{"id":211326,"date":"2026-03-29T10:08:57","date_gmt":"2026-03-29T07:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=211326"},"modified":"2026-04-06T10:47:49","modified_gmt":"2026-04-06T07:47:49","slug":"loi-n187-an-25-9eme-l-portant-sur-lelectrification-rurale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n187-an-25-9eme-l-portant-sur-lelectrification-rurale\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 187\/AN\/25\/9\u00e8me L portant sur l’\u00e9lectrification rurale."},"content":{"rendered":"

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n

Article Premier :<\/strong> La pr\u00e9sente loi s’applique aux activit\u00e9s de production et de distribution d’\u00e9nergie \u00e9lectrique, \u00e0 partir de toutes les sources d’\u00e9nergies, r\u00e9alis\u00e9es par toute personne physique ou morale dans les zones rurales en R\u00e9publique de Djibouti.
\nLa loi fixe les r\u00e8gles d’organisation et d’exercice des activit\u00e9s relevant du sous-secteur de l’\u00e9lectrification rurale.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Des d\u00e9finitions.- Aux termes de la pr\u00e9sente loi on entend par :<\/p>\n

Affermage :<\/strong> Convention de d\u00e9l\u00e9gation de service public par lequel un ma\u00eetre d’ouvrage, personne morale de droit public ou priv\u00e9, confie \u00e0 un tiers contre paiement d’une redevance fix\u00e9e \u00e0 l’avance, le mandat de g\u00e9rer un service public d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils y compris la responsabilit\u00e9 de la maintenance, et \u00e9ventuellement d’une partie des investissements de renouvellement des installations, mais sans avoir la responsabilit\u00e9 des investissements d’extension du r\u00e9seau, le financement de ces investissements incombant au ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

Autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/strong> Personne morale de droit public habilit\u00e9e \u00e0 conclure, signer ou d\u00e9livrer les instruments juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Autorit\u00e9 conc\u00e9dante :<\/strong> L’Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles ou, par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de gestion et d’exploitation des centrales solaires rurales, \u00e0 un exploitant autoris\u00e9.<\/p>\n

Autorisation :<\/strong> L’accord donn\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l’Energie \u00e0 toute personne morale pr\u00e9alablement \u00e0 l’exercice de certaines activit\u00e9s dans le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Appel d’offres :<\/strong> La proc\u00e9dure par laquelle l’Autorit\u00e9 conc\u00e9dante choisit les propositions techniques et financi\u00e8res \u00e9valu\u00e9es sur la base de crit\u00e8res objectifs pr\u00e9alablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats.<\/p>\n

Appel \u00e0 projets :<\/strong>Appel d’offres se rapportant dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 o\u00f9 le candidat propose des solutions techniques, apr\u00e8s un appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat ;<\/p>\n

Appel \u00e0 candidatures :<\/strong> Appel d’offres se rapportant dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 o\u00f9 le candidat soumissionne des offres sur la base d’un cahier de charges pr\u00e9par\u00e9 par l’Autorit\u00e9 conc\u00e9dante.<\/p>\n

Auto-producteur :<\/strong> Toute personne physique ou morale de droit public ou priv\u00e9, dont l’activit\u00e9 principale n’est pas de produire de l’\u00e9lectricit\u00e9 mais qui dispose d’Installations de Production d’\u00e9lectricit\u00e9 pour la satisfaction de ses besoins propres totaux ou partiels.<\/p>\n

Basse tension (BT) :<\/strong> Le niveau de tension inf\u00e9rieur \u00e0 1000 Volts.<\/p>\n

Cahier des charges :<\/strong> Document annex\u00e9 aux conventions ou autorisations accord\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, relatif aux aspects techniques des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, \u00e9labor\u00e9 ou adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et d\u00e9finissant les obligations de son titulaire, notamment, en ce qui concerne l’\u00e9tablissement, l’entretien, la r\u00e9habilitation, le renouvellement et la gestion des installations de production, de transport et de distribution.<\/p>\n

Centre Isol\u00e9 en milieu rural :<\/strong> L’ensemble des unit\u00e9s de production et r\u00e9seaux de distribution non interconnect\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau de transport, assurant une desserte locale, commun\u00e9ment appel\u00e9 aussi \u201cmini-r\u00e9seau\u201d.<\/p>\n

Client final :<\/strong> Toute personne physique ou morale qui ach\u00e8te de l’\u00e9lectricit\u00e9 pour sa propre consommation.<\/p>\n

Contr\u00f4le :<\/strong> Ensemble des op\u00e9rations ou actions men\u00e9es en vue de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des activit\u00e9s, des mat\u00e9riels, des \u00e9quipements, des installations et des proc\u00e9dures avec les textes et normes en vigueur.<\/p>\n

Compteur :<\/strong> L’\u00e9quipement de comptage install\u00e9 chez un client final, y compris l’\u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9 relev\u00e9 \u00e9ventuel, en vue de mesurer l’\u00e9nergie pr\u00e9lev\u00e9e ou inject\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la puissance active et la puissance r\u00e9active, pendant une unit\u00e9 de temps d\u00e9termin\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Contrat de Concession :<\/strong> Le contrat par lequel l’autorit\u00e9 conc\u00e9dante permet \u00e0 un exploitant d’\u00e9tablir et d’exploiter des installations d’\u00e9lectricit\u00e9 en vue de produire, de transporter et\/ou de distribuer de l’\u00e9lectricit\u00e9 au public pour une dur\u00e9e fix\u00e9e et dans des conditions pr\u00e9vues audit contrat.<\/p>\n

Concessionnaire ou permissionnaire :<\/strong> L’exploitant titulaire d’une ou plusieurs autorisations.<\/p>\n

D\u00e9claration :<\/strong> La proc\u00e9dure consistant pour un Producteur ou Auto-producteur \u00e0 informer pr\u00e9alablement l’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante de la mise en place de moyens de Production ou d’Autoproduction.<\/p>\n

Distribution :<\/strong> L’ensemble des moyens et op\u00e9rations permettant d’assurer le transit de l’\u00e9lectricit\u00e9, en aval des Installations de Production ou des r\u00e9seaux de Transport, en vue de sa livraison au client final.<\/p>\n

Electrification Rurale :<\/strong> La partie du secteur de l’Electricit\u00e9 dont la finalit\u00e9 est de desservir en \u00e9lectricit\u00e9 les zones rurales de la R\u00e9publique de Djibouti dans lesquelles aucun r\u00e9seau de Distribution de moyenne et basse tension n’est implant\u00e9 et les mini-r\u00e9seaux non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau de Transport ou de distribution interconnect\u00e9 \u00e0 l’exclusion de toutes les Installations d’Autoproduction destin\u00e9es \u00e0 satisfaire uniquement les besoins propres d’un Auto-producteur.<\/p>\n

Energie durable :<\/strong> Toute source de production et de conservation d’\u00e9nergie pour laquelle les ressources sont disponibles \u00e0 une \u00e9chelle suffisamment grande pour permettre d’en extraire une part significative de l’\u00e9nergie consomm\u00e9e sur le long terme, de pr\u00e9f\u00e9rence une centaine d’ann\u00e9es.<\/p>\n

Energie solaire photovolta\u00efque :<\/strong> L’\u00e9nergie issue de la conversion de la lumi\u00e8re du rayonnement solaire en courant \u00e9lectrique par effet photovolta\u00efque des mat\u00e9riaux semi-conducteurs photo sensibles.<\/p>\n

Energie conventionnelle :<\/strong> Energies non renouvelables et qui se trouvent dans la nature de fa\u00e7on limit\u00e9e.
\nEtude d’impact \u00e9conomique, social et environnemental : L’\u00e9tude scientifique r\u00e9alis\u00e9e par une personne ou une entit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e mettant en \u00e9vidence les impacts d’un projet sur l’\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et l’environnement.<\/p>\n

Exploitant :<\/strong> La personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, ayant en charge la r\u00e9alisation, la gestion et la maintenance d’Installations d’\u00e9lectricit\u00e9 au titre d’une Autorisation ou d’une Licence.<\/p>\n

Fourniture :<\/strong> La livraison de l’\u00e9lectricit\u00e9 par le titulaire d’une Concession de production, de Transport, de distribution ou d’une Licence de fourniture, y compris par un Auto-producteur, \u00e0 un client final.<\/p>\n

Fournisseur d’\u00e9lectricit\u00e9 :<\/strong> Toute personne physique ou morale autoris\u00e9e, en vertu de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 vendre de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un client final.<\/p>\n

Fournisseur vert :<\/strong> Tout fournisseur d’\u00e9lectricit\u00e9, titulaire d’une Licence de fourniture verte, qui vend cent pour cent (%) d’\u00e9nergie renouvelable, sans pr\u00e9judice d’une fourniture de secours thermique dont la capacit\u00e9 ne peut exc\u00e9der dix pour cent (10 %) de la production annuelle en KWh.<\/p>\n

Gestionnaire de r\u00e9seau de Distribution :<\/strong> Le Concessionnaire ou le permissionnaire d’un r\u00e9seau de distribution en charge de la gestion et de l’entretien des lignes \u00e9lectriques et des Installations y aff\u00e9rentes qui am\u00e8nent l’\u00e9lectricit\u00e9 jusqu’au client final.<\/p>\n

Gestionnaire de r\u00e9seau de Transport :<\/strong> Le Concessionnaire d’un r\u00e9seau de Transport en charge de la gestion et de l’entretien des lignes et des Installations \u00e9lectriques qui acheminent l’\u00e9lectricit\u00e9 vers les r\u00e9seaux de distribution.<\/p>\n

Installations \u00e9lectriques :<\/strong> Les Installations de Production, d’Autoproduction, les r\u00e9seaux de Transport ou de Distribution, les Installations auxiliaires, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les infrastructures et constructions exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par des Exploitants priv\u00e9s du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 et destin\u00e9es, selon les cas, \u00e0 la Production, l’Autoproduction, la conversion, la transformation, le Transport et la Distribution d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Licence :<\/strong> Acte auquel est annex\u00e9 un cahier des charges, d\u00e9livr\u00e9 par l’Autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ayant \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour exercer des activit\u00e9s de production d’\u00e9lectricit\u00e9, de transport et de distribution dans le but d’injecter cette \u00e9nergie dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national.<\/p>\n

Lignes priv\u00e9es :<\/strong> Lignes \u00e9lectrique et supports utilis\u00e9s par une auto productrice dans son domaine priv\u00e9.<\/p>\n

P\u00e9rim\u00e8tre :<\/strong> D\u00e9limitation g\u00e9ographique et administrative de la zone dans laquelle un Exploitant est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 exercer des activit\u00e9s \u00e9lectriques.<\/p>\n

Planification \u00e9tude des faisabilit\u00e9s :<\/strong> Le processus it\u00e9ratif bas\u00e9 sur des donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales, environnementales et d\u00e9mographiques visant \u00e0 pr\u00e9voir la demande en \u00e9nergie \u00e9lectrique (puissance \u00e9nergie MW, MW\/h) \u00e0 court, moyen et long terme, et \u00e0 la mettre en ad\u00e9quation avec les moyens de Transport, de Distribution et de Production.<\/p>\n

Production :<\/strong> L’ensemble des op\u00e9rations permettant la transformation de toute source d’\u00e9nergie primaire en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Producteur :<\/strong> Toute personne physique ou morale qui produit de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, y compris tout Auto-producteur.<\/p>\n

Puissance de pointe d’un r\u00e9seau :<\/strong> Le maximum des sommes des puissances appel\u00e9es sur les diff\u00e9rentes lignes d’un r\u00e9seau. Puissance install\u00e9e d’une centrale : la somme des puissances nominales des unit\u00e9s de Production install\u00e9es dans la centrale.<\/p>\n

Transport de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ou Transport :<\/strong>
\nAcheminement de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00e0 une tension sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la Tension minimale de Transport qui ne constitue pas une op\u00e9ration de distribution. Le transport comprend notamment le transit de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique sur les lignes, stations, transformateurs et \u00e9quipements \u00e9l\u00e9vateurs ou abaisseurs de tension ;<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> L’\u00e9lectrification rurale concerne tous les villages, non desservies par l’op\u00e9rateur national d’\u00e9lectricit\u00e9, dont la puissance nette install\u00e9e est strictement inf\u00e9rieure \u00e0 un(1) M\u00e9gawatt (MW).Tous les projets de d\u00e9veloppement du sous-secteur de l’\u00e9lectrification rurale doivent \u00eatre conformes au Code de l’environnement.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> La pr\u00e9sente loi a pour objectifs de :- D\u00e9finir le cadre juridique du sous-secteur de l’\u00e9lectrificationrurale ;<\/p>\n

– D’\u00e9tablir l’obligation de l’Etat de promouvoir l’\u00e9lectrification ruraleafin d’accro\u00eetre le taux d’\u00e9lectrification des zones rurales du pays.<\/p>\n

– Favoriser la production de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des sources renouvelables.<\/p>\n

– Lib\u00e9raliser les activit\u00e9s de production, et de distribution d’\u00e9nergie \u00e9lectrique dans les zones rurale et p\u00e9riurbaines et l’ouverture du march\u00e9 du secteur de l’\u00e9lectrification rurale aux op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s.<\/p>\n

– Garantir l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 aux populations rurales \u00e0 des prix abordables.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> L’\u00c9tat est responsable de l’\u00e9lectrification rurale sur l’ensemble du territoire national.
\n\u00c0 ce titre, il met en place, dans le cadre de la politique nationale de l’\u00e9nergie, des politiques et des programmes visant \u00e0 assurer la fourniture d’\u00e9nergie \u00e9lectrique aux zones rurales.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Le Minist\u00e8re en charge de l’Energie est charg\u00e9 d’\u00e9laborer un plan national pour l’\u00e9lectrification rurale, qui doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 et mis \u00e0 jour en fonction de l’\u00e9volution de la demande.<\/p>\n

Le plan inclut les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\na) Une estimation des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 dans les zones rurales, y compris les m\u00e9nages et les entreprises ;
\nb) Les technologies \u00e0 utiliser pour la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9, y compris les \u00e9nergies renouvelables ;
\nc) Les m\u00e9canismes de financement pour l’\u00e9lectrification rurale, y compris les subventions et les pr\u00eats ;
\nd) Les strat\u00e9gies pour la gestion des projets d’\u00e9lectrification rurale.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> L’\u00c9tat garantit la continuit\u00e9 du service public de l’\u00e9lectricit\u00e9 en cas de carence des titulaires d’autorisation ou en l’absence des titulaires. \u00c0 cette fin, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’\u00c9nergie.<\/p>\n

TITRE II : ETUDES, PLANIFICATION, CONCEPTION, ET CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS D’ELECTRIFICATION RURALE.<\/strong><\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Tout projet d’\u00e9lectrification rurale doit se faire selon un sch\u00e9ma approuv\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 par le Minist\u00e8re en charge de l’Energie afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des installations solaires ou hybrides hors r\u00e9seau. Les normes ainsi que les sp\u00e9cifications techniques des installations de l’\u00e9lectrification rurale seront d\u00e9finies dans le d\u00e9cret d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Le d\u00e9veloppement des projets d’Electrification Rurale est initi\u00e9 par le Minist\u00e8re en charge de l’\u00e9nergie. Ces projets peuvent \u00eatre port\u00e9s \u00e9galement par un acteur public (collectivit\u00e9s locales), priv\u00e9 ou une organisation non gouvernementale (ONG) ou par tout autre acteur contribuant au d\u00e9veloppement de ce sous-secteur selon un sch\u00e9ma approuv\u00e9 par le Minist\u00e8re en charge de l’Energie. Ces projets doivent obligatoirement porter sur l’acc\u00e8s durable \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 dans une localit\u00e9, un groupe de localit\u00e9s ou un p\u00e9rim\u00e8tre rural d\u00e9fini.
\nToutes activit\u00e9s d’\u00e9tudes de planification, de conception et de construction des installations d’\u00e9lectrification rurale sont encadr\u00e9es par les lignes directrices du Minist\u00e8re en charge de l’Energie.<\/p>\n

TITRE III : DES REGIMES APPLICABLES A LA PRODUCTION, ET A LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE EN ZONE RURALE ET DU ROLE DE L’ETAT.<\/strong><\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Les activit\u00e9s de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique sur les zones rurales rel\u00e8vent de l’autorit\u00e9 du Minist\u00e8re en charge de l’\u00e9nergie. Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre assur\u00e9es sans discrimination par toute personne physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou public, de nationalit\u00e9 djiboutienne ou \u00e9trang\u00e8re, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi et les textes pris pour son application.
\nDans le cas des personnes morales de droit priv\u00e9, celles-ci doivent \u00eatre constitu\u00e9es en la forme de soci\u00e9t\u00e9s de droit djiboutien, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> Toute personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 souhaitant exercer les activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi est tenue d’obtenir pr\u00e9alablement une licence.
\nToute personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 d’origine \u00e9trang\u00e8re qui entend exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au paragraphe 1 est soumise au respect du droit djiboutien.
\nLa personne morale d’origine \u00e9trang\u00e8re peut, \u00e0 cette fin, s’associer \u00e0 une structure de droit djiboutien.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> La licence de production est d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre en charge de l’Energie, apr\u00e8s avis conforme de l’ARMD.<\/p>\n

Article 13 :<\/strong> L’ARMD est charg\u00e9e de la r\u00e9gulation des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le territoire national dans le secteur de l’\u00e9nergie renouvelable, non renouvelable et des gaz. Elle est comp\u00e9tente pour l’octroi des autorisations et pour proposer au Ministre en charge de l’\u00c9nergie la d\u00e9livrance des licences de production.<\/p>\n

Article 14 :<\/strong> Les personnes physiques ou morales de nationalit\u00e9 djiboutienne ou \u00e9trang\u00e8re peuvent \u00eatre candidates \u00e0 une autorisation ou \u00e0 une licence en tant qu’investisseur priv\u00e9 ou dans le cadre d’un appel d’offres ou d’appel \u00e0 projets sous r\u00e9serve de satisfaire aux obligations et conditions requises d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 15 :<\/strong> Au sens de la pr\u00e9sente loi, il est plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la licence :<\/p>\n

– L’\u00e9tablissement et l’exploitation d’Installations de Production, de Transport et de Distribution \u00e9lectriques de puissance maximale install\u00e9e strictement inf\u00e9rieure \u00e0 1 MW.<\/p>\n

Article 16 :<\/strong> Les soumissionnaires, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure d’appel d’offres ou sur la base de candidatures spontan\u00e9es obtiennent les licences d’\u00e9lectrification rurale, d\u00e9livr\u00e9es par le Ministre en charge de l’Energie. L’\u00e9laboration des appels d’offres ou l’examen des candidatures spontan\u00e9es peut donner lieu \u00e0 une consultation de tout autre Minist\u00e8re concern\u00e9 ainsi que des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales sur le territoire desquelles les installations d’\u00e9lectricit\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es.<\/p>\n

Article 17 :<\/strong> La licence fixera l’attribution \u00e0 un op\u00e9rateur d’\u00e9lectrification rurale pour la production, le transport et la distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9 sur un territoire d\u00e9fini et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Article 18 :<\/strong> Toute augmentation de puissance doit donner lieu \u00e0 une demande de l’exploitant visant \u00e0 l’octroi d’une nouvelle licence ou, en cas de d\u00e9passement du seuil vis\u00e9 \u00e0 l’article 3.<\/p>\n

Article 19 :<\/strong> La dur\u00e9e de la licence tient compte de la nature et du montant des investissements \u00e0 r\u00e9aliser par l’Exploitant.<\/p>\n

Article 20 :<\/strong> Les licences ne sont ni tacitement, ni de plein droit renouvelable. Au terme de la licence, une nouvelle licence pourra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l’issue d’une mise en concurrence dont les modalit\u00e9s seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

TITRE IV : DES ENERGIES RENOUVELABLES ET CONVENTIONNELLES<\/strong><\/p>\n

Article 21 :<\/strong> Toutes les sources d’\u00e9nergie renouvelable (\u00e9olienne, solaire, g\u00e9othermie) sont privil\u00e9gi\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de l’\u00e9lectrification rurale en R\u00e9publique de Djibouti. L’utilisation des \u00e9nergies conventionnelles sera n\u00e9cessaire \u00e0 l’exploitant en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me issu des sources renouvelables et pendant la nuit apr\u00e8s \u00e9puisement des batteries (possibilit\u00e9 de mise en place d’un syst\u00e8me hybride).<\/p>\n

TITRE V : DE L’OBLIGATION DE STOCKAGE<\/strong><\/p>\n

Article 22 :<\/strong> Tout exploitant a l’obligation de pr\u00e9voir des moyens de stockage de l’\u00e9lectricit\u00e9 aux fins d’utilisation ult\u00e9rieure en p\u00e9riode, notamment, de non disponibilit\u00e9 de production par la source intermittente.<\/p>\n

TITRE VI : DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE<\/strong><\/p>\n

Article 23 :<\/strong> Tout gestionnaire a le devoir de maintenir ses installations en bon \u00e9tat de fonctionnement et dans des conditions qui ne mettent pas en danger les personnes ou les biens, conform\u00e9ment aux dispositions contenues dans la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Article 24 :<\/strong> L’\u00e9tablissement et l’exploitation des installations d’\u00e9lectricit\u00e9 doivent respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives \u00e0 la protection de l’environnement.<\/p>\n

Article 25 :<\/strong> Les proc\u00e9dures et normes applicables ainsi que les conditions dans lesquelles seront, sous l’autorit\u00e9 du Ministre en charge de l’Energie, exerc\u00e9es l’inspection et le contr\u00f4le technique des installations d’\u00e9lectricit\u00e9 par des ing\u00e9nieurs et agents asserment\u00e9s sont pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 pris en conseil de ministres sur proposition du minist\u00e8re en charge de l’\u00e9nergie.<\/p>\n

TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 26 :<\/strong> La pr\u00e9sente Loi, qui prend effet \u00e0 compter de sa date de promulgation sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 01 Mars 2026<\/p>","protected":false},"author":9,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-211326","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"187\/AN\/25\/9\u00e8me L","comment":"portant sur l'\u00e9lectrification rurale.","visas":"L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b0192\/AN\/25\/9\u00e8me L du 6 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0163\/AN\/22\/8\u00e8me L du 21 juillet 2022 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;\r\nVU La Loi n\u00b042\/AN\/14\/7\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de L'Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;\r\nVU La Loi n\u00b088\/AN\/15\/7\u00e8me L du 01 juillet 2015 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\r\nVU La Loi n\u00b0186\/AN\/17\/7\u00e8me L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public Priv\u00e9 ;\r\nVU La Loi n\u00b074\/AN\/20\/8\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) ;\r\nVU La Loi n\u00b058\/AN\/14\/7\u00e8me L portant adoption de la \u201cVision Djibouti 2035\u201d et ses plans d'actions op\u00e9rationnels ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b077-079\/PR\/MI du 20 d\u00e9cembre 1977 portant statut de l'Electricit\u00e9 de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02015-290\/PR\/MEFCI portant adoption du Plan National de D\u00e9veloppement SCAPE du 24 Octobre 2015 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02019-013\/PR\/MERN pris en application de la loi n\u00b088\/AN\/15\/7\u00e8me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011-029\/PR\/MHUEAT du 24 f\u00e9vrier 2011 portant r\u00e9vision de la proc\u00e9dure d'\u00e9tude d'impact environnement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02018-176\/PR\/MEFI portant mise en place des proc\u00e9dures de Passation d'un PPP du 14 mai 2028 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-047\/PRE pris en application de la loi n\u00b074\/AN\/20\/8\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;\r\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b084-1754\/PR\/MIDI du 23 d\u00e9cembre 1984 portant modification du statut de l'Electricit\u00e9 de Djibouti ;\r\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-026\/PR\/MERN portant fixation des frais de demande et annuels de concession et licence des producteurs ind\u00e9pendants d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\r\nVU La Circulaire n\u00b007\/PAN\/AI du 20\/01\/2026 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 22\/10\/2024.\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA SIXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28\/01\/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[211323],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"

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\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649<\/strong>:<\/strong> \u064a\u0646\u0637\u0628\u0642 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0639\u0644\u0649 \u0623\u0646\u0634\u0637\u0629 \u0625\u0646\u062a\u0627\u062c \u0648\u062a\u0648\u0632\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0637\u0627\u0642\u0629 \u0627\u0644\u0643\u0647\u0631\u0628\u0627\u0626\u064a\u0629\u060c \u0645\u0646 \u0643\u0627\u0641\u0629 \u0645\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0627\u0644\u0637\u0627\u0642\u0629\u060c \u0648\u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0642\u0648\u0645 \u0628\u0647\u0627 \u0623\u064a \u0634\u062e\u0635 \u0637\u0628\u064a\u0639\u064a \u0623\u0648 \u0627\u0639\u062a\u0628\u0627\u0631\u064a \u0641\u064a \u0627\u0644\u0645\u0646\u0627\u0637\u0642 \u0627\u0644\u0631\u064a\u0641\u064a\u0629 \u0628\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u062c\u064a\u0628\u0648\u062a\u064a. \u064a\u062d\u062f\u062f \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0642\u0648\u0627\u0639\u062f \u062a\u0646\u0638\u064a\u0645 \u0648\u0645\u0645\u0627\u0631\u0633\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0646\u0634\u0637\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0627\u0628\u0639\u0629 \u0644\u0642\u0637\u0627\u0639 \u0643\u0647\u0631\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0631\u064a\u0641 \u0627\u0644\u0641\u0631\u0639\u064a.<\/p>\r\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 2: \u062a\u0639\u0627\u0631\u064a\u0641<\/strong> \u0641\u064a \u0645\u0641\u0647\u0648\u0645 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u060c \u064a\u0642\u0635\u062f \u0628\u0627\u0644\u0645\u0635\u0637\u0644\u062d\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a\u0629:<\/p>\r\n\r\n