{"id":209755,"date":"2026-02-12T17:49:50","date_gmt":"2026-02-12T14:49:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=209755"},"modified":"2026-02-15T16:11:45","modified_gmt":"2026-02-15T13:11:45","slug":"loi-n178-an-25-9eme-l-portant-modification-de-la-loi-n106-an-24-9eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n178-an-25-9eme-l-portant-modification-de-la-loi-n106-an-24-9eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la Loi n\u00b0 106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolif\u00e9ration des Armes de destruction massive."},"content":{"rendered":"

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/span> OBJET<\/strong><\/p>\n

Article 1-1-1 : Objet de la Loi.
\nLa pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le cadre juridique relatif \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive. Elle d\u00e9termine les mesures visant la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ainsi qu’\u00e0 faciliter les enqu\u00eates, les poursuites et la coop\u00e9ration internationale y relatives.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/span> DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n

Article 1-2-1 :<\/strong><\/span> D\u00e9finition du blanchiment d’argent.Au sens de la pr\u00e9sente loi sont consid\u00e9r\u00e9s comme blanchiment d’argent :
\na)La conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de d\u00e9guiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliqu\u00e9e dans la commission de l’infraction d’origine \u00e0 \u00e9chapper aux cons\u00e9quences juridiques de ses actes;<\/p>\n

b)La dissimulation ou le d\u00e9guisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle de biens ;
\nc)L’acquisition, la d\u00e9tention ou l’utilisation de biens et de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait d\u00fb savoir que lesdits biens ou valeurs constituent un produit du crime au sens de la pr\u00e9sente loi.La connaissance, l’intention ou la motivation n\u00e9cessaire en tant qu’\u00e9l\u00e9ment de l’infraction peuvent \u00eatre d\u00e9duites de circonstances factuelles objectives.<\/p>\n

Article 1-2-2 :<\/strong><\/span> Terminologie
\nAu sens de la pr\u00e9sente loi :
\n1. L’expression \u00ab\u00a0financement d’activit\u00e9s terroristes\u00a0\u00bb a le m\u00eame sens que l’expression \u00ab\u00a0financement du terrorisme\u00a0\u00bb telle que d\u00e9finie par la l\u00e9gislation contre le financement du terrorisme ;
\n2. L’expression \u00ab\u00a0institutions financi\u00e8res\u00a0\u00bb d\u00e9signe la liste des institutions ou organismes financiers vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a I de l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi ;
\n3. L’expression \u00ab\u00a0entreprises et professions non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb d\u00e9signe la liste des personnes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as II et III de l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi ;
\n4. Le terme \u00ab\u00a0produit du crime\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout bien ou tout avantage \u00e9conomique tir\u00e9 directement ou indirectement de tout crime ou d\u00e9lit, ou obtenu directement ou indirectement par la commission d’une infraction ; cet avantage peut consister en un bien tel que d\u00e9fini au pr\u00e9sent point 5 ci-dessous;
\n5. Le terme \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les types d’avoir, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
\n6. Le terme \u00ab\u00a0instrument\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous objets employ\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions p\u00e9nales ;
\n7. Le terme \u00ab\u00a0organisation criminelle\u00a0\u00bb ou celui d’activit\u00e9 criminelle organis\u00e9e \u00a0\u00bb d\u00e9signe, au sens de la pr\u00e9sente loi toute association structur\u00e9e dans le but de commettre des crimes ou d\u00e9lits ;
\n8. Le terme \u00ab\u00a0confiscation\u00a0\u00bb d\u00e9signe la d\u00e9possession permanente de biens suite \u00e0 une d\u00e9cision d’un tribunal ou d’une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\n9. Le terme \u00ab\u00a0infraction d’origine\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute infraction p\u00e9nale, m\u00eame commise \u00e0 l’\u00e9tranger, ayant permis \u00e0 son auteur de se procurer des produits du crime ou d\u00e9lit au sens de la pr\u00e9sente loi.
\n10. Le terme \u00ab\u00a0auteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne ayant particip\u00e9 \u00e0 l’infraction soit en qualit\u00e9 d’auteur principal, de co-auteur ou de complice. Afin de servir de base \u00e0 des poursuites pour blanchiment, les faits de l’infraction d’origine commis \u00e0 l’\u00e9tranger doivent avoir le caract\u00e8re d’une infraction p\u00e9nale dans le pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis et dans la loi interne de la R\u00e9publique de Djibouti, sauf convention contraire ;
\n11. Les termes \u00ab\u00a0Personnes politiquement expos\u00e9es\u00a0\u00bb d\u00e9signent les personnes politiquement expos\u00e9es \u00e9trang\u00e8res et nationales, ainsi que les personnes qui exercent ou ont exerc\u00e9 d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale ;
\n12. L’expression \u00ab\u00a0personnes politiquement expos\u00e9es \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb d\u00e9signe les personnes qui exercent ou ont exerc\u00e9 d’importantes fonctions publiques dans un pays \u00e9tranger, notamment mais pas exclusivement, les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques ;
\n13. L’expression \u00ab\u00a0PPE nationales\u00a0\u00bb d\u00e9signe les personnes physiques qui exercent ou ont exerc\u00e9 d’importantes fonctions publiques sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti notamment mais pas exclusivement les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Les personnes qui exercent ou ont exerc\u00e9 d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale d\u00e9signe les membres de la haute direction, c’est-\u00e0-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exer\u00e7ant des fonctions \u00e9quivalentes ;
\n14. Le terme \u00ab\u00a0Relations d’affaires\u00a0\u00bb d\u00e9signe une relation commerciale qui est cens\u00e9e au moment o\u00f9 elle est nou\u00e9e s’inscrire dans une certaine dur\u00e9e ;
\n15. Le terme \u00ab\u00a0client occasionnel\u00a0\u00bb d\u00e9signe le client qui s’adresse \u00e0 une personne list\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi pour l’ex\u00e9cution d’une op\u00e9ration ponctuelle ;
\n16. Le terme \u00ab\u00a0actif virtuel\u00a0\u00bb d\u00e9signe la repr\u00e9sentation num\u00e9rique d’une valeur qui peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9e de mani\u00e8re digitale, ou transf\u00e9r\u00e9e, et qui peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de paiement ou d’investissement ;
\n17. Le terme \u00a0\u00bb prestataire de services li\u00e9s \u00e0 des actifs virtuels \u00a0\u00bb ou PSAV d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui exerce \u00e0 titre commercial une ou plusieurs des activit\u00e9s ou op\u00e9rations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :
\ni. \u00e9change entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ;
\nii. \u00e9change entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
\niii. transfert d’actifs virtuels ;
\niv. conservation et\/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contr\u00f4le d’actifs virtuels ; et participation \u00e0 et prestation de services financiers li\u00e9s \u00e0 l’offre d’un \u00e9metteur et\/ou \u00e0 la vente d’actifs virtuels. Afin d’exercer leurs activit\u00e9s, les PSAV sont soumis \u00e0 l’agr\u00e9ment pr\u00e9alable de la Banque Centrale de Djibouti et ils suivent les r\u00e9glementations \u00e9dict\u00e9es par le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti dans le cadre de l’administration et du contr\u00f4le de leurs op\u00e9rations.
\n18. Le terme \u00ab\u00a0actions au porteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe les instruments n\u00e9gociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale \u00e0 la personne qui d\u00e9tient un certificat d’action au porteur.
\n19. Le terme \u00ab\u00a0autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les autorit\u00e9s publiques qui sont d\u00e9sign\u00e9es, en vertu d’une loi ou d’une r\u00e9glementation de la R\u00e9publique de Djibouti, comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et\/ou le financement du terrorisme et\/ou le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.
\n20. Le terme \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe\u00a0\u00bb: en ce qui concerne les trusts expr\u00e8s et les constructions juridiques similaires, un b\u00e9n\u00e9ficiaire est la ou les personnes qui ont droit au profit d’une construction de type trust expr\u00e8s ou une construction juridique similaire. Un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre une personne physique ou morale ou une construction juridique, dans le contexte d’une assurance vie ou d’un autre produit d’investissement li\u00e9 \u00e0 un contrat d’assurance, un b\u00e9n\u00e9ficiaire est la personne physique ou morale, la construction juridique ou la cat\u00e9gorie de personnes qui percevra le montant du contrat d\u00e8s l’occurrence de l’\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 et couvert par le contrat d’assurance, s’il se produit.Ce terme d\u00e9signe \u00e9galement la personne physique ou morale, ou la construction juridique, qui a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme le destinataire du virement \u00e9lectronique par le donneur d’ordre.
\n20 bis. Le terme \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u00e9signe la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu :
\na) poss\u00e8dent ou contr\u00f4lent le client et\/ou ;
\nb) la personne physique pour le compte de laquelle une op\u00e9ration est effectu\u00e9e ou une relation d’affaires est nou\u00e9e. Sont \u00e9galement comprises, les personnes qui exercent en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Seule une personne physique peut \u00eatre en dernier lieu le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, et plus d’une personne physique peut \u00eatre en dernier lieu le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d’une personne morale ou construction juridique donn\u00e9e. Est b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif toute personne physique qui, directement ou indirectement, contr\u00f4lent 25% au moins du capital d’une personne morale.
\n21. Le terme \u00ab\u00a0constituant\u00a0\u00bb d\u00e9signe une personne physique ou morale qui transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 des ses actifs \u00e0 des trustees\/fiduciaires au moyen d’un acte cr\u00e9ant un trust ou une construction analogue.
\n22. Le terme \u00ab\u00a0construction juridique\u00a0\u00bb d\u00e9signe les trusts expr\u00e8s ou les constructions juridiques similaires.
\n23. Le terme \u00ab\u00a0correspondance bancaire\u00a0\u00bb d\u00e9signe la prestation de services bancaires par une banque (la \u00a0\u00bb banque correspondante\u00a0\u00bb) \u00e0 une autre banque (la \u00a0\u00bb banque cliente\u00a0\u00bb).
\n24. Le terme \u00ab\u00a0donneur d’ordre\u00a0\u00bb d\u00e9signe le titulaire du compte qui autorise un virement \u00e9lectronique de ce compte ou, en l’absence de compte, la personne physique ou morale qui donne instruction \u00e0 l’institution financi\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 un virement \u00e9lectronique.
\n25. Le terme \u00ab\u00a0esp\u00e8ces\u00a0\u00bb d\u00e9signe les billets et pi\u00e8ce de monnaie en circulation et servant de moyen d’\u00e9change, quelle qu’en soit la devise.
\n26. Le terme \u00ab\u00a0fonds\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les types d’avoir, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces avoirs ou les droits y relatifs.
\n27. Le terme \u00ab\u00a0homologues \u00e9trangers\u00a0\u00bb d\u00e9signe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res qui exercent des responsabilit\u00e9s et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coop\u00e9ration, y compris lorsque ces autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res sont de nature ou de statut diff\u00e9rents.
\n28. Le terme \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb d\u00e9signe les mesures appropri\u00e9es qui sont proportionnelles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
\n29. Le terme \u00ab\u00a0op\u00e9ration de change manuel\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’\u00e9change imm\u00e9diat de billets de banque ou monnaies libell\u00e9s en devises diff\u00e9rentes, r\u00e9alis\u00e9 par cession ou livraison d’esp\u00e8ces, contre le r\u00e8glement par un autre moyen de paiement libell\u00e9 dans une autre devise.
\n30. Le terme \u00a0\u00bb personne assujettie \u00ab\u00a0d\u00e9signe les institutions financi\u00e8res et les entreprises et professions non-financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 et soumises aux dispositions des titres II et III de la pr\u00e9sente loi.
\n31. Le terme \u00ab\u00a0secret professionnel\u00a0\u00bb d\u00e9signe les restrictions \u00e9tablies par des dispositions l\u00e9gales ou jurisprudentielles aux membres de certains corps de m\u00e9tier de divulguer certains renseignements concernant leur\u00a0 activit\u00e9 ou leurs clients.
\n32. Le terme \u00ab\u00a0Agence Nationale des Renseignements Financiers\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l’ANRF\u00a0\u00bb est la Cellule de Renseignements Financiers (CRF) de Djibouti institu\u00e9 par l’article 3-2-1-1 de la pr\u00e9sente loi.
\n33. Le terme \u00ab\u00a0service de transfert de fonds ou de valeurs\u00a0\u00bb d\u00e9signe un service financier qui consiste \u00e0 accepter les esp\u00e8ces, les ch\u00e8ques ou tout autre instrument de paiement ou d\u00e9p\u00f4t de valeur et \u00e0 payer une somme \u00e9quivalente en esp\u00e8ces ou sous toute autre forme \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un syst\u00e8me de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs.
\n34. Les termes \u00ab\u00a0trusts\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0trustee\u00a0\u00bb doivent \u00eatre entendus au sens de\/et conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de la Haye relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance.
\n35. Le terme \u00ab\u00a0trust expr\u00e8s\u00a0\u00bb (express trust) d\u00e9signe un trust clairement \u00e9tabli par le constituant, g\u00e9n\u00e9ralement au moyen d’un document tel qu’un acte \u00e9crit de cr\u00e9ation du trust.
\n36. Le teime \u00ab\u00a0virement \u00e9lectronique\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute op\u00e9ration effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique pour le compte d’un donneur d’ordre en vue de mettre \u00e0 la disposition d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire une certaine somme d’argent aupr\u00e8s d’une autre institution financi\u00e8re, \u00e9tant entendu que le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent constituer une seule et m\u00eame personne.<\/p>\n

Article 1-1-3 :<\/strong><\/span> Lev\u00e9e du secret professionnel.
\nNonobstant toutes dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires, le secret professionnel ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 pour refuser de se soumettre aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

TITRE II : OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/span> PERSONNES ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.<\/strong><\/p>\n

Article 2-1-1 : <\/strong><\/span>Professions soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente loi :
\nI- Sont assujetties aux obligations pr\u00e9vues aux titres II et III de la pr\u00e9sente loi toutes les institutions et interm\u00e9diaires financiers ainsi qu’\u00e0 toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, r\u00e9alise, contr\u00f4le ou conseille des op\u00e9rations entra\u00eenant des d\u00e9p\u00f4ts, des \u00e9changes, des placements, des conversions ou tout autre mouvement de capitaux, dont :
\na. les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits ;
\nb. les auxiliaires financiers ;
\nc. les institutions de microfinances ;
\nd. a Poste pour ses activit\u00e9s de transmission de fonds et change manuel ;
\ne. les prestataires de services de paiement ;
\nf. les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique ;
\ng. les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance ;
\nh. les prestataires de services sur actifs virtuels.
\nII- Sont \u00e9galement assujetties aux dispositions des Titres II et III de la pr\u00e9sente loi :
\na. les casinos et les \u00e9tablissements de jeux ;
\nb. les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et n\u00e9gociants en pierres pr\u00e9cieuses et en \u0153uvre d’art ;
\nc. les interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ;
\nd. les organisations non gouvernementales et associations \u00e0 but non lucratif ;
\ne. les agences de voyage ;
\nf. les avocats, les notaires, les experts comptables, les r\u00e9viseurs, les auditeurs et les commissaires- priseurs lorsqu’ils pr\u00e9parent ou effectuent des op\u00e9rations pour leurs clients pour leurs activit\u00e9s d’achat et de vente de biens immobiliers, de gestion de capitaux, titres ou autres actifs du client, de gestion de comptes bancaires, comptes d’\u00e9pargne ou comptes de titres, d’organisation des apports pour la cr\u00e9ation, l’exploitation ou la gestion de soci\u00e9t\u00e9s, de cr\u00e9ation, d’exploitation ou d’administration de personnes morales ou de constructions juridiques, ou d’achat et vente d’entit\u00e9s commerciales;
\ng. Les n\u00e9gociants en v\u00e9hicules automobile ;
\nh. Les interm\u00e9diaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de commerce international ;<\/p>\n

III- Les prestataires des services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement assujettis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi :<\/strong><\/p>\n

a. Lorsqu’ils agissent en qualit\u00e9 d’agent pour la constitution d’une personne morale ;
\nb. Lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualit\u00e9 de dirigeant ou de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, d’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
\nc. Lorsqu’ils fournissent un si\u00e8ge social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;
\nd. Lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualit\u00e9 de trustee d’un trust expr\u00e8s ou exercent une fonction \u00e9quivalente pour une autre forme de construction juridique ;
\ne. Lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualit\u00e9 d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.
\nArticle 2-1-2 : Limite \u00e0 l’emploi d’esp\u00e8ces et de titres ou bons au porteur.
\nTout paiement en esp\u00e8ces ou par titres ou bons au porteur d’une somme globalement sup\u00e9rieure \u00e0 un million de Francs Djibouti (1.000.000 FDJ) est soumis au contr\u00f4le.
\nArticle 2-1-3 : Obligation de r\u00e9aliser les transferts de fonds par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une institution financi\u00e8re.
\nTout transfert vers l’\u00e9tranger ou en provenance de l’\u00e9tranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de Francs Djibouti (1.000.000 FDJ) doit \u00eatre effectu\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une institution financi\u00e8re habilit\u00e9e, ou par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/span> OBLIGATIONS DE VIGILANCE<\/strong><\/p>\n

Article 2-2-1 :<\/strong><\/span> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.
\nL’Etat organise le cadre juridique de mani\u00e8re \u00e0 assurer la transparence des relations \u00e9conomiques, notamment en assurant que le droit des soci\u00e9t\u00e9s et les m\u00e9canismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entit\u00e9s fictives ou de fa\u00e7ade.<\/p>\n

Article 2-2-2 :<\/strong><\/span> Interdiction des comptes anonymes.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a I de l’article 2-1-1 ne tiennent pas de comptes anonymes ni de compte sous des noms manifestement fictifs.<\/p>\n

Article 2-2-3 :<\/strong><\/span> Evaluation des risques des personnes assujetties.
\n1- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 prennent les mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer leurs risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme aux-quelles elles sont expos\u00e9es, dont les risques li\u00e9s aux clients, pays ou zones g\u00e9ographiques et aux produits, services, op\u00e9rations et aux canaux de distribution. Cette \u00e9valuation des risques doit \u00eatre document\u00e9e et \u00e9labor\u00e9e en tenant compte de tous les facteurs de risques pertinents avant de d\u00e9terminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropri\u00e9es \u00e0 appliquer pour att\u00e9nuer ces risques. Elles veillent \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 jour cette \u00e9valuation.
\n2- Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 prennent des mesures simplifi\u00e9es lorsqu’il ressort de l’\u00e9valuation nationale des risques que le niveau de risques identifi\u00e9 est faible.
\n3- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues de disposer de politiques, de contr\u00f4les et de proc\u00e9dures, approuv\u00e9s par leur haute direction, leur permettant de g\u00e9rer et d’att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s au niveau national par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et ceux identifi\u00e9s par elles- m\u00eames dans le cadre de l’\u00e9valuation des risques vis\u00e9es au 1 du pr\u00e9sent article. Elles sont \u00e9galement tenues de surveiller la mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les et les renforcer si n\u00e9cessaire.
\n4- Lorsque des risques plus \u00e9lev\u00e9s sont identifi\u00e9s, elles prennent des mesures renforc\u00e9es pour g\u00e9rer et att\u00e9nuer ces risques.<\/p>\n

Article 2-2-4 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du client en relation d’affaires et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.
\n1- Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi sont tenues d’identifier et de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de leur client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.
\n2- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient le client selon les modalit\u00e9s suivantes :
\nLorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom(s) et pr\u00e9nom(s), de son lieu et de sa de naissance ainsi que de son adresse ; Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par le recueil des informations sur sa forme juridique, de sa d\u00e9nomination, de son num\u00e9ro d’immatriculation, l’adresse de son si\u00e8ge social et celle du principal lieu d’activit\u00e9, si celle-ci est diff\u00e9rente de l’adresse du si\u00e8ge social, d’informations sur les pouvoirs qui r\u00e9gissent et lient la personne morale ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique.
\n3- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 v\u00e9rifient l’identit\u00e9 du client selon les modalit\u00e9s suivantes;Lorsque le client est une personne physique, par la pr\u00e9sentation de l’original d’un document officiel en cours de validit\u00e9 comportant sa photographie et par la prise d’une copie de ce document et d’un document justificatif de l’adresse ;Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par la production des statuts et de tout document \u00e9tablissant qu’elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement enregistr\u00e9e et qu’elle a une existence r\u00e9elle au moment de l’identification tel que l’original de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois, ou son \u00e9quivalent en droit \u00e9tranger, et par la prise d’une copie de ces documents. Les documents recueillis doivent inclure des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9nomination, la forme juridique,l’adresse du si\u00e8ge social de la personne morale ou construction juridique et de l’identit\u00e9 des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique, dont ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
\n4- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles requises pour l’identification du client et d\u00e9finies \u00e0 l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.
\nIls v\u00e9rifient les \u00e9l\u00e9ments d’identification recueillis sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif sur la base \u00e0 d’informations ou donn\u00e9es pertinentes obtenues d’une source fiable.
\nLes mesures de v\u00e9rifications de l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pr\u00e9sent\u00e9s par la relation d’affaires.<\/p>\n

Article 2-2-5 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance vie.
\n1- Lorsque le client souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance identifient et v\u00e9rifient \u00e9galement l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats selon les modalit\u00e9s suivantes ;Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, en relevant leur nom(s) et pr\u00e9nom(s);Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9sign\u00e9s par des caract\u00e9ristiques ou par cat\u00e9gorie ou par d’autres moyens, en recueillant les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires permettant d’avoir l’assurance de pouvoir \u00e9tablir leur identit\u00e9 au moment du versement des prestations.
\n2- Dans les deux cas susmentionn\u00e9s, la v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires devrait intervenir au moment du versement des prestations. Cette v\u00e9rification est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 3 de l’article 2-2-4.
\n3- Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance tiennent compte des caract\u00e9ristiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat lorsqu’elles \u00e9tablissent un profil de risque de la relation d’affaires. Dans les cas o\u00f9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat est une personne morale ou une construction pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9, elles identifient et v\u00e9rifient l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au l’alin\u00e9a 4 de l’article 2-2-4.<\/p>\n

Article 2-2-6 :<\/strong><\/span> Recueil des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et leur mise \u00e0 jour.
\nAvant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues de recueillir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension, \u00e0 la connaissance de l’objet et \u00e0 la nature de cette relation.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 doivent \u00e9galement comprendre la nature de l’activit\u00e9 ainsi que la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le du client.
\nElles actualisent les documents, donn\u00e9es ou informations ainsi recueillies pendant toute la dur\u00e9e de la relation d’affaires, selon une fr\u00e9quence adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sent\u00e9es par la relation d’affaires.<\/p>\n

Article 2-2-7 :<\/strong><\/span> Vigilance constante.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des op\u00e9rations effectu\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu’elles soient coh\u00e9rentes avec la connaissance actualis\u00e9e qu’elles ont de leur relation d’affaires, des activit\u00e9s commerciales et du profil de risque de ces clients, ce qui comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’origine des fonds. Elles s’assurent que les documents, donn\u00e9es ou informations obtenues dans l’exercice de la vigilance restent \u00e0 jour et pertinents.<\/p>\n

Article 2-2-2 :<\/strong><\/span> Interdiction des comptes anonymes.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a I de l’article 2-1-1 ne tiennent pas de comptes anonymes ni de compte sous des noms manifestement fictifs.<\/p>\n

Article 2-2-3 :<\/strong><\/span> Evaluation des risques des personnes assujetties.
\n1- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 prennent les mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer leurs risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme aux-quelles elles sont expos\u00e9es, dont les risques li\u00e9s aux clients, pays ou zones g\u00e9ographiques et aux produits, services, op\u00e9rations et aux canaux de distribution. Cette \u00e9valuation des risques doit \u00eatre document\u00e9e et \u00e9labor\u00e9e en tenant compte de tous les facteurs de risques pertinents avant de d\u00e9terminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropri\u00e9es \u00e0 appliquer pour att\u00e9nuer ces risques. Elles veillent \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 jour cette \u00e9valuation.
\n2- Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 prennent des mesures simplifi\u00e9es lorsqu’il ressort de l’\u00e9valuation nationale des risques que le niveau de risques identifi\u00e9 est faible.
\n3- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues de disposer de politiques, de contr\u00f4les et de proc\u00e9dures, approuv\u00e9s par leur haute direction, leur permettant de g\u00e9rer et d’att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s au niveau national par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et ceux identifi\u00e9s par elles- m\u00eames dans le cadre de l’\u00e9valuation des risques vis\u00e9es au 1 du pr\u00e9sent article.
\nElles sont \u00e9galement tenues de surveiller la mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les et les renforcer si n\u00e9cessaire.
\n4-Lorsque des risques plus \u00e9lev\u00e9s sont identifi\u00e9s, elles prennent des mesures renforc\u00e9es pour g\u00e9rer et att\u00e9nuer ces risques.<\/p>\n

Article 2-2-4 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du client en relation d’affaires et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.
\n1-Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi sont tenues d’identifier et de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de leur client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.
\n2-Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient le client selon les modalit\u00e9s suivantes : Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom(s) et pr\u00e9nom(s), de son lieu et de sa de naissance ainsi que de son adresse ; Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par le recueil des informations sur sa forme juridique, de sa d\u00e9nomination, de son num\u00e9ro d’immatriculation, l’adresse de son si\u00e8ge social et celle du principal lieu d’activit\u00e9, si celle-ci est diff\u00e9rente de l’adresse du si\u00e8ge social, d’informations sur les pouvoirs qui r\u00e9gissent et lient la personne morale ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique.
\n3-Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 v\u00e9rifient l’identit\u00e9 du client selon les modalit\u00e9s suivantes.Lorsque le client est une personne physique, par la pr\u00e9sentation de l’original d’un document officiel en cours de validit\u00e9 comportant sa photographie et par la prise d’une copie de ce document et d’un document justificatif de l’adresse ; Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par la production des statuts et de tout document \u00e9tablissant qu’elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement enregistr\u00e9e et qu’elle a une existence r\u00e9elle au moment de l’identification tel que l’original de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois, ou son \u00e9quivalent en droit \u00e9tranger, et par la prise d’une copie de ces documents. Les documents recueillis doivent inclure des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9nomination, la forme juridique, l’adresse du si\u00e8ge social de la personne morale ou construction juridique et de l’identit\u00e9 des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique, dont ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
\n4 – Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles requises pour l’identification du client et d\u00e9finies \u00e0 l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.
\nIls v\u00e9rifient les \u00e9l\u00e9ments d’identification recueillis sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif sur la base \u00e0 d’informations ou donn\u00e9es pertinentes obtenues d’une source fiable. Les mesures de v\u00e9rifications de l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pr\u00e9sent\u00e9s par la relation d’affaires.<\/p>\n

Article 2-2-5 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance vie.
\n1-Lorsque le client souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance identifient et v\u00e9rifient \u00e9galement l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats selon les modalit\u00e9s suivantes :Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, en relevant leur nom(s) et pr\u00e9nom(s); Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9sign\u00e9s par des caract\u00e9ristiques ou par cat\u00e9gorie ou par d’autres moyens, en recueillant les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires permettant d’avoir l’assurance de pouvoir \u00e9tablir leur identit\u00e9 au moment du versement des prestations.
\n2-Dans les deux cas susmentionn\u00e9s, la v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires devrait intervenir au moment du versement des prestations. Cette v\u00e9rification est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 3 de l’article 2-2-4.
\n3-Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance tiennent compte des caract\u00e9ristiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat lorsqu’elles \u00e9tablissent un profil de risque de la relation d’affaires. Dans les cas o\u00f9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat est une personne morale ou une construction pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9, elles identifient et v\u00e9rifient l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au l’alin\u00e9a 4 de l’article 2-2-4.<\/p>\n

Article 2-2-6 :<\/strong><\/span> Recueil des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et leur mise \u00e0 jour.
\nAvant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues de recueillir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension, \u00e0 la connaissance de l’objet et \u00e0 la nature de cette relation. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 doivent \u00e9galement comprendre la nature de l’activit\u00e9 ainsi que la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le du client.Elles actualisent les documents, donn\u00e9es ou informations ainsi recueillies pendant toute la dur\u00e9e de la relation d’affaires, selon une fr\u00e9quence adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sent\u00e9es par la relation d’affaires.<\/p>\n

Article 2-2-7 :<\/strong><\/span> Vigilance constante.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des op\u00e9rations effectu\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu’elles soient coh\u00e9rentes avec la connaissance actualis\u00e9e qu’elles ont de leur relation d’affaires, des activit\u00e9s commerciales et du profil de risque de ces clients, ce qui comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’origine des fonds. Elles s’assurent que les documents, donn\u00e9es ou informations obtenues dans l’exercice de la vigilance restent \u00e0 jour et pertinents.<\/p>\n

Article 2-2-8 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des personnes agissant pour le compte du client.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient et v\u00e9rifient l’identit\u00e9 des personnes agissant pour le compte du client, y compris les responsables, les employ\u00e9s et mandataires appel\u00e9s \u00e0 entrer en relation pour le compte du client. Elles v\u00e9rifient \u00e9galement leur pouvoir par le recueil des documents attestant de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir qui leur est accord\u00e9e.<\/p>\n

Article 2-2-9 :<\/strong><\/span> Identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du client occasionnel et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.
\n1-Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient et v\u00e9rifient l’identit\u00e9 de leur client occasionnel et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, avant de r\u00e9aliser l’op\u00e9ration, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 2, 3 et 4 de l’article 2-2-4 dans les situations suivantes :
\nlorsqu’il s’agit d’une op\u00e9ration ou d’op\u00e9rations li\u00e9es dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 177.000de francs; avant toute op\u00e9ration, quel qu’en soit le montant, d\u00e8s lors qu’il existe un soup\u00e7on de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
\n2-Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article, les prestataires de services sur actifs virtuels sont tenus de mettre en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sent article pour toute op\u00e9ration au profit d’un client occasionnel au-del\u00e0 de 177 000 Francs Djibouti et avant toute op\u00e9ration, quel qu’en soit le montant, d\u00e8s lors qu’il existe un soup\u00e7on de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 2-2-10 :<\/strong><\/span> Nouvelle identification et v\u00e9rification de l’identit\u00e9 du client en cas de doute sur la v\u00e9racit\u00e9 ou la pertinence des donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment obtenues.
\nLorsque les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 ont de bonnes raisons de penser que l’identit\u00e9 de leur client et les \u00e9l\u00e9ments d’identification pr\u00e9c\u00e9demment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles proc\u00e8dent de nouveau \u00e0 l’identification du client et \u00e0 la v\u00e9rification de son identit\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-4.<\/p>\n

Article 2-2-11 :<\/strong><\/span> B\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des personnes morales.
\n1-Lorsque le client d’une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 est une personne morale, on entend par b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui en dernier lieu d\u00e9tient ou d\u00e9tiennent une participation de contr\u00f4le dans la personne morale.
\n2-Si aucune personne physique r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article n’a pu \u00eatre identifi\u00e9e avec certitude, on entend par b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif la ou les personne(s) physique(s) exer\u00e7ant le contr\u00f4le de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens.
\n3-Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 ne sont pas en mesure d’identifier le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs selon les crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la personne morale la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal.<\/p>\n

Article 2-2-12 :<\/strong><\/span> B\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des constructions juridiques.
\n1 – Lorsque le client d’une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 intervient dans le cadre d’une fiducie, on entend par b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de l’op\u00e9ration la ou les personnes physiques qui satisfont \u00e0 l’une des conditions suivantes :
\na. Elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cette fin, \u00e0 devenir titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la personne morale ou des biens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un patrimoine fiduciaire ;
\nb. Elles appartiennent \u00e0 un groupe dans l’int\u00e9r\u00eat principal duquel la personne morale, la fiducie a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 ou a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ;
\nc. Elles sont titulaires de droits portant sur 25% au moins des biens de la fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit \u00e9tranger ;
\nd. Elles ont la qualit\u00e9 de constituant, de fiduciaire ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code civil de la R\u00e9publique de Djibouti.
\n2- Lorsque le client d’une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 est un trust, on entend par b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif le constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur le cas \u00e9ch\u00e9ant, des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de la cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires et de toute autre personne physique exer\u00e7ant en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur le trust, y compris au travers d’une cha\u00eene de contr\u00f4le ou de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 2-2-13 :<\/strong><\/span> Des obligations de vigilance renforc\u00e9e en cas de risques \u00e9lev\u00e9s de BC\/FT.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 renforcent l’intensit\u00e9 des mesures de vigilance requises en application des dispositions des articles 2-2-3 \u00e0 2-2-9 lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur parait plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Article 2-2-14 :<\/strong><\/span> De l’examen renforc\u00e9 en cas de complexit\u00e9 inhabituelle ou injustifi\u00e9e d’une op\u00e9ration.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues d’effectuer un examen renforc\u00e9 de toute op\u00e9ration portant sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs de Djibouti ou effectu\u00e9e dans des conditions de complexit\u00e9 inhabituelles ou injustifi\u00e9es, ou ne paraissant pas avoir de justification \u00e9conomique ou d’objet licite.
\nDans ces situations, elles \u00e9tablissent un rapport confidentiel \u00e9crit comportant tous les renseignements permettant de lever le doute quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de l’op\u00e9ration et sa justification \u00e9conomique. Ce rapport porte notamment sur ses modalit\u00e9s, ainsi que sur l’identit\u00e9 du donneur d’ordre ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des acteurs \u00e9conomiques de l’op\u00e9ration, ainsi que l’origine et la destination des fonds.<\/p>\n

Article 2-2-15 :<\/strong><\/span> Des mesures de vigilances sp\u00e9cifiques applicables aux pays \u00e0 risques plus \u00e9lev\u00e9s.
\n1- Les institutions financi\u00e8res appliquent \u00e9galement des mesures de vigilance renforc\u00e9es sp\u00e9cifiques, dont l’intensit\u00e9 varie selon une approche par les risques et qui prennent en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des op\u00e9rations, aux relations d’affaires et op\u00e9rations avec toutes personnes physiques et morales \u00e9tablies, enregistr\u00e9es ou domicili\u00e9es dans des pays ou juridictions identifi\u00e9s par le GAFI parmi ceux pr\u00e9sentant de graves lacunes strat\u00e9giques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolif\u00e9ration.
\n2- Les institutions financi\u00e8res d\u00e9finissent les mesures de vigilances sp\u00e9cifiques vis\u00e9es au 1 du pr\u00e9sent article selon une approche par les risques. Elles comprennent \u00e0 tout le moins, sans s’y limiter, les mesures suivantes :
\na) La d\u00e9cision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires est prise par un membre de la haute direction si le client est domicili\u00e9, enregistr\u00e9 ou \u00e9tabli dans un Etat ou territoire mentionn\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article ;
\nb) Le recueil d’informations suppl\u00e9mentaires relatives aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la connaissance de leur client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, \u00e0 la nature de la relation d’affaires, \u00e0 l’origine des fonds et du patrimoine du client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, ainsi qu’\u00e0 l’objet des op\u00e9rations envisag\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es ;
\nc) La mise en \u0153uvre d’une surveillance renforc\u00e9e de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et en adaptant les crit\u00e8res et seuils en fonction desquels les op\u00e9rations doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.<\/p>\n

Article 2-2-16 :<\/strong><\/span> Appel \u00e0 contre-mesures.
\n1- La Banque Centrale de Djibouti peut soumettre \u00e0 des conditions ou mesures sp\u00e9cifiques l’activit\u00e9, ou tout ou partie des relations d’affaires et des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou \u00e9tablissements, entretenant des liens avec des pays \u00e0 haut risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l’article 2-2-15.
\n2- Le minist\u00e8re en charge du budget arr\u00eate la liste du ou des pays ou juridictions vis\u00e9s au premier alin\u00e9a ainsi que la nature des conditions ou mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en \u0153uvre, lorsque le GAFI appelle \u00e0 le faire ou, ind\u00e9pendamment de tout appel du GAFI ou lorsque l’\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e sur le plan national le justifie.
\nCes mesures sont d\u00e9finies selon l’approche par les risques, parmi les suivantes :
\na. Obliger les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 \u00e0 appliquer des mesures de vigilance renforc\u00e9es ;
\nb. Introduire des m\u00e9canismes de d\u00e9claration renforc\u00e9s pertinents ou la d\u00e9claration syst\u00e9matique des op\u00e9rations financi\u00e8res ;
\nc. Refuser l’\u00e9tablissement de filiales, de succursales ou de bureaux de repr\u00e9sentation des institutions financi\u00e8res du pays concern\u00e9 ou, de toute autre mani\u00e8re, tenir compte du fait que l’institution financi\u00e8re concern\u00e9e est originaire d’un pays qui n’est pas dot\u00e9 d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
\nd. Interdire aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 d’\u00e9tablir des succursales ou des bureaux de repr\u00e9sentation dans le pays concern\u00e9 ou, de toute autre mani\u00e8re, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de repr\u00e9sentation est situ\u00e9 dans un pays qui n’est pas dot\u00e9 d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
\ne. Limiter les relations d’affaires ou les op\u00e9rations financi\u00e8res avec le pays identifi\u00e9 et les personnes dans ce pays ;
\nf. oObliger les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 \u00e0 examiner et modifier ou, si n\u00e9cessaire, mettre fin aux relations de correspondance bancaire avec des institutions financi\u00e8res du pays concern\u00e9 ;
\ng. Imposer des obligations renforc\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4le interne pour les succursales et filiales des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 situ\u00e9es dans le pays concern\u00e9 ;
\nh.Imposer des obligations renforc\u00e9es en mati\u00e8re d’audit externe pour les groupes en ce qui concerne leurs succursales et filiales situ\u00e9es dans le pays concern\u00e9.<\/p>\n

Article 2-2-17 :<\/strong><\/span> Obligations en cas de risques faibles de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 peuvent r\u00e9duire l’intensit\u00e9 des mesures de vigilance requises en application des articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10 lorsqu’elles ont l’assurance qu’il n’existe pas de soup\u00e7on de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et que le risque de blanchiment des capitaux et de financement leur parait plus faible selon les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation nationale des risques (ENR).EHes sont en mesure de le justifier, sur la base d’une \u00e9valuation des risques formalis\u00e9e et document\u00e9e, aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-3-1 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 2-2-18 :<\/strong><\/span> Impossibilit\u00e9 de satisfaire aux obligations li\u00e9es au devoir de vigilance relatif \u00e0 la client\u00e8le.
\n1- Lorsqu’ une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations pr\u00e9vues aux articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10, elle n’ex\u00e9cute aucune op\u00e9ration, quelles qu’en soient les modalit\u00e9s, n’\u00e9tablit ni ne poursuit aucune relation d’affaires. Elle effectue, en cas de soup\u00e7on de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3-3-1.
\n2- Dans le cas o\u00f9 les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 suspectent qu’une op\u00e9ration se rapporte au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, et peuvent raisonnablement penser que la mise en \u0153uvre des mesures de vigilance d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente loi alerterait le client, elles peuvent s’abstenir de les mettre en \u0153uvre et effectuer une d\u00e9claration de soup\u00e7on pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3-3-1.<\/p>\n

Article 2-2-19 :<\/strong><\/span> Conservation et communication des documents.
\n1- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 conservent pendant cinq ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux tous les documents et informations relatifs \u00e0 leurs relations d’affaires ou clients occasionnels et aux mesures de vigilance mises en \u0153uvre, ainsi que les livres de comptes et la correspondance commerciale. Elles conservent \u00e9galement, pendant cinq ans \u00e0 compter de la fin de la relation ou de la derni\u00e8re op\u00e9ration occasionnelle, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux op\u00e9rations faites par ceux-ci, y compris les examens, les analyses effectu\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de vigilances, y inclus le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 2-2-14.
\n2- Elles veillent \u00e0 les conserver dans des conditions et modalit\u00e9s permettant une mise \u00e0 disposition rapide aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 3 du pr\u00e9sent article.
\n3- Les renseignements et documents vis\u00e9s au premier alin\u00e9a doivent \u00eatre suffisants pour permettre la reconstitution d’op\u00e9rations individuelles. Ils doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans des conditions qui permettent le cas \u00e9ch\u00e9ant de les utiliser comme preuve dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires. Ils sont communiqu\u00e9s, sur leur demande, aux autorit\u00e9s judiciaires, aux fonctionnaires charg\u00e9s de la d\u00e9tection et de la r\u00e9pression des infractions li\u00e9es au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et \u00e0 l’Agence Nationale de renseignements financiers institu\u00e9e \u00e0 l’article 3-2-1-1 et, dans le cadre de ses attributions d\u00e9finies aux articles 3-2-1-2 et suivants. En aucun cas, les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionn\u00e9s, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront \u00e0 d’autres personnes physiques ou morales que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es, sauf si les autorit\u00e9s ci-dessus vis\u00e9es l’autorisent.<\/p>\n

Article 2-2-20 :<\/strong><\/span> Personnes politiquement expos\u00e9es.
\n1- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 appliquent \u00e0 l’\u00e9gard du client, lorsque celui-ci ou son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, est une personne politiquement expos\u00e9e ou le devient en cours de relation d’affaires, des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues aux articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10. Elles appliquent \u00e9galement des mesures compl\u00e9mentaires aux articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10 \u00e0 l’\u00e9gard du client lorsque celui-ci est un membre direct de la famille d’une personne politiquement expos\u00e9e ou une personne connue pour lui \u00eatre \u00e9troitement associ\u00e9e, ou le devient en cours de relation d’affaires.
\n2- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 d\u00e9finissent et mettent en \u0153uvre des proc\u00e9dures, adapt\u00e9es aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont expos\u00e9es, permettant de d\u00e9terminer si leur client ou son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne mentionn\u00e9e au 1 du pr\u00e9sent article ou le devient au cours de la relation d’affaires. Ces proc\u00e9dures, permettent \u00e9galement de d\u00e9terminer si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ou son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1. Cette d\u00e9termination a lieu au plus tard au moment du versement des prestations.
\n3- Lorsque le client, ou son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, est une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article ou le devient au cours de la relation d’affaires, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1- 1, en sus des mesures pr\u00e9vues aux articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10, appliquent les mesures de vigilance compl\u00e9mentaires suivantes :
\na. la d\u00e9cision de nouer ou maintenir une relation d’affaires avec cette personne est prise que par un membre de la haute direction ;
\nb. elles recherchent l’origine du patrimoine et les fonds des clients et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs identifi\u00e9es comme des personnes politiquement expos\u00e9es ;
\nc. elles renforcent les mesures de vigilance pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-7.
\n4- Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est une personne mentionn\u00e9e au 1 du pr\u00e9sent article, et dans les cas o\u00f9 des risques plus \u00e9lev\u00e9s sont identifi\u00e9s, les personnes mentionn\u00e9es au 1 de l’article 2-1-1 en informent la haute direction avant le paiement du capital et elles r\u00e9alisent un examen renforc\u00e9 de l’ensemble de la relation d’affaires avec le titulaire du contrat. Elles effectuent la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3-3-1 en cas de soup\u00e7ons de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 2-2-21 :<\/strong><\/span> Correspondance bancaire transfrontali\u00e8re.<\/p>\n

1- Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou les prestataires de services de paiement lorsqu’ils fournissent des services de correspondance bancaire transfrontali\u00e8re \u00e0 un autre \u00e9tablissement financier sont tenus de mettre en \u0153uvre vis-\u00e0-vis de l’organisme financier \u00e9tranger avec lequel ils sont en relation, outre les mesures pr\u00e9vues aux articles 2-2-4\u00e0 2-2-8, les mesures de vigilance suivantes :
\na. ils recueillent sur l’\u00e9tablissement cocontractant des informations suffisantes pour conna\u00eetre la nature de ses activit\u00e9s et pour appr\u00e9cier, sur la base d’informations accessibles au public et exploitables, sa r\u00e9putation et la qualit\u00e9 de la surveillance dont il fait l’objet y compris les sanctions disciplinaires ou judiciaires ou autres mesures de supervision prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, ainsi que les \u00e9ventuelles mesures correctrices mises en \u0153uvre ;
\nb. ils \u00e9valuent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l’\u00e9tablissement cocontractant ;
\nc. la d\u00e9cision de nouer une relation d’affaires avec l’\u00e9tablissement cocontractant est prise par un membre de la haute direction ;
\nd. ils pr\u00e9voient, dans la convention de relation de correspondant, les responsabilit\u00e9s respectives de chaque \u00e9tablissement, les modalit\u00e9s de transmission des informations \u00e0 leur demande et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect de la convention ;
\ne. ils s’assurent, lorsqu’ils accueillent, dans le cadre des relations de correspondance, des comptes de passage, que l’\u00e9tablissement cocontractant a v\u00e9rifi\u00e9 l’identit\u00e9 des clients ayant un acc\u00e8s direct \u00e0 ces comptes de correspondant et qu’il a mis en \u0153uvre \u00e0 l’\u00e9gard de ces clients des mesures de vigilance conformes \u00e0 celles pr\u00e9vues aux articles 2-2-3 \u00e0 2-2-8.
\nf. Ils s’assurent \u00e9galement que l’\u00e9tablissement cocontractant peut, \u00e0 leur demande, leur fournir des donn\u00e9es pertinentes concernant ces mesures de vigilance.
\n2- Il est interdit aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et aux prestataires de services de paiement d’\u00e9tablir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les prestataires de services de paiement qui fournissent des services de correspondance bancaire prennent les mesures n\u00e9cessaires pour s’assurer que l’\u00e9tablissement client n’autorisent pas des banques fictives \u00e0 utiliser leurs comptes.<\/p>\n

Article 2-2-22<\/strong> <\/span>: Risques li\u00e9s aux nouveaux produits.
\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 identifient et \u00e9valuent les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant r\u00e9sulter du d\u00e9veloppement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux m\u00e9canismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en d\u00e9veloppement en lien avec de nouveaux produits ou les produits pr\u00e9existants.
\nL’\u00e9valuation des risques mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a doit pr\u00e9c\u00e9der le lancement ou l’utilisation de ces produits, m\u00e9canismes ou utilisations. Elles prennent, sur la base de cette \u00e9valuation, les mesures appropri\u00e9es pour g\u00e9rer et att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s.<\/p>\n

Article 2-2-23 :<\/strong><\/span> Virements \u00e9lectroniques.
\n1-Les institutions financi\u00e8res doivent inclure les informations requises et exactes tant sur le donneur d’ordre ainsi que sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les virements \u00e9lectroniques et autres messages qui s’y rapportent, et prendre des mesures afin de permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les op\u00e9rations de virement \u00e9lectronique tout au long de la cha\u00eene de paiement. Elles doivent conserver ces informations conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 2-2-19.
\n2- Les institutions financi\u00e8res doivent surveiller les virements \u00e9lectroniques afin de d\u00e9tecter ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et\/ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles doivent disposer de politiques et de proc\u00e9dures fond\u00e9es sur le risque pour d\u00e9cider :
\na. quand ex\u00e9cuter, rejeter ou suspendre les virements \u00e9lectroniques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire et b.des actions cons\u00e9cutives appropri\u00e9es.
\n3- Les modalit\u00e9s d’application pour les institutions financi\u00e8res permettant de surveiller les virements \u00e9lectroniques et sp\u00e9cifiant les informations requises pour chacune des institutions financi\u00e8res concern\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.
\n4- Les prestataires de services de transmission de fonds ou de valeurs doivent respecter toutes les obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article dans les pays dans lesquels ils exercent leurs activit\u00e9s, directement ou par l’interm\u00e9diaire de leurs agents.
\nLorsqu’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs contr\u00f4le \u00e0 la fois la passation d’ordre et la r\u00e9ception d’un virement \u00e9lectronique, il doit :
\na. prendre en compte toutes les informations \u00e9manant du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de d\u00e9terminer si une d\u00e9claration d’op\u00e9ration suspecte doit \u00eatre faite .
\nb. le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire une d\u00e9claration d’op\u00e9ration suspecte dans tous les pays concern\u00e9s par le virement \u00e9lectronique suspect, et mettre \u00e0 disposition des Cellules de Renseignements Financiers des pays concern\u00e9s toutes les informations sur l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Article 2-2-24 :<\/strong><\/span> Virements d’actifs virtuels.
\n1- Le prestataire de service sur actifs virtuels du donneur d’ordre obtient et conserve les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre et les informations requises sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire du virement d’actifs virtuels. Il est \u00e9galement tenu de soumettre ces informations au prestataire de service sur actifs virtuels du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 son institution financi\u00e8re imm\u00e9diatement et de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, et de rendre ces informations disponibles aux autorit\u00e9s appropri\u00e9es lorsqu’elles les demandent. Le prestataire de service sur actifs virtuels du b\u00e9n\u00e9ficiaire obtient et conserve les informations requises et exactes du donneur d’ordre ainsi que les informations requises et exactes du b\u00e9n\u00e9ficiaire du virement d’actifs virtuels, et rend ces informations disponibles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lorsqu’elles le demandent.
\n2- Les prestataires de services sur actifs virtuels doivent surveiller les virements d’actifs virtuels afin de d\u00e9tecter ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et\/ou le b\u00e9n\u00e9finiaire. Elles doivent disposer de politiques et de proc\u00e9dures fond\u00e9es sur le risque pour d\u00e9cider :
\na.quand ex\u00e9cuter, rejeter ou suspendre les virements \u00e9lectroniques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire et, b. des actions cons\u00e9cutives appropri\u00e9es.
\n3- Les modalit\u00e9s d’application pour les prestataires de services sur actifs virtuels permettant de surveiller les virements d’actifs virtuels et sp\u00e9cifiant les informations requises sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Article 2-2-25 :<\/strong><\/span> Recours \u00e0 des tiers.
\nIl est interdit aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 de recourir \u00e0 des tiers pour la mise en \u0153uvre des mesures de vigilances d\u00e9finies aux articles 2-2-4 \u00e0 2-2-10.<\/p>\n

Article 2-2-26 :<\/strong><\/span> Programmes internes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
\n1- Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 mettent en place un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des proc\u00e9dures internes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des mesures de contr\u00f4le interne. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 se dotent \u00e9galement d’un programme de formation continue du personnel. Elles mettent \u00e9galement en place une fonction d’audit ind\u00e9pendante pour tester l’efficacit\u00e9 du dispositif mis en place.
\n2- Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les qualifications et les risques que pr\u00e9sentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
\n3- Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les institutions financi\u00e8res \u00e9laborent des programmes de pr\u00e9vention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Ces programmes comprennent :
\na. la centralisation des informations sur l’identit\u00e9 des clients, donneurs d’ordre, b\u00e9n\u00e9ficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant-droit \u00e9conomique, et sur les transactions suspectes ;
\nb. la d\u00e9signation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;
\nc. la formation continue des fonctionnaires ou employ\u00e9s ;
\nd. un dispositif de contr\u00f4les internes de l’application et de l’efficacit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es pour l’application de la pr\u00e9sente loi.
\ne. le traitement des op\u00e9rations suspectes.<\/p>\n

Article 2-2-27 :<\/strong> Dispositions relatives aux groupes.
\n1- Les entreprises m\u00e8res de groupe mettent en place, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, un dispositif de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des proc\u00e9dures internes et des mesures de contr\u00f4le interne incluant des dispositifs de contr\u00f4le de la conformit\u00e9, des proc\u00e9dures de s\u00e9lection garantissant le recrutement des employ\u00e9s, un programme de formation continue \u00e0 l’ensemble du personnel. Elles mettent \u00e9galement en place une fonction d’audit ind\u00e9pendante pour tester l’efficacit\u00e9 du dispositif mis en place.
\n2- Les entreprises m\u00e8res de groupe d\u00e9finissent, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des cat\u00e9goriesmentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1 -1, des politiques et proc\u00e9dures de partage des informations requises pour la mise en \u0153uvre des obligations de vigilance au sein du groupe et adapt\u00e9es \u00e0 la gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles d\u00e9finissent et mettent en \u0153uvre un dispositif permettant les \u00e9changes et la mise \u00e0 disposition au sein du groupe des informations relatives aux clients, aux comptes et aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris aux fonctions d’audit. Ces proc\u00e9dures doivent pr\u00e9voir des garanties suffisantes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et d’utilisation des informations \u00e9chang\u00e9es afin que celles-ci soient utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement des garanties suffisantes pour pr\u00e9venir leur divulgation.
\n3- Lorsque le droit local des pays d’implantation des filiales ou succursales ne permet pas la mise en \u0153uvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi, l’entreprise m\u00e8re de groupe prend des mesures additionnelles afin d’att\u00e9nuer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces mesures additionnelles comprennent \u00e0 tout le moins et sans s’y limiter les mesures suivantes : L’entreprise m\u00e8re de groupe identifie les obstacles juridiques \u00e0 l’application des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi et les d\u00e9clare \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ; Si, compte tenu de la nature de l’obstacle \u00e0 la condition que le droit local le permette, recueillir un accord du client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif pour permettre la mise en \u0153uvre des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi.
\n4- Si l’obtention d’un accord du client ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif n’est pas autoris\u00e9 par le droit local et que les obstacles \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi persistent, l’entreprise-m\u00e8re de groupe renforce les mesures de contr\u00f4le interne sur les filiales et succursales concern\u00e9es afin de garantir d’une gestion efficace des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et s’assure de la mise en \u0153uvre des mesures correctrices le cas \u00e9ch\u00e9ant n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. L’entreprise-m\u00e8re de groupe informe l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de toutes les mesures prises en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 2-2-28 :<\/strong><\/span> Clients existants.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 mettent en \u0153uvre \u00e0 l’\u00e9gard de leur client\u00e8le existante les mesures de vigilances d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/span> LES AUTORITES DE CONTROLE ET DES SANCTIONS<\/strong><\/p>\n

Article 2-3-1 :<\/strong><\/span> Autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de supervision.
\n1- Le contr\u00f4le du respect, par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 des obligations pr\u00e9vues aux chapitres I et II du pr\u00e9sent titre ainsi que des obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur le financement du terrorisme, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses textes d’application et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assur\u00e9s par :
\na) la Banque Centrale de Djibouti, en ce qui concerne les personnes mentionn\u00e9es au 1 de l’article 2-1-1 \u00e0 l’exception des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance ;
\nb) le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance,les r\u00e9viseurs, les auditeurs et les commissaires-priseurs ;
\nc) le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur en ce qui concerne les casinos,les \u00e9tablissements de jeux et les organisations non gouvernementales et associations \u00e0 but lucratif et non lucratif ;
\nd) le minist\u00e8re du Commerce en ce qui concerne les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et n\u00e9gociants en pierres pr\u00e9cieuses et \u0153uvre d’art, les prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s ; les n\u00e9gociants en v\u00e9hicules automobile ; les interm\u00e9diaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de commerce international ;
\ne) le minist\u00e8re de la ville, de l’habitat et de logements en ce qui concerne les interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ;
\nf) le minist\u00e8re en charge du Tourisme en ce qui concerne les agences de voyage ;
\ng) le conseil de l’ordre des avocats en ce qui concerne les avocats ;
\nh) la Chambre des notaires en ce qui concerne les notaires ;
\ni) l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti en ce qui concerne les experts comptables ;
\nj) l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale et l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches pour ce qui concerne leurs comp\u00e9tences respectives au regard de la tenue du Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 2-2-26 de la pr\u00e9sente loi.
\nk) l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches pour ce qui concerne le contr\u00f4le et la supervision des entreprises et professions non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es assujetties \u00e0 la pr\u00e9sente loi en application de l’art 2-1-1, II et III, et install\u00e9es dans les zones franches.
\n2- Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1 veillent \u00e0 disposer d’une bonne compr\u00e9hension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place, elles ont acc\u00e8s \u00e0 et peuvent solliciter toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leur mission. Elles \u00e9valuent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes assujetties relevant de leur comp\u00e9tence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la r\u00e9glementation. Elles proc\u00e8dent au r\u00e9examen de cette \u00e9valuation de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activit\u00e9s de ces personnes.
\n3- Ces autorit\u00e9s d\u00e9terminent la fr\u00e9quence et l’intensit\u00e9 de leurs contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur comp\u00e9tence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
\n4- Elles examinent la mise en \u0153uvre et le caract\u00e8re ad\u00e9quat compte tenu des risques du dispositif, des proc\u00e9dures internes et des mesures de contr\u00f4le interne mis en place en application de l’article 2-2- 26 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 2-3-2 :<\/strong><\/span> Pouvoirs de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

1- La Banque Centrale de Djibouti dispose en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a de l’article 2-1-1, \u00e0 l’exception des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance, et sur les entreprises m\u00e8res de groupe pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place.
\n2- La fr\u00e9quence et l’\u00e9tendue des contr\u00f4les sur place et \u00e0 distance sont d\u00e9finies en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants : les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contr\u00f4les et proc\u00e9dures internes de l’institution financi\u00e8re ou du groupe, tels qu’identifi\u00e9s dans le cadre de l’\u00e9valuation du profil de risque de l’institution ou du groupe ; les risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pr\u00e9sents dans le pays ; et des caract\u00e9ristiques des institutions financi\u00e8res et groupes financiers, notamment la diversit\u00e9 et le nombre des institutions financi\u00e8res et le degr\u00e9 de discr\u00e9tion qui leur est accord\u00e9 en vertu de l’approche fond\u00e9e sur les risques.
\n3- L’\u00e9valuation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une institution financi\u00e8re ou d’un groupe y compris le risque de non-conformit\u00e9, est revue, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie selon les risques, et d\u00e8s que surviennent d’importants \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions dans la gestion et les op\u00e9rations de l’institution financi\u00e8re ou du groupe financier.
\n4- La Banque Centrale de Djibouti peut, en outre, demander aux personnes soumises \u00e0 son contr\u00f4le tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous \u00e9claircissements ou justifications n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de sa mission. Elle peut demander \u00e0 ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle d\u00e9termine par instruction la liste, la fr\u00e9quence et les d\u00e9lais de transmission des documents et informations qui doivent lui \u00eatre remis p\u00e9riodiquement.
\n5- Les modalit\u00e9s d’application de cet article sont pr\u00e9cis\u00e9es en tant que de besoin par une Instruction de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Article 2-3-3 :<\/strong><\/span> Pouvoir du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances.
\n1- Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances dispose en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance ou des groupes de soci\u00e9t\u00e9s d’assurance pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place.
\n2- La fr\u00e9quence et l’\u00e9tendue des contr\u00f4les sur place et \u00e0 distance sont d\u00e9finies en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\ndes risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contr\u00f4les et proc\u00e9dures internes de l’institution ou du groupe, tels qu’identifi\u00e9s dans le cadre de l’\u00e9valuation du profil de risque de l’institution ou du groupe ;
\ndes risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pr\u00e9sents dans le pays et ; des caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s d’assurances et groupes de soci\u00e9t\u00e9s d’assurances, notamment la diversit\u00e9 et le nombre des soci\u00e9t\u00e9s d’assurances et le degr\u00e9 de discr\u00e9tion qui leur est accord\u00e9 en vertu de l’approche fond\u00e9e sur les risques.
\n3- L’\u00e9valuation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance ou d’un groupe y compris le risque de non-conformit\u00e9, est revue, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie selon les risques, et d\u00e8s que surviennent d’importants \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions dans la gestion et les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance et du groupe de soci\u00e9t\u00e9s d’assurances.
\n4- Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances peut, en outre, demander aux personnes soumises \u00e0 son contr\u00f4le tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous \u00e9claircissements ou justifications n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de sa mission. Il peut demander \u00e0 ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle d\u00e9termine la liste, la fr\u00e9quence et les d\u00e9lais de transmission des documents et informations qui doivent lui \u00eatre remis p\u00e9riodiquement.
\n5- Les modalit\u00e9s d’application de cet article sont pr\u00e9cis\u00e9es en tant que de besoin par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances.<\/p>\n

Article 2-3-4 :<\/strong><\/span> Sanctions prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s disciplinaires ou de contr\u00f4le.
\nLorsque, par suite soit d’un grave d\u00e9faut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des proc\u00e9dures internes de pr\u00e9vention du blanchiment, tout autre personne physique ou morale vis\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 aura manqu\u00e9 \u00e0 l’une des obligations qui lui sont assign\u00e9es par la pr\u00e9sente loi ou par la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de lutte contre le financement du terrorisme, le cas \u00e9ch\u00e9ant par leurs textes d’application, l’autorit\u00e9 disciplinaire ou de contr\u00f4le pourra agir d’office dans les conditions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements professionnel et administratifs. En cas de non-respect des obligations LCB\/FT, elle pourra imposer une gamme de sanctions disciplinaires et financi\u00e8res allant de la limitation, \u00e0 la suspension ou au retrait de l’agr\u00e9ment de l’institution. Elle en informe l’Agence nationale de renseignements financiers et les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

Article 2-3-4-1 :<\/strong><\/span> sanctions prononc\u00e9es par l’ODPIC ou l’APZF Lorsque, par suite soit d’un d\u00e9faut de d\u00e9claration, soit d’une absence non justifi\u00e9e de r\u00e9ponse \u00e0 une interrogation formul\u00e9e dans le cadre de leur mission, l’ODPIC ou l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches constatent l’impossibilit\u00e9 d’identifier de mani\u00e8re appropri\u00e9e le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d’une personne morale dans les conditions pr\u00e9vues par l’art. 3-5-1-1, ils prononcent la radiation de la personne morale des registres du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s qu’elles tiennent respectivement.
\nIls en informent l’Agence Nationale de Renseignements Financiers, la Chambre de Commerce et les autorit\u00e9s judiciaires.
\nLa radiation est publi\u00e9e par l’ODPIC et l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches au Journal d’Annonces L\u00e9gales.<\/p>\n

Article 2-3-5 :<\/strong><\/span> Change manuel et services de transfert de fonds ou de valeurs.
\nConstitue une op\u00e9ration de change manuel, au sens de la pr\u00e9sente loi, l’\u00e9change imm\u00e9diat de billets ou monnaies libell\u00e9es en devises diff\u00e9rentes et la livraison d’esp\u00e8ces contre le r\u00e8glement par un autre moyen de paiement libell\u00e9 dans une devise diff\u00e9rente.
\nLes personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des op\u00e9rations de change manuel sont tenues:
\na. d’adresser, avant de commencer leur activit\u00e9, une d\u00e9claration d’activit\u00e9 \u00e0 la Banque Centrale de Djibouti aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette d\u00e9claration, de l’origine licite des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’\u00e9tablissement.
\nb. de consigner, dans l’ordre chronologique toutes op\u00e9rations, y compris les transferts \u00e9lectroniques de fonds, leur nature et leur montant avec indication des noms et pr\u00e9noms du client, et du donneur d’ordre ainsi que du num\u00e9ro du document pr\u00e9sent\u00e9, sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e et tout au long de la cha\u00eene de paiement.<\/p>\n

Article 2-3-6 :<\/strong><\/span> Casinos et \u00e9tablissements de jeux.
\nLes casinos, les g\u00e9rants, propri\u00e9taires et directeurs des \u00e9tablissements de jeux ont tenus :
\na. d’adresser, avant de commencer leur activit\u00e9, une d\u00e9claration d’activit\u00e9 au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette d\u00e9claration, de l’origine licite des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’\u00e9tablissement.
\nb. de tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et de la conserver pendant cinq ans au moins. Les principes comptables d\u00e9finis par la l\u00e9gislation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux.
\nc. de s’assurer, de l’identit\u00e9, par la pr\u00e9sentation d’un document officiel en cours de validit\u00e9 et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui ach\u00e8tent, apportent ou \u00e9changent des jetons ou des plaques pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 cinq cents mille francs (500 000 DJF).
\nd. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a c. du pr\u00e9sent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et pr\u00e9noms des joueurs, ainsi que d’un num\u00e9ro du document pr\u00e9sent\u00e9, sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et de conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e.
\ne. de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectu\u00e9s entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et de conserver le dit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e.
\nDans le cas o\u00f9 l’\u00e9tablissement de jeux est tenu par une personne morale poss\u00e9dant plusieurs filiales, les jetons doivent permettre d’identifier la filiale par laquelle ils sont \u00e9mis. En aucun cas, des jetons \u00e9mis par une filiale ne peuvent \u00eatre rembourses dans une autre filiale, y compris \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

TITRE III : DETECTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/span> <\/strong>COLLABORATION OPERATIONNELLE AVEC LES AUTORITES CHARGEES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE.<\/p>\n

SECTION 1 : <\/strong><\/span>COORDINATION NATIONALE<\/p>\n

Article 3-1-1-1 :<\/strong><\/span> Mise en place d’un Comit\u00e9 national de coordination et un Comit\u00e9 technique.
\nIl est institu\u00e9 le Comit\u00e9 national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Comit\u00e9 national de coordination\u00a0\u00bb. Il est \u00e9galement institu\u00e9 le Comit\u00e9 technique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb Comit\u00e9 technique \u00ab\u00a0. Le Comit\u00e9 technique est charg\u00e9 d’appuyer le Comit\u00e9 national de coordination sur le plan op\u00e9rationnel. La composition et le fonctionnement du Comit\u00e9 national de coordination et du Comit\u00e9 technique sont fix\u00e9s par D\u00e9cret.<\/p>\n

Article 3-1-1-2 :<\/strong><\/span> Mandat du Comit\u00e9 national de coordination.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 national de coordination est charg\u00e9 :
\n– de coordonner les efforts d’\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, de r\u00e9vision et de mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de cette \u00e9valuation nationale des risques et de diss\u00e9mination des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 ;
\n– d’\u00e9laborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive prenant en compte les risques identifi\u00e9s et de les r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement, y compris :
\n1\u00b0 promouvoir la coop\u00e9ration et la coordination entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques et activit\u00e9s de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces efforts devraient \u00eatre mis en \u0153uvre tant au niveau op\u00e9rationnel qu’\u00e0 celui de l’\u00e9laboration des politiques et \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 la lutte contre le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures li\u00e9es au transport transfrontalier de devises et d’instruments n\u00e9gociables au porteur pr\u00e9vues par la loi sur le financement du terrorisme ;
\n2\u00b0 \u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis dans la mise en \u0153uvre des politiques nationales et l’efficacit\u00e9 du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, et de proposer des r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour renforcer le r\u00e9gime ;
\n3\u00b0 collecter et consolider les statistiques tenues par les autorit\u00e9s concern\u00e9es tel que requis par l’article 3-1- 3-1 de la pr\u00e9sente loi ainsi que les donn\u00e9es tenues \u00e0 la demande de la Banque Centrale de Djibouti et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de les inclure au rapport annuel ;
\n4\u00b0 s’assurer que les questions de protection des donn\u00e9es, du respect de la vie priv\u00e9e, de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en consid\u00e9ration dans l’\u00e9laboration des politiques et leurs mises en \u0153uvre ;
\n5\u00b0 sensibiliser les d\u00e9cideurs politiques au niveau gouvernemental et institutionnel, les acteurs \u00e9conomiques, sociaux, financiers et mon\u00e9taires, et la population djiboutienne sur les m\u00e9faits du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive sur l’\u00e9conomie du pays ;
\n6\u00b0 pr\u00e9senter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activit\u00e9s du Comit\u00e9 national de coordination, la mise en \u0153uvre des politiques nationales et des plans d’actions et les recommandations de r\u00e9forme ;
\n7\u00b0 proposer tout projet de texte ou autre acte juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente loi ;
\n8\u00b0 s’acquitter de toutes autres missions tel que d\u00e9cid\u00e9 par le gouvernement ;
\n9\u00b0 d’\u00e9mettre des avis concernant les faiblesses dans les cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive d’autres pays en vue de l’application de mesures de vigilance renforc\u00e9es dans leurs relations d’affaires et transactions avec les personnes physiques et morales, et notamment des institutions financi\u00e8res, \u00e0 la demande du Groupe d’action financi\u00e8re ou ind\u00e9pendamment d’un appel du Groupe d’action financi\u00e8re.<\/p>\n

Article 3-1-1-3 :<\/strong><\/span> Mandat du Comit\u00e9 technique.
\nLe Comit\u00e9 technique est charg\u00e9 d’appuyer le Comit\u00e9 national de coordination. Sa mission consiste du suivi et de la mise en \u0153uvre des dispositions, des instruments et normes, universels de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive au niveau national, et conduit des \u00e9tudes en la mati\u00e8re. Il s’assure \u00e9galement de la mise en place de toutes les mesures prises par le Comit\u00e9 national de coordination pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive. Le Comit\u00e9 technique assure un suivi r\u00e9gulier au Comit\u00e9 national de coordination concernant la situation et les actions entreprises, et lui pr\u00e9sente un rapport annuel.<\/p>\n

SECTION 2 :<\/strong><\/span> \u00c9VALUATION NATIONALE DES RISQUES<\/p>\n

Article 3-1-2-1 :<\/strong><\/span> La conduite d’une \u00e9valuation nationale des risques.Une \u00e9valuation nationale des risques est men\u00e9e afin d’identifier et d’\u00e9valuer les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive auxquels la R\u00e9publique de Djibouti est expos\u00e9e, y compris ceux d\u00e9coulant des activit\u00e9s li\u00e9es aux actifs virtuels et des activit\u00e9s ou op\u00e9rations des prestataires de services d’actifs virtuels, et ceux pouvant r\u00e9sulter du d\u00e9veloppement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux m\u00e9canismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en d\u00e9veloppement en lien avec de nouveaux produits ou les produits pr\u00e9existants.
\nSur proposition du Comit\u00e9 national de coordination, un d\u00e9cret met en place un organe charg\u00e9 de coordonner l’\u00e9valuation nationale des risques et les parties prenantes et fixe la m\u00e9thodologie d’\u00e9valuation, les modalit\u00e9s de diss\u00e9mination et les autres mesures d’ex\u00e9cution de l’\u00e9valuation nationale des risques. Les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation nationale des risques sont diss\u00e9min\u00e9s \u00e0 toutes les parties prenantes au r\u00e9gime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, y compris les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation et de contr\u00f4les, les organismes d’autor\u00e9gulation, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1. Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 prennent des mesures simplifi\u00e9es lorsqu’il ressort de l’ENR que les risques identifi\u00e9s sont faibles. Les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation nationale des risques informent les \u00e9valuations des risques sectorielles entreprises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. L’\u00e9valuation nationale des risques est r\u00e9vis\u00e9e tous les trois ans et lorsque justifi\u00e9 par l’apparition de nouvelles menaces et vuln\u00e9rabilit\u00e9s.<\/p>\n

Article 3-1-2-2 :<\/strong><\/span> Application d’une approche fond\u00e9e sur les risques. Les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation nationale des risques informent les politiques nationales. Sur la base de la compr\u00e9hension des risques, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes appliquent une approche fond\u00e9e sur les risques pour r\u00e9partir les ressources et afin de s’assurer que les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 att\u00e9nuer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive sont \u00e0 la mesure des risques identifi\u00e9s.<\/p>\n

SECTION 3 :<\/span> <\/strong>STATISTIQUES<\/p>\n

Article 3-1-3-1 :<\/strong><\/span> La collecte et la tenue de statistiques.
\nI-Afin de contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de l’\u00e9valuation des risques et de mesurer l’efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent des statistiques compl\u00e8tes sur les aspects pertinents du point de vue de cette efficacit\u00e9. Ces statistiques comprennent :
\n1\u00b0 des donn\u00e9es mesurant la taille et l’importance des diff\u00e9rents secteurs entrant dans le champ d’application de la pr\u00e9sente loi, notamment le nombre de personnes assujetties ainsi que l’importance \u00e9conomique de chaque secteur ;
\n2\u00b0 des donn\u00e9es mesurant les phases de d\u00e9claration et d’enqu\u00eate et, les phases judiciaires du syst\u00e8me national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

II-Les pr\u00e9cisions sur le contenu, le niveau de d\u00e9tail, le format, la fr\u00e9quence de ces statistiques ainsi que sur les canaux de transmission feront l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 qui sera pris sur proposition du Comit\u00e9 national de coordination.<\/p>\n

CHAPITRE 2 : <\/strong><\/span>COLLABORATION AVEC LES AUTORITES CHARGEES DE LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.<\/p>\n

SECTION 1 :<\/span> <\/strong>L’AGENCE NATIONALE DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS<\/p>\n

Article 3-2-1-1 :<\/strong><\/span> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.
\nIl est institu\u00e9, sous la d\u00e9nomination \u00a0\u00bb Agence Nationale des Renseignements Financiers \u00ab\u00a0, ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb ANRF \u00a0\u00bb un \u00e9tablissement public administratif, op\u00e9rationnellement ind\u00e9pendant, jouissant de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re. Elle est rattach\u00e9e au Comit\u00e9 National de Coordination. L’ANRF est charg\u00e9e de la r\u00e9ception, du traitement et de la transmission d’informations en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Elle exerce librement ses missions, notamment elle d\u00e9cide en toute autonomie d’analyser, de demander et\/ou de transmettre des informations sp\u00e9cifiques qui lui sont communiqu\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente loi.L’ANRF est dot\u00e9e de ressources financi\u00e8res, humaines et techniques ad\u00e9quates pour lui permettre d’exercer ses fonctions, \u00e0 l’abri de toute influence ou ing\u00e9rence indue, qu’elle soit politique, administrative ou du secteur priv\u00e9.Elle conclut des accords et d\u00e9cide en toute ind\u00e9pendance de collaborer avec d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes nationales ou avec des homologues \u00e9trangers.
\nL’ANRF met en place et maintient un syst\u00e8me ad\u00e9quat pour stocker, prot\u00e9ger et conserver les informations obtenues dans le cadre de ses activit\u00e9s, et veille \u00e0 ce que les droits civils et humains ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des personnes physiques et morales, des constructions juridiques et de l’Etat sont respect\u00e9s dans l’exercice de ses fonctions essentielles.
\nL’ANRF est dirig\u00e9 par un directeur g\u00e9n\u00e9ral qui est responsable de l’ex\u00e9cution des fonctions essentielles de l’Agence, de son organisation pratique et de la gestion de ses activit\u00e9s. Il est assist\u00e9 par du personnel technique et administratif. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le personnel de l’ANRF respectent l’int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les informations sensibles et confidentielles li\u00e9es aux activit\u00e9s de l’Agence. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et les employ\u00e9s de l’ANRF seront punis, conform\u00e9ment aux lois en vigueur en la mati\u00e8re, en cas de divulgation non autoris\u00e9e de ces informations.Les r\u00e8gles concernant la composition et les attributions l’ANRF, les conditions de nature \u00e0 assurer son ind\u00e9pendance, ainsi que le contenu et les modalit\u00e9s de transmission des d\u00e9clarations et autres informations sp\u00e9cifiques qui lui sont communiqu\u00e9es sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret d’application.<\/p>\n

Article 3-2-1-2 :<\/strong><\/span> La r\u00e9ception des informations.
\nI- Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s judiciaires, l’ANRF est charg\u00e9e de recevoir et d’analyser les d\u00e9clarations d’op\u00e9rations suspectes ayant trait au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associ\u00e9es, et au financement du terrorisme qui lui sont transmises, en application de l’article 3-2-1 -1, par les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 de la pr\u00e9sente loi.Par ailleurs, l’ANRF est charg\u00e9e de recevoir et d’analyser les informations transmises par :
\n1\u00b0 les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, lorsqu’elles constatent, au cours des inspections qu’elles effectuent aupr\u00e8s des personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 relevant de leur comp\u00e9tence, ou de toute autre mani\u00e8re, des fonds, des op\u00e9rations ou des faits qu’elles savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner d’\u00eatre li\u00e9s au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associ\u00e9es ou au financement du terrorisme ;
\n2\u00b0 les agents publics, lorsqu’ils constatent, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession, des fonds, des op\u00e9rations ou des faits qu’ils savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner d’\u00eatre li\u00e9s au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associ\u00e9es ou au financement du terrorisme ;
\n3\u00b0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et des Droits Indirects en application de la loi contre le financement du terrorisme portant certaines mesures relatives au contr\u00f4le du transport transfrontalier d’esp\u00e8ces et instruments n\u00e9gociables au porteur ;
\nL’ANRF est \u00e9galement charg\u00e9e de recevoir et d’analyser les informations transmises par :
\n1\u00b0 les CRF \u00e9trang\u00e8res, qui remplissent des fonctions similaires \u00e0 celles de L’ANRF de Djibouti, dans le cadre d’une collaboration mutuelle ;
\n2\u00b0 le minist\u00e8re public, dans le cadre d’une information ou d’une instruction li\u00e9e au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associ\u00e9es et au financement du terrorisme ; Les autorit\u00e9s et services vis\u00e9s au paragraphe ci-dessus portent ces informations \u00e0 la connaissance de l’ANRF.<\/p>\n

Article 3-2-1-3 :<\/strong><\/span> L’acc\u00e8s \u00e0 l’information.
\nLorsqu’elle analyse les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons et les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 3-3-1, l’ANRF a le pouvoir :
\n1\u00b0 de demander toutes les informations et documents qui doivent \u00eatre obtenus et conserv\u00e9s par les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, y compris celles qui n’ont pas soumis elles-m\u00eames une d\u00e9claration de soup\u00e7ons ou un autre type de d\u00e9claration concernant les personnes physiques ou morales ou les constructions juridiques qui font l’objet de la demande. Les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 sont tenues de fournir, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l’ANRF, toutes les informations et documents demand\u00e9s. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement prot\u00e9g\u00e9.
\n2\u00b0 d’obtenir aupr\u00e8s d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes la gamme la plus large possible d’informations financi\u00e8res et administratives et d’informations des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale n\u00e9cessaires pour exercer correctement ses fonctions principales. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues de transmettre toutes le informations et tous les documents demand\u00e9s par l’ANRF dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement prot\u00e9g\u00e9. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement, d’initiative, communiquer \u00e0 l’ANRF tout renseignement qu’elles jugent utile \u00e0 l’accomplissement de sa mission.
\n3\u00b0 d’\u00e9changer des informations et des documents, spontan\u00e9ment ou sur demande, avec des CRF \u00e9trang\u00e8res. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 tel que les r\u00e9viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques ind\u00e9pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s ne transmettent pas les renseignements compl\u00e9mentaires demand\u00e9s par l’ANRF lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 obtenues d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’\u00e9valuation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d’engager ou d’\u00e9viter une proc\u00e9dure, que ces informations ou renseignements soient re\u00e7us ou obtenus avant, pendant ou apr\u00e8s cette proc\u00e9dure, sauf si, les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, ont pris part \u00e0 des activit\u00e9s de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique \u00e0 des fins de blanchiment de capitaux, d’infraction d’origine associ\u00e9es ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicit\u00e9 un conseil juridique \u00e0 de telles fins.Par d\u00e9rogation du 2\u00b0de l’alin\u00e9a 1, un juge d’instruction peut communiquer des renseignements \u00e0 l’ANRF apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public. Par ailleurs, et sans pr\u00e9judice de l’article 5-1-1, les renseignements obtenus d’une autorit\u00e9 judiciaire par l’ANRF ne peuvent \u00eatre transmis par celle-ci \u00e0 un organisme de droit \u00e9tranger, en application de l’article 3-2-1-6, sans l’autorisation expresse de ladite autorit\u00e9 judiciaire. Sans pr\u00e9judice de l’article 5-1-1, les renseignements obtenus par l’ANRF d’un service de renseignement ou de s\u00e9curit\u00e9 djiboutien en application du 2\u00b0de l’alin\u00e9a 1 ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 un organisme de droit \u00e9tranger sans l’autorisation expresse de l’agence de renseignement ou de s\u00e9curit\u00e9 djiboutienne concern\u00e9e.<\/p>\n

Article 3-2-1-4 :<\/strong><\/span> La fonction d’analyse.
\nDans l’ex\u00e9cution de ses fonctions essentielles, l’ANRF effectue les types d’analyses suivants : 1\u00b0 l’analyse op\u00e9rationnelle qui exploite les informations disponibles et susceptibles d’\u00eatre obtenues afin d’identifier des cibles sp\u00e9cifiques, de suivre la trace d’activit\u00e9s ou d’op\u00e9rations particuli\u00e8res et d’\u00e9tablir les liens entre ces cibles et un possible produit du crime, le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associ\u00e9es et le financement du terrorisme ; 2\u00b0 l’analyse strat\u00e9gique qui exploite des informations disponibles et qui peuvent \u00eatre obtenues, y compris des donn\u00e9es fournies par d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, afin d’identifier les tendances et sch\u00e9mas en mati\u00e8re de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 3-2-1-5 :<\/strong><\/span> La transmission des informations et r\u00e9sultats des analyses. Lorsque les analyses vis\u00e9es \u00e0 l’article 3-2-1-4 font appara\u00eetre un indice s\u00e9rieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’ANRF transmet, spontan\u00e9ment ou sur demande, des informations et le r\u00e9sultat de ses analyses au Procureur de la R\u00e9publique. Le minist\u00e8re public informe l’ANRF de l’utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite des informations transmises conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et sur les r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es sur la base de ces informations. Sous r\u00e9serve des communications vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er et l’article 3-2-1 -6, et hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice, le directeur et le personnel de l’ANRF, ne peuvent divulguer les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions. La divulgation d’une information vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 3 par le directeur ou le personnel de l’ANRF est punie conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Article 3-2-1-6 :<\/strong><\/span> Relations avec les cellules de renseignements financiers \u00e9trangers.
\nEn application de l’article 3-2-1-1 alin\u00e9a 2, l’ANRF coop\u00e8re et \u00e9change des informations avec d’autres CRF \u00e9trang\u00e8res, dans la plus large mesure possible et quel que soit leur statut (c’est-\u00e0-dire administratif, policier, judiciaire ou autre), dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article et dans le d\u00e9cret d’application.
\nL’ANRF \u00e9change, spontan\u00e9ment ou sur demande, toutes les informations susceptibles d’\u00eatre pertinentes pour le traitement ou l’analyse d’informations effectu\u00e9s par une CRF en lien avec le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associ\u00e9es ou le financement du terrorisme ainsi que la personne physique ou morale ou la construction juridique en cause, m\u00eame si la nature de l’activit\u00e9 criminelle sous- jacente n’est pas identifi\u00e9e au moment de l’\u00e9change.L’ANRF n’interdit pas ou n’assortit pas de conditions d\u00e9raisonnables ou ind\u00fbment restrictives \u00e0 l’\u00e9change d’informations et partage des informations avec ses homologues CRF. Il ne refuse pas une demande d’informations pour les motifs suivants :
\n1\u00b0 la demande porte \u00e9galement sur des questions fiscales ; et\/ou 2\u00b0 une loi impose le secret ou la confidentialit\u00e9 aux personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 (hormis lorsque les informations concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans des circonstances couvertes par le secret ou le privil\u00e8ge juridiques professionnels) ;
\net\/ou
\n3\u00b0 une enqu\u00eate ou une proc\u00e9dure est en cours \u00e0 Djibouti, \u00e0 moins que l’assistance et les informations demand\u00e9es ne risquent d’entraver cette enqu\u00eate ou proc\u00e9dure ;
\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l’alin\u00e9a ci-dessus du pr\u00e9sent article, l’ANRF peut refuser son accord \u00e0 toute transmission qui n’entre pas dans le champ d’application de cette Loi, qui est susceptible d’entraver une enqu\u00eate en cours en Djibouti ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit djiboutien. Tout refus de donner son autorisation est d\u00fbment motiv\u00e9.<\/p>\n

Article 3-2-1-7 :<\/strong><\/span> Autres responsabilit\u00e9s de l’ANRF.
\n1- En outre de l’ex\u00e9cution de ses fonctions essentielles et de la coop\u00e9ration internationale vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, l’ANRF est \u00e9galement responsable de :
\n1\u00b0 \u00e9mettre \u00e0 l\u2019attention des personnes assujetties \u00e0 l’article 2-1-1 des instructions sur la mani\u00e8re d’\u00e9tablir et de transmettre les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons et les autres types de d\u00e9clarations ;
\n2\u00b0 donner, dans la mesure du possible et en temps opportun, aux personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2- 1-1, un retour d’information sp\u00e9cifique sur l’efficacit\u00e9 et le suivi des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons ;
\n3\u00b0 donner aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le, d\u00e9sign\u00e9es par l’article 2-3-1, un retour d’information sp\u00e9cifique sur l’efficacit\u00e9 des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons et autres d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 et plac\u00e9es sous leur contr\u00f4le. Lorsque l’ANRF d\u00e9termine qu’une personne ou entit\u00e9 assujettie n’est pas en conformit\u00e9 ou contrevient aux obligations de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, elle en informe les autorit\u00e9s disciplinaires et de contr\u00f4le ; 4\u00b0 tenir des statistiques compl\u00e8tes et \u00e0 jour sur les questions relatives \u00e0 l’efficacit\u00e9 et \u00e0 l’effectivit\u00e9 du syst\u00e8me LBC\/FT en place \u00e0 Djibouti, notamment les aspects li\u00e9s aux fonctions essentielles et autres responsabilit\u00e9s de l’ANRF ;
\n5\u00b0 collaborer avec le Comit\u00e9 national de coordination institu\u00e9 par la pr\u00e9sente loi ainsi que le Comit\u00e9 technique, de coop\u00e9rer et coordonner ses actions avec les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et \u00e9changer des informations sur le plan national pour l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques et activit\u00e9s de LBC\/FT ;
\n6\u00b0 au moins une fois par ann\u00e9e, adresser un rapport de ses activit\u00e9s \u00e0 l’attention du Comit\u00e9 national de coordination ;
\n7\u00b0 assurer toute autre responsabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le Comit\u00e9 national de coordination.<\/p>\n

CHAPITRE 3 :<\/span> <\/strong>LES DECLARATIONS DE SOUP\u00c7ONS ET AUTRES DECLARATIONS<\/p>\n

Article 3-3-1 :<\/strong><\/span> Obligations de d\u00e9clarer les op\u00e9rations suspectes.
\n1- Toute personne vis\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 est tenue de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement \u00e0 l’ANRF, lorsqu’elle sait, soup\u00e7onne ou \u00e0 des motifs raisonnables de soup\u00e7onner :
\n1\u00b0 que des fonds, quel qu’en soit le montant, sont le produit du crime ou en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
\n2\u00b0 que des op\u00e9rations ou tentatives d’op\u00e9rations concernent le produit du crime et\/ou sont li\u00e9es au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de d\u00e9clarer s’applique \u00e9galement lorsque le client n’ex\u00e9cute pas l’op\u00e9ration envisag\u00e9e ;
\n3\u00b0 l’obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l’ANRF ne requiert pas l’identification par la personne assujettie de l’infraction d’origine associ\u00e9e au blanchiment de\u00a0 capitaux.
\n2- Les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 d\u00e9clarent \u00e0 l’ANRF pr\u00e9alablement \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une op\u00e9ration vis\u00e9e au point 1 du pr\u00e9sent article, en indiquant le d\u00e9lai dans lequel l’op\u00e9ration doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Elles donnent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite aux instructions de l’ANRF en application des articles 3-3-4,1 et 3-2-1-3 au point 1,1\u00b0.
\n3- Lorsque les personnes susvis\u00e9es ne peuvent informer l’ANRF avant d’ex\u00e9cuter la transaction, soit parce que son ex\u00e9cution ne peut pas \u00eatre report\u00e9e en raison de la nature de celle-ci, soit parce qu’il serait susceptible d’emp\u00eacher la poursuite des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’op\u00e9ration concern\u00e9e, elles la d\u00e9clarent imm\u00e9diatement apr\u00e8s son ex\u00e9cution. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles lui communiquent la raison pour laquelle l’Agence n’a pas pu \u00eatre inform\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.
\n4- Lorsque le soup\u00e7on n’est apparu que post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration, les personnes susvis\u00e9es font la d\u00e9clareration imm\u00e9diatement lorsqu’elles prennent connaissance de fonds ou de transactions vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;
\n5- Elles d\u00e9clarent \u00e9galement, sans d\u00e9lai toute information tendant \u00e0 renforcer le soup\u00e7on ou \u00e0 l’infirmer.
\n6- Les informations, renseignements et documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article et \u00e0 l’article 3-2-1-3 au point 1\u00b0, sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’ANRF par \u00e9crit, dans la mesure du possible par voie \u00e9lectronique, et selon les modalit\u00e9s que l’ANRF d\u00e9termine.
\n7- D\u00e8s r\u00e9ception des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons vis\u00e9es au point 1, l’ANRF :
\n1\u00b0 en accuse r\u00e9ception, et 2\u00b0 exerce ses comp\u00e9tences conform\u00e9ment aux articles 3-2-1-3 et 3-2-1-4<\/p>\n

Article 3-3-2 :<\/strong><\/span> Surveillance particuli\u00e8re et d\u00e9clarations de certaines op\u00e9rations.
\n1.Les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 doivent \u00e9galement d\u00e9clarer \u00e0 IANRF les op\u00e9rations suivantes :
\n1\u00b0 Les transactions en esp\u00e8ces d’une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil d’un million (1 000 000 FDJ) ou son \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ;
\n2\u00b0 Les virements \u00e9lectroniques en provenance de ou vers l’\u00e9tranger d’une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil d’un million( 1 000000 FDJ) ou son \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ;
\n3\u00b0 Sur instruction du Comit\u00e9 national de coordination, toutes les op\u00e9rations en provenance de ou \u00e0 destination d’un pays identifi\u00e9 par la D\u00e9claration publique du Groupe d’action financi\u00e8re comme une juridiction \u00e0 haut risque \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle des contremesures devraient \u00eatre appliqu\u00e9es ou d’un autre pays d\u00e9sign\u00e9 au niveau national.
\n2.Les seuils de d\u00e9claration pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti et les modalit\u00e9s de d\u00e9claration seront fix\u00e9es par l’ANRF.<\/p>\n

Article 3-3-3 :<\/strong><\/span> D\u00e9rogation \u00e0 l’obligation de proc\u00e9der aux d\u00e9clarations de soup\u00e7ons et autres d\u00e9clarations.
\nPar d\u00e9rogation aux dispositions des articles 3-3-1 et 3-3-2 les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1 tels que les r\u00e9viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques ind\u00e9pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s ne communiquent pas les informations et renseignements vis\u00e9s par ces articles lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’\u00e9valuation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d’engager ou d’\u00e9viter une proc\u00e9dure, que ces informations ou renseignements soient re\u00e7us ou obtenus avant, pendant ou apr\u00e8s cette proc\u00e9dure, sauf si les personnes assujetties vis\u00e9es ont pris part \u00e0 des activit\u00e9s de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique \u00e0 des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicit\u00e9 un conseil juridique \u00e0 de telles fins.
\nArticle 3-3-4 : Opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations.
\n1-Lorsque l’ANRF est saisie d’une d\u00e9claration de soup\u00e7on ou une autre d\u00e9claration en application des articles 3-3-1 et 3-3-2 ou d’informations en application de l’article 3-2-1-2 alin\u00e9a 2, elle peut faire opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution de toute op\u00e9ration qui y est aff\u00e9rente. Cette opposition fait obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution des transactions qui en font l’objet pendant une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 8 jours.
\n2-Si l’ANRF estime que la dur\u00e9e de la mesure vis\u00e9e au point l doit \u00eatre prolong\u00e9e, elle saisit sur requ\u00eate le pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Djibouti, qui prend la d\u00e9cision appropri\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision notifi\u00e9e aux personnes assujetties concern\u00e9es par l’opposition dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 1er, celles-ci sont libres d’ex\u00e9cuter la ou les op\u00e9rations qui en font l’objet.
\n3-Le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Djibouti saisi par l’ANRF, peut ordonner la mise sous s\u00e9questre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der huit jours.
\n4-L’ANRF peut \u00e9galement d\u00e9cider d’une mesure d’opposition vis\u00e9e au point 1 \u00e0 la demande d’un homologue CRF \u00e9tranger.
\nDans ce cas, les dispositions des points 1 \u00e0 3 sont d’application.<\/p>\n

CHAPITRE 4 :<\/span> <\/strong>EXEMPTION DE RESPONSABILITE ET INTERDICTION DE DIVULGATION<\/p>\n

Article 3-4-1 :<\/strong><\/span> Exemption de responsabilit\u00e9 du fait des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons faites de bonne foi.
\n1. Aucune poursuite pour violation d’une quelconque restriction \u00e0 la divulgation d’informations impos\u00e9e par un contrat ou par une disposition l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire ou administrative et aucune mesure pr\u00e9judiciable ou discriminatoire en mati\u00e8re d’emploi ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs, qui, de bonne foi, ont transmis des informations et documents en application de l’article 3-2-1-3, 1\u00b0 ou effectu\u00e9 les d\u00e9clarations en application de l’article 3.3.1. 2- Aucune responsabilit\u00e9 d’aucune sorte, civile, p\u00e9nale ou disciplinaire ne peut \u00eatre intent\u00e9e, et aucune mesure pr\u00e9judiciable ou discriminatoire en mati\u00e8re d’emploi ne peut \u00eatre prononc\u00e9e contre les personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, ou leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs , qui, de bonne foi, ont transmis des informations en application de l’article 3-2-1-3, alin\u00e9a 1 \u00b0,effectu\u00e9 les d\u00e9clarations en application de l’article 3.3.1 ou bloqu\u00e9 une transaction en application de l’article 3.3.4 de la pr\u00e9sente loi, m\u00eame dans une situation o\u00f9 ils n’avaient pas une connaissance pr\u00e9cise de l’activit\u00e9 criminelle sous-jacente et ce, ind\u00e9pendamment du fait qu’une activit\u00e9 illicite s’est effectivement produite et m\u00eame si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les enqu\u00eates ou les d\u00e9cisions judiciaires n’ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune condamnation.<\/p>\n

Article 3-4-2 :<\/strong><\/span> Interdiction de divulgation.
\n1-Les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1, leurs dirigeants, membres du personnel, agents et distributeurs ne r\u00e9v\u00e8lent ni au client concern\u00e9 ni \u00e0 des tiers que des informations ou documents sont, seront ou ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l’ANRF conform\u00e9ment en application des articles 3-2-1-3, alin\u00e9a 1\u00b0, 3- 3-1 et\/ou 3-34, ou qu’une analyse pour blanchiment de capitaux ou pour financement du terrorisme est en cours ou susceptible de l’\u00eatre.
\n2-Le fait pour les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 tels que les r\u00e9viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques ind\u00e9pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article. 3- Une personne ne commet pas d’infraction aux termes du pointl du pr\u00e9sent article si la divulgation des informations a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux obligations de partage d’informations contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein d’un m\u00eame groupe des professions list\u00e9es au point 1 et 2 de l’article 2-1-1.
\n4- L’interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article ne concerne pas la divulgation aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, ni la divulgation \u00e0 des fins r\u00e9pressives.<\/p>\n

CHAPITRE 5 :<\/span> <\/strong>TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES<\/p>\n

SECTION 1 :<\/span> <\/strong>TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES<\/p>\n

Article 3-5-1-1 :<\/strong><\/span> Obligation pour les personnes morales de maintenir des informations \u00e9l\u00e9mentaires.
\n1- Les personnes morales \u00e9tablies \u00e0 Djibouti doivent obtenir et conserver les informations \u00e9l\u00e9mentaires suivantes exactes et \u00e0 jour, et les transmettre, selon le lieu d’exercice de leur activit\u00e9, \u00e0 l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) ou \u00e0 l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches au moment de la constitution, lors du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations annuelles et lorsque des changements dans les informations \u00e9l\u00e9mentaires surviennent :
\n1\u00b0 la d\u00e9nomination sociale ;
\n2\u00b0 la preuve de constitution ;
\n3\u00b0 leur forme juridique et leur \u00e9tat ;
\n4\u00b0 l’adresse du si\u00e8ge social ;
\n5\u00b0 les \u00e9l\u00e9ments principaux r\u00e9gissant leur fonctionnement ;
\n6\u00b0 la liste des membres du conseil d’administration.
\n2-Les personnes morales doivent informer, selon le lieu d’exercice de leur activit\u00e9, l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) ou l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches de toute modification et mise \u00e0 jour de ces informations dans un d\u00e9lai raisonnable d’un mois dans la base de donn\u00e9es des entreprises. Tous les d\u00e9p\u00f4ts doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous format \u00e9lectronique.3-Les personnes morales doivent tenir un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant le nom des actionnaires et le nombre d’actions d\u00e9tenues par chaque actionnaire ainsi que la cat\u00e9gorie d’actions, y compris la nature des droits de vote qui leur sont associ\u00e9s. Ces informations doivent \u00eatre mises \u00e0 jour \u00e0 l’occasion de tout changement et notifi\u00e9es, selon le lieu d’exercice de l’activit\u00e9, \u00e0 l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) ou \u00e0 l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches.<\/p>\n

Article 3-5-1-2 :<\/strong><\/span> Informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales (Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs).1-Le minist\u00e8re de Commerce est charg\u00e9 de cr\u00e9er et de tenir un registre national des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs en R\u00e9publique de Djibouti. Par d\u00e9l\u00e9gation du minist\u00e8re du Commerce, l’ODPIC collecte et conserve des informations exactes, satisfaisantes et \u00e0 jour sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et les structures de contr\u00f4le de toutes les personnes morales \u00e9tablies \u00e0 Djibouti, quel que soit le lieu d’exercice de leur activit\u00e9, et assure qu’elles soient incluses dans le registre de b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Une convention est cr\u00e9\u00e9e entre l’ODPIC et l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches afin de constituer ce registre national. A cet effet, l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches collecte et conserve les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales \u00e9tablies dans les zones sous son autorit\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial \u00ab\u00a0Zones franches\u00a0\u00bb. Les informations de ce registre sp\u00e9cial \u00a0\u00bb Zones franches \u00a0\u00bb sont d\u00e9vers\u00e9es dans le registre national de l’ODPIC selon des modalit\u00e9s et une p\u00e9riodicit\u00e9 convenue par un m\u00e9morandum d’entente convenu entre l’ODPIC et l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches.
\n2-Les personnes morales \u00e9tablies \u00e0 Djibouti sont tenues de :
\n1\u00b0 obtenir et conserver les informations sur leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs exactes, satisfaisantes et \u00e0 jour, et de les transmettre selon le lieu d’exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) ou \u00e0 l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches au moment de la constitution, lors du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations annuelles et lorsque des changements dans les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs surviennent ; et
\n2\u00b0 informer selon le lieu d’exercice de leur activit\u00e9 l’ODPIC ou l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches de toute modification et mise \u00e0 jour de ces informations dans un d\u00e9lai d’un mois.
\n3- La communication de ces informations doit \u00eatre effectu\u00e9e sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n

Article 3-5-1-3 :<\/strong><\/span> V\u00e9rification des informations \u00e9l\u00e9mentaires et des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.Selon le lieu d’exercice de l’activit\u00e9 des entit\u00e9s concern\u00e9es, l’ODPIC ou l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches prendront des mesures raisonnables pour v\u00e9rifier les informations \u00e9l\u00e9mentaires vis\u00e9es par l’article 3-5-1-1 et les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es par l’article 3-5-1-2 ci-dessus.<\/p>\n

Article 3-5-1-4 :<\/strong><\/span> Coop\u00e9ration des personnes morales avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.I- Toutes les personnes morales \u00e9tablies \u00e0 Djibouti doivent coop\u00e9rer dans toute la mesure du possible avec toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes djiboutiennes pour l’identification de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et leurs structures de contr\u00f4le en :
\n1\u00b0 autorisant une ou plusieurs personnes physiques r\u00e9sidant \u00e0 Djibouti \u00e0 communiquer toutes les informations \u00e9l\u00e9mentaires et les informations disponibles sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, et \u00e0 fournir toute autre forme d’assistance aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes djiboutiennes et\/ou ;
\n2\u00b0 agr\u00e9ant une personne assujettie vis\u00e9es par l’article 2-1-1 alin\u00e9a II point f et alin\u00e9a III \u00e0 communiquer toutes les informations \u00e9l\u00e9mentaires et les informations disponibles sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, et \u00e0 fournir une assistance aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes djiboutiennes.<\/p>\n

Article 3-5-1-5 :<\/strong><\/span> Obligation de conserver les informations \u00e9l\u00e9mentaires ainsi que sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.Les informations vis\u00e9es aux articles 3-5-1-1 et 3-5-1-2 doivent \u00eatre conserv\u00e9es, selon le lieu d’exercice de l’activit\u00e9 des entit\u00e9s concern\u00e9es par l’ODPIC ou l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches, les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1, les personnes morales elles-m\u00eames ou ses dirigeants, liquidateurs ou autres personnes impliqu\u00e9es dans leurs dissolution pendant au moins cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute ou cesse d’exister, ou pendant au moins cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la personne morale cesse d’\u00eatre cliente d’une personne assujettie vis\u00e9e par l’article 2-1-1.<\/p>\n

Article 3-5-1-6 :<\/strong> Acc\u00e8s \u00e0 l’information concernant les personnes morales et les constructions juridiques.
\n1- L’ANRF, les autorit\u00e9s d’enqu\u00eate et de poursuite p\u00e9nale ainsi que les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes djiboutiennes auront acc\u00e8s en temps opportun aux informations :1\u00b0 \u00e9l\u00e9mentaires relatives aux personnes morales qui sont conserv\u00e9es dans la base de donn\u00e9es des entreprises ; et 2\u00b0 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales qui sont conserv\u00e9es dans le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9 ci-dessus \u00e0 l’article 3-5-1-1 ; et 3\u00b0 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs qui sont conserv\u00e9es par les personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1- 1;
\n2- Les autorit\u00e9s djiboutiennes fournissent, de mani\u00e8re rapide, une coop\u00e9ration internationale, conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, notamment elles :1\u00b0 faciliteront l’acc\u00e8s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res aux informations \u00e9l\u00e9mentaires qui sont conserv\u00e9es dans la base de donn\u00e9es des entreprises ;2\u00b0 \u00e9changeront des informations sur les actionnaires ;3\u00b0 obtiendront des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues \u00e9trangers en utilisant leurs pouvoirs, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs pouvoirs d’enqu\u00eate, conformes aux dispositions de cette loi ; et 4 n assortissent pas de conditions d\u00e9raisonnables ou ind\u00fbment restrictives \u00e0 l’\u00e9change d’informations ou 1 entraide. En particulier, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne refusent une demande de coop\u00e9ration ou d’entraide pour les motifs suivants : (a) la demande porte \u00e9galement sur des questions fiscales ;
\net\/ou (b) la loi impose le secret ou la confidentialit\u00e9 aux institutions financi\u00e8res ou aux entreprises et professions non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 l’exception des personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 tels que les r\u00e9viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques ind\u00e9pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s ; et\/ou (c)une enqu\u00eate ou une proc\u00e9dure est en cours dans le pays requis, \u00e0 moins que la coop\u00e9ration ou l’entraide sollicit\u00e9e ne risque d’entraver cette enqu\u00eate ou proc\u00e9dure ; et\/ou (d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante est diff\u00e9rent de celui ou de celle de son homologue \u00e9tranger.<\/p>\n

Article 3-5-1-7 :<\/strong> Identification des pr\u00eate-noms.
\n1- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s en tant que prestataire de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s et leur statut doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es des entreprises.
\n2- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent conserver les informations identifiant la personne les ayant d\u00e9sign\u00e9s et mis \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de telles informations sur demande.<\/p>\n

Article 3-5-1-8 :<\/strong> Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et sanctions.
\nToute personne qui ne respecte pas les obligations pr\u00e9vues aux articles 3-5-1-1 \u00e0 3-5-1-7 sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois \u00e0 cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 \u00e0 20.000.000 de DJF.<\/p>\n

SECTION 2 :<\/span> <\/strong>TRANSPARENCE DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES<\/p>\n

Article 3-5-2-1 :<\/strong><\/span> Responsabilit\u00e9 d’un trust expr\u00e8s.
\nLes trustees de tous trusts expr\u00e8s constitu\u00e9s conform\u00e9ment au droit \u00e9tranger et les personnes occupant un poste \u00e9quivalent dans d’autres types de constructions juridiques \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant \u00e0 Djibouti doivent d\u00e9clarer leur statut aux personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 lorsqu’ils nouent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle d’un montant sup\u00e9rieure \u00e0 2.000.000 DJF.<\/p>\n

Article 3-5-2-2 :<\/strong><\/span> Informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.
\n1. Les trustees de tous trusts expr\u00e8s constitu\u00e9s conform\u00e9ment au droit \u00e9tranger et les personnes occupant un poste \u00e9quivalent dans d’autres types de constructions juridiques \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant \u00e0 Djibouti doivent collecter et conserver des informations exactes, satisfaisantes et \u00e0 jour sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, notamment sur l’identit\u00e9 du constituant, du ou des trustees, du protecteur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de la cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires et de toute autre personne physique exer\u00e7ant en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur le trust. Ces informations doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e d’au moins cinq ans apr\u00e8s la cessation de leur implication dans le trust expr\u00e8s ou la construction juridique.
\n2. L’ODPIC est l’autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour collecter des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de tous les trusts expr\u00e8s et toutes les constructions juridiques op\u00e9rant \u00e0 Djibouti. Les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs collect\u00e9es et d\u00e9tenues par l’ODPIC seront exactes, satisfaisantes et \u00e0 jour.
\n3. A cette fin, les trustees et les personnes occupant un poste \u00e9quivalent vis\u00e9s par l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article sont tenues de :
\n1\u00b0 foumir \u00e0 l’ODPIC des informations pr\u00e9cises sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au moment qu’ils deviennent le trustee ou la personne occupant un poste similaire et lorsque des changements dans les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs surviennent ;
\net 2\u00b0 informer l’ODPIC de toute modification et mise \u00e0 jour de ces informations dans un d\u00e9lai d’un mois.
\n4. L’ANRF, les autorit\u00e9s d’enqu\u00eate et de poursuite p\u00e9nale ainsi que les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes Djiboutiennes ont un acc\u00e8s direct aux informations d\u00e9tenues par l’ODPIC ;
\n5. Les autorit\u00e9s Djiboutiennes fournissent, de mani\u00e8re rapide, une coop\u00e9ration internationale, conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, notamment elles :
\n1\u00b0 facilitent l’acc\u00e8s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res aux informations \u00e9l\u00e9mentaires relatives aux trusts expr\u00e8s et aux constructions juridiques qui sont conserv\u00e9es par l’ODPIC ;
\n2\u00b0 \u00e9changent des informations disponibles au niveau national sur les trusts expr\u00e8s et autres constructions juridiques ;
\n3\u00b0 obtiennent des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues \u00e9trangers en utilisant leurs pouvoirs, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs pouvoirs d’enqu\u00eate, conformes aux dispositions de cette loi ; et 4\u00b0 n’assortissent pas de conditions d\u00e9raisonnables ou ind\u00fbment restrictives \u00e0 l’\u00e9change d’informations ou l’entraide.
\nEn particulier, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne refusent une demande de coop\u00e9ration ou d’entraide pour les motifs suivants :
\n(a) la demande porte \u00e9galement sur des questions fiscales ; et\/ou (b) la loi impose le secret ou la confidentialit\u00e9 aux institutions financi\u00e8res ou aux entreprises et professions non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 l’exception des personnes assujetties vis\u00e9es par l’article 2-1-1 tels que r\u00e9viseurs d’entreprises, experts- comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques ind\u00e9pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux soci\u00e9t\u00e9s ; et\/ou (c) une enqu\u00eate ou une proc\u00e9dure est en cours dans le pays requis, \u00e0 moins que la coop\u00e9ration ou l’entraide sollicit\u00e9e ne risque d’entraver cette enqu\u00eate ou proc\u00e9dure ; et\/ou (d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante est diff\u00e9rent de celui ou de celle de son homologue \u00e9tranger Article 3-5-2-3 : Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et sanctions.
\nToute personne qui ne respecte pas les obligations relatives \u00e0 la transparence des constructions juridiques sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois \u00e0 cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 \u00e0 20.000.000 de DJF.<\/p>\n

SECTION 3 :<\/span> <\/strong>OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES ET DES TRUSTS EXPRESS ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES SIMILAIRES PARTICIPANT AUX PROCESSUS DEMARCHES PUBLICS A DJIBOUTI<\/p>\n

Article 3-5-3-1 :<\/strong><\/span> Obligation de fournir des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs par les personnes morales, les trusts expr\u00e8s et les constructions juridiques participants aux processus de march\u00e9s publics.
\n1- Toutes les personnes morales, les trusts expr\u00e8s et les constructions juridiques participant aux processus de passation de march\u00e9s publics doivent fournir, au moment de la soumission de leur offre, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es des march\u00e9s publics des informations exactes, ad\u00e9quates et tenues \u00e0 jour sur leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, comme sp\u00e9cifi\u00e9 par d\u00e9cret. Les offres non accompagn\u00e9es d’informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la personne morale, du trust expr\u00e8s ou de la construction juridique participant seront disqualifi\u00e9es du processus de passation du march\u00e9.
\n2- Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es des march\u00e9s publics publient les donn\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la personne morale, du trust expr\u00e8s ou de la construction juridique ayant remport\u00e9 des march\u00e9s publics d\u00e8s l’attribution du march\u00e9.<\/p>\n

CHAPITRE 6 :<\/span> <\/strong>TECHNIQUES D’INVESTIGATION<\/p>\n

Article 3-6-1 :<\/strong><\/span> Techniques particuli\u00e8res d’investigation.Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :
\na. le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimil\u00e9s aux comptes bancaires ;
\nb. l’acc\u00e8s \u00e0 des syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et serveurs informatiques ;
\nc. le placement sous surveillance ou sur \u00e9coutes de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, de t\u00e9l\u00e9copieurs ou de moyens \u00e9lectroniques de transmission ou de communication ;
\nd. l’enregistrement audio et vid\u00e9o des faits et gestes et des conversations ;
\ne. la communication d’actes authentiques et sous-seing priv\u00e9, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commerciaux. Elles peuvent \u00e9galement ordonner la saisie des actes ou documents susmentionn\u00e9s ainsi que de tous comptes.
\nCependant, ces op\u00e9rations ne sont possibles que lorsque des indices s\u00e9rieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, syst\u00e8mes et r\u00e9seaux informatiques ou documents sont utilis\u00e9s ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s par des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de participer aux infractions vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 3-6-2 :<\/strong><\/span> Op\u00e9rations sous couverture et livraisons surveill\u00e9es.
\nNe sont pas punissables les fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux infractions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi et dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’alin\u00e9a suivant, commettent des faits qui pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme les \u00e9l\u00e9ments d’une des infractions vis\u00e9es aux articles 1-2-1, 4-2-2, 4-2-4 et 4-2-7.
\nL’autorisation de l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente doit \u00eatre obtenue pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. Un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 lui est transmis \u00e0 l’issue des op\u00e9rations. Elle peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue \u00e0 la demande des fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment effectuant lesdites op\u00e9rations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’\u00e0 la conclusion des enqu\u00eates et ordonner, si cela est n\u00e9cessaire, des mesures sp\u00e9cifiques pour leur sauvegarde.<\/p>\n

CHAPITRE 7 :<\/span> <\/strong>SECRET BANCAIRE OU PROFESSIONNEL<\/p>\n

Article 3-7-1 :<\/strong> Interdiction d’invoquer le secret bancaire.
\nLe secret bancaire ou professionnel ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser de fournir les informations pr\u00e9vues par l’article 2-2-6 ou requises dans le cadre d’une enqu\u00eate portant sur des faits de blanchiment ordonn\u00e9e par, ou effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le d’une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

TITRE IV : DES MESURES COERCITIVES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/span> <\/strong>DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES<\/p>\n

Article 4-1-1 :<\/strong> De la saisie. Les autorit\u00e9s judiciaires et les fonctionnaires comp\u00e9tents charg\u00e9s de la d\u00e9tection et de la r\u00e9pression des infractions li\u00e9es au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enqu\u00eate, ainsi que tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 permettre de les identifier.<\/p>\n

Article 4-1-2 :<\/strong> Des mesures conservatoires.
\nL’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requ\u00eate du minist\u00e8re public ou d’une administration comp\u00e9tente, ordonn\u00e9, au frais de l’\u00c9tat, de telles mesures, y compris la mise sous s\u00e9questre des capitaux et le gel des op\u00e9rations financi\u00e8res sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’\u00eatre saisis ou confisqu\u00e9s.La mainlev\u00e9e de ces mesures peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou, apr\u00e8s avis de ce dernier, \u00e0 la demande de l’administration comp\u00e9tente ou du propri\u00e9taire.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/span> <\/strong>DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS<\/p>\n

Article 4-2-1 :<\/strong> Blanchiment d’argent.
\nSeront punis d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 dix fois la valeur des biens et fonds sur lesquels ont port\u00e9 les op\u00e9rations de blanchiment, ceux qui auront commis un fait de blanchiment, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1-2-1, et leurs complices.La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicit\u00e9 par aide, conseil ou incitation est punie comme l’infraction principale.<\/p>\n

Article 4-2-2 :<\/strong> Association ou entente en vue du blanchiment d’argent. Sera punie des m\u00eames peines la participation \u00e0 une association ou entente en vue de la commission des faits vis\u00e9s \u00e0 l’article 4-2-1.<\/p>\n

Article 4-2-3 :<\/strong> Sanctions applicables aux personnes morales.
\nLes personnes morales autres que l’\u00c9tat, pour le compte ou au b\u00e9n\u00e9fice des quelles une infraction de blanchiment d’argent a \u00e9t\u00e9 commise par l’un de leurs organes ou repr\u00e9sentants, seront punies d’une amende d’un taux \u00e9gal au quintuple des amendes sp\u00e9cifi\u00e9es pour les personnes physiques, sans pr\u00e9judice de la condamnation de ces derni\u00e8res comme auteurs ou complices de l’infraction.Les personnes morales peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, sous r\u00e9serve des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-2-4 par les autorit\u00e9s disciplinaires ou de contr\u00f4le aux peines suivantes :
\na. Interdiction \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activit\u00e9s professionnelles et l’exclusion des march\u00e9s publics ;
\nb. Fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus de leurs \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ;
\nc. Dissolution lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour commettre les faits incrimin\u00e9s ;
\nd. Diffusion de la d\u00e9cision par la presse \u00e9crite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle ;
\ne. Confiscation du bien qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 commettre l’infraction ou du bien qui en \u00e9tait le produit.<\/p>\n

Article 4-2-4 :<\/strong> Sanction des autres infractions.
\n1. Seront punis d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de vingt-cinq \u00e0 cinquante millions de francs :
\na. les personnes et les dirigeants ou pr\u00e9pos\u00e9s des organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1 qui auront sciemment fait au propri\u00e9taire des sommes ou \u00e0 l’auteur des op\u00e9rations vis\u00e9es audit article des r\u00e9v\u00e9lations sur la d\u00e9claration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es ;
\nb. ceux qui auront sciemment d\u00e9truit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est pr\u00e9vue par l’article 2-2-19;
\nc. ceux qui auront r\u00e9alis\u00e9 ou tent\u00e9 de r\u00e9aliser sous une fausse identit\u00e9 l’une des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2-1-2, 2-1-3, 2-2-2, 2-2-5, 2-2-8 \u00e0 2-2-11 ;
\nd. ceux qui, ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enqu\u00eate pour des faits de blanchiment, en auront sciemment inform\u00e9 par tous moyens la ou les personnes vis\u00e9es par l’enqu\u00eate ;
\ne. ceux qui auront communiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires ou aux fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et subs\u00e9quentes des actes ou documents sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l’article 3-3-1 qu’ils savaient tronqu\u00e9s ou erron\u00e9s, sans les en informer ;
\nf. ceux qui auront communiqu\u00e9 des renseignements ou documents \u00e0 d’autres personnes que celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-8 ;
\ng. ceux qui n’auront pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7ons pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3-1-4, alors que les circonstances de l’op\u00e9ration amenaient \u00e0 d\u00e9duire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions vis\u00e9es \u00e0 cet article.
\n2. Seront punis d’une amende de dix \u00e0 vingt-cinq millions de francs :
\na. ceux qui auront omis de faire la d\u00e9claration de soup\u00e7ons pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3 -1 -4 ;
\nb. ceux qui auront effectu\u00e9 ou accept\u00e9 des r\u00e8glements en esp\u00e8ces pour des sommes sup\u00e9rieures au montant autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation ;
\nc. ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2-1-3 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
\nd. les dirigeants et pr\u00e9pos\u00e9s des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des institutions financi\u00e8res qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2-2-2 \u00e0 2-2-11 ainsi que les autres personnes assujetties vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1.
\n3. Les personnes qui seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 2 ci-dessus pourront \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 l’interdiction d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans d’exercer la profession \u00e0 l’occasion de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Article 4-2-5 :<\/strong> Circonstances aggravantes.
\nLes peines encourues aux articles 4-2-1 et 4-2-2 peuvent \u00eatre port\u00e9e au double :
\na) quand l’infraction d’origine est punie d’une peine privative delibert\u00e9 d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue aux articles susvis\u00e9s relatifs au blanchiment ou que le crime ou le d\u00e9lit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a port\u00e9 l’infraction de blanchiment ;
\nb) lorsque l’infraction est perp\u00e9tr\u00e9e dans l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle ;
\nc) lorsque l’infraction est perp\u00e9tr\u00e9e dans le cadre d’une entente criminelle organis\u00e9e ;
\nd) lorsque l’auteur de l’infraction est en \u00e9tat de r\u00e9cidive.<\/p>\n

Article 4-2-6 :<\/strong> Circonstances att\u00e9nuantes.
\nLe r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des circonstances att\u00e9nuantes pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation nationale est applicable aux faits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 4-2-7 :<\/strong> De l’infraction d’origine.
\nLes dispositions du titre IV s’appliquent quand bien m\u00eame l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamn\u00e9, ou quand bien m\u00eame il manquerait une condition pour agir en justice \u00e0 la suite de ladite infraction. L’auteur du d\u00e9lit d’origine peut \u00eatre \u00e9galement poursuivi pour l’infraction de blanchiment.<\/p>\n

SECTION 2 : DE LA CONFISCATION<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 4-2-8 :<\/strong> Confiscation.
\nDans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonn\u00e9e la confiscation :
\n1. des biens objets de l’infraction, y compris les instruments, et dans lesquels ces produits ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s ou convertis \u00e0 concurrence de leur valeur, des biens acquis l\u00e9gitimement auxquels lesdits produits sont m\u00eal\u00e9s y compris les revenus et autres avantages qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, \u00e0 quelque personne qu’ils appartiennent, \u00e0 moins que leur propri\u00e9taire n’\u00e9tablisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en \u00e9change de prestations correspondant \u00e0 leur valeur ou \u00e0 tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite.
\n2. des biens appartenant, directement ou indirectement, \u00e0 une personne condamn\u00e9e pour fait de blanchiment, \u00e0 son conjoint, son concubin et \u00e0 ses enfants, \u00e0 moins que les int\u00e9ress\u00e9s n’en \u00e9tablissent l’origine licite ainsi que leur droit de propri\u00e9t\u00e9.
\nLa d\u00e9cision ordonnant une confiscation d\u00e9signe les biens concern\u00e9s et les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification et localisation.Lorsque les biens \u00e0 confisquer ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s, la confiscation peut \u00eatre ordonn\u00e9e en valeur.<\/p>\n

Article 4-2-9 :<\/strong> Ordonnance de confiscation.
\nLorsque les faits ne peuvent donner lieu \u00e0 poursuite, le minist\u00e8re public peut demander \u00e0 un juge que soit ordonn\u00e9e la confiscation des biens saisis. Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :
\n1) si la preuve est rapport\u00e9e que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un d\u00e9lit au sens de la pr\u00e9sente loi ;
\n2) si les auteurs des faits ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les produits ne peuvent \u00eatre poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.<\/p>\n

Article 4-2-10 :<\/strong> Confiscation des biens d’une organisation criminelle.
\nDoivent \u00eatre confisqu\u00e9s les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 4-2-11 :<\/strong> Nullit\u00e9 de certains actes.
\nEst nul tout acte pass\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit entre vifs ou \u00e0 cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation pr\u00e9vues aux articles 4-2-8 \u00e0 4-2-10.
\nEn cas d’annulation d’un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux, le prix n’est restitu\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur que dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9.<\/p>\n

Article 4-2-12 :<\/strong> Sort des biens confisqu\u00e9s.
\nLes ressources ou les biens confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat qui peut les affecter \u00e0 un fonds de lutte contre le crime organis\u00e9 ou le trafic de drogues. Ils demeurent grev\u00e9s \u00e0 concurrence de leur valeur des droits r\u00e9els licitement constitu\u00e9s au profit de tiers.
\nEn cas de confiscation prononc\u00e9e par d\u00e9faut, les biens confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat et liquid\u00e9s suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues en la mati\u00e8re. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’\u00c9tat des biens confisqu\u00e9s, \u00e0 moins qu’il soit \u00e9tablique lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un d\u00e9lit. II est cr\u00e9\u00e9 est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, d\u00e9nomm\u00e9 Office Djiboutien de Recouvrement des Avoirs Confisqu\u00e9s (ODRAC), il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et de l’autonomie financi\u00e8re, plac\u00e9 sous la tutelle du Minist\u00e8re de la Justice. Il a pour objectif g\u00e9n\u00e9ral d’aider les services de r\u00e9pression et autorit\u00e9s judiciaires dans l’identification et la d\u00e9tection des biens et revenus \u00e0 saisir et confisquer ainsi que pour la gestion des biens saisis en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de poursuite comp\u00e9tentes. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ODRAC sont d\u00e9finis par un d\u00e9cret pris en conseil de ministres.<\/p>\n

TITRE V : COOPERATION INTERNATIONALE<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/span> <\/strong>DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n

Article 5-1-1 :<\/strong> Les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique de Djibouti s’engagent \u00e0 coop\u00e9rer dans la mesure le plus large possible avec celles des autres \u00c9tats aux fins d’\u00e9change d’information, d’investigation et de proc\u00e9dure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits li\u00e9s au blanchiment, aux fins d’assistance technique mutuelle, ainsi qu’aux fins d’extradition.<\/p>\n

Article 5-1-2 :<\/strong> Les demandes d’entraide et d’extradition visant le blanchiment, les infractions d’origine et le financement du terrorisme ne seront refus\u00e9es au seul motif qu’elles sont li\u00e9es \u00e0 des comportements pouvant constituer des infractions fiscales ou qu’elles violeraient le secret bancaire.<\/p>\n

Article 5-1-3 :<\/strong> Le minist\u00e8re de la Justice, autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re de coop\u00e9ration judiciaire, tient des statistiques ainsi que des donn\u00e9es compl\u00e8tes sur les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition. Ces donn\u00e9es comprennent le nombre et la nature des demandes y compris les infractions vis\u00e9es, l’objet des demandes, les \u00c9tats d’o\u00f9 \u00e9manent les demandes et ceux vers lesquels les demandes Djiboutiennes sont transmises. Dans la mesure o\u00f9 les demandes Djiboutiennes ou \u00e9trang\u00e8res ont trait au blanchiment, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, si celles-ci visent des mesures conservatoires de fonds, instruments ou produit du crime, les statistiques comprennent la nature et la valeur des fonds ou autres biens vis\u00e9s. Dans les cas o\u00f9 une autorit\u00e9 judiciaire ou comp\u00e9tente re\u00e7oit directement d’une autorit\u00e9 homologue ou transmet directement vers une autorit\u00e9 homologue une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition, elle en transmet copie au minist\u00e8re de la Justice pour les fins de statistiques.<\/p>\n

Article 5-1-4 :<\/strong> Sans pr\u00e9judice des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux auxquels la R\u00e9publique de Djibouti est partie, le minist\u00e8re de la Justice, en coop\u00e9ration avec d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e9labore des m\u00e9canismes visant la gestion, le partage et, si n\u00e9cessaire, la disposition des fonds ou autres biens gel\u00e9s, saisis ou confisqu\u00e9s ainsi que des dispositions pour coordonner les actions de saisie et de confiscation avec d’autres pays.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/span> <\/strong>DES DEMANDES D’ENTRAIDE JUDICIAIRE<\/p>\n

Article 5-2-1 :<\/strong> Objet des demandes d’entraide.
\nA la requ\u00eate d’un \u00c9tat \u00e9tranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions pr\u00e9vues aux articles 1-2-1 et 4-2-1 \u00e0 4-2-7 de la pr\u00e9sente loi ainsi que les infractions d’origine ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un produit du crime sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis par le pr\u00e9sent titre. L’entraide peut notamment inclure : le recueil de t\u00e9moignages ou de d\u00e9positions ; la fourniture d’une aide pour la mise \u00e0 disposition des autorit\u00e9s judiciaires de 1 \u00c9tat requ\u00e9rant de personnes d\u00e9tenues ou d’autres personnes, aux fins de t\u00e9moignage ou d’aide dans la conduite de l’enqu\u00eate ; la remise de tous documents judiciaires ;les perquisitions, les gels et les saisies ; l’examen d’objets et de lieux ;
\nla fourniture de renseignements et de pi\u00e8ces \u00e0 conviction ; la fourniture des originaux ou de copies certifi\u00e9es conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relev\u00e9s bancaires, de pi\u00e8ces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activit\u00e9s commerciales ; la d\u00e9livrance ou l’ex\u00e9cution d’une ordonnance de confiscation ; l’utilisation, afin d’appuyer les enqu\u00eates et poursuites d’un \u00c9tat requ\u00e9rant, de techniques d’investigation telles que les op\u00e9rations de couverture et\/ou les livraisons surveill\u00e9es.<\/p>\n

Article 5-2-2 :<\/strong> Des refus d’ex\u00e9cution ; la demande d’entraide ne peut \u00eatre refus\u00e9e que :
\n1. Si son ex\u00e9cution risque de porter atteinte \u00e0 l’ordre public, \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou aux principes fondamentaux du droit de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n2. Si elle n’\u00e9mane pas d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon la l\u00e9gislation du pays requ\u00e9rant, ou si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement transmise ;
\n3. Si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites p\u00e9nales ou ont d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n4. Si le comportement \u00e0 la base de l’infraction vis\u00e9e dans la demande ne constitue pas une infraction selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ou ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e9ristiques communes avec une infraction pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ; toutefois le fait que les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique de Djibouti et l’\u00c9tat requ\u00e9rant ne placent pas l’infraction faisant l’objet de la demande \u00e9trang\u00e8re dans la m\u00eame cat\u00e9gorie ou qu’ils ne la d\u00e9signent pas par la m\u00eame terminologie ne constituera pas un motif de refus ;
\n5. Si les mesures sollicit\u00e9es, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n6. Si les mesures demand\u00e9es ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment, de l’infraction d’origine ou le financement du terrorisme selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ou la loi de l’\u00c9tat requ\u00e9rant ;
\n7. Si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la d\u00e9fense ;
\n8. S’il y a de s\u00e9rieuses raisons de penser que les mesures demand\u00e9es ou la d\u00e9cision sollicit\u00e9e ne visent la personne concern\u00e9e qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
\n9. Si la demande porte sur une infraction politique ou est motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations d’ordre politique ;
\n10. Si l’importance de l’affaire, vu les ressources devant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es pour donner suite \u00e0 la demande, ne justifie nettement pas les mesures r\u00e9clam\u00e9es ou l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue \u00e0 l’\u00e9tranger. Le secret bancaire ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser d’ex\u00e9cuter la demande. Le minist\u00e8re public peut interjeter appel de la d\u00e9cision de refus d’ex\u00e9cution rendue par une juridiction dans les 10 jours qui suivent cette d\u00e9cision. Le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti communique sans d\u00e9lai au gouvernement \u00e9tranger les motifs du refus d’ex\u00e9cution de sa demande.<\/p>\n

Article 5-2-3 :<\/strong> Demande de mesures d’enqu\u00eate et d’instruction.
\nLes mesures d’enqu\u00eate et d’instructions sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res n’aient demand\u00e9 qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 selon une forme particuli\u00e8re compatible avec la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti. Un magistrat ou un fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re peut assister \u00e0 l’ex\u00e9cution des mesures selon qu’elles sont effectu\u00e9es par un magistrat ou par un fonctionnaire.<\/p>\n

Article 5-2-4 :<\/strong> Demande de mesures conservatoires.
\nLa juridiction saisie par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicit\u00e9es selon sa propre l\u00e9gislation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demand\u00e9es. Si la demande est r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, la juridiction prononce les mesures les plus appropri\u00e9es pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation. Dans le cas o\u00f9 elle s’oppose \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures non pr\u00e9vues par sa l\u00e9gislation, la juridiction saisie d’une demande relative \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures conservatoires prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, peut leur substituer les mesures pr\u00e9vues par cette l\u00e9gislation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e.Les dispositions relatives \u00e0 la main lev\u00e9e des mesures conservatoires, pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-1-2 alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9sente loi, sont applicables.<\/p>\n

Article 5-2-5 :<\/strong> Demande de confiscation.
\nDans le cas d’une demande d’entraide judiciaire \u00e0 l’effet de prononcer une d\u00e9cision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites. La d\u00e9cision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant \u00e0 la valeur de ce bien.La juridiction saisie d’une demande relative \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de confiscation prononc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger est li\u00e9e par la constatation des faits sur lesquels se fonde la d\u00e9cision et elle ne peut refuser de faire droit \u00e0 la demande que pour l’un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 5-2-2. Il ne peut \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 une demande tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision de confiscation si celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits l\u00e9galement constitu\u00e9s au profit des tiers sur les biens vis\u00e9s en application de la loi.<\/p>\n

Article 5-2-6 :<\/strong> Sort des biens confisqu\u00e9s.
\nL’Etat de Djibouti jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqu\u00e9s sur son territoire \u00e0 la demande d’autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 moins qu’un accord conclu avec l’\u00c9tat requ\u00e9rant n’en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/span>\u00a0<\/strong>DE L’EXTRADITION<\/p>\n

Article 5-3-1 :<\/strong> Obligation d’extrader.
\nLes demandes d’extradition des personnes recherch\u00e9es aux fins de proc\u00e9dure dans un \u00c9tat \u00e9tranger seront ex\u00e9cut\u00e9es pour les infractions pr\u00e9vues aux articles 1-2-1 et 4-2-1 \u00e0 4-2-7 de la pr\u00e9sente loi ainsi que les infractions d’origine ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un produit du crime ou aux fins de faire ex\u00e9cuter une peine relative \u00e0 une telle infraction. Les proc\u00e9dures et les principes pr\u00e9vus par le trait\u00e9 d’extradition en vigueur entre l’\u00c9tat requ\u00e9rant et la R\u00e9publique de Djibouti seront appliqu\u00e9s.
\nDans tous les cas, les dispositions de la pr\u00e9sente loi, ne s’appliqueront qu’en l’absence de trait\u00e9.<\/p>\n

Article 5-3-2 :<\/strong> Double incrimination.
\nAux termes de la pr\u00e9sente loi, l’extradition ne sera ex\u00e9cut\u00e9e que quand l’infraction donnant lieu \u00e0 extradition ou une infraction similaire est pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat requ\u00e9rant et de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 5-3-3 :<\/strong> Motifs obligatoires de refus.
\nL’extradition ne sera pas accord\u00e9e :
\n1. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e par la R\u00e9publique de Djibouti comme une infraction de caract\u00e8re politique, ou si la demande est motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques ;
\n2. s’il existe de motifs s\u00e9rieux de croire que la demande d’extradition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
\n3. si un jugement d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e ;
\n4. si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e ne peut plus, en vertu de la l\u00e9gislation de l’un ou l’autre des pays, \u00eatre poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est \u00e9coul\u00e9 ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
\n5. si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ou serait soumis dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ou s’il n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas des garanties minimales pr\u00e9vues au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
\n6. si le jugement de l’\u00c9tat requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rendu en l’absence de l’int\u00e9ress\u00e9 et si celui-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu suffisamment t\u00f4t du jugement et n’a pas eu la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions pour assurer sa d\u00e9fense, et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger \u00e0 nouveau l’affaire en sa pr\u00e9sence.<\/p>\n

Article 5-3-4 :<\/strong> Motifs facultatifs de refus.
\nL’extradition peut \u00eatre refus\u00e9e :
\n1. si des poursuites \u00e0 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e, sont en cours en R\u00e9publique de Djibouti contre l’individu ;
\n2. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti, n’est pas comp\u00e9tent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
\n3. si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ou risquerait d’\u00eatre jug\u00e9 ou condamn\u00e9 dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant par une juridiction d’exception ou un tribunal sp\u00e9cial ;
\n4. si la R\u00e9publique de Djibouti, tout en prenant aussi en consid\u00e9ration la nature de l’infraction et les int\u00e9r\u00eats de l’\u00c9tat requ\u00e9rant, consid\u00e8re qu’\u00e9tant donn\u00e9 les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des consid\u00e9rations humanitaires, compte tenu de l’\u00e2ge, de l’\u00e9tat de sant\u00e9 ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ;
\n5. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en tout ou en partie sur son territoire ;
\n6. si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e encourt la peine de mort pour les faits reproch\u00e9s dans le pays requ\u00e9rant, \u00e0 moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e ;
\n7. si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e est un ressortissant de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 5-3-5 :<\/strong> Obligation de poursuivre.
\nSi la R\u00e9publique de Djibouti refuse l’extradition pour un motif vis\u00e9 aux points 6 ou 7 de l’article 5-3-4, il soumettra l’affaire, \u00e0 la demande de l’\u00c9tat requ\u00e9rant, \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin que des poursuites puissent \u00eatre engag\u00e9es contre l’int\u00e9ress\u00e9 pour l’infraction ayant motiv\u00e9 la demande.<\/p>\n

Article 5-3-6 :<\/strong> Remise d’objets.
\nDans les limites autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale et sans pr\u00e9judice des droits des tiers, tous les biens trouv\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti dont l’acquisition est le r\u00e9sultat de l’infraction commise ou qui peuvent \u00eatre requis comme \u00e9l\u00e9ments de preuve seront remis \u00e0 l’\u00c9tat requ\u00e9rant, si celui- ci le demande et si l’extradition est accord\u00e9e. Les biens en question peuvent, si l’\u00c9tat requ\u00e9rant la demande, \u00eatre remis \u00e0 cet \u00c9tat m\u00eame si l’extradition accord\u00e9e ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
\nLorsque lesdits biens seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, l’\u00c9tat pourra, temporairement, les garder ou les remettre.Lorsque la l\u00e9gislation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis seront retourn\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti sans frais, une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e, si la R\u00e9publique de Djibouti le demande.<\/p>\n

CHAPITRE IV :<\/span> <\/strong>DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE ETAUX DEMANDES D’EXTRADITION<\/p>\n

Article 5-4-1 :<\/strong> Nature politique de l’infraction.
\nAux sens de la pr\u00e9sente loi, les infractions vis\u00e9es aux articles 1-2-1 et 4-2-1 \u00e0 4-2-7 et les infractions d’origine ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un produit du crime ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions de nature politique.<\/p>\n

Article 5-4-2 :<\/strong> Transmission des demandes.
\nLes demandes adress\u00e9es par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res aux fins d’\u00e9tablir des faits de blanchiment, aux fins d’ex\u00e9cuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’interm\u00e9diaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC\/Interpol) ou de communications directes par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, aux autorit\u00e9s judiciaires de la R\u00e9publique de Djibouti, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace \u00e9crite ou mat\u00e9riellement \u00e9quivalente. En pareil cas, faute de confirmation donn\u00e9e par la voie diplomatique, ces demandes n’ont pas de suite utile. Les demandes et leurs annexes doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’une traduction en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Article 5-4-3 :<\/strong> Contenu des demandes.
\nLes demandes doivent pr\u00e9ciser :
\n1. l’autorit\u00e9 qui sollicite la mesure ;
\n2. l’autorit\u00e9 requise ;
\n3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
\n4. les faits qui la justifient ;
\n5. tous \u00e9l\u00e9ments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concern\u00e9es et notamment l’\u00e9tat civil, la nationalit\u00e9, l’adresse et la profession ;
\n6. tous renseignements n\u00e9cessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens vis\u00e9s ;
\n7. le texte de la disposition l\u00e9gale cr\u00e9ant l’infraction ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un expos\u00e9 du droit applicable \u00e0 l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction ;En outre, les demandes doivent contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants dans certains cas particuliers :
\n1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demand\u00e9es ;
\n2. en cas de demande de prononc\u00e9 d’une d\u00e9cision de confiscation, un expos\u00e9 des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorit\u00e9s judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;
\n3. en cas de demande d’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de mesures conservatoires ou de confiscation :
\na. une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision et, si elle ne les \u00e9nonce pas, l’expos\u00e9 de ses motifs;
\nb. une attestation selon laquelle la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
\nc. l’indication des limites dans lesquelles la d\u00e9cision doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de la somme \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer sur le ou les biens ;
\nd. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses vis\u00e9s.
\n4. en cas de demande d’extradition, si la personne en cause a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifi\u00e9e conforme du jugement ou de tout autre document \u00e9tablissant que la culpabilit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue et indiquant la peine prononc\u00e9e, le fait que le jugement est ex\u00e9cutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Article 5-4-4 :<\/strong> Traitement des demandes.
\nLe Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Djibouti, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande, la transmet au minist\u00e8re public du lieu o\u00f9 les investigations doivent \u00eatre effectu\u00e9es, du lieu o\u00f9 se trouvent les ressources ou biens vis\u00e9s, ou du lieu o\u00f9 se trouve la personne dont l’extradition est demand\u00e9e.Le minist\u00e8re public saisit les fonctionnaires comp\u00e9tents des demandes d’investigation et la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et \u00e0 l’extradition.Un magistrat ou un fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re peut assister \u00e0 l’ex\u00e9cution des mesures selon qu’elles sont effectu\u00e9es par un magistrat ou par un fonctionnaire.<\/p>\n

Article 5-4-5:<\/strong> Compl\u00e9ments d’information.
\nLe minist\u00e8re de la Justice ou le minist\u00e8re public, soit de son initiative, soit \u00e0 la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re aux fins de fournir toutes les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter la demande ou pour en faciliter l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Article 5-4-6 :<\/strong> Demande de confidentialit\u00e9.
\nLes organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’entraide judiciaire veillent au strict respect du caract\u00e8re confidentiel des demandes re\u00e7ues ainsi que des informations qu’elles contiennent.Toutefois, si une mesure impliquant une lev\u00e9e partielle ou totale de cette confidentialit\u00e9 s’av\u00e8re indispensable pour le traitement de la demande, les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes doivent en \u00eatre inform\u00e9es sans d\u00e9lais. La poursuite des investigations ne se fera qu’apr\u00e8s obtention de leur autorisation expresse.<\/p>\n

Article 5-4-7 :<\/strong> Sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution.
\nLe minist\u00e8re public ne peut surseoir \u00e0 saisir les autorit\u00e9s de police ou la juridiction que si les mesures ou la d\u00e9cision demand\u00e9e risquent de porter pr\u00e9judice \u00e0 des investigations ou \u00e0 des proc\u00e9dures en cours. Il doit en informer imm\u00e9diatement l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante par voie diplomatique ou directement.<\/p>\n

Article 5-4-8 :<\/strong> Proc\u00e9dure d’extradition simplifi\u00e9e.
\nPour les infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et lorsque la personne en cause dont l’extraction est demand\u00e9e y consent explicitement, la R\u00e9publique de Djibouti peut accorder l’extradition apr\u00e8s r\u00e9ception de demande d’arrestation provisoire.<\/p>\n

Article 5-4-9 :<\/strong> Non-utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour d’autres fins.
\nLa consommation ou l’utilisation, pour des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures autres que celles pr\u00e9vues par la demande \u00e9trang\u00e8re, des \u00e9l\u00e9ments de preuve que celle-ci contient est interdite \u00e0 peine de nullit\u00e9s desdites enqu\u00eates et proc\u00e9dures, sauf consentement pr\u00e9alable du gouvernement \u00e9tranger.<\/p>\n

Article 5-4-10 :<\/strong> Imputation des frais.
\nLes frais expos\u00e9s pour ex\u00e9cuter les demandes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre sont \u00e0 la charge de l’\u00c9tat de Djibouti, \u00e0 moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requ\u00e9rant.<\/p>\n

Article 5-4-11 :<\/strong> Dispositions finales.
\nLa pr\u00e9sente loi abroge et remplace toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires.<\/p>\n

Article 5-4-12 :<\/strong> Entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 04 Juin 2025<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-209755","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"178\/AN\/25\/9\u00e8me L ","comment":"portant modification de la Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolif\u00e9ration des Armes de destruction massive.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 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financiers (ANRF) ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-053\/PR\/MJDH portant r\u00e9gime de mise en \u0153uvre des sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-314\/PR\/MI portant application de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;\r\nVU La Circulaire n\u00b086\/PAN du 28\/05\/2025 portant convocation de l'Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 mai 2025.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9 EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 02\/06\/2025 LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR 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