tout feu intentionnellement allum\u00e9, provoqu\u00e9 ou par communication ;
\nd) Tout pr\u00e9l\u00e8vement ou toute alt\u00e9ration d’animaux, de v\u00e9g\u00e9taux, de monuments ou de tout autre objet sans autorisation du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Environnement apr\u00e8s conforme avis du gestionnaire ;
\ne) Tout vol et recel de vol d’animaux, de v\u00e9g\u00e9taux, autres produits ou objets du site ;
\nf) Tout acte portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique de v\u00e9g\u00e9taux ou d’animaux ;
\ng) Tous s\u00e9vices commis sur les animaux ;
\nh) Toute construction sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\ni) Toute extraction des produits des carri\u00e8res et leurs d\u00e9riv\u00e9s ainsi que tout produit forestier non ligneux sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\nj) Tout abattage des produits forestiers ligneux sans autorisation du Minist\u00e8re de l’Environnement apr\u00e8s avis du gestionnaire ;
\nk) Tout abandon, d\u00e9p\u00f4t, rejet, d\u00e9versement, immersion de produits de toute nature susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des composantes de l’environnement ;
\nl) Toute destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\nm) Toute destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\nn) Toute activit\u00e9 de p\u00eache ou de chasse sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Environnement ;
\no) Toute plong\u00e9e sous-marine sans autorisation r\u00e9guli\u00e8re du gestionnaire et toute chasse sous-marine sans avis conforme du gestionnaire et du Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\np) Toute occupation illicite ;
\nq) Toute recherche scientifique non autoris\u00e9e par le Minist\u00e8re de l’Environnement ;
\nr) Toute esp\u00e8ce de faune et de flore irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue, transport\u00e9e ou mise en vente surprise en dehors d’une Aire Prot\u00e9g\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de celle-ci. Il en est de m\u00eame des substances min\u00e9rales, des substances de carri\u00e8re et des fossiles ;
\ns) Toute prise de vues ou tout tournage de film sans autorisation du Minist\u00e8re de l’Environnement apr\u00e8s avis conforme du gestionnaire ;
\nt) Toute violation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs, les plans d’am\u00e9nagement et de gestion, et les cahiers des charges pris en application de ceux-ci.<\/p>\n

CHAPITRE 2<\/strong> : DES PEINES<\/p>\n

Article 43<\/strong> : Quiconque refuse d’obtemp\u00e9rer aux ordres des agents vis\u00e9s \u00e0 l’article 51, ci-dessous ou les emp\u00eache, de quelque mani\u00e8re que ce soit, d’exercer leurs fonctions est puni d’une amende de 200.000 FDJ \u00e0 350.000 FDJ.<\/p>\n

Article 44<\/strong> : Est puni d’une amende de 250.000 fdj \u00e0 600.000 fdj, sauf droits express\u00e9ment reconnus aux populations concern\u00e9es, quiconque :<\/p>\n

* circule dans les zones dont l’acc\u00e8s est interdit au public ;
\n* abandonne objets ou d\u00e9tritus, solides ou liquides \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une aire prot\u00e9g\u00e9e ;
\n* contrevient aux interdictions de cueillette ou de ramassage ;
\n* laisse vaquer des animaux domestiques en dehors des lieux autoris\u00e9s.<\/p>\n

Article 45<\/strong> : Est puni d’une amende de 600.000 FDJ \u00e0 1.000.000 FDJ et d’un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf droits express\u00e9ment reconnus aux populations locales, quiconque :<\/p>\n

* proc\u00e8de \u00e0 des cultures ou \u00e0 des plantations dans les lieux o\u00f9 ces activit\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9es ;
\n* proc\u00e8de \u00e0 des cultures ou \u00e0 des plantations dans les zones o\u00f9 elles sont soumises \u00e0 des restrictions ou \u00e0 des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales, sans respecter lesdites restrictions ou r\u00e9glementations ;
\n* entreprend des constructions, fouilles ou travaux de quelque nature que ce soit dans les zones o\u00f9 ces activit\u00e9s sont interdites.<\/p>\n

Article 46<\/strong> : Sans pr\u00e9judice des peines plus s\u00e9v\u00e8res, est puni d’une amende de 350.000 FDJ \u00e0 650.000 FDJ, sauf droits express\u00e9ment reconnus aux populations locales, quiconque :<\/p>\n

* introduit une esp\u00e8ce animale ou v\u00e9g\u00e9tale dont la pr\u00e9sence est interdite ou r\u00e9glement\u00e9e, en violation des prescriptions de la pr\u00e9sente loi ;
\n* occasionne volontairement un dommage \u00e0 la flore, \u00e0 la faune y compris la chasse, la capture des esp\u00e8ces sauvages et l’abattage des arbres de l’aire prot\u00e9g\u00e9e ou aux \u00e9l\u00e9ments naturels de son \u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n

Article 47<\/strong> : Quiconque aura commis, \u00e0 l’int\u00e9rieur du noyau dur de l’Aire Prot\u00e9g\u00e9e, les infractions pr\u00e9vues aux paragraphes e, f, g, i et suivants de l’article 4, sera puni d’un emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans et d’une amende de 1.000.000 fdj \u00e0 2.000.000 fdj sans pr\u00e9judice de l’application des peines plus graves pr\u00e9vues par des lois sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Article 48<\/strong> : Ind\u00e9pendamment des sanctions pr\u00e9vues par les articles ci-dessus, la d\u00e9cision de condamnation peut pr\u00e9voir la remise en \u00e9tat des lieux aux frais du condamn\u00e9.<\/p>\n

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, le jugement peut ordonner le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n

Article 49<\/strong> : Les co-auteurs, les complices et les receleurs sont punis des m\u00eames peines que les auteurs principaux et condamn\u00e9s solidairement aux frais et dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

CHAPITRE 3<\/strong> : CONSTATATIONS DES INFRACTIONS<\/p>\n

Article 50<\/strong> : Sont charg\u00e9s de constater les infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration du minist\u00e8re de l’environnement habilit\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Ils doivent \u00eatre asserment\u00e9s et porteurs d’une carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l’administration selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 51<\/strong> : Les fonctionnaires vis\u00e9s au pr\u00e9sent article susmentionn\u00e9 sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ces agents dressent des proc\u00e8s-verbaux qui \u00e9noncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Ils sont sign\u00e9s par le(s) agent(s) et par la ou les personne(s) concern\u00e9e(s) par les infractions.<\/p>\n

Article 52<\/strong> : En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au proc\u00e8s-verbal. Un double est laiss\u00e9 aux parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9dig\u00e9s sur-le-champ et sont dispens\u00e9s des formalit\u00e9s et droits de timbres et d’enregistrement.\u00a0 Dans le cas o\u00f9 le contrevenant n’a pu \u00eatre identifi\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux sont dress\u00e9s contre inconnu.<\/p>\n

Ces proc\u00e8s-verbaux font foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire et sont mis \u00e0 la disposition de l’administration.<\/p>\n

Celle-ci peut, selon le cas, mettre en demeure, par \u00e9crit, le(s) contrevenant(s) de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et des textes pris pour son application.<\/p>\n

Pour la constatation des infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les agents vis\u00e9s \u00e0 l’article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique. Ils peuvent recourir \u00e0 tout moyen appropri\u00e9 d’enqu\u00eate, notamment le pr\u00e9l\u00e8vement d’\u00e9chantillons contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

Ceux-ci sont plac\u00e9s sous scell\u00e9s et un exemplaire du proc\u00e8s-verbal de leur d\u00e9p\u00f4t est remis au contrevenant. Mentions en sont port\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sont achemin\u00e9s \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9 en vue de leur examen. Les r\u00e9sultats de cette analyse sont consign\u00e9s dans un rapport qui est joint au proc\u00e8s-verbal de constatation de l’infraction.<\/p>\n

Lorsque les comptes rendus des proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9voient la poursuite des contrevenants, ces proc\u00e8s-verbaux sont communiqu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours, courant \u00e0 compter de la date de leur \u00e9tablissement, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n

Article 53<\/strong> : En cas d’infraction flagrante, les agents vis\u00e9s \u00e0 l’article 51 ci-dessus sont habilit\u00e9s \u00e0 faire cesser l’activit\u00e9 d\u00e9lictueuse en cours et \u00e0 ordonner au(x) contrevenant(s) de quitter les lieux de l’infraction imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Ils peuvent saisir les objets, instruments ou v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour commettre l’infraction ou ayant un lien quelconque avec elle contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 indiquant le nom, la qualit\u00e9 et la signature de l’agent qui a effectu\u00e9 la saisie et mentionnant ce qui a \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n

Ils peuvent conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche les individus qui ont particip\u00e9 \u00e0 sa commission, conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Article 54<\/strong> : Pour la constatation des infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les agents vis\u00e9s peuvent demander le concours de la force publique.<\/p>\n

Ils peuvent recourir \u00e0 tout moyen appropri\u00e9 d’enqu\u00eate, notamment le pr\u00e9l\u00e8vement d’\u00e9chantillons contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sont achemin\u00e9s \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9 en vue de leur examen. Les r\u00e9sultats de cette analyse sont consign\u00e9s dans un rapport qui est joint au proc\u00e8s-verbal de constatation de l’infraction.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE V : <\/strong><\/span><\/p>\n

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 55<\/strong> : Les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 chaque type d’\u00e9cosyst\u00e8mes ou secteur d’activit\u00e9s relevant des Aires Prot\u00e9g\u00e9es demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi et en cas de silence de celle-ci.<\/p>\n

Article 56<\/strong> : Des textes r\u00e9glementaires sont pris en application des dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 57<\/strong> : Les Aires prot\u00e9g\u00e9es existantes \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi au Journal Officiel seront class\u00e9es dans l’une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente loi, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 58<\/strong> : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente loi sont et demeurent abrog\u00e9es, notamment la loi n\u00b045\/AN\/04\/5\u00e8me L de 2004.<\/p>\n

Article 59<\/strong> : Cette pr\u00e9sente loi est enregistr\u00e9e et publi\u00e9e dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 17 avril 2025.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-209752","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"16\/AN\/23\/9\u00e8me L","comment":"relative aux aires prot\u00e9g\u00e9es.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b087\/AN\/95\/3\u00e8me L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;\r\nVU La Loi n\u00b0113\/AN\/96\/3\u00e8me L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversit\u00e9 Biologique ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code P\u00e9nal ;\r\nVU La Loi n\u00b0148\/AN\/01\/4\u00e8me L du 31 d\u00e9cembre 2001 portant ratification du Protocole de Kyoto relatif \u00e0 la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;\r\nVU La Loi n\u00b0121\/AN\/01\/4\u00e8me L du 01 avril 2001 portant approbation du Plan d'Action National pour l'Environnement 2001-2010 ;\r\nVU La Loi n\u00b0187\/AN\/02\/4\u00e8me L du 09 septembre 2002 portant Code des P\u00eaches ;\r\nVU La Loi n\u00b0149\/AN\/02\/4\u00e8me L du 31 janvier 2002 portant approbation de l'orientation \u00e9conomique et sociale de la R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0186\/AN\/02\/4\u00e8me L du 09 septembre 2002 portant ratification de la Convention sur les Zones Humides\/Convention de Ramsar ;\r\nVU La Loi n\u00b0045\/AN\/04\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation des aires prot\u00e9g\u00e9es terrestres 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