{"id":211688,"date":"2026-06-11T11:52:39","date_gmt":"2026-06-11T08:52:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=211688"},"modified":"2026-06-11T13:22:02","modified_gmt":"2026-06-11T10:22:02","slug":"n2026-105-pre-fixant-les-attributions-des-ministeres","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/n2026-105-pre-fixant-les-attributions-des-ministeres\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2026-105\/PRE fixant les attributions des Minist\u00e8res."},"content":{"rendered":"<p><strong>Article 1er :<\/strong> PREMIER MINISTRE<\/p>\n<p>Le Premier Ministre assure une mission g\u00e9n\u00e9rale de coordination de l&rsquo;action gouvernementale.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la coordination minist\u00e9rielle et organise les actions des diff\u00e9rents Minist\u00e8res en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence de leurs actions en sa qualit\u00e9 de chef de l&rsquo;Administration.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9side le Conseil Interminist\u00e9riel qui constitue la r\u00e9union pr\u00e9paratoire du Conseil des Ministres, qui r\u00e9unit l&rsquo;ensemble des Membres du Gouvernement.<\/p>\n<p><strong>Article 2 :<\/strong> MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L&rsquo;HOMME, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la Justice est charg\u00e9 d&rsquo;assurer la mise en \u0153uvre et le suivi de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de justice, d&rsquo;affaires p\u00e9nitentiaires et de droits humains.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et met en \u0153uvre la r\u00e9glementation en mati\u00e8re p\u00e9nale, civile et administrative.<\/p>\n<p>Il est responsable du maintien de la discipline des juridictions :<\/p>\n<p>&#8211; Il est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 et au libre acc\u00e8s de tous \u00e0 la Justice sur tout le territoire.<\/p>\n<p>&#8211; Il a en charge l&rsquo;organisation, le contr\u00f4le et la discipline des auxiliaires de justice.<\/p>\n<p>&#8211; Il est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des accords internationaux en mati\u00e8re de justice.<\/p>\n<p>&#8211; Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre et du suivi des accords internationaux en mati\u00e8re de promotion et de protection des droits humains.<\/p>\n<p>&#8211; Il est charg\u00e9 de la r\u00e9glementation p\u00e9nitentiaire, de la gestion et de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. En collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique et de l&rsquo;innovation, il met en \u0153uvre la digitalisation des services juridiques.<\/p>\n<p>&#8211; Il est charg\u00e9 des relations avec le Parlement.<\/p>\n<p>L&rsquo;Ecole Nationale d&rsquo;Etudes Judiciaires est plac\u00e9e sous la tutelle du minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 3 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DE L&rsquo;INDUSTRIE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances, charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie assure l&rsquo;\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, le suivi et l&rsquo;\u00e9valuation de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de pilotage de l&rsquo;\u00e9conomie et de gestion du d\u00e9veloppement.\u00a0Il formule et coordonne la mise en \u0153uvre des politiques et strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances, charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie est renforc\u00e9 par le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l&rsquo;Economie Num\u00e9rique et de l&rsquo;Innovation et le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Investissements et du D\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 d&rsquo;\u00e9laborer, proposer et mettre en \u0153uvre, \u00e0 partir des grandes orientations et des grands \u00e9quilibres arr\u00eat\u00e9s par le Gouvernement, la strat\u00e9gie \u00e9conomique de l&rsquo;\u00c9tat \u00e0 court, moyen et long terme, conform\u00e9ment \u00e0 la vision 2035 et aux plans quinquennaux.<\/p>\n<p>Il a en charge la Gestion du Portefeuille de l&rsquo;Etat et exerce la tutelle de gestion des entreprises publiques et parapubliques.\u00a0A ce titre, il est d\u00e9tenteur des actifs de l&rsquo;Etat et des titres de propri\u00e9t\u00e9 pour le compte de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et met en \u0153uvre la politique de valorisation des actifs de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route du Chef de l&rsquo;Etat, le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances, charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie met en \u0153uvre les r\u00e9formes des entreprises publiques pour parvenir \u00e0 la parfaite ex\u00e9cution du Code de la Bonne Gouvernance.<\/p>\n<p>En \u00e9troite collaboration avec le Minist\u00e8re du Budget, il est charg\u00e9 du suivi et de la gestion de l&rsquo;endettement ainsi que du suivi des op\u00e9rations de privatisation des entreprises publiques.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement charg\u00e9 d&rsquo;\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re de mobilisation des ressources financi\u00e8res ext\u00e9rieures destin\u00e9es au financement du d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>Il assure la conduite, la coordination et le suivi du dialogue sur les politiques et les priorit\u00e9s nationales avec les partenaires au d\u00e9veloppement.\u00a0A ce titre, il \u00e9labore et suit la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re de gestion des projets et programmes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>Il n\u00e9gocie et signe les conventions et accords \u00e9conomiques et financiers de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Il assure aussi la coordination et le suivi des projets de d\u00e9veloppement des politiques sectorielles en \u00e9troite collaboration avec les Minist\u00e8res sectoriels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et assure le suivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de Partenariat Public-Priv\u00e9.<\/p>\n<p>Il a en charge la normalisation, la centralisation et la diffusion des outils et des donn\u00e9es statistiques.\u00a0A ce titre, il \u00e9labore et met en \u0153uvre, en collaboration avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, la strat\u00e9gie nationale de collecte, de traitement et de diffusion des donn\u00e9es statistiques officielles.<\/p>\n<p>Il assure la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des pr\u00e9visions \u00e9conomiques \u00e0 court, moyen et long termes ainsi que le suivi de la conjoncture \u00e9conomique nationale, r\u00e9gionale et internationale.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et met en \u0153uvre la politique industrielle du gouvernement ainsi que les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement industriel et des zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et d\u00e9finit la politique nationale de l&rsquo;entrepreneuriat et l&rsquo;acc\u00e8s au financement des MTPME.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et met en \u0153uvre les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour assurer la modernisation du secteur bancaire et financier et ainsi am\u00e9liorer l&rsquo;inclusion financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en place la politique publique de la gouvernance \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Il exerce la tutelle de l&rsquo;Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances, la Cimenterie d&rsquo;Ali-Sabieh, l&rsquo;Institut National de la Statistique de Djibouti, le Fonds de Garantie Partielle de Djibouti et le Fonds de D\u00e9veloppement de Djibouti sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 4 :<\/strong> MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, Porte-Parole du Gouvernement est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la politique ext\u00e9rieure, de la conduite des n\u00e9gociations internationales et de la promotion des relations politiques, \u00e9conomiques, culturelles, scientifiques et de coop\u00e9ration internationale de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Il a pour mission la diversification de nos partenaires au d\u00e9veloppement et l&rsquo;identification de nouveaux horizons de coop\u00e9ration.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement responsable de la gestion et du suivi en mati\u00e8re de Coop\u00e9ration Internationale en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence et la coordination des diff\u00e9rentes actions entreprises pour le d\u00e9veloppement du pays entre les Minist\u00e8res Techniques et la Communaut\u00e9 Internationale.<\/p>\n<p>Il doit veiller \u00e0 la d\u00e9finition de la position et de la conduite \u00e0 tenir lors des n\u00e9gociations internationales auxquelles la R\u00e9publique de Djibouti est appel\u00e9e \u00e0 participer et cela, en conformit\u00e9 avec les lignes Directrices de la Politique \u00c9trang\u00e8re, telles que d\u00e9finies par le Chef de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Il d\u00e9finit le choix et la conduite des moyens diplomatiques appropri\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de la politique Etrang\u00e8re, ainsi que la r\u00e9alisation et la coordination des strat\u00e9gies de Coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement dans les domaines technique, \u00e9conomique, social, financier et culturel.<\/p>\n<p>Il est responsable de la pr\u00e9paration des engagements internationaux, ainsi que de l&rsquo;accomplissement de toutes les formalit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la signature et \u00e0 l&rsquo;approbation, la ratification et la certification de ceux-ci.<\/p>\n<p>Il est le porte-parole du Gouvernement.<\/p>\n<p><strong>Article 5 :<\/strong> MINISTERE DE LA DEFENSE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense est responsable de la mise en \u0153uvre de la politique de D\u00e9fense nationale d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00a0Il supervise l&rsquo;\u00e9tablissement du budget de la d\u00e9fense en liaison avec le Chef d&rsquo;Etat-Major G\u00e9n\u00e9ral des Forces Arm\u00e9es et conjointement avec le Minist\u00e8re des Finances et le Minist\u00e8re du Budget, il contr\u00f4le son ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>Il assiste, enfin, le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res en ce qui concerne les relations militaires avec l&rsquo;ext\u00e9rieur, suit les n\u00e9gociations internationales portant sur la D\u00e9fense du territoire.<\/p>\n<p>Sont plac\u00e9es sous l&rsquo;autorit\u00e9 du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, l&rsquo;Arm\u00e9e Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Garde R\u00e9publicaine, ainsi que la Caisse Militaire de Retraites.<\/p>\n<p><strong>Article 6 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;INTERIEUR<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur est charg\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et civile, d&rsquo;organiser les \u00e9lections.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement pour mission d&rsquo;assurer la coordination des activit\u00e9s de la Police Nationale, de la Protection Civile et des activit\u00e9s des repr\u00e9sentants de l&rsquo;\u00e9tat dans les r\u00e9gions.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;organisation et de l&rsquo;administration des circonscriptions administratives ainsi que de la coordination et de la supervision des activit\u00e9s des pr\u00e9fets.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 du maintien de l&rsquo;ordre \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du territoire et du contr\u00f4le des fronti\u00e8res de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Il assure le fonctionnement et la gestion de l&rsquo;Etat civil et instruit les demandes de naturalisation.<\/p>\n<p>En collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;Economie num\u00e9rique et de l&rsquo;Innovation, il met en \u0153uvre la digitalisation des services d&rsquo;Etat civil et des envois des documents administratifs.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;enregistrement des associations ainsi que du suivi de leurs activit\u00e9s et l&rsquo;examen de toutes les questions relatives \u00e0 leur r\u00e9gime et \u00e0 leur organisation.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et coordonne la politique du gouvernement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des flux migratoires et de lutte contre l&rsquo;immigration ill\u00e9gale.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la protection des biens et des personnes. A ce titre il est en charge de la lutte contre la d\u00e9linquance et des troubles \u00e0 l&rsquo;ordre public.\u00a0Il est \u00e9galement responsable de la politique de lutte contre les trafics de stup\u00e9fiants et le crime organis\u00e9.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore les lois et r\u00e8glements en mati\u00e8re de protection civile. Il est charg\u00e9 de l&rsquo;organisation, de la direction et de la coordination des secours en cas de sinistres ou de catastrophes d&rsquo;origine naturelle.<\/p>\n<p>Il a aussi en charge l&rsquo;organisation et la coordination op\u00e9rationnelle des secours dans le cadre de l&rsquo;action humanitaire.<\/p>\n<p>Il a l&rsquo;initiative et la responsabilit\u00e9 de la gestion des r\u00e9fugi\u00e9s et des sinistr\u00e9s.<\/p>\n<p>L&rsquo;OVD et l&rsquo;ONARS sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 7 :<\/strong> MINISTERE DU BUDGET<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re du Budget assure la mise en \u0153uvre de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re budg\u00e9taire, douani\u00e8re et fiscale.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de l&rsquo;ex\u00e9cution du budget de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique budg\u00e9taire et fiscale du gouvernement. A ce titre, sur d\u00e9l\u00e9gation de l&rsquo;Ordonnateur unique du Budget de l&rsquo;Etat, il est Ordonnateur du Budget de l&rsquo;Etat.\u00a0 Il est charg\u00e9 de la gestion financi\u00e8re du patrimoine administratif et du domaine de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Il a en charge le contr\u00f4le des comptes publics, des douanes, des imp\u00f4ts et des domaines ainsi que la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fiscale.<\/p>\n<p>Il assure le recouvrement des recettes, \u0153uvre pour promouvoir le civisme fiscal et veille \u00e0 la r\u00e9pression des fraudes et au respect de la discipline budg\u00e9taire.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du suivi et de l&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;efficacit\u00e9 des d\u00e9penses budg\u00e9taires.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge la conception, la cr\u00e9ation et la gestion du cadastre ainsi que la conservation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n<p>Il \u00e9dicte les r\u00e8gles en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 publique et en assure le contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Il concourt \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie d&rsquo;endettement du pays en concertation avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;\u00e9conomie, des finances charg\u00e9 de l&rsquo;industrie.<\/p>\n<p>Il participe en \u00e9troite collaboration avec le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des investissements et du d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des exon\u00e9rations.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement de la fiscalit\u00e9 locale dans le cadre de la d\u00e9centralisation et du d\u00e9veloppement des r\u00e9gions.<\/p>\n<p>En collaboration avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie, il participe aux n\u00e9gociations et conventions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.<\/p>\n<p>Il participe, en liaison avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie, au suivi, \u00e0 l&rsquo;harmonisation et \u00e0 la mise en \u0153uvre des instruments douaniers d&rsquo;int\u00e9gration r\u00e9gionale.<\/p>\n<p>Il a sous sa tutelle les comptables publics.<\/p>\n<p><strong>Article 8 :<\/strong> MINISTERE DE LA SANTE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 est charg\u00e9 de l&rsquo;application de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de sant\u00e9, notamment d&rsquo;\u00e9laborer, de mettre en \u0153uvre et de coordonner la politique de sant\u00e9 en assurant et promouvant la bonne sant\u00e9 physique, mentale et sociale des populations.<\/p>\n<p>Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, de politique pharmaceutique, de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et de veille sanitaire.<\/p>\n<p>Il con\u00e7oit et met en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re de couverture sanitaire.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration, du suivi et de la mise \u00e0 jour de la carte sanitaire nationale.<\/p>\n<p>Il d\u00e9finit et contr\u00f4le les programmes de formation des personnels de sant\u00e9 et, en particulier, dresse la liste des \u00e9tablissements dont les dipl\u00f4mes donnent droit \u00e0 l&rsquo;exercice d&rsquo;une profession de sant\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>En collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;Economie num\u00e9rique, il met en \u0153uvre la digitalisation des services de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation de l&rsquo;exercice des professions de sant\u00e9 ainsi que des pharmacies et des structures de sant\u00e9 priv\u00e9es en collaboration avec le Conseil de l&rsquo;Ordre National des Professions M\u00e9dicales.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 des actions de sant\u00e9 prioritaires tant dans le domaine curatif que dans les domaines de la pr\u00e9vention, de la r\u00e9\u00e9ducation et de la r\u00e9adaptation.<\/p>\n<p>Le Centre Hospitalier Universitaire de Djibouti (CHU) et la Centrale d&rsquo;Achat des M\u00e9dicaments et Mat\u00e9riels Essentiels (CAMME) sont plac\u00e9s sous la tutelle du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 9 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Education Nationale est charg\u00e9 de la conception et de la mise en \u0153uvre de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;enseignement pr\u00e9scolaire, fondamental et secondaire.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement en charge de l&rsquo;\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre de la politique nationale en mati\u00e8re d&rsquo;enseignement technique et de formation professionnelle.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration, de la production et de la diffusion des manuels p\u00e9dagogiques et autres mat\u00e9riels didactiques.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9gration des technologies de l&rsquo;information et de la communication (TIC) dans les structures d&rsquo;\u00e9ducation pr\u00e9scolaire, fondamentale et secondaire.<\/p>\n<p>Il propose et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de formation professionnelle. A ce titre, il est charg\u00e9 de la conception, de la planification et de la diversification des fili\u00e8res techniques et professionnelles.<\/p>\n<p>Il veille, conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, au d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9ducation sportive, civique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves tout au long de leurs cycles de formation.\u00a0Il est charg\u00e9 aussi de l&rsquo;organisation et de la r\u00e9glementation de l&rsquo;enseignement priv\u00e9.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Education Nationale assure la tutelle du CRIPEN.<\/p>\n<p>En collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;Economie num\u00e9rique, il met en \u0153uvre la mise en place des plateformes de t\u00e9l\u00e9enseignement.<\/p>\n<p><strong>Article 10 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE<\/p>\n<p>Le Ministre de l&rsquo;Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche assure l&rsquo;\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et le suivi de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur ainsi que la coordination et le contr\u00f4le des programmes, projets et op\u00e9rations de recherche Scientifique.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la conception, de la planification et de l&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;orientation des \u00e9tudiants ainsi que la gestion des bourses d&rsquo;\u00e9tudes.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement de la recherche universitaire ainsi que du suivi et du contr\u00f4le de la gestion administrative et p\u00e9dagogique des structures d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Il met en \u0153uvre, coordonne et contr\u00f4le les programmes, projets et op\u00e9rations de recherche pour soutenir durablement les programmes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Gouvernement.<\/p>\n<p>Il con\u00e7oit et met en \u0153uvre une politique de formation, d&rsquo;insertion, d&rsquo;incitation et de promotion des chercheurs.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 d&rsquo;assurer le respect des normes nationales et internationales en mati\u00e8re de recherche ainsi que la valorisation des r\u00e9sultats de la recherche scientifique, technique et technologique nationale.<\/p>\n<p>Il a en charge la protection du patrimoine scientifique national ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion des infrastructures publiques de recherche.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge de l&rsquo;\u00e9laboration et de l&rsquo;organisation des rencontres de haut niveau nationales et internationales pour la promotion de la science et de la technologie.<\/p>\n<p>En collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;Economie num\u00e9rique et de l&rsquo;Innovation, les centres de recherche doivent concourir \u00e0 la politique de l&rsquo;innovation.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre la politique de coop\u00e9ration scientifique du Gouvernement.<\/p>\n<p>Conjointement avec le Secr\u00e9tariat d&rsquo;Etat aux Sports et dans les limites des attributions de ce dernier, il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de vie estudiantine.<\/p>\n<p>Il assure la tutelle de l&rsquo;Universit\u00e9 de Djibouti, l&rsquo;Institut Sup\u00e9rieur des Sciences de la Sant\u00e9, l&rsquo;Ecole d&rsquo;Ing\u00e9nieurs et le Centre d&rsquo;Etude et de Recherche de Djibouti.<\/p>\n<p><strong>Article 11 :<\/strong> MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la Femme et de la Famille est charg\u00e9 de la conception et de la mise en \u0153uvre de la politique, des plans et des strat\u00e9gies du Gouvernement en mati\u00e8re de promotion de la femme, du genre et de la famille.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;int\u00e9gration de la Femme dans le processus de d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les plans et les strat\u00e9gies de promotion de la famille et participe \u00e0 la coh\u00e9sion du tissu social, particuli\u00e8rement de la cellule familiale.<\/p>\n<p>A ce titre, il conduit, conjointement avec le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de planification familiale, de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 maternelle et infantile, de sensibilisation aux bonnes pratiques li\u00e9es \u00e0 la petite enfance.<\/p>\n<p>Il participe, conjointement avec le Minist\u00e8re de la Jeunesse, aux programmes de pr\u00e9vention et d&rsquo;information sur les comportements \u00e0 risque.<\/p>\n<p>Dans la limite de ses attributions en mati\u00e8re de promotion f\u00e9minine, le Minist\u00e8re d\u00e9finit, conjointement avec le Minist\u00e8re du Travail, charg\u00e9 de la Formalisation et de la Protection Sociale, le cadre l\u00e9gal et la mise en application des dispositions li\u00e9es \u00e0 la protection du droit des femmes.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et l&rsquo;\u00e9valuation de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de promotion socio\u00e9conomique de la femme ainsi que le d\u00e9veloppement de l&rsquo;entreprenariat f\u00e9minin.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement relative \u00e0 l&rsquo;insertion professionnelle des femmes vuln\u00e9rables notamment celles op\u00e9rant dans l&rsquo;informel, conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re est \u00e9galement charg\u00e9 de la politique sociale de protection de l&rsquo;enfant en collaboration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>A ce titre, il \u00e9labore et met en \u0153uvre les programmes de lutte contre toutes formes de violence contre les enfants et les pratiques traditionnelles n\u00e9fastes, notamment les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines.<\/p>\n<p>Elle a sous sa tutelle le Centre d&rsquo;Action Social pour l&rsquo;Autonomisation des Femmes (CASAF).<\/p>\n<p><strong>Article 12 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;AGRICULTURE, DE L&rsquo;EAU, DE LA P\u00caCHE, DE L&rsquo;ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Agriculture est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des politiques sectorielles dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, du d\u00e9veloppement rural et de l&rsquo;Eau.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement pour mission la promotion et le d\u00e9veloppement de la production animale et v\u00e9g\u00e9tale, l&rsquo;am\u00e9lioration du couvert v\u00e9g\u00e9tal, l&rsquo;\u00e9tude et l&rsquo;exploitation des ressources en eau, ainsi que la production halieutique.<\/p>\n<p>Il a en charge la pr\u00e9paration, la coordination et la mise en \u0153uvre de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge le d\u00e9veloppement de la p\u00eache, l&rsquo;exploitation des ressources halieutiques ainsi que l&rsquo;industrialisation des produits de la p\u00eache.<\/p>\n<p>Dans ce cadre et conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents il d\u00e9finit, con\u00e7oit et met en \u0153uvre la politique de mise en valeur des ressources maritimes.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la politique de d\u00e9veloppement rural.<\/p>\n<p>A ce titre, il met en place les mesures d&rsquo;aide \u00e0 la production, \u00e0 la promotion des activit\u00e9s agricoles et agro-pastorales.\u00a0Il s&rsquo;appuie \u00e9galement sur le laboratoire de biotechnologie v\u00e9g\u00e9tale.<\/p>\n<p>Il veille au contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire et alimentaire et d\u00e9termine les normes sanitaires de la production nationale.<\/p>\n<p>A ce titre et conjointement avec les Minist\u00e8res comp\u00e9tents, il veille \u00e0 la conformit\u00e9 des produits alimentaires aux normes sanitaires et techniques.\u00a0Il s&rsquo;appuie pour cela sur le Laboratoire d&rsquo;Hygi\u00e8ne Alimentaire ou sur tout autre organisme comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Conjointement avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Environnement et du D\u00e9veloppement Durable, il a en charge la mise en \u0153uvre des programmes de lutte contre la d\u00e9sertification.<\/p>\n<p>Dans le domaine de l&rsquo;Eau, il a en charge la pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre de la politique du gouvernement en-mati\u00e8re d&rsquo;eau aussi bien en milieu urbain qu&rsquo;en milieu rural.<\/p>\n<p>A ce titre, il est charg\u00e9 de la politique et des projets d&rsquo;approvisionnement en eau qui incluent entre autres la conception, la construction, l&rsquo;exploitation et l&rsquo;entretien des ouvrages hydrauliques de surfaces et tout autre ouvrage ayant trait aux ressources hydrauliques.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d&rsquo;assainissement, et conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, il est charg\u00e9 de coordonner et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;assainissement \u00e0 travers la conception et la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma directeur et des infrastructures d&rsquo;assainissement.<\/p>\n<p>L&rsquo;Office National des Eaux et de l&rsquo;Assainissement de Djibouti, le Laboratoire National d&rsquo;Analyses Alimentaires et le Fonds de l&rsquo;Eau sont plac\u00e9s sous sa tutelle.<\/p>\n<p><strong> Article 13 :<\/strong> MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L&rsquo;EQUIPEMENT<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re des Infrastructures et de l&rsquo;Equipement est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre et de la coordination de la politique en mati\u00e8re de transport routier, ferroviaire, maritime et a\u00e9rien ainsi que la m\u00e9t\u00e9orologie nationale.<\/p>\n<p>Il a en charge de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre d&rsquo;une politique de d\u00e9veloppement des transports en commun urbain.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge la gestion, le fonctionnement, l&rsquo;entretien et la r\u00e9novation des \u00e9quipements publics.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;am\u00e9nagement et la maintenance des voies et dessertes des zones de production et des sites touristiques ainsi que de la maintenance des a\u00e9rodromes des r\u00e9gions de l&rsquo;int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de concevoir et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;infrastructures routi\u00e8res, portuaires et a\u00e9roportuaires.\u00a0A ce titre il coordonne les politiques de d\u00e9senclavement et de d\u00e9veloppement du territoire national.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne des Chemins de Fer, les Ports de Djibouti et les Ports Secondaires, l&rsquo;A\u00e9roport International de Djibouti, l&rsquo;Aviation Civile, l&rsquo;Agence Djiboutienne des Routes et l&rsquo;Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 14 :<\/strong> MINISTERE DES AFFAIRES MUSULMANES ET DES BIENS WAKFS<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs arr\u00eate et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l&rsquo;organisation de l&rsquo;espace religieux, et du d\u00e9veloppement du patrimoine des Biens Wakfs.<\/p>\n<p>Il d\u00e9finit les grandes orientations et les constantes de l&rsquo;identit\u00e9 nationale en vue d&rsquo;harmoniser l&rsquo;action religieuse selon les sp\u00e9cificit\u00e9s socioculturelles du pays.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre le programme de travail de tout ce qui a trait \u00e0 l&rsquo;Islam et son \u00e9ducation ainsi que la propagation de la culture arabo-musulmane.<\/p>\n<p>Il doit assurer la bonne gestion du patrimoine des Biens Wakfs et son d\u00e9veloppement selon les r\u00e8gles \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Il est en charge de la gestion des cimeti\u00e8res et l&rsquo;organisation du p\u00e8lerinage.<\/p>\n<p>Il est, enfin, charg\u00e9 de proposer toute mesure \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire dans le domaine religieux.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9tablissement des Biens Wakfs, l&rsquo;institut Al-Wassatiya et la Culture de Paix ainsi que le Diwan al Zakat sont plac\u00e9s sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 15 :<\/strong> MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITES<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re des Affaires Sociales et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l&rsquo;application de la politique de lutte contre la pauvret\u00e9 et de promotion de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des politiques, des plans et strat\u00e9gies pour promouvoir la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>En collaboration avec les autres ministres comp\u00e9tents, le Minist\u00e8re des Affaires Sociales et des Solidarit\u00e9s a en charge la direction de l&rsquo;organisation g\u00e9n\u00e9rale et la conduite des actions de solidarit\u00e9 en mati\u00e8re d&rsquo;assistance humanitaire et de r\u00e9habilitation en cas de sinistres, calamit\u00e9s naturelles et crises humanitaires.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la promotion et de la protection sociale des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et de toutes les personnes n\u00e9cessiteuses.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re des Affaires Sociales et des Solidarit\u00e9s assure la prise en charge int\u00e9gr\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es, personnes n\u00e9cessiteuses et des exclus sociaux.\u00a0En relation avec les ministres comp\u00e9tents, il est en charge de la promotion des activit\u00e9s socio\u00e9conomique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et autres personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 de l&rsquo;organisation, du suivi et du contr\u00f4le de la gestion des structures publiques et priv\u00e9es de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et des exclus sociaux.<\/p>\n<p>Conjointement avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie et le Minist\u00e8re du Commerce, il coordonne la politique de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social, le D\u00e9veloppement de Microfinance et de la Microentreprise sont sous la tutelle du Minist\u00e8re des affaires sociales et des solidarit\u00e9s.<\/p>\n<p>Il assure \u00e9galement la gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale selon les statuts et les dispositions pr\u00e9vues.<\/p>\n<p><strong>Article 16 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;ENERGIE CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des politiques sectorielles dans les domaines de l&rsquo;\u00e9nergie et des ressources naturelles, de la promotion et du d\u00e9veloppement de l&rsquo;exploitation des ressources mini\u00e8res et p\u00e9troli\u00e8res et des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n<p>A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute la politique du gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9nergie \u00e0 travers notamment une politique d&rsquo;investissement et de d\u00e9veloppement de sources d&rsquo;\u00e9nergies alternatives.<\/p>\n<p>Il assure le contr\u00f4le de la production, de l&rsquo;approvisionnement et de la distribution des \u00e9nergies conventionnelles et renouvelables.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur l&rsquo;ensemble du territoire.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l&rsquo;\u00e9nergie conjointement avec les minist\u00e8res et \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Conjointement avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie et le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Investissements et du D\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9, il a en charge la n\u00e9gociation des conventions d&rsquo;investissements miniers entre l&rsquo;Etat et les entreprises mini\u00e8res.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00c9lectricit\u00e9 de Djibouti et la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale des Hydrocarbures de Djibouti sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 17 :<\/strong> MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re du Travail est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l&#8217;emploi, de l&rsquo;insertion professionnelle, des relations sociales, de la gestion des agents de l&rsquo;Etat et de la protection sociale.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de l&rsquo;application des lois et r\u00e8glements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0A ce titre, il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre les r\u00e8gles relatives aux r\u00e9gimes et \u00e0 la gestion des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des agents de la fonction publique et des Etablissements publics de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la formation professionnelle et du perfectionnement des agents de la fonction publique.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de la r\u00e9vision des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs au travail.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et contr\u00f4le l&rsquo;application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de m\u00e9decine du travail.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et du suivi des cadres r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de n\u00e9gociation, de conciliation et d&rsquo;arbitrage dans les conflits de travail.<\/p>\n<p>En \u00e9troite collaboration avec le Ministre de la Sant\u00e9, il l&rsquo;\u00e9labore et contr\u00f4le l&rsquo;application des lois et r\u00e8glements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n<p>A ce titre, il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre les r\u00e8gles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et aux droits des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la r\u00e9forme de l&rsquo;administration afin de la moderniser et d&rsquo;am\u00e9liorer le service rendu aux usagers du service public.<\/p>\n<p>Il a en charge la d\u00e9finition des normes de d\u00e9concentration des services de l&rsquo;Etat dans le cadre du processus de d\u00e9centralisation.<\/p>\n<p>Dans le domaine de la Protection Sociale, il \u00e9labore et coordonne, en lien avec les minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s, la strat\u00e9gie du gouvernement en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Il propose, d\u00e9veloppe et met en \u0153uvre un m\u00e9canisme de formalisation visant l&rsquo;extension de la couverture sociale des travailleurs \u0153uvrant dans le secteur informel.<\/p>\n<p>Conjointement avec le Minist\u00e8re de la Jeunesse et de la Culture et dans la limite des attributions de ce dernier en mati\u00e8re de Jeunesse, il est en charge de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;insertion professionnelle des jeunes.<\/p>\n<p>Les Etablissements publics sous la tutelle du Ministre sont : l&rsquo;Institut National d&rsquo;Administration Publique (INAP), la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) et l&rsquo;Agence Nationale de l&rsquo;Emploi, de la Formation et de l&rsquo;Insertion Professionnelle (ANEFIP).<\/p>\n<p><strong>Article 18 :<\/strong> MINISTERE DE L&rsquo;ENVIRONNEMENT ET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de l&rsquo;Environnement et du D\u00e9veloppement Durable est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l&rsquo;application de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de l&rsquo;Environnement et de D\u00e9veloppement durable.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 d&rsquo;assurer la coordination et l&rsquo;ex\u00e9cution des programmes nationaux de protection de l&rsquo;environnement et de pr\u00e9vention des dangers, de suivi des actions d&rsquo;am\u00e9nagement, de protection et de gestion des espaces, des \u00e9cosyst\u00e8mes et du littoral.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;\u00e9laboration des textes normatifs, le contr\u00f4le du respect des normes environnementales et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d&rsquo;\u00e9valuations et d&rsquo;impacts environnementaux dans les projets et programmes de d\u00e9veloppement en relation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore les textes r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la protection du cadre naturel, de la pr\u00e9servation de la faune et de la flore.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie nationale et les plans d&rsquo;action en mati\u00e8re de formation et d&rsquo;\u00e9ducation \u00e0 l&rsquo;environnement et au d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du suivi et de la coordination de la mise en \u0153uvre des conventions internationales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, de repr\u00e9senter le gouvernement aupr\u00e8s des instances internationales et dans les r\u00e9unions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales ayant pour th\u00e8me le d\u00e9veloppement durable, la protection de l&rsquo;environnement et de la nature, la pr\u00e9vention et l&rsquo;\u00e9vitement des dangers et de la pollution, en collaboration avec les minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Il assure la veille des ph\u00e9nom\u00e8nes li\u00e9s au changement climatique et met en place, avec les collectivit\u00e9s, le cadre de suivi des modifications de l&rsquo;environnement.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 d&rsquo;inscrire les politiques de d\u00e9veloppement durable dans les politiques \u00e9conomiques et sociales g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles et dans la planification et la gestion des projets de d\u00e9veloppement et des ressources naturelles du pays.<\/p>\n<p><strong>Article 19 :<\/strong> MINISTERE DE LA VILLE, DE L&rsquo;URBANISME ET DE L&rsquo;HABITAT<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la Ville, de l&rsquo;Urbanisme et de l&rsquo;Habitat coordonne et met en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;habitat et d&rsquo;urbanisme.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge l&rsquo;Am\u00e9nagement du Territoire pour favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et harmonieux des territoires.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d&rsquo;urbanisme, il a en charge l&rsquo;\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la politique nationale d&rsquo;am\u00e9nagement urbain.<\/p>\n<p>Conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, il \u00e9labore et met en \u0153uvre la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d&rsquo;occupation et d&rsquo;exploitation rationnelles du foncier urbain et tous les documents de planification urbaine des villes.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;\u00e9laboration et le contr\u00f4le des normes en mati\u00e8re de topographie.<\/p>\n<p>Il assure l&rsquo;\u00e9laboration et le contr\u00f4le de l&rsquo;application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d&rsquo;urbanisme et d&rsquo;habitat.<\/p>\n<p>Conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, il est charg\u00e9 de la conception et de la r\u00e9alisation des r\u00e9seaux primaires de voiries et de drainage des eaux pluviales dans les villes.<\/p>\n<p>Conjointement avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, il est charg\u00e9 de d\u00e9finir le sch\u00e9ma de la mobilit\u00e9 urbaine et p\u00e9ri-urbaine.\u00a0Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9diction de la r\u00e9glementation du parc roulant.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de promotion immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la d\u00e9finition des normes en mati\u00e8re de construction et de contr\u00f4le de leur application.<\/p>\n<p>Il a en charge la formulation, la mise en \u0153uvre, le suivi et l&rsquo;\u00e9valuation de la vision prospective des politiques et strat\u00e9gies sectorielles en mati\u00e8re de construction et de d\u00e9veloppement des logements sociaux sur l&rsquo;ensemble du territoire.\u00a0Il \u00e9labore et coordonne la politique nationale de d\u00e9veloppement de l&rsquo;habitat social et \u00e0 ce titre favorise l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre, de la coordination, du suivi et de l&rsquo;\u00e9valuation du programme National de r\u00e9sorption de l&rsquo;habitat insalubre \u201cProgramme Z\u00e9ro Bidonville\u201d.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;organisation, le suivi et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de restructuration et de r\u00e9habilitation dans les quartiers d&rsquo;habitat pr\u00e9caire.<\/p>\n<p>Dans ce cadre il \u00e9labore les politiques de logement, de lutte contre l&rsquo;habitat pr\u00e9caire et des exclusions dans les villes.<\/p>\n<p>Il d\u00e9finit et met en \u0153uvre la politique de simplification, des proc\u00e9dures d&rsquo;acc\u00e8s au logement conjointement avec les Minist\u00e8res comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique de construction de logements sur l&rsquo;ensemble du territoire.\u00a0A ce titre et dans la limite de ses attributions, il coordonne conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, la politique de d\u00e9centralisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9gions.<\/p>\n<p>Il a en charge la valorisation des mat\u00e9riaux locaux et la mise en valeur des coop\u00e9ratives de constructions.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et met en \u0153uvre les politiques men\u00e9es en faveur de la qualit\u00e9 du logement et de l&rsquo;habitat notamment en mati\u00e8re de r\u00e9novation et d&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration des \u00e9tudes et la construction des logements sociaux sur financement des partenaires nationaux ou internationaux.<\/p>\n<p>Il assure l&rsquo;archivage des plans architecturaux des b\u00e2timents et \u00e9difices de l&rsquo;Etat et des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositions statutaires, l&rsquo;Agence de R\u00e9habilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) et la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de l&rsquo;Am\u00e9nagement Foncier (SIAF) sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 20 :<\/strong> \u0648\u0632\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u0625\u0639\u0644\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0643\u0644\u0641\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0628\u0631\u064a\u062f \u0648\u0627\u0644\u0627\u062a\u0635\u0627\u0644\u0627\u062a<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de la mise en \u0153uvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de la Communication, des Postes et des T\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n<p>Il assure le renforcement du cadre institutionnel, l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Il contribue au d\u00e9veloppement des m\u00e9dias en mettant en \u0153uvre des programmes de formation \u00e0 l&rsquo;attention des professionnels de la presse fond\u00e9s sur un code d\u00e9ontologique et sur une information trait\u00e9e avec probit\u00e9.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et ex\u00e9cute la politique de d\u00e9veloppement des NTIC, qui comprend notamment les r\u00e9seaux, les \u00e9quipements, les usages et les contenus num\u00e9riques.<\/p>\n<p>En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le d\u00e9veloppement des services de l&rsquo;Internet et de la t\u00e9l\u00e9phonie, en ce qui concerne notamment l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ces services et leur usage.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore et coordonne les politiques, les strat\u00e9gies et les plans nationaux de d\u00e9veloppement des technologies de l&rsquo;information et de la communication.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration du cadre r\u00e9glementaire pour le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques et du suivi de son application.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 du suivi de l&rsquo;octroi et du retrait d&rsquo;agr\u00e9ments aux soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans le domaine des technologies de l&rsquo;information et de la communication.<\/p>\n<p>Il coordonne l&rsquo;information du public sur l&rsquo;activit\u00e9 gouvernementale et contribue au rayonnement international de notre pays.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore le cadre r\u00e9glementaire pour le d\u00e9veloppement du secteur postal et coordonne le renforcement d&rsquo;une expertise nationale dans le domaine des postes.<\/p>\n<p>Il coordonne et suit l&rsquo;\u00e9mission des timbres-poste.<\/p>\n<p>Il coordonne et assure le suivi des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la participation de notre pays dans les institutions et organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dont il est membre.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re assure, conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositions statutaires, la tutelle des \u00e9tablissements publics suivants relevant de ses attributions : Djibouti-T\u00e9l\u00e9com, La Poste, l&rsquo;Imprimerie Nationale et la Radio T\u00e9l\u00e9vision de Djibouti.<\/p>\n<p><strong>Article 21 :<\/strong> MINISTERE DU COMMERCE ET DU TOURISME<\/p>\n<p>Le Ministre du Commerce et du Tourisme est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre et du suivi de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de commerce.<\/p>\n<p>Il assure la mise en \u0153uvre et le suivi des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations commerciales.<\/p>\n<p>Il a en charge, conjointement avec les Minist\u00e8res concern\u00e9s, l&rsquo;\u00e9laboration et l&rsquo;application des instruments de mesure et de contr\u00f4le de qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Il a en charge \u00e9galement la n\u00e9gociation, l&rsquo;application et le suivi des accords commerciaux ainsi que les relations avec les organisations de r\u00e9gulation du commerce international.<\/p>\n<p>Conjointement avec les Minist\u00e8res concern\u00e9s, il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration, de la diffusion et du suivi de la balance commerciale et de l&rsquo;information \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;application de la politique nationale en mati\u00e8re de concurrence et de prix.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore les strat\u00e9gies de promotion et de commercialisation des produits locaux et assure la conception et la gestion des r\u00e9pertoires des promoteurs des produits locaux.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration et de la coordination de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de formalisation et de facilitation de la transition du commerce informel vers le commerce formel.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d&rsquo;int\u00e9gration r\u00e9gionale, il est charg\u00e9, conjointement avec les Minist\u00e8res concern\u00e9s, de la politique d&rsquo;int\u00e9gration r\u00e9gionale notamment lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de l&rsquo;harmonisation.<\/p>\n<p>Le Ministre du Commerce a aussi en charge la mise en \u0153uvre et le suivi de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d&rsquo;artisanat.<\/p>\n<p>A ce titre, il est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration de la r\u00e8glementation et de la mise en \u0153uvre la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement du secteur de l&rsquo;artisanat.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la constitution, de la gestion et de l&rsquo;exploitation d&rsquo;une base de donn\u00e9es statistiques du secteur de l&rsquo;Artisanat.<\/p>\n<p>Il a en charge l&rsquo;organisation de la formation et l&rsquo;encadrement des artisans en relation avec les minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de tourisme, il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique du gouvernement visant \u00e0 d\u00e9velopper l&rsquo;activit\u00e9 touristique.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la r\u00e9glementation et du contr\u00f4le des activit\u00e9s touristiques et h\u00f4teli\u00e8res.<\/p>\n<p>Il assure la valorisation des ressources touristiques nationale et la promotion de la qualit\u00e9 de l&rsquo;offre touristique.<\/p>\n<p>En relation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, il a en charge l&rsquo;am\u00e9nagement, la r\u00e9habilitation, la r\u00e9novation et l&rsquo;entretien des sites touristiques. Conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, il est en charge de la promotion et de l&rsquo;encadrement de la formation en mati\u00e8re de tourisme.<\/p>\n<p>L&rsquo;Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC), l&rsquo;Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualit\u00e9 (ADN), l&rsquo;Agence Nationale du Tourisme (ANT) et la Chambre de Commerce de Djibouti sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Article 22 :<\/strong> MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la Jeunesse et de la Culture met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de Jeunesse et de patrimoine culturel.<\/p>\n<p>Il est comp\u00e9tent pour l&rsquo;ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la jeunesse.\u00a0A ce titre, il \u00e9labore les programmes socioculturels et \u00e9ducatifs susceptibles d&rsquo;assurer l&rsquo;organisation, l&rsquo;encadrement et la protection de la jeunesse et ex\u00e9cute les strat\u00e9gies et les programmes de lutte contre la d\u00e9linquance juv\u00e9nile.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre une politique portant sur le d\u00e9veloppement et le bien-\u00eatre social de la jeunesse notamment en mati\u00e8re d&rsquo;animation, de mobilit\u00e9, de loisirs r\u00e9cr\u00e9atifs et d&rsquo;insertion \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 de la conception, de la conduite des activit\u00e9s de veille, de proximit\u00e9, de communication, d&rsquo;accompagnement et de sensibilisation en faveur des jeunes.<\/p>\n<p>Conjointement avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, il est charg\u00e9 de proposer et de mettre en \u0153uvre les politiques d&rsquo;insertion socioprofessionnelle des jeunes.<\/p>\n<p>Il propose, d\u00e9veloppe et assure le suivi d&rsquo;un observatoire de la jeunesse et de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n<p>Il est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et la promotion du mouvement associatif, du volontariat notamment de la cr\u00e9ation et de l&rsquo;animation des cadres d&rsquo;\u00e9coute et de dialogue avec les jeunes ainsi que de la r\u00e9glementation et du suivi des mouvements et organisations de jeunesse.<\/p>\n<p>Il d\u00e9veloppe les espaces socioculturels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la jeunesse dont il assure la promotion des \u0153uvres.<\/p>\n<p>Il a en charge la r\u00e9alisation d&rsquo;infrastructures de d\u00e9veloppement de la jeunesse harmonieusement r\u00e9parties sur le territoire national.<\/p>\n<p>Il a autorit\u00e9 sur les Centres de D\u00e9veloppement Communautaire.<\/p>\n<p>Il assure la gestion du Fonds de la Jeunesse selon les statuts et les dispositions pr\u00e9vues.<\/p>\n<p>Il dispose en tant que de besoin de la Radio-T\u00e9l\u00e9vision de Djibouti, plac\u00e9e sous l&rsquo;autorit\u00e9 du Ministre de la Communication charg\u00e9 des Postes et des T\u00e9l\u00e9communication, pour d\u00e9velopper des programmes audiovisuels relatifs au d\u00e9veloppement de la jeunesse et la promotion de la culture et des arts.<\/p>\n<p>Les autres d\u00e9partements minist\u00e9riels lui assurent en tant que de besoin, le concours de leurs services.<\/p>\n<p>Dans le domaine de la culture, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes.<\/p>\n<p>Il favorise la cr\u00e9ation des \u0153uvres artistiques et le d\u00e9veloppement des pratiques et des enseignements artistiques.<\/p>\n<p>Il contribue, conjointement avec les autres Minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s, au d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9ducation culturelle.<\/p>\n<p>Il encourage les initiatives culturelles locales et d\u00e9veloppe les politiques culturelles dans les r\u00e9gions.<\/p>\n<p>Il veille au d\u00e9veloppement des industries culturelles et \u00e0 l&rsquo;\u00e9mergence d&rsquo;une \u00e9conomie de la culture.<\/p>\n<p>Il prot\u00e8ge la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle notamment en mati\u00e8re de Droits d&rsquo;auteurs et Droits Voisins.<\/p>\n<p>Il participe \u00e0 la n\u00e9gociation des accords et conventions de coop\u00e9ration culturelle.<\/p>\n<p>L&rsquo;Agence Nationale pour la Promotion de la Culture (ANPC) et le Fonds de la Jeunesse sont sous la tutelle du Minist\u00e8re.<\/p>\n<p><strong> Article 23 :<\/strong> MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la D\u00e9centralisation a pour mission de concevoir et d&rsquo;ex\u00e9cuter le processus de mise en \u0153uvre de la politique de l&rsquo;Etat en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation sur tout le territoire de la R\u00e9publique en collaboration avec toutes les instances et entit\u00e9s publiques concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Il d\u00e9finit et met en application la politique d&rsquo;implantation des administrations et des services de l&rsquo;Etat dans les r\u00e9gions notamment en mati\u00e8re de rapprochement des services publics des usagers.<\/p>\n<p>A ce titre il met en \u0153uvre la r\u00e9forme de l&rsquo;administration au niveau des r\u00e9gions et la politique de fiscalit\u00e9 locale conjointement avec le Minist\u00e8re du travail charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l&rsquo;administration et le Minist\u00e8re du Budget.<\/p>\n<p>Il doit veiller \u00e0 ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilit\u00e9s et de d\u00e9velopper son potentiel en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales.\u00a0Il est charg\u00e9 de promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions et de mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur attractivit\u00e9.<\/p>\n<p>Il est aussi charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de la proposition des textes juridiques relatifs \u00e0 la d\u00e9centralisation ainsi que l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;un programme de transfert progressif des comp\u00e9tences et des ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires en faveur des collectivit\u00e9s locales en collaboration avec les instances et services publics des diff\u00e9rents secteurs.<\/p>\n<p>Il a en charge le suivi, la mise en \u0153uvre, l&rsquo;\u00e9valuation et la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique du processus de transfert des comp\u00e9tences et des ressources de l&rsquo;Etat aux collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p>En collaboration avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents, il assure la mise en \u0153uvre, le suivi et l&rsquo;\u00e9valuation de la strat\u00e9gie nationale de renforcement des capacit\u00e9s des acteurs de la d\u00e9centralisation.<\/p>\n<p>Il organise et anime les cadres de concertation des acteurs de la d\u00e9centralisation au niveau national et local.<\/p>\n<p><strong>Article 24 :<\/strong> MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L&rsquo;ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L&rsquo;INNOVATION<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l&rsquo;Economie Num\u00e9rique et de l&rsquo;Innovation, en coordination avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances, charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie, a pour mission de mettre en \u0153uvre la politique nationale de la transformation num\u00e9rique, de l&rsquo;innovation et de l&rsquo;entrepreneuriat.<\/p>\n<p>En coh\u00e9rence avec les politiques \u00e9conomiques d\u00e9finies par le gouvernement, il \u00e9labore, propose et met en \u0153uvre le sch\u00e9ma directeur de la transformation num\u00e9rique.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, propose et construit l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9volution digitale comme moteur de croissance.<\/p>\n<p>Il propose, d\u00e9finit et met en \u0153uvre la politique nationale concernant l&rsquo;\u00e9conomie digitale.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation num\u00e9rique de l&rsquo;\u00e9conomie nationale.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre il est charg\u00e9, en collaboration avec les d\u00e9partements concern\u00e9s, de proposer une fiscalit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9mergence de nouveaux m\u00e9tiers et secteurs innovants tels que le commerce en ligne et les m\u00e9tiers connexes.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge, conjointement avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es, les politiques de gouvernance notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge la transformation num\u00e9rique des entreprises et de l&rsquo;administration nationale.<\/p>\n<p>Il promeut la transformation num\u00e9rique dans tous les secteurs appropri\u00e9s.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement en charge de mettre en place les textes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires et favorable au d\u00e9veloppement d&rsquo;un climat des affaires attrayant pour le secteur du num\u00e9rique.<\/p>\n<p>Pour la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma directeur de la transformation num\u00e9rique, le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des concours de Djibouti Telecom et ceux de toutes les autres institutions concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Centre de Leadership et d&rsquo;Entrepreneuriat (CLE) est plac\u00e9 sous sa tutelle.<\/p>\n<p><strong> Article 25 :<\/strong> MINISTERE DELEGUE CHARGE DES INVESTISSEMENTS ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Investissements et du D\u00e9veloppement du Secteur Priv\u00e9, en coordination avec le Minist\u00e8re de l&rsquo;Economie, des Finances, charg\u00e9 de l&rsquo;Industrie, a pour mission de mettre en \u0153uvre de la politique du climat des affaires, de la promotion des investissements et du d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>Il veille \u00e0 ce que l&rsquo;environnement des affaires soit comp\u00e9titif au niveau international et favorable aux initiatives priv\u00e9es.<\/p>\n<p>Il identifie \u00e0 cet effet les r\u00e9formes administratives \u00e0 mettre en \u0153uvre pour lever les obstacles au bon fonctionnement du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>Il veille \u00e0 la facilitation des proc\u00e9dures d&rsquo;investissement et conduit les n\u00e9gociations portant sur les avantages particuliers sollicit\u00e9s par les investisseurs.<\/p>\n<p>En relation avec le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l&rsquo;innovation, il \u00e9labore, propose une feuille de route sp\u00e9cifique pour la simplification des proc\u00e9dures pour les femmes et les jeunes entrepreneurs.<\/p>\n<p>Il engage les \u00e9tudes n\u00e9cessaires en vue de rendre plus attractif le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en initiant toutes les mesures de nature \u00e0 am\u00e9liorer le climat des investissements.\u00a0A ce titre, et en collaboration avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, il initie et propose la refonte du code des investissements.<\/p>\n<p>Il initie en relation avec les minist\u00e8res concern\u00e9s les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 la rationalisation de la fiscalit\u00e9 des entreprises et \u00e0 l&rsquo;harmonisation des textes nationaux ayant trait au d\u00e9veloppement de l&rsquo;initiative priv\u00e9e.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de PME, il est charg\u00e9 de concevoir et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement concernant l&rsquo;orientation et la simplification des proc\u00e9dures pour les PME et les Tr\u00e8s Petites Entreprises.<\/p>\n<p>L&rsquo;Agence Nationale pour la Promotion des Investissements est sous la tutelle du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Investissements et du D\u00e9veloppement du Secteur Priv\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 26 :<\/strong> SECRETARIAT D&rsquo;ETAT CHARG\u00c9 DES SPORTS<\/p>\n<p>Le Secr\u00e9tariat d&rsquo;\u00c9tat charg\u00e9 des Sports propose et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re des Sports.<\/p>\n<p>A ce titre :<\/p>\n<p>Il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre une politique portant sur le d\u00e9veloppement et la vulgarisation des sports et des loisirs.<\/p>\n<p>Il a en charge la r\u00e9alisation d&rsquo;infrastructures sportives et de loisirs harmonieusement r\u00e9parties sur le territoire national et la mise en place des centres multisports d&rsquo;excellence dans les r\u00e9gions.<\/p>\n<p>Il assure les conditions pour la participation des s\u00e9lections nationales aux comp\u00e9titions sportives internationales en coordination avec le comit\u00e9 national olympique et les f\u00e9d\u00e9rations sportives.<\/p>\n<p>Il a en charge la promotion de la pratique populaire des sports et l&rsquo;encouragement \u00e0 l&rsquo;\u00e9mergence de sportifs de haut niveau.<\/p>\n<p>Il coordonne et contr\u00f4le toutes les activit\u00e9s sportives \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle nationale.<\/p>\n<p>Toutes les f\u00e9d\u00e9rations sportives sont sous la tutelle du Secr\u00e9tariat d&rsquo;Etat charg\u00e9 des Sports qui veille \u00e0 leur bon fonctionnement.<\/p>\n<p>Il a \u00e9galement autorit\u00e9 sur l&rsquo;Agence Nationale de la Promotion du Sport.<\/p>\n<p><strong>Article 27 :<\/strong> Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont abrog\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Article 28 :<\/strong> Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Djibouti, le 31 Mai 2026<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-211688","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2026-105\/PRE","comment":"fixant les attributions des Minist\u00e8res.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 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